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« .eu » : le nom de domaine internet pour l’Europe :
foire aux questions

Commission Européenne - MEMO/06/159   07/04/2006

Autres langues disponibles: EN DE

MEMO/06/159

Bruxelles, le 7 avril 2006

« .eu » : le nom de domaine internet pour l’Europe :
foire aux questions

Qu'est-ce donc que ce « .eu » ?

« .eu » est tout simplement un nouveau nom de domaine de premier niveau (DPN). Il ne remplacera pas les DPN de pays dans l’UE, mais s’y ajoutera et donnera aux utilisateurs la possibilité de donner à leur présence sur l’internet – le plus souvent par un site web et une adresse de courrier électronique - une identité européenne.

Toute personne résidant dans l'UE ou toute organisation ou entreprise établie dans l’UE pourra enregistrer un nom sous le DPN « .eu ». C’est le droit européen et la juridiction des tribunaux européens qui leur sera applicable.

La création du DPN « .eu » a été décidée au Conseil européen de Lisbonne en 2000 pour souligner l’importance que l’Europe accorde à la société de l’information et au commerce électronique pour renforcer sa compétitivité.

Qu’est-ce qu’un domaine de premier niveau ?

Un nom de domaine sert sur l’internet à identifier les pages web et les adresses de courrier électronique. Chaque nom de domaine a un suffixe qui indique le domaine de premier niveau (DPN) dans lequel il est compris. Le DPN (TLD en anglais) est la partie d’un nom de domaine qui se trouve à droite du dernier point ou de l’arobase (@).

Dans l’adresse actuelle http://europa.eu., par exemple, le DPN est « .int ».

Le DPN est également une partie importante d’une adresse électronique. Exemple:

Anne.Onime@ec.europa.eu.

« .int » appartient à, la catégorie des DPN génériques et son utilisation est réservée aux organisation internationales. D’autres DPN génériques sont, entre autres, .com, .net, .info, .org.

Il existe aussi de nombreux DPN nationaux (ou ccTLD, pour country code top level domain, en anglais), qui sont formés de deux lettres, tels que .uk, .de et .fr. Chaque DPN est associé à un registre particulier qui enregistre les noms associés au DPN.

Pourquoi a-t-on créé le DPN «.eu» ?

En créant ce domaine de premier niveau, on a voulu offrir aux résidents européens et aux entreprises européennes une plus grande sécurité sur l'internet.

Pour les résidents ce DPN offre un espace internet où leurs droits comme particuliers et consommateurs sont protégés par les règles, les normes et les tribunaux européens.

Pour les entreprises, ce DPN renforce leur visibilité sur l’internet à l’intérieur et en dehors du marché unique, affiche leur identité paneuropéenne, et procure une plus grande sécurité juridique. Jusqu’à présent, les entreprises qui voulaient exploiter les avantages du marché unique devaient soit établir leur présence sur l’internet dans un pays, soit créer des sites web dans tous les pays de l’UE où elles avaient des activités. L’utilisation du nouveau DPN devrait donc favoriser le commerce électronique et renforcer la compétitivité et la croissance économique.

Qu’est-ce que l’UE a fait au juste pour créer le DPN « .eu » ?

Ce projet est passé par les étapes suivantes :

  • une consultation du public par la Commission et deux communications au Conseil et au Parlement européen en 2000
  • un règlement du Parlement européen et du Conseil en 2002
  • un appel à manifestations d’intérêt suivi de la sélection du registre (2002 et 2003)
  • un règlement établissant les règles de politique d'intérêt général, et la signature de l’accord entre la Commission et le registre sélectionné, en 2004, et
  • la délégation du DPN « .eu » par l’ICANN à EURid, l’adoption de la politique d’enregistrement en concertation avec les parties prenantes (y compris les règles pour la période dite « Sunrise » et la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges), et le lancement de la période  Sunrise en 2005.

