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Le nouveau Fonds de solidarité

European Commission - MEMO/06/153   04/04/2006

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MEMO/06/ 153

Bruxelles, le 4 avril 2006

Le nouveau Fonds de solidarité

La nouvelle proposition s’inspire de l’actuel Fonds de solidarité. Voici les principaux éléments qui la caractérisent par rapport au FSUE que nous connaissons aujourd’hui:

  • champ thématique: outre les situations de crise grave résultant de catastrophes naturelles, il comprend désormais les catastrophes industrielles et technologiques, les urgences sanitaires et les actes de terrorisme,
  • champ géographique: il inclut les États membres et les pays dont l’adhésion est en cours de négociation (pas de changement),
  • définition des catastrophes «majeures»: une nouvelle approche fondée sur deux critères

1. Comme c’est le cas aujourd’hui, le montant total des dommages directs doit dépasser un seuil absolu ou un seuil relatif, le moins élevé des deux étant retenu. Il est proposé de les ramener de 3 milliards € ou 0,6 % du RNB à 1 milliard € ou 0,5 % du RNB. La révision des seuils, qui élargit considérablement la fourchette d’éligibilité des catastrophes, rend superflue l’exception prévue pour les catastrophes régionales, étant donné que toutes les catastrophes requérant un acte de solidarité européenne entreront désormais dans le champ normal d’application. Le FSUE devrait ainsi demeurer un instrument dédié aux catastrophes majeures, les catastrophes régionales ou locales pouvant être prises en charge directement par les États concernés, conformément au principe de subsidiarité.

2. Un nouveau critère d’ordre politique sera désormais appliqué: toutes les catastrophes majeures déclarées comme telles par la Commission entreront en ligne de compte. Ce mécanisme ne devra être utilisé que dans les situations réellement inattendues et exceptionnelles, où les seuls dommages physiques ne constituent pas un critère pertinent, par exemple lorsqu'ils sont (encore) limités, comme dans le cas des attaques terroristes ou des menaces sanitaires majeures.

Mobilisation exceptionnelle/catastrophes régionales

La nécessité d’une mobilisation exceptionnelle du Fonds disparaît avec l’abaissement proposé du seuil normal de mobilisation, puisque toutes les catastrophes requérant la solidarité européenne se verront appliquer le critère normal. En ce qui concerne les situations réellement inattendues et exceptionnelles, la mobilisation du Fonds restera possible grâce au critère politique.

Solidarité immédiate: la proposition prévoit la possibilité d'effectuer un premier paiement rapide en cas de crise, ce qui est nouveau. Ce premier paiement sera considéré comme une avance sur l'aide à accorder une fois l'évaluation et la procédure budgétaire achevées. Si la demande n’est pas acceptée, l'avance devra être remboursée à la Commission.

Mobilisation à la demande d’un État éligible: évaluation de la Commission, proposition à l’autorité budgétaire, adoption du budget correspondant, décision d’octroi, accord de mise en œuvre. Aucun changement notable n’a été apporté. Seuls des garde-fous et des dates butoir ont été établis pour assurer un versement plus rapide des aides.

Opérations éligibles: elles restent limitées aux opérations d’urgence publique, lesquelles sont toutefois étendues afin d’inclure le soutien à fournir aux victimes du terrorisme, l’assistance médicale en cas de crise sanitaire et les mesures de protection du patrimoine naturel.

Assistance technique: les frais d’expertise afférents à l’évaluation des demandes nécessitent un certain budget, qui fait malheureusement défaut actuellement.

• La nouvelle proposition a été revue sous l’angle de la rédaction juridique et contient également plusieurs dispositions plus claires, sur le contrôle financier, notamment.

Lien vers le site web du Fonds de solidarité:

http://ec.europa.eu/regional_policy/funds/solidar/solid_fr.htm


Proposition relative au nouveau Fonds de solidarité – Récapitulatif des principales caractéristiques



Fonds de solidarité actuel
Nouvelle proposition
Entrée en vigueur
Novembre 2002
Janvier 2007
Champ géographique
États membres et pays candidats après ouverture officielle des négociations d’adhésion
idem
Délai d’introduction des demandes
10 semaines après les premiers dommages
idem
Demandeur
Autorités nationales uniquement
idem
Champ thématique
Catastrophes naturelles majeures «principalement»
(à l’exclusion des menaces sanitaires et du terrorisme)
Catastrophes majeures résultant:- de catastrophes naturelles
- de catastrophes industrielles et technologiques,
- d’urgences sanitaires
- d’actes de terrorisme
Critères d'éligibilité
  1. Montant total des dommages directs supérieur au seuil
  2. Pays voisin
  3. Mobilisation exceptionnelle pour les catastrophes régionales hors du commun
  1. Montant total des dommages directs supérieur au seuil
  2. Pays voisin
  3. Critère politique
(pas de catastrophes régionales)
Seuil
(à atteindre par le pays demandeur)
Relativement à la rubrique précédente:
  1. montant total des dommages directs supérieur à 3 milliards € ou à 0,6 % du RNB, le moins élevé des deux étant retenu
  2. pas de seuil si catastrophe majeure reconnue dans pays voisin
  3. majeure partie de la population touchée, répercussions durables sur les conditions de vie et sur la stabilité économique de la région touchée
Relativement à la rubrique précédente:
  1. montant total des dommages directs supérieur à 1 milliard € ou à 0,5% du RNB, le moins élevé des deux étant retenu
  2. pas de seuil si catastrophe majeure reconnue dans pays voisin
  3. décision politique de la Commission: dans les cas où les dommages ne constituent pas un critère pertinent (menaces sanitaires, terrorisme)
Opérations éligibles
Opérations d’urgence
- remise en état de fonctionnement des infrastructures de base
- mise en place d’infrastructures de protection
- financement de services d’urgence et de logements provisoires
- financement de la protection du patrimoine culturel
- nettoyage
Pas d’indemnisation des dommages privés
En sus, dorénavant:
- assistance médicale, psychologique et sociale aux victimes directes d'actes de terrorisme et à leurs familles
- protection de la population contre les menaces sanitaires imminentes, y compris remplacement des vaccins, des médicaments, des produits médicaux et du matériel médical consommés durant une urgence
Période de mise en œuvre
1 an à compter du versement de l’aide
18 mois à compter des premiers dommages
Procédure budgétaire
Procédure budgétaire complète, faisant intervenir le Parlement et le Conseil, à la suite d’une proposition de budget rectificatif par la Commission
idem
Avances
Impossible
À la demande d'un pays demandeur: 5 % du coût estimé des opérations éligibles, jusqu’à concurrence de 5 millions €
À mettre à disposition rapidement par transfert budgétaire interne
Paiement de l’aide
Versement immédiat du total de l'aide après conclusion de l'accord de mise en œuvre avec l’État bénéficiaire, pas d’obligation de cofinancement
idem
Mise en œuvre
Sous l’entière responsabilité de l’État bénéficiaire
Exigences minimales en matière de suivi et de transmission de rapports
Rapport final 6 mois après la fin de l’aide
idem
Assistance technique
Non disponible
Jusqu’à concurrence de 2 millions € par an pour l’expertise externe
Montant annuel
1 milliard € (non «budgétisé»)
idem


