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MEMO/06/178

Bruxelles, le 28 avril 2006

Décisions de la Commission relatives à la conformité des dépenses de la PAC avec la législation de l'UE

Cette procédure d’audit régulière constitue un instrument essentiel du contrôle des dépenses de la politique agricole commune (PAC). Elle permet en effet la récupération des sommes versées aux les États membres lorsque ces paiements ne sont pas conformes aux règles communautaires ou lorsque le système de contrôle et de vérification de l’État membre concerné présente des lacunes.

Les paiements et recouvrements dans le secteur agricole incombent aux États membres

Les États membres sont responsables de l’exécution de tous les paiements, de la perception de tous les droits et du recouvrement de toutes les sommes indûment payées dans le cadre du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole), section «Garantie».

La procédure d’apurement de conformité permet à la Commission de vérifier, essentiellement au moyen de contrôles sur place, si les États membres ont utilisé correctement les ressources mises à leur disposition par le FEOGA. Chaque année, la Commission procède ainsi à plus de 200 audits.

Systèmes de contrôle

Les États membres doivent veiller à ce que leurs organismes payeurs respectifs examinent chaque demande dans le détail avant le paiement de l’aide. Ils sont tenus, d’une part, de mettre en place un système de gestion et de contrôle intégré pour la plupart des dépenses agricoles communautaires, ce qui peut parfois exiger le recours aux technologies de pointe qui permettent les contrôles des champs par la photographie aérienne ou satellite, et, d'autre part, d’effectuer une vérification croisée des demandes grâce à des bases de données informatisées. Pour les dépenses ne relevant pas de ce système, d’autres types de contrôles sont prévus.

Récupération des fonds

Lorsque la Commission estime qu'en dépit de ces mesures les procédures de contrôle d'un État membre ne sont pas conformes aux règles communautaires, elle récupère auprès de l’État membre concerné le montant indûment payé. Cette récupération peut porter sur des dépenses effectuées jusqu’à 24 mois avant le début de la procédure.

Des montants peuvent être récupérés lorsque des anomalies ou des manquements systématiques sont observés. Si le préjudice pour le budget communautaire ne peut être chiffré avec exactitude, le recouvrement est fixé à 2 %, 5 %, 10 % ou 25 % des dépenses incriminées, voire plus dans certains cas. Ainsi, les États membres sont fortement encouragés à améliorer la qualité de leurs systèmes de contrôle.

Depuis 1996, année où le système a été modifié pour prendre sa forme actuelle, un total de 21 décisions ont été adoptées, écartant du financement communautaire la somme de 3,4 milliards €. Le taux de correction moyen par exercice budgétaire s'élève, sur la même période, à 1,13 %.

Droit de réponse des États membres et organe de conciliation

La plupart du temps, les services de la Commission se rendent sur place afin de vérifier le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle.

La Commission fait ensuite part de ses observations à l'État membre concerné. Un échange d'information, suivi d’une réunion bilatérale, intervient alors entre cet État membre et la Commission.

La procédure prévoit qu’un État membre peut, avant l’adoption de la décision d'apurement de conformité, soumettre toute correction importante à un groupe d’experts indépendants (l’organe de conciliation), qui tente de rapprocher les positions de la Commission et de l’État membre.

La Commission peut accepter ou rejeter les propositions avancées par l’organe de conciliation. La dernière étape de la procédure consiste en l'adoption d'une décision formelle de la Commission, à laquelle les États membres peuvent s’opposer en formant un recours. Cette question est aujourd’hui du ressort du Tribunal de première instance.


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