Quelle est la base juridique du DPN « .eu » ?

  • Le règlement (CE) n° 733/2002 du 22 avril 2002 prévoit que le nouveau DPN doit être géré et administré par un organisme sans but lucratif dénommé « registre ». EURid, un consortium regroupant des organisations belge, italienne et suédoise a été choisi comme registre du DPN «.eu » en mai 2003 à l’issue d’une procédure d’appel à manifestations d’intérêt (http://www.eurid.org).
  • Le règlement (CE) n° 874/2004 établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges.
  • Le 21 mars 2005, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère le système des noms de domaine à l’échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l’organisme désigné par l’Union européenne pour gérer le DPN « .eu » pour les cinq prochaines années. Le DPN .eu a été mis dans le serveur racine d’internet le 2 mai 2005.

Comment faire une demande d’enregistrement d'un nom de domaine «.eu» ?

Toutes les demandes d’enregistrement d’un nom de domaine doivent se faire par l’intermédiaire d’un des nombreux bureaux d’enregistrement (ou « registrars ») désignés. Il s’agit d’entreprises commerciales accréditées par le registre, qui se font mutuellement concurrence. Il y a plus de mille bureaux d’enregistrements dans le monde entier.

Un liste de ces bureaux d’enregistrement peut être trouvée sur le site web d’EURid
http://list.eurid.eu/registrars/ListRegistrars.htm?lang=fr

Quand pourrai-je enregistrer un nom de domaine sous « .eu », et combien de temps cela va-t-il prendre ?

La période réservée aux enregistrements de noms de domaine qui sont la propriété de détenteurs de droits antérieurs, comme des marques déposées ou des noms d’entreprises, se termine le vendredi 7 avril 2006 à 11h00 (heure belge). À partir de cet instant, le registre acceptera les demandes de n’importe quel résident de l’UE sans autre condition.

Ces demandes d’enregistrement seront traitées très rapidement car il ne sera plus nécessaire de vérifier l’existence de « droits antérieurs ». Les noms de domaines seront dès lors attribués selon la règle du premier arrivé, premier servi.

On s’attend à une énorme vague de demandes d’enregistrement aux premières heurs du 7 avril, mais EURid a fait tout ce qu’il fallait dès le début pour avoir les moyens d’y faire face.

Comment le registre décide-t-il qu’un nom de domaine est disponible ou non ?

La règle du « premier arrivé, premier servi » est appliquée à toutes les demandes de noms de domaines sous « .eu ». Pendant la période  Sunrise, quand deux candidats détenaient un droit antérieur sur le même nom, le registre acceptait la première demande d'enregistrement qu’il avait reçue.

Le même principe s’appliquera désormais aux demandes générales à partir du 7 avril 2006.

Les règles administratives à respecter pour l’enregistrement des noms de domaines font partie de la politique d’enregistrement du registre. La politique d’enregistrement, les règles, les conditions et les lignes directrices peuvent être trouvées sur le site web du registre, à savoir, http://list.eurid.eu/registrars/ListRegistrars.htm?lang=fr.

Combien cela coûtera-t-il ?

Cette question relève de la compétence du registre (EURid), mais aussi des bureaux d'enregistrement dans les États membres. On trouve déjà sur le site web d’EURid le nom de centaines de bureaux d’enregistrement qui se font concurrence pour enregistrer des noms de domaine. Les clients pourront donc faire une comparaison des offres pour trouver celle qui leur convient le mieux quant au prix, la qualité, et les services offerts. Le règlement concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau « .eu » prévoit que le registre doit être une organisation sans but lucratif et que les redevances imposées par le registre aux bureaux d’enregistrement doivent être directement liées aux coûts supportés. On trouvera de plus amples informations sur le coût d’enregistrement d’un nom de domaine sur le site http://www.eurid.eu/.

