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MEMO/06/21

Bruxelles, le 23 janvier 2006

Questions et réponses sur le plan d’action pour la protection et le bien-être des animaux

Quels sont les objectifs du plan d’action?

Le plan d’action a pour objectif général d’exposer, avec indication de délais, les mesures qui seront prises par la Commission pour promouvoir le bien-être des animaux au cours des cinq prochaines années. Compte tenu de l'expérience déjà acquise dans ce domaine, aux niveaux communautaire, international et national, et à la lumière des discussions menées avec un large éventail de parties intéressées et d’organisations internationales, la Commission a défini, pour le plan d’action, les objectifs fondamentaux suivants:

  • orienter plus clairement les actions à mener par l’UE en matière de bien-être animal
  • continuer à promouvoir des normes élevées en cette matière
  • mieux focaliser l'allocation des ressources
  • encourager les nouvelles tendances de la recherche en matière de bien-être animal
  • continuer à chercher des solutions de rechange à l’expérimentation animale
  • assurer une approche plus cohérente et mieux coordonnée en faveur du bien-être des animaux dans l’ensemble des domaines d’action de l’UE.

Quelles sont les principales initiatives prévues dans le plan d’action pour améliorer le bien-être des animaux?

Le plan d’action détermine cinq grands domaines d’action en matière de bien-être animal pour la période 2006-2010:

  • renforcer les normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux
  • accorder une priorité élevée à l’encouragement de la recherche axée sur l’action politique et à l’application du principe des 3 « R » (« replacement, reduction and refinement ») à l’expérimentation animale
  • introduire des indicateurs standardisés en matière de bien-être animal
  • veiller à ce que les détenteurs/manipulateurs d’animaux ainsi que le public en général soient davantage impliqués et mieux informés en ce qui concerne les questions de bien-être animal
  • soutenir et lancer des initiatives internationales visant à sensibiliser l’opinion et à créer un consensus plus large sur les questions liées au bien-être animal.

Dans un tableau annexé au plan d’action, la Commission présente les actions spécifiques prévues pour améliorer la protection et le bien-être des animaux; certaines sont déjà en cours.

Celles-ci incluent: une proposition de mise à jour de la législation actuelle sur l’inspection des exploitations d’élevage (2006); des travaux préparatoires pour l’établissement d’un centre/laboratoire européen pour le bien-être des animaux et d’un laboratoire communautaire de référence pour la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale (2006); une révision des règles existantes concernant le bien-être animal au moment de l’abattage et de la mise à mort aux fins de l’éradication de zoonoses (2007); l’établissement éventuel d’une norme de qualité européenne pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal (2010).

Qu’est-il proposé en matière de normes minimales pour le bien-être animal?

Des normes minimales générales sont déjà fixées pour la protection et le bien-être des animaux d’élevage au niveau de l’UE, avec des règles spécifiques pour certaines espèces (voir ci-dessous). Le plan d’action propose cependant que cette législation soit mise à jour de manière à tenir compte des dernières connaissances scientifiques, de l’expérience pratique et des progrès accomplis dans les enceintes internationales sur la voie d'un rehaussement des normes. Il suggère également que les normes minimales soient étendues pour couvrir des espèces et des questions ne faisant pas encore l'objet de dispositions adéquates dans la législation communautaire. La Commission prépare aussi une proposition visant à réviser et mettre à jour la législation existante en matière de protection des animaux utilisés pour l’expérimentation et d’autres fins scientifiques.

Qu’est-il prévu en matière de recherche dans ce domaine?

Le plan d’action indique clairement que toute mesure prise en relation avec le bien-être animal au niveau de l’UE doit être fondée sur une solide base scientifique fournie par la recherche. De plus, s’il manque des informations pour pouvoir mettre au point des politiques appropriées, la recherche devrait viser en priorité à combler ces lacunes. Le 7ème programme cadre de l’UE en matière de recherche (PC7), auquel la Commission apporte actuellement la dernière main et qui devrait s'étendre sur la période 2007-2013, intègre le bien-être des animaux dans son action thématique relative à l’alimentation, l’agriculture et la biotechnologie. Les animaux destinés à la recherche bénéficient aussi d’une attention particulière dans 4 des 9 thèmes abordés: santé; alimentation, agriculture et biotechnologie; environnement; et nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production. Des recherches liées au bien-être animal sont aussi exécutées par le Centre commun de recherche, notamment sous l’angle des 3 « R ».

