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MEMO/05/58

Bruxelles, 23 février 2005

Rapport d’évaluation de la Commission : le mandat d’arrêt européen a dans l’ensemble atteint ses objectifs

Le premier rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen a été adopté aujourd’hui par la Commission. Instauré par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 le mandat d'arrêt européen est la première mesure d’application du principe de reconnaissance mutuelle et la plus symbolique, venue remplacer, depuis le 1er janvier 2004, la procédure d’extradition entre les Etats membres.

Le mandat d'arrêt est désormais mis en œuvre et en application dans tous les Etats membres, à l’exception de l’Italie. Dès lors les demandes d’extradition que ces derniers continuent encore de présenter dans certains cas risquent d’être rejetées par les autres Etats membres.

D’après le Rapport de la Commission des efforts restent à faire, tant de la part de l’Italie, où le débat parlementaire se poursuit, que de certains Etats membres pour se conformer pleinement à la décision-cadre (notamment, pour des raisons propres à chacun, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et le Royaume-Uni).

Devenue une procédure entièrement judiciaire en application de la décision-cadre, la remise de personnes requises entre les Etats membres est soustraite à un contrôle du pouvoir exécutif. Cette évolution a été généralement bien suivie par les Etats membres, bien que le rôle dévolu aux autorités centrales dépasse parfois celui qu’autorise la décision-cadre. Par ailleurs, cette dernière vise de manière générale à réduire les motifs de refus de remise entre Etats membres et à limiter fortement les types de criminalité pour lesquels subsiste l’obligation de double incrimination (c’est-à-dire l’exigence que les faits soient constitutifs d’un crime ou d’un délit à la fois dans l’Etat membre où se trouve la personne et dans l’Etat membre qui la recherche). Ce cadre a été respecté, même s’il admet encore une grande variété de situations juridiques, selon les choix de transposition propres à chaque Etat membre (nombre variable de motifs de refus et de garanties exigées).

Quelques difficultés persistent. Trois Etats membres (République tchèque, Luxembourg, Slovénie) ont unilatéralement limité l’application du mandat d'arrêt européen dans le temps, en contrariété avec la décision-cadre. Dès lors les demandes d’extradition que ces derniers continuent encore de présenter dans certains cas risquent d’être rejetées par les autres Etats membres.

Deux Etats membres imposent une modulation des peines pour les aligner sur leur niveau national avant de les infliger à leurs ressortissants (République tchèque, Pays-Bas), ce qui revient à rétablir l’exigence de la double incrimination. D’autres ont introduit des causes de refus, en contrariété avec la décision-cadre (Danemark, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni), telles que le risque d’une discrimination politique, des considérations de sécurité nationale ou impliquant un contrôle au fond de l’affaire.

Cependant l’efficacité du mandat d'arrêt peut déjà s’apprécier, de façon provisoire, à l’aune des 2.603 mandats émis, des 653 personnes arrêtées et des 104 personnes remises jusqu’en septembre 2004. La remise des nationaux, qui constituait une innovation majeure de la décision-cadre, est entrée désormais dans les faits, la plupart des Etats membres ayant tout de même choisi de faire valoir, à l’égard de leurs ressortissants, la condition d’exécution de la peine sur leur territoire.

Outre l’accélération due à une procédure dépolitisée, la rapidité du mandat d'arrêt repose sur la combinaison d’un formulaire unique disponible dans toutes les langues officielles, d’une pluralité de modes de transmission des mandats d’arrêt et d’un encadrement des délais de procédure qui n’existait pas dans le cadre de l’extradition. Les Etats membres ont généralement bien transposé ces points, même si leurs exigences varient encore beaucoup dans le détail, ce qui cause parfois, en pratique, des retards voire des échecs de remises.

Grâce à l’entrée en application de la décision-cadre, la durée moyenne d’exécution d’une demande est de fait passée de plus de 9 mois à 45 jours, selon une estimation provisoire. Encore est-ce sans compter les cas fréquents où la personne consent à sa remise, la durée moyenne tombant alors à 18 jours.

Pour être plus efficace et plus rapide que la procédure d’extradition, le mandat d'arrêt n’en est pas moins soumis au respect entier des garanties individuelles. Une autorité judiciaire est toujours fondée à refuser l’exécution d’un mandat d'arrêt si elle constate que la procédure est entachée d’une violation de l’article 6 du Traité de l’Union européenne, qui garantit le respect des droits fondamentaux. De pareils cas sont heureusement restés exceptionnels jusqu’à présent.

Tous les Etats membres ont transposé dans l’ensemble les dispositions de la décision-cadre relatives aux droits de la personne recherchée. La décision-cadre a renforcé le droit à l’assistance d’un avocat ainsi que le droit à la déduction du montant de la condamnation définitive de la période de privation de liberté subie antérieurement. Plus généralement, par sa rapidité d’exécution, le mandat d'arrêt contribue à un meilleur respect du droit à être jugé dans un « délai raisonnable ». Par son efficacité, notamment pour obtenir la remise des ressortissants d’autres Etats membres, il facilite la décision de remettre en liberté provisoire les personnes quel que soit leur lieu de résidence au sein de l’Union européenne.


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