L’enregistrement des noms de domaines sous «.eu» ne devrait pas revenir très cher. Le registre imposera une redevance de base de 10 euros pour couvrir les frais administratifs. Les redevances réclamées par les bureaux d’enregistrement varient en fonction des services offerts. Le total des redevances imposées (par le bureau d’enregistrement et par le registre) pourrait ne pas dépasser 12 euros dans certains cas, mais pourrait être sensiblement plus élevé dans d’autres.

Les enregistrements effectués pendant la période Sunrise (les quatre premiers mois) ont été légèrement plus chers, parce que les coûts de la vérification des documents justificatif de la détention de droits antérieurs devaient être répercutés sur les auteurs des demandes.

Il est conseillé aux consommateurs de comparer attentivement les offres des bureaux d’enregistrement, car les prix et les services peuvent être très différents d’un bureau à l’autre. Nous sommes en tout état de cause persuadés que les candidats pourront trouver le bureau d’enregistrement qui correspond le mieux à leurs besoins et à leurs moyens financiers.

Qui peut faire une demande d’enregistrement d'un nom de domaine sous «.eu» ?

Toute personne physique résidant dans l’Union européenne, ainsi que les entreprises, et les organisations qui sont établies dans l’Union européenne (qui ont, par exemple une succursale dans un État membre). Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité d’un État membre de l’UE.

Pourquoi faut-il être établi ou résider dans l’UE pour pouvoir obtenir un nom de domaine sous « .eu » ?

La condition d’avoir un lieu d’établissement ou de résidence dans un territoire donné est une condition usuelle pour plusieurs DPN nationaux (par exemple au Canada, au Japon ou en Norvège). Si l'Union européenne a décidé d’inclure cette condition préalable, c’est pour renforcer la sécurité juridique donnée par ce nom de domaine. En veillant à ce que les détenteurs d’un nom de domaine aient un lien bien établi avec le territoire de l’Union européenne, on veut garantir que les utilisateurs du DPN « .eu » bénéficient des normes de protection juridique appliquées dans l’UE.

Peut-on faire enregistrer un nom de domaine sous « .eu » quand on habite en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, ou en Suisse ?

Pas encore, mais des discussions ont été entamées avec l’Espace économique européen (EEE) pour étendre l’utilisation du domaine de premier niveau « .eu » à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.

Les entreprises et les personnes physiques de ces trois pays peuvent dès à présent faire une demande d’enregistrement d’un nom de domaine sous « .eu » s’ils sont établis dans un pays de l’UE (par exemple s’ils ont une succursale ou une adresse postale dans l’UE).

La Suisse ne peut pas participer à ces discussions car elle n’est pas membre de l’EEE.

Peut-on faire enregistrer un nom de domaine sous « .eu » quand on habite en Bulgarie, en Roumanie, ou en Turquie ?

Non, pas avant que ces pays ne deviennent des États membres de l’UE ou qu’un arrangement quelconque ait été négocié pour étendre la portée du nom de domaine de premier niveau « .eu » à ces pays.

Les entreprises et les personnes physiques de ces trois pays peuvent dès à présent faire une demande d’enregistrement d’un nom de domaine sous « .eu » s’ils sont établis dans un pays de l’UE (par exemple s’ils ont une succursale ou une adresse postale dans l’UE).

Comment peut-on devenir un bureau d’enregistrement accrédité ?
Les entreprises désireuses de devenir un bureau d’enregistrement pour les noms de domaine sous « .eu » doivent signer un contrat avec le registre. Voir :

http://list.eurid.eu/registrars/ListRegistrars.htm?lang=fr.

Comment prononcer « .eu » ?

Cela dépend du locuteur et de la langue : « dot eu » en anglais, « point eu » en français, « Punkt-eu » en allemand, etc.

Pourquoi “.eu” et non pas “.ue » ?