EU Solidarity Fund Applications since 2002

(last update 6/4/06) DG REGIO
Année
Pays
Nature du désastre
Dommages
(million €)[1]
Catégorie[1]
Aide accordée
(million €)
2
0
0
2
1
AT
Inondations
2 900
majeure
134
2
CZ
Inondations
2 300
majeure
129
3
FR
Inondations (Le Gard)
835
régionale
21
4
DE
Inondations
9 100
majeure
444
Total aid 2002


728
2
0
0
3
1
ES
Déversement de pétrole –pollution maritime (Prestige)
436
régionale
8.626
2
IT
Tremblement de terre (Molise/Apulia)
1 558
régionale
30.826
3
IT
Eruption volcanique (Etna)
894
régionale
16.798
4
IT
Inondation (Italie du Nord)
1 900
(majeure)
Rejetée
5
GR
Climat hivernal contraire
Non spécifié
(majeure)
Rejetée
6
PT
Feux de forêts
1 228
majeure
48.539
7
FR
Feux de forêts (Sud de la France)
531
(régionale)
Rejetée
8
ES
Feu de forêts (frontière portugaise)
53
Pays voisin
1.331
9
MT
Inondations
30
majeure
0.961
10
IT
Inondations (Friuli Venezia-Giulia)
525
régionale
Rejetée
Total aid 2003


107.081
2
0
0
4
1
FR
Inondations (delta du Rhône)
785
régionale
19.625
2
ES
Inondations (Malaga)
73
(régionale)
Rejetée
3-9
ES
Feux de forêts (7 demandes)
(480)
(régionale)
Toutes les 7 rejetées
10
SK
Inondations
29
(régionale)
Rejetée
11
SI
Tremblement de terre
13
(régionale)
Retirée
Aide totale 2004


19.625





Année
Pays
Nature du désastre
Dommages
(million €)
Catégorie
Aide accordée
(million €)
2
0
0
5
1
SK
Tempêtes (Tatras)
202.733
majeure
5.668
2
IT
Inondations (Sardaigne)
(223, over-estimated)
(régionale)
Rejetée
3
EE
Tempêtes
47.868
majeure
1.29
4
LV
Tempêtes
192.590
majeure
9.487
5
SE
Tempêtes
2297.313
majeure
81.725
6
LT
Tempêtes
15.156
Pays voisin
0.379
7
EL
Inondations (Evros)
(112)
(régionale)
Rejetée
8
RO
Inondations printanières
489
majeure
18.798
accordée[2]
9
BG
Inondations printanières
222
majeure
9.722
accordée
10
BG
Inondations estivales
237
majeure
10.632
accordée
11
RO
Inondations estivales
1050
majeure
52.4
accordée
12
AT
Inondations (Tyrol/Vorarlberg)
592
Régionale
14.799
accordée
Aide totale 2005


5.668
(204.9)
2
0
0
6
1
UK
Explosion d’un dépôt pétrolier (Buncefield)
(700)
(régionale)
retirée












Aide totale 2006


0
Grand total de l’aide accordée depuis 2002

€ 860.374 million
(€ 1 059.6 million)[3]

Statistiques générales

Total n° de demandes recçues depuis 2002
avec des désastres majeurs
désastres régionaux
critère «pays voisin“
38
15
21
2

40 % de toutes les demandes
55 % “
5 % “
Demandes acceptées par la COM
avec des désastres majeurs
avec désastres régionaux
avec critère «pays voisin»
Demandes rejetées par la COM
avec des désastres majeurs
avec des désastres régionaux
Demandes retirées
Décisions en instance
21
13
6
2
15
2
13
2
0
55 % de toutes les demandes
87 % des demandes “désastre majeur”
29% des demandes “désastre régional”

40 % de toutes les demandes
13% des demandes “désastre majeur»
62% des demandes “désastre régional»
5 % de toutes les demandes
0 %



[]
[1] Data in italics is subject to verification/confirmation by the Commission
[2] Approved: positive decision in principle, budget available, waiting for conclusion of implementation agreement
[3] Including amounts waiting to be paid out in 2006 for applications from 2005


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