MEMO/05/496

Bruxelles, le 21 décembre 2005

Questions et réponses sur la stratégie thématique en matière de prévention et de recyclage des déchets

1. De quoi s’agit-il?

Les déchets représentent un problème environnemental, social et économique de plus en plus sérieux pour toutes les économies modernes. Les volumes de déchets augmentent à un rythme égal, voir supérieur, au rythme de la croissance économique. Les modes de production et de traitement des déchets ont des répercussions sur toutes les composantes économiques, depuis le citoyen et les petites entreprises jusqu’aux autorités publiques et au commerce international.

La production et la gestion de déchets sont étroitement liées à la manière dont nous utilisons les ressources. Une production excessive de déchets est un indice d’une mauvaise utilisation des ressources, et la récupération des matériaux et de l’énergie que renferment les déchets peut nous aider à rationaliser notre utilisation des ressources. Il en résulte que les politiques en matière de déchets peuvent et doivent avoir pour objet de réduire les incidences globales sur l’environnement liées à l’utilisation des ressources.

D’un point de vue environnemental, la mise en décharge des déchets est la pire solution. Elle est consommatrice d’espace et pourrait générer une responsabilité environnementale future. C’est un gaspillage de ressources. La législation européenne a introduit des normes strictes pour la gestion des décharges, afin d’empêcher la pollution des sols et des eaux souterraines et de réduire les émissions atmosphériques, par exemple de méthane, un puissant gaz à effet de serre. Dans certains cas, cependant, la législation est mal appliquée; ainsi, il existe toujours des milliers de décharges mal gérées, voire illégales, dans les États membres.

L’incinération est désormais régie par des normes communautaires rigoureuses, grâce auxquelles les émissions ont considérablement diminué. Par exemple, les émissions atmosphériques de dioxines, substances hautement toxiques résultant de l’incinération de déchets municipaux, ont chuté jusqu’à représenter 0,5 % du total des émissions de dioxines dans l’UE à 25. L’incinération peut être un moyen de récupérer l’énergie contenue dans les déchets.

Les déchets dangereux posent des problèmes particuliers parce qu’ils doivent être traités avant de pouvoir être éliminés sans danger et certains d’entre eux ne peuvent être éliminés que dans des sites spécifiquement aménagés pour les déchets toxiques.

Dans l'ensemble, l’activité de gestion des déchets génère 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE. Elle génère des émissions atmosphériques, des rejets dans l’eau et dans les sols, ainsi que des nuisances sonores et autres. Les déchets entraînent également des coûts. On estime que, dans l’UE, la seule gestion des déchets dangereux et municipaux coûte 75 milliards d’euros chaque année aux entreprises et aux citoyens.

Parallèlement, l’effort accompli en Europe pour traiter les déchets selon des méthodes respectueuses de l’environnement permet de créer des emplois et des débouchés commerciaux. Le secteur européen de la gestion et du recyclage des déchets croît rapidement et génère un chiffre d’affaires estimé à plus de 100 milliards d’euros par an. Ce secteur à forte intensité de main-d'œuvre occupe entre 1,2 et 1,5 millions de personnes. L’industrie du recyclage fournit des volumes croissants de matières premières à l’industrie manufacturière: au moins 50 % du papier et de l’acier, 43 % du verre et 40 % des métaux non ferreux produits dans l’UE sont actuellement fabriqués à partir de matériaux recyclés.

Des progrès importants ont été faits ces 30 dernières années en matière de gestion des déchets, un élément fondamental de la politique environnementale européenne. La législation est cependant, dans certains cas, peu respectée et les possibilités de prévention et de recyclage des déchets ne sont pas pleinement exploitées. La politique en matière de déchets ne prend pas complètement en compte les connaissances nouvelles en ce qui concerne les incidences sur l’environnement de l’utilisation de ressources naturelles, qui deviennent des déchets à la fin de leur durée de vie utile.

2) Quelle est la quantité de déchets produite dans l’UE et quelles sont les estimations pour le futur?

