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MEMO/05/84

Bruxelles, le 8 Mars 2005

Questions et réponses sur les échanges de quotas d'émission et les plans nationaux d'allocation de quotas

(Version actualisée au 20 juin 2005)

1) Quel est le but des échanges de quotas d'émission?

Le système d'échange de quotas d'émission de l’Union européenne[1] (communément désigné par l’acronyme anglais EU ETS) est l'une des armes essentielles de la lutte contre les changements climatiques. Il s'agit du premier système international d'échange de droits d'émission de CO2 dans le monde. Il s’applique à plus de 11 500 installations gourmandes en énergie réparties dans toute l’Union européenne, qui sont à l’origine de près de la moitié des émissions de CO2 en Europe. Elles comprennent des installations de combustion, des raffineries d'hydrocarbures, des cokeries, des installations sidérurgiques et des aciéries, ainsi que des usines fabriquant du ciment, du verre, de la chaux, de la brique, de la céramique, de la pâte à papier et du papier.

Le but du système d’échange de quotas de l’UE est d'aider les États membres à respecter leurs engagements au titre du protocole de Kyoto. L'échange de quotas d'émission n'implique pas la fixation de nouveaux objectifs environnementaux, mais permet de respecter, pour un coût moindre, les objectifs déjà assignés en vertu du protocole de Kyoto. Laisser les entreprises participantes acheter ou vendre des quotas d'émission permet en effet d'atteindre les objectifs au moindre coût. Si le système d'échange de quotas d'émission n'avait pas été adopté, d'autres mesures – plus coûteuses – auraient dû être mises en œuvre.

2) Qu'est-ce qui détermine le prix des quotas?

La Commission n'a pas d'opinion sur ce que devrait être le prix des quotas. Ce prix est fonction de l'offre et la demande, comme sur n'importe quel autre marché libre. Les intermédiaires de marché avancent des prix pour des quotas mis en vente ou demandés. La Commission n'interviendra pas sur le marché des quotas. En cas de distorsions, le droit de la concurrence serait applicable comme sur tout autre marché.

3) Quel est le but des plans nationaux d'allocation de quotas?

Les plans nationaux d'allocation de quotas déterminent la quantité totale d'émissions de CO2 que les États membres attribuent à leurs entreprises, quantités qui pourront ensuite être vendues ou achetées par les entreprises elles-mêmes. Cela signifie que chaque État membre doit, à l'avance, décider combien de quotas il allouera globalement pour une période d'échanges donnée, et combien de quotas recevra chaque installation couverte par le système d'échange de quotas d'émission.

La première période d’échanges couvre les années 2005 à 2007, la deuxième les années 2008 à 2012, et la troisième débutera en 2013.

L'idée sous-jacente est que les États membres limitent, au moyen de l'allocation de quotas, les émissions de CO2 provenant des secteurs énergétique et industriel, provoquant ainsi un phénomène de pénurie afin qu'un marché viable puisse se développer et que les émissions globales soient réellement réduites.

L’élaboration des plans nationaux d’allocation de quotas se fait périodiquement. Chaque État membre devait préparer et publier un premier plan couvrant la période d’échanges 2005-2007 pour le 31 mars 2004 (et pour le 1er mai 2004 en ce qui concerne les 10 nouveaux États membres). Les plans relatifs à la deuxième période d’échanges (2008-2012) doivent être préparés et publiés pour le 30 juin 2006.

4) En fonction de quels critères la Commission a-t-elle évalué les plans d’allocation de quotas pour la première période? Y aura-t-il des différences dans l’évaluation des plans relatifs à la deuxième période d’échanges ?

L'évaluation des plans d'allocation repose sur les 12 critères communs prévus à l'annexe III de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission. Pour la période d’échanges 2005-2007, 11 critères étaient pertinents.

Le critère 1 est que la quantité totale de quotas proposée doit correspondre à l'objectif assigné à un État membre en vertu du protocole de Kyoto. Cela signifie qu'un État membre doit veiller à ce que les quotas qu'il alloue à ses installations lui permettent d'atteindre son objectif.