Quel serait le rôle potentiel d’un nouveau centre européen pour la protection et le bien-être des animaux?

Le plan d’action évoque la possibilité de créer un centre ou laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux. Celui-ci aurait pour mission importante de coordonner et stimuler la recherche dans le domaine du bien-être des animaux, tout en servant de « centre d’excellence » pour la collecte et l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Il pourrait être associé à l'établissement de nouveaux indicateurs et d'un label européen en matière de bien-être animal.

Quelles sont les actions proposées en relation avec l’expérimentation animale?

Environ 10 millions d’animaux sont utilisés chaque année pour la recherche et l’expérimentation, notamment des tests pour les denrées alimentaires et les médicaments. La directive européenne 86/609/CEE contient certaines dispositions relatives à la protection des animaux destinés à l’expérimentation, mais des informations scientifiques récentes et l’inquiétude croissante de l’opinion publique en cette matière ont mis en évidence la nécessité d’une action plus poussée dans ce domaine. La Commission prépare actuellement une révision de cette directive destinée à garantir que les animaux utilisés pour l’expérimentation bénéficient d’une attention appropriée et d’un traitement humain. En 1999, l’UE est en outre devenue partie à la convention sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, du Conseil de l’Europe, qui prépare aussi des recommandations en cette matière.

Le principe des 3 « R » (replacement, reduction and refinement) fait partie intégrante de l’approche adoptée par la Commission en ce qui concerne l’utilisation des animaux pour l’expérimentation et la recherche. La dernière initiative dans ce domaine est la « déclaration des 3 R » arrêtée par la Commission et l’industrie en novembre 2005. Cette déclaration constitue le point de départ d’un partenariat européen dans le cadre duquel toutes les parties intéressées chercheront à prendre des mesures concrètes pour réduire l’expérimentation animale et à trouver des solutions de substitution. Le nouveau plan d’action accorde une attention particulière à la mise en oeuvre de cet accord et un premier rapport d’étape sera publié à la fin de 2006 concernant ce partenariat.

Pourquoi le plan d’action préconise-t-il des indicateurs standardisés pour le bien-être animal?

Des indicateurs standardisés pour le bien-être animal permettraient de créer des conditions plus égales pour les producteurs dans l’ensemble de l’UE et de répondre à la demande croissante de preuves d’une production soutenable sur le marché. À l’heure actuelle, certaines législations nationales et certains programmes volontaires vont au-delà des normes européennes minimales en matière de bien-être animal et tous les producteurs de l’UE doivent adhérer à des normes qui peuvent être plus strictes que celles qui sont appliquées dans certains pays tiers. Un système d’indicateurs permettant de reconnaître que ces normes ont été respectées ou dépassées favoriserait l’amélioration continue des conditions de bien-être animal et procurerait aux consommateurs plus d’informations sur la valeur ajoutée du bien-être animal dans le produit final.

Quelle serait la valeur ajoutée d’un label européen en matière de bien-être animal?

Un label européen de bien-être animal favoriserait la vente de produits obtenus dans le respect des exigences de bien-être animal et d’établir une hiérarchie entre ceux qui ont été obtenus selon les normes obligatoires fondamentales et ceux qui l’ont été en application de normes plus strictes. Il compenserait aussi dans une certaine mesure les pressions compétitives auxquelles les producteurs de l’UE doivent faire face sur le marché agricole de plus en plus mondialisé, où les obligations en matière de bien-être animal sont extrêmement différentes.