Il est difficile d’obtenir des statistiques fiables sur la production de déchets. Il existe des chiffres sûrs pour 2002 concernant les déchets générés par le secteur de la construction (510 millions de tonnes) et par l'industrie manufacturière (427 millions de tonnes), les déchets municipaux (241 millions de tonnes) et les déchets issus de la production d’énergie et de la fourniture d’eau (127 millions de tonnes). Ces seules données indiquent que la quantité de déchets produite chaque année dans l'UE est bien supérieure à 1,3 milliard de tonnes, dont 58 millions sont classés comme déchets dangereux. Il manque cependant des données concernant l’extraction minière et l’exploitation de carrières, l’agriculture et la sylviculture, la pêche, les services et les secteurs publics. Le chiffre réel est donc plus élevé.

Le volume de déchets municipaux produit par personne et par an est d’environ 530 kg. C’est une moyenne qui est susceptible de varier beaucoup d’un État membre à un autre. Par exemple, la production annuelle de déchets par personne dans l’UE-10 est de 300 à 350 kg, alors qu’elle est de 570 kg dans l’UE-15.

La production globale de déchets a augmenté à un rythme égal ou supérieur à celui de la croissance économique:

• entre 1990 et 1995, la production totale de déchets en Europe a augmenté de 10 % tandis que le PIB a augmenté de 6,5 %;
• la production de déchets municipaux a beaucoup contribué à cette augmentation. Dans l’UE-25, la production de déchets municipaux et le PIB ont augmenté de 19 % entre 1995 et 2003.
• Certains flux de déchets moins volumineux mais importants malgré tout augmentent également: la production de déchets dangereux a augmenté de 13 % entre 1998 et 2002, tandis que le PIB augmentait de 10 %.

Selon les prévisions concernant la croissance économique, cette tendance devrait se poursuivre et concerner la plupart des déchets. Ainsi, l’Agence européenne pour l’environnement prévoit que les déchets de papier/carton, de verre et de plastique augmenteront de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2020.

3) Quelle est la quantité de déchets mise en décharge, quelle est la quantité incinérée et quelle est la quantité recyclée?

En ce qui concerne le traitement des déchets, au niveau de l’UE, il n’existe des statistiques que pour les déchets municipaux, soit environ 14 % de la quantité totale de déchets produites. La situation évoluera l’année prochaine grâce à un nouveau règlement sur les statistiques relatives aux déchets^[1], en vertu duquel Eurostat collectera et publiera des statistiques sur la production et la gestion de tous les déchets.

Actuellement, dans l’UE, 49 % des déchets municipaux sont mis en décharge, 18 % sont incinérés et 27 % recyclés ou compostés. Il existe des disparités significatives d’un État membre à l’autre. Certains mettent en décharge 90 % de leurs déchets municipaux, d’autres seulement 10 %.

La part de déchets municipaux recyclés a augmenté, mais cette augmentation a été presque entièrement neutralisée par une augmentation de la production de déchets municipaux. Par conséquent, la mise en décharge ne diminue que lentement. Par exemple, le volume de déchets plastiques mis en décharge a augmenté de 21,7 % entre 1990 et 2002, même si le pourcentage de déchets plastiques mis en décharge a chuté de 77 % à 62 %.

Le recyclage des déchets municipaux a pratiquement doublé entre 1995 et 2003 et représente aujourd’hui 82,3 millions de tonnes par an. La part de l’incinération augmente lentement et génère en énergie l’équivalent de 8 millions de tonnes de pétrole.

Plusieurs États membres de l’UE-15 indiquent en outre qu’ils valorisent et recyclent une part importante des déchets issus de l’industrie manufacturière, dont seulement 10 % vont en décharge. Il existe également des chiffres concernant le recyclage des déchets d’emballages (voir IP/05/1057)

4) Comment a évolué la politique communautaire de traitement des déchets jusqu’à aujourd’hui?

Les déchets sont l’un des premiers problèmes auquel s’est attaquée la législation communautaire dans le domaine de l’environnement au début des années 1970. La directive-cadre sur les déchets, adoptée en 1975^[2], crée le cadre général pour la gestion des déchets dans l’UE et vise à garantir qu’elle n’entraîne pas de risque pour la santé humaine ou l’environnement. La directive sur les déchets dangereux^[3] la complète en définissant des normes pour la gestion des déchets dangereux. Une première directive sur le transfert transfrontalier des déchets dangereux^[4] a été adoptée en 1984 et remplacée en 1993 par un règlement sur les transferts de déchets^[5], qui a pour objet de garantir la sécurité du transfert de tous les types de déchets.

Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, la législation communautaire prévoit également des exigences strictes pour le fonctionnement des décharges et des incinérateurs. L’UE a adopté des directives traitant spécifiquement des incinérateurs^[6] dès 1989 et sur les décharges^[7] en 1999.