Bien entendu, l'État membre peut, et doit, prendre également d'autres mesures. D'autres secteurs génèrent aussi des émissions de gaz à effet de serre: dans l'UE, ces émissions proviennent pour 21 % des transports, pour 17 % des ménages et des petites entreprises, et pour 10 % de l'agriculture. Les États membres peuvent et doivent donc prendre des mesures afin de réduire également les émissions de ces secteurs. En outre, les États membres peuvent acquérir des crédits d'émission grâce aux instruments de flexibilité (mécanismes de projet) du protocole de Kyoto que sont le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), ainsi qu'en participant à l'échange international de droits d'émission dans le cadre du protocole de Kyoto. Le MDP et la MOC permettent aux gouvernements de réaliser des projets de réduction des émissions à l'étranger et de prendre en compte les réductions d'émission ainsi obtenues dans la réalisation de leurs propres objectifs. Les projets de MOC peuvent être menés dans d'autres pays industrialisés ayant des objectifs à atteindre en vertu du protocole de Kyoto, tandis que les projets de MDP peuvent se dérouler dans des pays en développement, qui n'ont pas reçu d'objectifs dans le cadre du protocole de Kyoto.

L'ensemble de ces mesures, ainsi que leurs résultats escomptés, doivent être mentionnés dans les plans d'allocation de quotas. Au regard du critère n° 1, la Commission évalue si les niveaux d'émission des secteurs qui participent aux échanges de quotas d'émission, parallèlement aux autres mesures décrites, permettront à l'État membre d'atteindre son objectif.

Étant donné que seul l'effet combiné de différentes politiques et mesures permettra aux États membres d'atteindre leurs objectifs, la directive parle d'un «scénario» aboutissant à la réalisation des objectifs de Kyoto. Plusieurs autres critères obligent aussi les États membres à évaluer l'évolution des émissions et le potentiel de réduction des émissions dans tous les secteurs.

Il existe en outre des critères qui visent à assurer la non-discrimination entre les entreprises et entre les secteurs d'activité, ainsi que le respect des règles de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État. D'autres critères concernent les dispositions du plan permettant la participation de nouveaux entrants, la prise en compte des efforts précoces de réduction des émissions, et des technologies propres.

La directive prévoit que la procédure d’évaluation des plans pour la deuxième période d’échanges (2008-2012) restera la même et reposera sur la même série de critères, sauf pour deux aspects. Au regard du critère n° 1, il faudra vérifier non seulement si le plan conduit l'État membre vers la réalisation de ses objectifs au titre de Kyoto, mais aussi si ce plan, en conjonction avec d'autres politiques et mesures, garantira la réalisation de l'objectif assigné à l'État membre au titre du protocole de Kyoto. En outre, le critère 12, qui ne devait pas être pris en compte pour la procédure d’allocation de quotas pour la période d’échanges 2005-2007, sera applicable pour la période d’échanges 2008-2012: la directive dite «de liaison» (voir la question 13) a ajouté un critère supplémentaire, selon lequel chaque plan doit mentionner combien de crédits issus de projets de mise en œuvre conjointe (MOC) et de développement propre (MDP) les installations couvertes par le plan d’allocation de quotas sont autorisées à restituer pour satisfaire à leurs obligations lors de la deuxième période d’échanges. Dans le cadre de la directive de liaison, les États membres fixeront des limites afin de garantir que l’Union européenne continue à opérer une réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre à l’intérieur de ses frontières, et non à l’extérieur.

La Commission a publié des orientations sur la mise en œuvre de ces critères d'allocation au début de janvier 2004. Si elle constate qu'un plan n'est pas conforme aux critères et au traité sur l'UE, elle peut le rejeter en partie ou en totalité. Si la Commission n'a rejeté aucun aspect du plan proposé, l'État membre peut adopter une décision finale d'allocation de quotas. La Commission doit arrêter sa décision dans les trois mois qui suivent la date à laquelle l'État membre lui notifie son plan national d'allocation de quotas.