Un label clair indiquant le niveau de bien-être respecté pourrait se révéler un outil de commercialisation efficace et améliorer l’information à la disposition des consommateurs de l’UE et du reste du monde pour le choix de leurs achats. Une enquête Eurobaromètre publiée récemment indique que 74% des consommateurs croient qu’ils peuvent améliorer le bien-être animal par leurs décisions d’achat et plus de la moitié de l’ensemble des consommateurs interrogés déclarent qu’ils seraient disposés à payer plus cher pour des produits alimentaires obtenus dans le respect du bien-être des animaux. L’enquête révèle cependant aussi que les consommateurs éprouvent des difficultés à repérer de tels produits. Un label européen de bien-être animal aiderait à résoudre ce problème.

Qu’a-t-on déjà fait en matière de bien-être animal au niveau de l’UE?

Le premier texte législatif sur le bien-être animal au niveau de l’UE a été adopté en 1974 et traitait de la protection des animaux au moment de l’abattage (ce texte a ensuite été mis à jour par la directive 93/119/CEE). Depuis lors, un dispositif législatif communautaire considérable a été constitué concernant le traitement des animaux. La directive 98/58/CE fixe des normes minimales générales pour la protection des animaux d’élevage. Ces dispositions traduisent les « cinq libertés » que sont celle de n’avoir ni faim ni soif; celle de ne pas éprouver de gêne physique; celle de ne pas souffrir de douleurs, blessures et maladies; celle de manifester des comportements normaux et celle de ne pas éprouver de crainte et d’angoisse.

Des règles spécifiques supplémentaires sont prévues pour les veaux, les porcins et les poules pondeuses et la Commission a adopté, en 2005, une proposition de directive du Conseil sur le bien-être des poulets de chair. Des règles mises à jour concernant le bien-être des animaux en cours de transport ont déjà été adoptées en novembre 2004: elles clarifient les responsabilités en matière de protection des animaux tout au long de la chaîne de transport, prévoient des normes améliorées pour l’environnement de transport des animaux et fixent des conditions plus strictes pour les voyages de plus de 8 heures.

Qu’est-ce que le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la CE?

Le protocole juridiquement contraignant sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité CE, reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles. Il dispose par conséquent qu’il y a lieu de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lors de la formulation ou de la mise en oeuvre des politiques en matière d’agriculture, de transport, de recherche et de marché intérieur. Ceci sera fait dans le respect des dispositions législatives ou administratives et des usages des États membres en matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

Quelles sont les dispositions prises en faveur de la protection des animaux dans la politique agricole de l’UE?

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), en 2003, plusieurs mesures ont été prises en faveur de l’amélioration de la manipulation et du traitement des animaux. Le principe de conditionnalité veut que, pour pouvoir recevoir des paiements au titre de la PAC, les exploitants respectent certaines normes, notamment en matière de bien-être animal, et un soutien supplémentaire sera octroyé en faveur des pratiques agricoles qui vont au-delà de celles que requièrent les politiques européennes de développement rural en matière de bien-être animal.

Des mesures ont été mises en place pour procurer une aide financière aux éleveurs afin de leur permettre de s’adapter aux normes européennes en matière de santé animale et un soutien d’ordre économique est aussi accordé à ceux qui participent à des programmes en faveur de la qualité de l’alimentation (y compris des programmes fondés sur un haut degré de bien-être animal). Une nouvelle proposition sur l’agriculture biologique exige que le plus haut niveau de bien-être animal soit respecté dans la production biologique.

Quelles dispositions la politique européenne en matière d’environnement prévoit-elle pour la protection des animaux?

Depuis les années 1980, les politiques de l’UE en matière d’environnement comprennent des mesures en faveur de l’amélioration du bien-être animal. Celles-ci portent notamment sur les normes de piégeage, le commerce des espèces sauvages, l’entretien des animaux de zoos, les importations de peaux de bébés phoques et la protection des habitats naturels.

Les poissons sont-ils couverts par la législation en faveur du bien-être animal?