Pour finir, il existe des dispositions législatives détaillées concernant des flux de déchets spécifiques, comme les huiles usagées (75/439/CEE), les boues d'épuration (86/278/CEE), les piles et accumulateurs [91/157/CEE, 93/86/CEE et COM (2003) 723], les emballages (94/62/CE), les polychlorobiphényles et les polychloroterphényles - PCB/PTC (96/59/CE), les véhicules en fin de vie (2000/53/CE) et les équipements électriques et électroniques (2002/95/CE). La plupart de ces flux de déchets spécifiques se développent rapidement et pourraient constituer une menace particulière en raison de leur dangerosité. Cette législation a pour but de faire en sorte qu’ils soient réutilisés, recyclés et valorisés dans toute la mesure du possible.

La politique communautaire en matière de déchets repose sur ce que l’on appelle la hiérarchisation des déchets, qui classe les différentes solutions de traitement des déchets de la «meilleure» à la «pire» du point de vue environnemental:

1. Prévention des déchets, en premier lieu
2. Réutilisation du produit
3. Recyclage ou compostage des matériaux
4. Récupération d’énergie par incinération
5. Mise en décharge

La hiérarchisation des déchets ne doit cependant pas être considérée comme un concept rigide, notamment parce que des méthodes de traitement des déchets différentes peuvent avoir des incidences différentes sur l’environnement. Ainsi, si une solution de traitement des déchets classée normalement vers le bas de l’échelle a des incidences moins importantes sur l’environnement dans des conditions particulières, il y a lieu de la mettre en œuvre. Une nouvelle approche fondée sur le cycle de vie (décrite plus bas) vise à garantir que la meilleure solution du point de vue environnemental soit privilégiée dans chaque cas particulier.

5) Quels sont les objectifs de la stratégie thématique en matière de prévention des déchets et de recyclage?

Le principal objectif de la stratégie est de faire de l’Union européenne une société axée sur le recyclage, qui s’efforce de prévenir la production de déchets et, lorsque ce n’est pas possible, de les utiliser comme ressources. Elle vise à:

1. Réduire les incidences des déchets sur l’environnement en axant la politique en la matière sur les effets environnementaux les plus significatifs, en tenant compte du cycle de vie des ressources et des produits. L’approche fondée sur le cycle de vie analyse les incidences environnementales à chaque étape du cycle de vie d’une ressource ou d’un produit dans l’objectif de réduire au minimum les incidences globales. Appliquée aux déchets (dernière étape du cycle de vie d’une ressource), l’approche fondée sur le cycle de vie a pour effet de ne pas axer la politique en matière de déchets uniquement sur la pollution générée par ceux-ci, mais également sur la manière dont de telles politiques peuvent aider à réduire les incidences sur l’environnement de l’utilisation de ressources. C’est pourquoi la stratégie en matière de déchets est étroitement liée à la stratégie thématique sur l’utilisation durable des ressources naturelles, qui a également été adoptée le 21 décembre 2005. Un exemple: il existe différents types de matières plastiques. Il est judicieux de recycler des plastiques de bonne qualité parce qu’ils peuvent être réutilisés pour la fabrication de nouveaux produits en plastique. Le recyclage de déchets plastiques mélangés donne un plastique de mauvaise qualité pour lequel il n’existe que peu de possibilités d’utilisation – en général, ils peuvent uniquement servir à remplacer des matériaux comme le béton, la tuile ou les copeaux de bois, qui ont tous des incidences faibles sur l’environnement.

L’approche axée sur le cycle de vie permet donc de mettre en balance les effets sur l’environnement du recyclage des déchets de plastique mélangés et l’impact environnemental de la production des matériaux qu’il est censé remplacer et de déterminer quelle est la méthode la moins néfaste du point de vue de l’environnement.

2. Promouvoir les mesures de prévention des déchets en instaurant un cadre européen qui fera progresser la prévention sur les plans pratique et scientifique. Le but est que tous les États membres s’emploient à mettre en place des politiques de prévention des déchets qui se traduisent par une utilisation plus rationnelle des ressources. Ces politiques doivent s’appliquer aux personnes et aux entreprises dont les décisions ont une influence sur la production de déchets.