5) Cela signifie-t-il qu'un État membre ne peut délivrer autant de quotas qu'il le souhaite?

Oui. La quantité de quotas qu'un État membre peut délivrer est régie par les 12 critères. La directive n'impose pas explicitement un nombre de quotas donné, mais chaque État membre doit respecter les critères.

En pratique, leur marge de manœuvre est donc limitée. Si un État membre faisait preuve d'une générosité excessive dans la délivrance des quotas, non seulement il est probable que son plan enfreindrait certains des critères d'allocation, mais cet État membre se priverait aussi de la possibilité d'employer le système d'échange de quotas d'émission comme instrument de mise en conformité avec les engagements de Kyoto. Et si les quotas étaient délivrés en quantités excessives, il n'y aurait pas de rareté et aucun marché ne verrait le jour.

6) Quand la Commission a-t-elle évalué les plans nationaux d’allocation de quotas pour la première période d’échanges, et quels ont été les résultats de cette évaluation?

Le 7 juillet 2004, la Commission a terminé l'évaluation d'une première série de huit plans. Elle a accepté cinq plans sans réserve (ceux du Danemark, de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Slovénie et de la Suède) et a partiellement rejeté les trois autres (présentés par l'Autriche, l'Allemagne et le Royaume-Uni).

Le 20 octobre 2004, la Commission a terminé l'évaluation d'une deuxième série de huit plans. Elle en a accepté six sans réserve (ceux de la Belgique, de l'Estonie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la République slovaque et du Portugal) et a approuvé les deux autres (ceux de la Finlande et de la France) sous conditions.

Fin décembre 2004, la Commission a terminé l'évaluation d'une troisième série de cinq plans. Elle en a accepté quatre sans conditions (ceux de Chypre, de la Hongrie, de la Lituanie et de Malte) et a approuvé le plan espagnol sous conditions.

La Commission a approuvé sous conditions le plan de la Pologne le 8 mars 2005, et a approuvé sans réserve celui de la République tchèque le 12 avril 2005. Le 25 mai 2005, le plan italien a été accepté sous conditions et, le 20 juin 2005, la Commission a achevé l’évaluation du dernier plan, celui de la Grèce, en l'approuvant sans réserve.

Dans chaque cas d'approbation sous conditions, la Commission a indiqué les mesures que l'État membre concerné devrait prendre pour rendre son plan totalement acceptable.

7) Pour quelles raisons la Commission a-t-elle exigé que certains plans soient modifiés?

La Commission a mis en évidence des problèmes dans trois domaines d'importance générale:

  • l'État membre alloue trop de quotas pour la période d'échanges 2005-2007, ce qui compromet la réalisation de son objectif au titre du protocole de Kyoto;
  • le volume de quotas prévu pour la période d'échanges 2005-2007 est incohérent avec l'évaluation des progrès attendus dans la réalisation de l'objectif de Kyoto; autrement dit, les quotas à allouer sont supérieurs aux émissions projetées;
  • l'État membre a l'intention de faire des «ajustements ex post» au niveau des quotas alloués. Cela signifie que cet État prévoit d'intervenir sur le marché après la phase d'allocation, et de redistribuer les quotas délivrés entre les entreprises participantes au cours de la période d'échanges 2005-2007.

Une allocation de quotas excessive peut résulter de différentes causes:

Premièrement, l'État membre ne réfléchit pas à la manière dont l'objectif de Kyoto sera respecté en 2008-2012, mais laisse un vide à combler au moyen de mesures à définir ultérieurement.

Deuxièmement, l'État membre affirme son intention d'acquérir des crédits d'émission, mais ne présente pas de mesures crédibles et fiables pour réaliser ces achats.

Troisièmement, l'État membre fonde son plan sur des projections (y compris des taux de croissance économique et de progression des émissions) qui sont incohérentes et exagérées par rapport aux prévisions de croissance officielles réalisées par l'État membre lui-même ou par d'autres sources impartiales.

