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Améliorer la protection juridictionnelle dans les matières du Titre IV par un renforcement des compétences de la Cour

Commission Européenne - MEMO/06/255   28/06/2006

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MEMO/06/255

Bruxelles, 28 juin 2006

Améliorer la protection juridictionnelle dans les matières du Titre IV par un renforcement des compétences de la Cour

Dans le cadre de son bilan sur la mise en œuvre du programme de la Haye, la Commission estime que le moment est venu d'améliorer la protection juridictionnelle offerte par la Cour de justice des Communautés européennes dans les matières relatives à l'asile, l'immigration, les visas, la libre circulation des personnes et le droit civil.

En particulier, en raison d'une dérogation au régime normal, les compétences de la Cour de justice dans le Titre IV sont actuellement plus limitées que dans d'autres domaines d'application du droit communautaire. Ainsi, il n'est pas possible pour les tribunaux nationaux de première instance et d'appel de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation du droit communautaire dans ces matières. Le plaignant doit avoir épuisé la totalité des voies d'action nationales jusqu'en dernière instance avant que le juge communautaire ne puisse être saisi pour interpréter le droit communautaire dans ces matières.

La Commission propose donc que la pleine compétence soit accordée à la Cour sur les matières du Titre IV. Conformément au traité d'Amsterdam, le Conseil aurait dû prendre une décision en vue d'adapter les dérogations après une période de transition de cinq ans, qui est déjà écoulée. Une telle décision requiert l'unanimité du Conseil.

La dérogation actuelle touche en effet un domaine particulièrement sensible au regard des droits des personnes. Les personnes concernées incluent les demandeurs d’asile ou d’un regroupement familial, les ressortissants de pays tiers s’opposant à des expulsions ou à des traitements discriminatoires, mais aussi les enfants mineurs touchés par des litiges portant sur des obligations alimentaires ou, en particulier, sur la responsabilité parentale. Souvent, ces personnes ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour épuiser toutes les instances nationales, et/ou ont besoin d’une intervention judiciaire rapide. Par ailleurs, en matière civile et commerciale les contentieux peuvent aussi facilement devenir illusoires ou trop coûteux pour les petites et moyennes entreprises, si elles doivent aller jusqu’à la cour suprême nationale avant que la Cour de justice ne puisse se prononcer sur leurs droits.

Par sa communication, la Commission, indépendamment du débat en cours sur l'avenir du Traité constitutionnel, propose que sous présidence finlandaise cette proposition soit examinée par le Conseil et le Parlement et que les modifications nécessaires soient initiées pour une pleine application des dispositions existantes dans le Traité actuel.


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