3. Développer le recyclage en édictant des normes. Dans certains cas, l’UE a un long passé de pratiques polluantes de recyclage, par exemple la production de compost pollué. Il en est résulté une perte de confiance du consommateur et donc des effets négatifs sur les marchés. La définition de normes de qualité contribuera au développement d’un marché communautaire des matières premières secondaires (issues du recyclage).

4. Moderniser et simplifier la législation sur les déchets. La législation a évolué avec le temps. Certains textes se recoupent et leur mise en œuvre pratique a mis en évidence la nécessité de clarifier certaines dispositions. La législation doit être actualisée pour fournir un cadre réglementaire clair pour les activités de traitement des déchets.

5. Améliorer la mise en œuvre. Certains textes de la législation sur les déchets, comme la directive sur la mise en décharge des déchets et le règlement sur les transferts de déchets, doivent être mieux appliqués. Il existe des milliers de décharges mal gérées ou illégales dans l’UE et les États membres n’exercent pas un contrôle suffisant sur certains transferts de déchets.

6) Quelles sont les actions prévues dans la stratégie?

Tout d’abord, la Commission propose de réviser la directive-cadre sur les déchets pour:

• centrer la politique en la matière sur les principales incidences environnementales et sur l’amélioration de nos modes d’utilisation des ressources en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie;
• demander aux États membres de mettre en place des programmes nationaux de prévention des déchets dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la version révisée de la directive-cadre sur les déchets;
• moderniser le marché du recyclage en édictant des normes environnementales qui précisent les conditions selon lesquelles certains déchets recyclés ne sont plus considérés comme des déchets mais comme des matières premières secondaires;
• favoriser l’utilisation d’instruments économiques par les États membres, comme les taxes de mise en décharge, pour promouvoir d’autres modes de gestion des déchets, et des systèmes de «rejets payants» pour inciter la population à participer à des programmes de recyclage;
• moderniser et simplifier la législation sur les déchets. Pour ce faire, il faut clarifier les définitions, simplifier les dispositions et fusionner en un seul texte l’intégralité de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur les déchets dangereux et une partie de la directive sur les huiles usagées. Il sera également énoncé clairement qu’il n’est plus nécessaire, pour les entreprises utilisant des déchets, de détenir deux autorisations distinctes, l’une au titre de la législation sur les déchets et l’autre en application de la directive sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution^[8].

La stratégie prévoit en outre un plus grand nombre d’actions pour les années à venir. Certaines de ces actions doivent être mises en œuvre successivement, tandis que d’autres donneront de meilleurs résultats si elles sont entreprises lorsque l’impact des premières mesures et de la législation existante qui doit encore entrer en vigueur sera patent.

Outre la législation sur les déchets, la Commission entend recourir à d’autres instruments pour atteindre les buts fixés dans la nouvelle stratégie. Elle encourage, par exemple, les États membres à améliorer les conditions du marché pour les activités de recyclage et à favoriser la demande du marché pour des matières premières issues du recyclage en prenant en compte ces aspects dans les schémas nationaux d’application des Plans d'action communautaires pour les technologies environnementales, qui doivent être établis pour la fin 2006. Elle veillera à ce que les fonds communautaires alloués aux activités de recherche et de développement de techniques de traitement des déchets servent à s’attaquer aux principales incidences des déchets sur l’environnement. À l’occasion de la révision des lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur de la protection de l’environnement, elle précisera les conditions dans lesquelles des aides d’État peuvent être accordées au soutien des activités de recyclage des déchets. La Commission agira également en faveur de la diffusion et du transfert des meilleures pratiques relatives à l’information, à l’éducation et à l’incitation en matière de prévention et de recyclage des déchets aux niveaux national, régional et local.

La stratégie thématique relative aux déchets sera révisée en 2010. Si besoin est, d’autres mesures seront définies pour faire progresser la prévention des déchets, favoriser l’application de l’approche axée sur le cycle de vie à la gestion des déchets et évoluer vers une société fondée sur le recyclage.

7) Quel est le lien entre la stratégie thématique sur les déchets et la stratégie thématique sur les ressources naturelles?

La stratégie sur l’utilisation des ressources définit les bases scientifiques et conceptuelles sur lesquelles repose la stratégie sur les déchets. Elle préconise une approche fondée sur le cycle de vie pour réduire au minimum les effets sur l’environnement de l’utilisation des ressources naturelles, depuis l’extraction/la récolte de matières premières jusqu’à la fin de leur durée de vie utile, lorsqu’elles deviennent des déchets. Éviter la production des déchets et les recycler peut permettre de réduire la charge sur l’environnement résultant de l’utilisation de ressources.