Des informations sur la sensibilité des poissons ont été progressivement accumulées ces dernières années. Le Conseil de l’Europe a ainsi été amené à rédiger des recommandations sur le traitement des poissons d'élevage et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) prépare également des lignes directrices pour le bien-être des poissons d'élevage. Au niveau de l'UE, la politique commune de la pêche comprend une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne, qui a mis en lumière la nécessité d'améliorer le bien-être des poissons d'élevage. En août 2005, la Commission a présenté un projet de directive visant à améliorer la santé des animaux de l'aquaculture.

La Commission interdira-t-elle l’utilisation des fourrures de chats et de chiens dans l’UE?

La Commission examine actuellement les moyens d’interdire le commerce de fourrures de chats et de chiens dans l’UE, pour des raisons éthiques et en réaction aux préoccupations de l’opinion publique en la matière. De nombreuses questions juridiques devront être abordées avant qu’une telle interdiction puisse entrer en vigueur, mais la Commission espère fermement qu'une solution européenne pourra être trouvée dans un avenir proche.

Qui est responsable du contrôle du respect des normes en matière de bien-être animal?

Les autorités nationales doivent s’assurer que les règles en matière de bien-être animal sont respectées par tous ceux qui détiennent ou manipulent des animaux. L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de l’UE effectue des inspections pour vérifier que la législation européenne est correctement mise en oeuvre et appliquée. Une formation pour les agents des autorités nationales responsables du contrôle des normes en matière de bien-être animal est prévue dans le plan d’action, s’ajoutant à celle déjà dispensée au niveau national. Des représentants de pays tiers, en particulier de pays en voie de développement, seront aussi invités à participer à cette formation.

Comment la Commission a-t-elle encouragé l’amélioration du bien-être animal au niveau international?

La Commission européenne collabore étroitement avec les organisations internationales afin d’améliorer la protection et le bien-être des animaux dans le monde entier et elle soutient les travaux effectués en cette matière par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE: 167 pays membres) et le Conseil de l’Europe (45 pays membres). L’UE est partie à diverses conventions du Conseil de l’Europe, concernant la protection des animaux destinés à l’expérimentation, les animaux d’élevage et la protection des animaux en cours de transport et à l’abattage. L’UE a aussi commencé à intégrer le bien-être des animaux dans les accords multilatéraux et bilatéraux conclus avec des pays tiers (dont le Chili et le Canada).

Quels sont les problèmes rencontrés au niveau international en matière de bien-être animal?

Il n’existe guère de consensus international sur l’importance du bien-être animal et les normes appliquées dans le monde entier sont largement divergentes. Sur le marché mondialisé, des distorsions de concurrence peuvent résulter de différences dans les législations relatives aux normes de bien-être animal. Un traitement correct des animaux exige en effet des ressources plus importantes. En 2002, l’UE a présenté une communication à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), déclarant qu’en abordant les questions de bien-être animal au niveau international, l’UE ne cherche pas à créer de nouvelles barrières commerciales, mais à assurer que le commerce ne compromette pas les efforts de promotion du bien-être animal ou que l’UE ne soit pas défavorisée sur le plan de la concurrence en raison de ses exigences plus strictes.

Que prévoit le plan d’action pour encourager l’amélioration des normes de bien-être animal à l’échelle internationale?

Le plan d’action prévoit que l’UE continuera à soutenir les initiatives de l’OIE et du Conseil de l’Europe pour relever les normes de bien-être animal à l’échelle internationale. Il propose aussi une coopération plus étroite entre l’UE et les pays qui appliquent des normes élevées de bien-être animal, afin de développer les relations avec les autorités nationales et les parties intéressées et constituer un bloc de consensus international sur les normes en matière de bien-être.

Comment l’UE aide-t-elle les pays en voie de développement exportateurs à satisfaire aux normes européennes en matière de bien-être animal?

Les représentants de pays tiers peuvent déjà participer aux cours de formation organisés par l’UE pour les autorités compétentes des États membres concernant l’application des règles européennes en matière de bien-être animal. La Commission a aussi participé à des projets d’assistance technique liée au commerce (trade related technical assistance – TRTA) avec des pays en développement, par exemple en aidant leurs experts à assister à des réunions sur la fixation de normes internationales et en envoyant des experts techniques de l’UE dans ces pays.


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