Il y a une dizaine d’années, lorsque l’Union européenne a fait son entrée sur l’internet, on a choisi, pour faire bref, de donner au serveur le nom latin « Europa » au lieu d’un nom plus long comme « European Union » ou « Union européenne ». Cela a bien marché. Le nom donné à la monnaie commune à douze États membres est même plus court, puisqu'on a choisi de la baptiser "euro". Quand on a eu besoin de quelque chose d’encore plus court pour le nouveau domaine de premier niveau, il a semblé évident d’opter pour « .eu ». On est ainsi passé de « Europa » à « euro » puis à « .eu ».

Qui gère le domaine de premier niveau «.eu» ?

Le cadre juridique du DPN « .eu » a été créé dans le système législatif de l’UE par la Commission européenne, ensemble avec le Parlement européen et le Conseil de ministres, mais le domaine de premier niveau « .eu » est géré et administré par le registre EURid, qui est un organisme privé sans but lucratif. Cet organisme a été créé par trois registres nationaux, à savoir les registres de la Belgique, de l’Italie et de la Suède, et a été sélectionné par la Commission à l’issue d’une procédure d’appel ouvert à manifestations d’intérêt.

Les demandes d’enregistrement des noms de domaines ne doivent pas être adressées à EURid mais bien à un des bureaux d’enregistrement accrédités. Une liste de tous les bureaux d’enregistrement et des langues dans lesquelles les enregistrement sont offerts se trouve sur http://list.eurid.eu/registrars/.

Durant la procédure d’enregistrement les bureaux d’enregistrement demandent aux utilisateurs de leur fournir leurs coordonnées et différentes informations techniques. Ils conservent ces coordonnées et transmettent les informations techniques à un répertoire central appelé « registre ».

Le registre introduit ces informations dans une base de donnée centralisée et fait le nécessaire pour qu’elles puissent être insérées dans les fichiers de zone internet de manière à ce que les noms des domaines puissent être trouvés dans le monde entier en surfant sur le web et en utilisant le courrier électronique. Les utilisateurs finals doivent également signer un contrat d’enregistrement avec le bureau d’enregistrement établissant les conditions dans lesquelles les enregistrements sont acceptés et entretenus.

La Commission a-t-elle fait quelque chose pour empêcher les enregistrements abusifs ?

Oui. C’est précisément pour empêcher de tels agissements que la période Sunrise a été créée.

Avant que l’enregistrement sous « .eu » soit ouvert à tout le monde, il y a eu une période dite « Sunrise » pendant laquelle seuls les détenteurs de certains droits (noms de marque, indications géographiques, droits d’auteur) étaient autorisés à demander l’enregistrement du nom de domaine correspondant sous « .eu ».

Au cours de la période Sunrise, les demandeurs avaient 40 jours pour fournir la preuve qu’ils détenaient un droit antérieur sur un nom, faute de quoi ces noms étaient libérés et ouverts à l’enregistrement à partir du 7 avril 2006 au bénéfice d’autres demandeurs selon la règle du premier arrivé, premier servi.

Une procédure simplifiée de règlement extrajudiciaire des litiges (dite aussi procédure ADR, de l’anglais Alternative Dispute Resolution) a été instaurée pour faciliter le traitement des litiges ou des cas de revendications antagoniques portant sur un nom de domaine entre des demandeurs ou avec le registre.

Pourquoi a-t-il fallu plusieurs années pour mettre le système au point ?

En règle générale, il faut au moins deux ans pour établir un cadre juridique qui a besoin de l’approbation du Parlement et du Conseil. La Commission a aussi pris le temps de demander l’avis des citoyens de l’UE et des milieux économiques concernés à chaque étape du projet. Des consultations ont ainsi été organisées avant et après l’établissement des projets de règlements, sur les modalités de la politique d’enregistrement et sur la meilleure manière d’assurer le fonctionnement du système de règlement extrajudiciaire des litiges.