8) Comment les différentes parties concernées – citoyens, autorités publiques et industrie de traitement des déchets – vont-elles tirer profit de la stratégie?

Tous profiteront d’un environnement de meilleure qualité. La production de déchets sera moins importante et, partant, le nombre de décharges construites baissera et les incinérations sans récupération d’énergie seront moins fréquentes. La quantité de ressources naturelles nécessaires à la fabrication de produits sera moindre également, puisque l’offre de matières premières recyclées sera de plus en plus large.

Les citoyens y trouveront un intérêt, car la stratégie stimulera la définition de politiques nationales, régionales et locales visant à leur faire comprendre comment ils peuvent aider à prévenir la production de déchets et à utiliser plus efficacement les ressources. La stratégie donnera également une nouvelle impulsion à l’application des règles dans des domaines qui présentent un intérêt important pour la population, comme les décharges sauvages qui sont une nuisance et une menace environnementales.

Les autorités publiques en tireront profit parce que la législation sera plus claire et soulèvera donc moins de problèmes de mise en œuvre. À plus long terme, les coûts de dépollution baisseront.

Les entreprises y trouveront leur compte parce que la stratégie et la révision de la directive-cadre sur les déchets clarifieront des points essentiels pour les entreprises, comme la définition des déchets. En ce qui concerne les entreprises du secteur du recyclage et de la récupération des déchets, la stratégie définira des normes applicables au marché et, ce faisant, contribuera à son développement.

9) Quel sera le coût de la mise en œuvre et qui le supportera?

À partir du moment où elle n’impose pas d’objectifs quantifiés aux entreprises et aux États membres, la stratégie – tout comme la directive-cadre sur les déchets révisée – ne devrait pas entraîner de coûts financiers chiffrables. L’évaluation des incidences de la stratégie montre que cette nouvelle politique mettra davantage l’accent sur des problèmes environnementaux importants et renforcera le cadre réglementaire. Elle n’engendrera que des coûts négligeables pour les entreprises mais pourra générer à long terme des retombées économiques pour l’UE, à mesure que le secteur du recyclage deviendra plus concurrentiel. Cette politique ayant comme objet d’instaurer un cadre, il reviendra avant tout aux États membres de prendre des mesures concrètes pour tirer parti des bienfaits environnementaux de la prévention et du recyclage des déchets.

10) La stratégie a-t-elle un effet sur la compétitivité, l’emploi et la croissance?

Le rapport relatif à l’évaluation des incidences montre que la stratégie n’aura pas d’effets significatifs, mais plutôt des répercussions positives limitées sur la compétitivité, l’emploi et la croissance. D’une manière générale, l’activité de recyclage de déchets est une activité à forte intensité de main-d’œuvre et donc, plus on recycle, plus on crée d’emplois. Le recyclage de 10 000 tonnes de déchets crée environ 240 emplois. L’incinération d’une même quantité de déchets crée entre 20 et 40 emplois et la mise en décharge environ 10. Améliorer le cadre réglementaire des activités de recyclage et de valorisation des déchets accroîtra l’offre de matières premières secondaires et de combustibles. Et cela aura des retombées positives sur la compétitivité et la croissance.

11) De quelle manière la stratégie promeut-elle le recyclage?

Les conclusions de la stratégie indiquent qu’un grand nombre d’actions entreprises en application de la législation antérieure se poursuivront en faveur du développement du recyclage dans la prochaine décennie (par exemple, objectifs de traitement séparé des déchets biodégradables fixés par la directive concernant la mise en décharge des déchets, nouveaux objectifs de recyclage et de valorisation fixés par les directives sur les emballages, sur les véhicules en fin de vie et sur les déchets

Sur cette base, la stratégie instaure un cadre pour la promotion du recyclage en général. Une approche fondée sur le marché et combinant des normes communautaires applicables au marché du recyclage et des instruments économiques nationaux qui intègrent les avantages environnementaux du recyclage dans les coûts de gestion des déchets créera les conditions pour la poursuite du développement du recyclage.

