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MEMO/06/170

Bruxelles, le 26 avril 2006

Communication de la Commission sur les services sociaux d’intérêt général

Que sont les services sociaux d’intérêt général (SSIG)?

Il s’agit de services tels que la garde d’enfants, le logement social, l’aide à l’emploi et les mesures de lutte contre l’exclusion sociale, ainsi que de services d’aide aux familles et aux personnes dans le besoin, comme les soins de longue durée. Ils ont notamment pour objectif de garantir un niveau élevé de protection sociale, d’emploi et d’égalité. Ces services ne poursuivent pas de but lucratif, et le fournisseur est souvent proche du bénéficiaire.

Quel est le but de cette communication?

Elle vise à déterminer les caractéristiques spécifiques des services sociaux d’intérêt général. Elle constitue également une première démarche de clarification de leur couverture par la législation européenne, de sorte que leur actuelle modernisation puisse se poursuivre sans confusion quant à la conformité avec la législation européenne.

Quel rapport a la communication avec la directive sur les services?

La proposition modifiée de directive sur les services soumise par la Commission excluait certains services sociaux, vu leurs caractéristiques particulières à prendre en considération. C’est pourquoi cette communication s’avérait nécessaire.

Existe-t-il des différences fondamentales dans la façon dont les États membres envisagent les SSIG?

Ces services sont organisés différemment selon les États membres de l’Union européenne et connaissent un rythme de modernisation différent d’un pays à l’autre. On note toutefois des tendances générales dans cette modernisation, telles que la décentralisation, l’assurance de la qualité, la sous-traitance et les partenariats public-privé.

L’Union essaie-t-elle de s’ingérer dans les domaines de responsabilité des États membres?

Non. Cette Communication est le fruit d’une étroite collaboration entre la Commission et les États membres de l’Union ainsi que les organisations civiles au sein de ces pays. La consultation a été au cœur du processus d’élaboration et le restera. Le cadre juridique existant respecte le principe de subsidiarité, selon lequel les décisions se prennent à l’échelon le plus proche du niveau national ou régional.

Quel événement pourrait convaincre l’Union européenne de la nécessité de modifier le droit communautaire?

Aucune décision ne sera prise dans ce dossier avant qu’un exercice d’évaluation n’ait été effectué sur la situation de ces services dans les 25 États membres. Cette solution ne sera envisagée que si elle s’avère nécessaire et juridiquement praticable.

Qu’en est-il des services de santé – sont-ils également concernés?

Non, ces services feront l’objet d’une initiative distincte de la part de la Commission. À la suite du vote du 16 février au Parlement européen, il a été décidé que les services de santé seraient exclus du champ d’application de la proposition modifiée de directive sur les services soumise par la Commission.

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