En outre, l’Union européenne a cherché à créer un système qui offre le plus haut degré de sécurité sur le plan juridique et sur celui de la protection des consommateurs. Cela s’est traduit par la création de nouveaux instruments qui n’avaient jamais été essayés pour aucun autre domaine de premier niveau (soit l’instauration d’une période Sunrise divisée en deux phases où l’on acceptait des demandes concernant des droits non déposés et des noms de famille).

Quel sera le rôle des institutions européennes maintenant que le DPN « .eu » a été lancé ?

L’union européenne à confié à EURid le soin de gérer le DPN « .eu » jusqu'au mois d'octobre 2009 au moins. Au cours de cette période, la Commission se bornera essentiellement à superviser les travaux du registre pour s’assurer qu’ils s’inscrivent dans le cadre juridique créé à cet effet, sans participer activement aux activités du registre.

Qu’arrive-t-il quand quelqu’un essaie d’enregistrer un nom commun comme « hôtel » ou « politique » sous « .eu » ?

La manière de traiter les noms communs n’est pas propre au DPN « .eu ». C’est une question générale qui concerne le droit des marques et les droits voisins. Quel traitement faut-il accorder à des noms comme Apple, Windows, Blackberry, Sun, Orange ? Tous ces noms sont sans conteste des noms communs, mais ce sont aussi des noms de marque.

Telle est précisément la raison pour laquelle on a prévu une période initiale (période Sunrise) dans le lancement du DPN « .eu » : il fallait pouvoir déterminer si un nom donné avait déjà été enregistré comme nom de marque déposée. La question de savoir si un nom a été légalement enregistré comme marque déposée relève du droit des marques. Ce n’est pas, bien entendu, au registre .eu qu’il incombe de trancher, mais bien au différentes parties qui font valoir des droits sur le nom ou la marque, le cas échéant en portant l’affaire devant les tribunaux nationaux. EURid considère que toutes les marques déposées sont légales, sauf preuve du contraire.

La Commission est-elle informée de l'existence de cas d’utilisation abusive des procédures d’enregistrement durant la période de Sunrise, et si oui, quelle est sa réaction ?

L’introduction d’un nouveau domaine de premier niveau pose toujours la question de savoir comment éviter autant que possible les abus. C’est pour cette raison que le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règlements communautaires établissant les règles juridiques à suivre pour effectuer un enregistrement sous le DPN « .eu ». Pour plus d’informations (en anglais), voir : http://ec.europa.eu/information_society/policy/doteu/index_en.htm

Il est possible qu’un certain nombre de demandes reçues pendant la période Sunrise peuvent s’appuient sur des droits antérieurs apparemment obtenus à des fins spéculatives Cependant, le cadre juridique établi pour le domaine de premier niveau « .eu » ne permet pas à la Commission ou au registre d’opérer des discriminations entre les détenteurs de droits antérieurs. Tous les droits antérieurs jouissent juridiquement d'une "présomption de validité" et doivent donc être considérés comme valides jusqu’à preuve du contraire.

Le droit communautaire donne aux détenteurs de droits antérieur les instruments dont ils ont besoin pour se défendre contre les abus commis par des tiers. Il s’agit notamment de la période Sunrise et de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (procédure ADR). La procédure ADR est un système de règlement extrajudiciaire rapide des conflits, qui s’applique sans préjudice des procédures judiciaires qu’une partie intéressée peut intenter contre le détenteur du nom de domaine ou contre une décision du registre.

Les questions portant sur des détails techniques ou sur des cas particuliers doivent être adressée directement à EURid (http://www.eurid.eu/).

Comment la Commission répond-elle aux allégations selon lesquelles des noms de domaines sont enregistrés irrégulièrement sous « .eu » par des bureaux d’enregistrement « douteux » ?

La Commission ne peut pas ordonner au registre EURid d’exclure un de ses bureaux d’enregistrement accrédités sur la base de soupçons concernant leur comportement supposé ou leurs motivations probables. En cas de preuve qu’un bureau d’enregistrement a agi d’un manière contraire aux règlements relatifs au domaine de premier niveau « .eu », des mesures appropriées seront prises.