L’évaluation des incidences a également montré qu'il ne serait pas forcément productif de fixer des objectifs rigides dans les nouvelles directives relatives aux différents flux de déchets. Les charges financières et administratives pourraient être supérieures aux avantages environnementaux.

Si, dans le futur, on juge utile de promouvoir le recyclage de flux particuliers de déchets, cette promotion peut être faite par matière plutôt que par produit comme cela a été le cas jusqu’à maintenant. Par exemple, un objectif de recyclage des plastiques favoriserait le recyclage de conduites issues de déchets de construction de même que le recyclage de bouteilles en plastique, de films pour l'agriculture et de pare-chocs de voiture. Ces objectifs permettraient de capter les fractions de déchets qui présentent les meilleures possibilités de recyclage à un moindre coût.

12) Que prévoit la stratégie concernant les incinérateurs?

Au cours des 15 dernières années, les incinérateurs ont été rendus beaucoup moins polluants. Dans certaines villes, comme Vienne, les incinérateurs qui récupèrent l’énergie et dont les émissions ne présentent plus de risques pour la santé humaine sont situés dans des zones habitées.

La directive de 2000 sur l’incinération des déchets^[9], qui se base sur une législation adoptée à la fin des années 1980, a introduit des exigences et des valeurs limites encore plus strictes pour les émissions de polluants comme les dioxines, le mercure et d’autres métaux lourds, et les poussières. Elle couvre les incinérateurs de déchets et l'utilisation des déchets comme combustible dans des installations industrielles comme des centrales électriques et des fours à ciment (usines de incinération). Les nouvelles installations doivent satisfaire aux normes depuis la fin de 2002, tandis que les installations existantes devront y satisfaire à compter du 28 décembre 2005.

Des procédés d’incinération propres peuvent jouer un rôle important dans la récupération d’énergie à partir de déchets, lorsque cela relève d’une stratégie environnementale optimisée. Les bienfaits pour l’environnement sont fonction de la quantité d’énergie réellement récupérée par l’incinération de déchets. Dans le cadre de la nouvelle stratégie sur les déchets, la Commission a décidé d’améliorer l’efficacité de la récupération d’énergie à partir des déchets en instaurant des critères de performance rigoureux pour les incinérateurs municipaux. La révision de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP) sera l’occasion d’introduire ces critères.

Les nouveaux critères de performance énergétique permettront de déterminer si un incinérateur peut être classé comme installation de récupération ou comme installation d’élimination. Le classement en installation de récupération facilite l’accès au marché et les volumes des déchets valorisés peuvent être pris en compte dans la réalisation des objectifs obligatoires de récupération énoncés dans les directives communautaires (par exemple, celle sur les déchets issus d’équipements électriques et électroniques).

13) Pourquoi abandonne-t-on la priorité donnée à la régénération des huiles usagées?

De nouvelles données scientifiques indiquent que la régénération des huiles usagées (qui consiste à les dépolluer pour les réutiliser) et leur utilisation comme combustible ont des effets similaires sur le plan environnemental, c’est-à-dire que les deux procédés permettent de réduire considérablement les émissions de polluants et de gaz à effet de serre. Il n’est donc pas justifié de maintenir la priorité légale accordée à la régénération de l’huile usagée énoncée dans la directive sur les huiles usagées. Les États membres pourront maintenir cette priorité au niveau national s’ils le souhaitent mais ils n’y seront plus obligés en vertu d’un texte communautaire.

Les données statistiques et scientifiques indiquent que la collecte des huiles usagées n’est pas encore pleinement mise en œuvre. Cela signifie que, dans l’UE, une partie des huiles usagées est encore éliminée en dehors de tout contrôle et par des procédés polluants. C’est la raison pour laquelle la Commission propose de concentrer les efforts, à l’avenir, sur l’amélioration de la collecte des huiles usagées plutôt que sur une technique particulière de valorisation. Elle énonce clairement cette orientation en introduisant une obligation de collecte dans la directive-cadre sur les déchets.

14) Pourquoi n’y a-t-il pas de proposition de législation sur les déchets biodégradables?

Les déchets biodégradables sont des déchets organiques, tels que les déchets de jardinage ou les déchets de cuisine et de table. Ils constituent en général la part la plus importante des déchets ménagers. Dans plusieurs villes de l’Union européenne où la collecte séparée des déchets ménagers est obligatoire, les déchets biodégradables sont recyclés par compostage, un procédé de fermentation qui les transforme en matière organique pouvant être utilisée pour la remise en état des terres.