Les ajustements ex post sont incompatibles avec le cadre juridique et constituent des interventions qui perturbent le marché et plongent les entreprises dans l'insécurité. Par exemple, si une entreprise est confrontée au risque que le gouvernement lui retire des quotas après qu'elle aura réduit ses émissions, elle hésitera à s'engager dans cette voie.

D'autre part, si des entreprises pensent qu'elles ont des chances de recevoir gratuitement des quotas supplémentaires de leurs gouvernements, elles partiront de cette hypothèse au lieu d'acheter des quotas sur le marché.
Au total, la Commission a approuvé l’allocation d’environ 6,57 milliards de quotas à un peu plus de 11 500 installations pour la période d’échanges 2005-2007 (voir le tableau à la fin de ce communiqué). Dans 14 plans sur 25, elle a exigé une réduction du nombre de quotas à allouer. Ces réductions se montent au total à 290 millions de quotas, soit environ 4 % du nombre de quotas annoncé. La Commission a en outre refusé des ajustements ex post prévus dans 13 plans.

8) Que se passe-t-il si la Commission rejette un plan national d'allocation de quotas?

Le rejet d'un plan national d'allocation de quotas empêche l'État membre concerné de poursuivre la mise en œuvre de ce plan en l'état, c'est-à-dire qu'il ne peut attribuer le nombre de quotas proposé. La Commission doit motiver toute décision de rejet. Elle donne donc ainsi des orientations à l'État membre sur la manière de rendre son plan compatible avec les critères d'allocation.

Si les États membres dont les plans ont été partiellement rejetés mettent en œuvre les modifications proposées, ils ne devront pas soumettre une seconde fois leurs plans à la Commission, mais auront d'office le droit de participer aux échanges de quotas d'émission.

9) Une fois que la Commission a approuvé un plan (révisé), quelles sont les étapes suivantes de la procédure d’allocation?

Lorsque la Commission a pris une décision positive concernant un plan, ou après que les modifications indispensables prévues par une décision de la Commission ont été effectuées, la procédure d’allocation s’achève par l’adoption d’une décision finale d’allocation à l’échelon national, et l’allocation de quotas dans le registre électronique national (voir les questions 16 et 17).

10) Un État membre peut-il modifier son plan une fois celui-ci approuvé par la Commission?

Après l'approbation par la Commission, les États membres doivent prendre une décision finale d'allocation de quotas à l'échelon national. Ils peuvent préalablement modifier le nombre de quotas à allouer aux différentes installations s'ils disposent de données plus fiables, telles que des données historiques relatives aux émissions, qui seront utilisées dans la formule d'allocation de quotas aux installations. Un État membre ne peut cependant en aucune circonstance augmenter le nombre total de quotas qu'il compte mettre en circulation.

Une fois que la décision finale d'allocation à l'échelon national a été prise et que le plan définitif a été publié, aucune modification d'aucune sorte ne peut être apportée, qu'elle concerne le nombre total de quotas ou leur répartition entre les installations. La décision finale d'allocation de quotas conclut la procédure d'allocation et ouvre officiellement le marché des quotas dans l'État membre concerné.

11) Les États membres ont-ils un droit de regard sur les plans des autres États membres?

La Commission a la responsabilité exclusive d'évaluer les plans, mais la directive prévoit que le comité des changements climatiques, composé de représentants des États membres, examine chaque plan. La Commission, qui préside ce comité, suit les discussions et tient compte des conclusions dans ses évaluations.

D'une manière générale, le comité des changements climatiques a souligné l'importance des plans nationaux d'allocation de quotas pour assurer le bon fonctionnement et l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et pour maintenir, voire renforcer la prééminence et la crédibilité internationales de l'Union en matière de changements climatiques.

12) Quel est le rôle des entreprises participantes, des États membres et de la Commission maintenant que le système d’échange de quotas de l’UE a été lancé?

Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises doivent surveiller leurs émissions. À la fin de chaque année, elles doivent produire un rapport sur leurs émissions annuelles, qui sera vérifié par un tiers (comparable à un auditeur chargé de vérifier les comptes financiers d'une société). Parallèlement, elles doivent veiller à être en possession d'un nombre de quotas suffisants à restituer chaque année (la première date de restitution est fixée à la fin avril 2006) afin de ne pas se voir imposer de sanctions financières.

Les États membres doivent délivrer des quotas pour la fin du mois de février de chaque année conformément aux décisions finales d'allocation de quotas, assurer l'exploitation du registre national (voir les questions 16 et 17), collecter les données relatives aux émissions vérifiées et s'assurer que chaque société restitue un nombre suffisant de quotas. Chaque État membre devra aussi présenter un rapport annuel à la Commission.

La Commission exploite la plateforme européenne du système de registres et préparera un rapport annuel sur la base des rapports des États membres. Elle suit de près le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et analyse l'expérience acquise. Conformément à la directive, la Commission présentera un rapport au Conseil et au Parlement européen pour le 30 juin 2006. Dans cette perspective, elle sollicitera des informations des différentes parties intéressées.

13) À combien se chiffreront les dépenses pour atteindre les objectifs de Kyoto? Le système d'échange de quotas d'émission mettra-t-il en danger la compétitivité européenne?

Cela dépend du train de mesures qui sera adopté. L'un des principes de base du programme européen sur le changement climatique a toujours été de répertorier les mesures les plus rentables pour atteindre les objectifs de Kyoto. Selon des études récentes de la Commission, ces objectifs peuvent être atteints moyennant un coût annuel de 2,9 à 3,7 milliards d'euros, ce qui représente moins de 0,1 % du PIB de l'UE. L'une de ces études conclut que, sans le système d'échange de quotas d'émission, les coûts pourraient s'élever à 6,8 milliards d'euros. L'échange de quotas d'émission permet donc bien de réduire les coûts de Kyoto.

La manière dont ces coûts seront répartis dépend des décisions prises dans les plans d'allocation et de décisions supplémentaires adoptées pour maîtriser les émissions dans les secteurs non couverts par le système d'échange de quotas d'émission.

Le système ne compromettra pas la compétitivité de l'économie de l'UE, mais la préservera au contraire, étant donné que toute mesure alternative imposerait aux entreprises de l'UE des coûts plus élevés que nécessaire. Cependant, la mise en œuvre des objectifs de Kyoto ne sera pas seulement source de nouveaux débouchés économiques, mais aussi de coûts pour les entreprises de l'UE.

Cela est inévitable: on n'a rien pour rien. Avec le système d'échange de quotas d'émission, l'Europe tire le meilleur profit des ressources disponibles. Si les gouvernements ne se servent pas de ce système pour faciliter l'atteinte des objectifs, il faudra imposer des mesures plus coûteuses à d'autres secteurs. Il faut considérer les coûts en regard des débouchés qui s'offrent aux fournisseurs de technologies propres, à faible taux d'émission de carbone en Europe et au-delà, et de l'avantage dont bénéficiera à moyen terme l'industrie européenne dans la transition vers une économie mondiale peu génératrice de carbone.

La directive dite «de liaison»[2] contribue encore à réduire les coûts et à préserver la compétitivité des entreprises de l'UE. Comme son nom l'indique, cette directive crée une liaison entre les mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto – le mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP) – et le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (à propos des mécanismes de flexibilité de Kyoto, voir la question 4).

En principe, les entreprises qui mènent des projets de réduction des émissions à l'extérieur de l'UE grâce aux mécanismes de mise en œuvre conjointe ou de développement propre peuvent convertir les crédits obtenus par ces projets en quotas qui pourront être utilisés dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Par conséquent, la directive de liaison réduira encore les coûts à supporter par l'industrie de l'UE, en offrant des solutions supplémentaires pour lui permettre de se conformer aux exigences du système d'échange de quotas d'émission. Le MDP est déjà opérationnel, de sorte que les entreprises européennes qui mènent des projets de ce type peuvent utiliser les crédits obtenus pour remplir leurs obligations au cours de la première période d'échanges. Les projets relevant du MOC pourront être lancés en 2008, début de la première période d’engagement au titre du protocole de Kyoto, qui correspond aussi au début de la deuxième période d’échanges dans le cadre du système d’échange de quotas de l’UE (2008-2012). Toutefois, les préparatifs de projets de MOC sont déjà en cours.