À partir de quand la Commission passera-t-elle à l’utilisation de « .eu » ?

Toutes les institutions européennes passeront au domaine de premier niveau « .eu » à partir du 9 mai 2006, et pas seulement la Commission.

Cette date n’a pas été choisie au hasard. C’est en effet la « journée de l’Europe », marquant l’anniversaire de la déclaration de Robert Schuman qui a conduit à la constitution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

À partir du 9 mai 2006, les adresses web des institutions qui actuellement se terminent par « .eu.int » (domaine de premier niveau pour les organisation internationales) se termineront par « .eu » uniquement.

L'adresse du site Europa, par exemple ne sera plus "http://europa.eu" mais «http://europa.eu », et les adresse de courrier électronique de la Commission, qui sont formées sur le modèle «Prénom.Nom@ec.europa.eu », changeront en «prénom.nom@ec.europa.eu ».

Les anciennes et les nouvelles adresses continueront de fonctionner côte à côte pendant un an au moins.

La migration de la Commission vers « .eu » est conduite par le vice-président Siim Kallas, qui patronne le mouvement général vers la Commission en ligne (eCommission).

Quel est le coût d’un tel changement, et est-ce que cela en vaut la peine ?

On a estimé que le coût de la migration des serveurs des institutions européennes vers le domaine « .eu » s’élèvera à environ 430 000 euros en matériel informatique et en main-d’œuvre. Par rapport aux dépenses annuelles en informatique qui sont de 120 millions d’euros, cela représente largement moins d’un demi pour cent. Il faudra installer du nouveau matériel informatique parce qu'il y aura une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle il faudra continuer d’assurer le fonctionnement des anciennes adresses à côté des nouvelles.

Il n’y a rien de plus normal à ce que les institutions cherchent tous les moyens possibles d’améliorer leur visibilité et de se présenter au public comme des administrations de caractère européen. En fait, le public devrait logiquement s’attendre à ce que les institutions donnent l’exemple avant de les suivre dans la voie de l’adoption d’une identité européenne, et il se poserait pas mal de questions si elles ne le faisaient pas. En termes d’image et d’identité des institutions sur l’internet, le passage à « .eu » est un très bon investissement.

Les montants que d’autres administrations publiques dans les États membres investissent normalement et à juste titre dans d’autres moyens pour renforcer leur visibilité et leur « marque de service » sont bien plus importants.

L’Europe est-elle en train de créer « son propre internet » ?

Pas du tout. L’internet est une infrastructure planétaire essentielle pour les échanges d’idées et le commerce à l’échelle mondiale. Le domaine de premier niveau « .eu » fera donc partie de la grande famille des domaines de premier niveau utilisés dans le monde entier, et a été créé en étroite coordination avec l’ICANN, l’organisation sans but lucratif qui gère le système des noms de domaine à l’échelle mondiale.

Dans le grand village que l'internet a fait du monde, ".eu" n'est qu'une rue de plus. Nous espérons bien sûr qu’elle deviendra bientôt un grand boulevard, mais chaque Européen reste bien entendu libre d’emprunter d’autres artères, tout comme les internautes du reste du monde peuvent utiliser cette nouvelle voie qu’est le DPN « .eu ».

Pour que tout marche bien dans le nouveau DPN comme dans les autres DPN, l’ICANN et la Commission ont convenu de créer le DPN «.eu » avant que ne soient adoptées les règles de l’UE relatives à ce domaine de premier niveau. Le 21 mars 2005, l’ICANN a officiellement reconnu EURid, l’organisation établie à Diegem, en Belgique, et sélectionnée par la Commission, comme l’organisme désigné par l’Union européenne pour gérer le DPN .eu pendant les cinq prochaines années. Le DPN « .eu » a ensuite été inséré dans le serveur racine le 2 mai 2005.


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