Il n’est pas nécessaire d’adopter une directive portant spécifiquement sur les déchets biodégradables. La principale menace que constituent les déchets biodégradables pour l’environnement est la production de méthane dans les décharges; ce gaz représentait 3 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l’UE à 15 en 1995. La directive sur la mise en décharge des déchets oblige les États membres à réduire la quantité de déchets biodégradables qu’ils mettent en décharge de 35 % par rapport aux niveaux de 1995 d’ici 2016, ce qui atténuera beaucoup le problème. La priorité de la Commission est de veiller à ce que les États membres satisfassent pleinement et en temps voulu à cette exigence juridique.
Une approche uniforme reposant sur des objectifs de compostage harmonisés à l’échelle communautaire ne peut en aucun cas convenir étant donné que les situations locales, depuis les conditions climatiques jusqu’à la composition des déchets biodégradables collectés, sont un facteur décisif pour définir des politiques de gestion des déchets biodégradables optimales du point de vue de l’environnement.Certaines mesures doivent cependant être prises au niveau communautaire pour promouvoir le compostage. Il s’agit notamment de définir des normes de qualité pour le compost afin de favoriser l’essor du marché du compostage. La Commission compte les communiquer au moment où la directive-cadre sur les déchets révisée entrera en vigueur. Il s’agit également de définir des normes environnementales strictes applicables aux installations de traitement biologique. Ces normes seront introduites lors de la prochaine révision de la directive PRIP.

La législation communautaire prévoit clairement que les États membres doivent prendre en considération tous les éléments pertinents sur le plan environnemental lorsqu’ils élaborent des politiques nationales en matière de traitement des déchets. Cela signifie que les autorités des États membres où il existe des besoins en compost pour l’amendement des sols devraient concentrer leurs efforts sur des mesures requises à cet effet. La Commission soutiendra ce processus en proposant, en 2006, des orientations non législatives sur l’élaboration de stratégies et de plans nationaux en matière de traitement des déchets biodégradables. Pour finir, signalons que la stratégie thématique sur les sols tiendra compte des possibilités d’utilisation du compost comme moyen d’augmenter la teneur en carbone des sols.

15) Comment la stratégie a-t-elle été élaborée et les parties concernées ont-elles été consultées?

Les travaux d’élaboration de la stratégie ont débuté en 2003, dans le prolongement du sixième programme d’action pour l’environnement (2002-2012), qui prévoit que la Commission présente une stratégie thématique sur les déchets. Dans un premier temps, elle a présenté un document de consultation intitulé «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» [COM (2003) 301]. Dans cette communication, elle fait le point de la situation à ce moment donné, indique les tendances contraires au développement durable et mentionne les domaines dans lesquels des changements pourraient être nécessaires. Cette communication était ouverte sur l’avenir. La consultation a été organisée entre mai et novembre 2003 sous la forme d’une consultation ouverte par internet; elle a générée 220 réponses, qui peuvent être consultées sur internet également. La Commission a commencé à élaborer la stratégie sur la base de ces réponses et de nombreuses autres consultations et réunions ont été organisées avec des experts, les États membres et les parties concernées.

16) La stratégie va-t-elle contribuer à l’initiative «Mieux légiférer»?

De même que les autres stratégies thématiques en cours d’adoption par la Commission, la stratégie sur les déchets^[10] représente la prochaine génération de la politique en matière d’environnement, qui adopte une perspective mondiale et à moyen terme, fixe des objectifs environnementaux précis et cherche à identifier les instruments les mieux adaptés pour atteindre ces objectifs. Elle repose sur des travaux de recherche étendus et la consultation des parties intéressées. Sa démarche est pluridisciplinaire, car elle tient compte des rapports avec d’autres problèmes et d’autres domaines.

^[1] Règlement (CE) n°  2150/2002

^[2] Directive 75/442/CEE

^[3] Directive 91/689/CEE

^[4] Directive 84/631/CEE

^[5] Règlement (CEE) n° 259/93

^[6] Modifiée par la directive 2000/76/CE

^[7] Directive 99/31/CE

^[8] Directive 96/61/CE

^[9] Directive 2000/76/CE

^[10] Les autres stratégies thématiques concernent la pollution atmosphérique, le milieu marin, l’utilisation durable des ressources, les sols, les pesticides et l’environnement urbain.