14) Les échanges de quotas d'émission entraîneront-ils une augmentation du prix de l'électricité?

Dans ce débat, il est important de distinguer l'objectif de l'instrument. L'évolution du prix de l'électricité ne sera pas une conséquence de l'échange de quotas d'émission, mais de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Le protocole de Kyoto impose un plafond aux émissions de gaz à effet de serre admissibles, de sorte que l'économie de l'UE doit limiter ses émissions de carbone. Cette restriction des émissions de carbone donne une valeur aux quotas et entraîne des changements dans les prix relatifs au sein de l'économie de l'UE. Les produits à forte teneur en carbone seront relativement plus chers que ceux qui contiennent moins de carbone.

Étant donné que le système d'échange est le moyen le moins coûteux d'atteindre les objectifs de Kyoto, toute augmentation de prix sera limitée au strict nécessaire. De nombreuses études ont été publiées à propos de l'évolution probable des prix de l'électricité, et il existe des estimations très diverses.

Les décisions de tarification dans un marché de l'électricité libéralisé sont extrêmement complexes et difficiles à prévoir. De nombreux évènements influencent directement le prix de l'électricité, et les échanges de quotas d'émission ne sont que l'un d'entre eux. Certains aspects structurels tels que la libéralisation du marché de l'énergie et les variations observées sur le marché intérieur de l'énergie ont des effets de grande ampleur. La Commission surveillera attentivement l'évolution des prix de l'électricité et tous les autres aspects liés au système d'échange de quotas d'émission.

15) Comment les entreprises bénéficieront-elles des échanges de quotas d'émission?

Supposons que les entreprises A et B émettent chacune 100 000 tonnes de CO2 par an. Le gouvernement leur octroie à chacune 95 000 quotas d'émission. Un quota représente le droit d'émettre 1 tonne de CO2. Par conséquent, aucune des deux entreprises n'est totalement couverte pour ses émissions. À la fin de chaque année, les entreprises doivent restituer un nombre de quotas correspondant à leurs émissions effectives au cours de l'année écoulée. En l’absence de cette restitution, elles se voient infliger une amende de 40 euros par quota manquant pour la période d’échanges 2005-2007, et de 100 euros au cours de la deuxième période d’échanges (2008-2012). Les entreprises A et B ne souhaitent pas payer d’amende et doivent se couvrir pour 5 000 tonnes de CO2. Elles peuvent le faire de deux manières :

soit en réduisant leurs émissions de 5 000 tonnes, soit en acquérant 5 000 quotas sur le marché. Afin de prendre une décision sur le choix à opérer, elles compareront les coûts qu'implique une réduction de leurs émissions de 5 000 tonnes avec le prix des quotas correspondants sur le marché.

Supposons, pour notre exemple, que le prix du quota sur le marché soit de 10 € par tonne de CO2. Les coûts de réduction pour l'entreprise A sont de 5 € par tonne (c.-à-d. moins que le prix du marché). Cette entreprise choisira de réduire ses émissions, car cela lui coûtera moins cher que d'acquérir des quotas. Elle peut même réduire ses émissions de plus de 5 000 tonnes, disons 10 000 tonnes. La situation de l'entreprise B peut être inverse: ses coûts de réduction s'élèvent à 15 € par tonne (c.-à-d. plus que le prix du marché), de sorte qu'elle préférera acheter des quotas plutôt que de réduire ses émissions.

L'entreprise A dépense 50 000 € pour réduire ses émissions de 10 000 tonnes à un coût de 5 € par tonne, et perçoit 50 000 € en vendant des quotas au prix de 10 € par tonne. Ainsi, l'entreprise A compense entièrement les coûts liés à la réduction de ses émissions en vendant des quotas, alors qu'en l'absence du système d'échange de quotas d'émission, elle aurait un coût net de 25 000 € à supporter. L'entreprise B dépense 50 000 € en achetant des quotas pour 5 000 tonnes, au prix de 10 € par tonne. Sans la souplesse qu'offre le système d'échange de quotas d'émission, l'entreprise B aurait dû dépenser 75 000 €.

Étant donné que seule une entreprise dont les coûts de réduction des émissions sont faibles et qui opte par conséquent pour une réduction de ses émissions, comme le fait l'entreprise A, est en mesure de vendre, les quotas que l'entreprise B acquiert représentent une réduction d'émissions, même si elle n'a pas elle-même réduit ses émissions.

Il est important de garder cela à l'esprit. C'est par ce mécanisme que les réductions les moins coûteuses sont réalisées en premier. Étant donné que le système fonctionne à l'échelle de l'Union européenne, les entreprises rechercheront les réductions les moins coûteuses dans toute l'UE et feront en sorte qu'elles soient réalisées en premier. C'est grâce à cette flexibilité du système que les échanges de quotas d'émission constituent le moyen le plus rentable d'atteindre un objectif environnemental donné. Le coût global pour l'industrie aurait été plus élevé si l'entreprise B avait été contrainte de réduire les émissions de sa propre installation, à un coût supérieur.

16) Comment l'échange de quotas d'émission fonctionne-t-il en pratique?

Le cadre juridique du système d'échange de quotas d'émission ne précise pas comment et où le marché des quotas se déroule. Les entreprises qui ont des obligations peuvent échanger des quotas directement entre elles, ou bien en acquérir ou en vendre via un courtier, une banque ou un autre intermédiaire du marché des quotas.

Il se peut aussi qu'une entreprise qui achète des combustibles fossiles (charbon ou gaz) se voie proposer des quotas dans le cadre d’une offre groupée avec ces combustibles. Enfin, plusieurs marchés organisés (par ex. bourses de l’énergie) ont commencé à offrir des services d’échange de quotas.

Il existe aussi un système de registres électroniques qui permet de suivre les changements de propriété des quotas d'émission sur le marché. Ce système de registres est distinct des activités d'échange – tous les échanges n'aboutissent pas à un changement de propriété de quotas, mais lorsque c'est le cas, un transfert de quotas entre comptes est consigné dans le système de registres.

Le système de registres peut donc être comparé à un système bancaire, qui permet de suivre les changements de propriété des sommes inscrites en compte, mais ne s'occupe pas des transactions sur les marchés de biens et de services qui sont à l'origine des transferts de capitaux. Le système de registre n'est donc pas un marché; ce sont les participants au marché eux-mêmes qui décident des modalités d'échange de quotas.

Le système est purement électronique: les quotas ne sont pas matérialisés sur papier, mais existent uniquement sur un compte de registre en ligne. Chaque entreprise ayant des engagements, et toutes les personnes intéressées par l'achat ou la vente de quotas, doivent ouvrir un compte.

Le système comprend une section nationale dans chaque État membre où les quotas sont enregistrés et une plateforme au niveau européen qui procède à des contrôles automatisés sur chaque transfert de quotas, afin d'assurer le respect des règles fixées par la directive.

Certaines des données stockées dans les registres seront publiées périodiquement, conformément aux règles des Nations unies et au règlement sur les registres électroniques[3]. Un équilibre a été recherché entre la transparence environnementale et la confidentialité des informations commerciales.

17) Tous les registres nationaux sont-ils opérationnels?

Le journal des transactions communautaire est opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Depuis le 17 juin, neuf registres nationaux sont opérationnels (voir le tableau en annexe) et les comptes des entreprises ont déjà été crédités d'environ la moitié des quotas à mettre en circulation par année. D’autres États membres sont toujours occupés à finaliser le lancement de leur registre.

18) Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission suit de près le fonctionnement du système d’échange de quotas de l’UE. À la mi-2006, elle doit présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen, dans lequel elle examinera les points énumérés à l’article 30 de la directive (par ex. inclusion d’autres secteurs et d’autres gaz, méthode d’allocation de quotas, niveau des amendes sur les émissions excédentaires).
En vue de préparer ce rapport, la Commission a lancé le 13 juin une enquête auprès des parties concernées. Le rapport pourra être accompagné de propositions de modification du système. Les résultats de l’enquête aideront la Commission à établir l’opportunité de proposer des modifications, notamment l’inclusion de secteurs et de gaz supplémentaires. Toutefois, il est important de noter que toute modification de la directive que la Commission proposerait en 2006 n'aurait vraisembablement pas d’effets avant la troisième période d’échanges, qui s’ouvrira en 2013. Cela tient au fait que la procédure législative demande du temps et que les plans nationaux d'allocation pour la deuxième période d'échanges doivent déjà être soumis à la mi-2006, en même temps que la publication du rapport. L’enquête fournira aussi des informations sur l’élaboration des plans d’allocation relatifs à la deuxième période d’échanges 2008-2012.
Annexe:

État membre
Quotas d'émission de CO2 en millions de tonnes
Pourcentage des quotas de l’UE
Nombre d’installations couvertes
Registre opérationnel
Objectif de Kyoto
Autriche
99,0
1,5 %
205
Oui
-13%*
Belgique
188,8
2,9 %
363
Non
-7,5%*
République tchèque
292,8
4,4 %
435
Non
-8%
Chypre
16,98
0,3 %
13
Non
-
Danemark
100,5
1,5 %
378
Oui
-21%*
Estonie
56,85
0,9 %
43
Non
-8%
Finlande
136,5
2,1 %
535
Oui
0%*
France
469,5
7,1 %
1 172
Oui
0%*
Allemagne
1 497,0
22,8 %
1 849
Oui
-21%*
Grèce
223,2
3,4 %
141
Non
+25%
Hongrie
93,8
1,4 %
261
Non
-6%
Irlande
67,0
1,0 %
143
Non
+13%*
Italie
697,5
10,6 %
1,240
Non
-6,5%
Lettonie
13,7
0,2 %
95
Non
-8%
Lituanie
36,8
0,6 %
93
Non
-8%
Luxembourg
10,07
0,2 %
19
Non
-28%*
Malte
8,83
0,1 %
2
Non
-
Pays-Bas
285,9
4,3 %
333
Oui
-6%*
Pologne
717,3
10,9 %
1,166
Non
-6%
Portugal
114,5
1,7 %
239
Non
+27%*
République slovaque
91,5
1,4 %
209
Non
-8%
Slovénie
26,3
0,4 %
98
Non
-8%
Espagne
523
8,0 %
819
Oui
+15%
Suède
68,7
1,1 %
499
Oui
+4%*
Royaume-Uni
736,0
11,2 %
1,078
Oui
-12,5%*
Total
6 572
100,0 %
11 536**


Remarque: les chiffres ne tiennent pas compte d'éventuelles inclusions ou exclusions d’installations en application des articles 24 et 27 de la directive 2003/87/CE.

* En vertu du protocole de Kyoto, l’UE-15 doit réduire globalement ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport aux niveaux de 1990, au cours de la période 2008-2012. Cet objectif est réparti entre les 15 États membres dans le cadre d'un accord de partage de la charge juridiquement contraignant (décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002). La majorité des États membres qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004 ont reçu leurs propres objectifs dans le cadre du protocole de Kyoto, à l’exception de Chypre et de Malte, qui n’ont pas d’objectifs.
Voir aussi:

Le site web de la DG Environnement sur les échanges de quotas d'émission:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission.htm

Les plans nationaux d'allocation de quotas:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission_plans.htm

Le journal des transactions communautaire:

http://ec.europa.eu/environment/ets/


[1] Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

[2] Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE.
[3] Règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE et à la décision n° 280/2004/CE.


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