MEMO/05/493

Bruxelles, le 21 décembre 2005

Concurrence : l’action de la Commission à l’encontre des cartels - questions et réponses

Qu’est-ce qu’un cartel ?

C’est une entente secrète entre entreprises ayant des activités comparables en vue de limiter la concurrence et de mieux contrôler le marché. Cette entente peut prendre des formes très variées mais porte souvent sur les prix de vente ou leur augmentation, la limitation des ventes ou des capacités de production, la répartition des clients ou des marchés et la concertation des autres conditions commerciales liées à la vente de produits ou de services.

Pourquoi les cartels sont ils nuisibles à l’économie ?

Les membres du cartel se reposent sur l’entente illégale et n’offrent pas de nouveaux produits ou services de qualité à des prix compétitifs. Ce sont les clients qui en font les frais, qu’il s’agisse en premier lieu des consommateurs, qui finissent par payer davantage pour une qualité moindre et un choix plus limité, ou d’autres entreprises. Dans ce dernier cas, c’est la compétitivité de notre économie qui s’en ressent.

Quelle est la base juridique sur laquelle se fonde la Commission dans sa lutte contre les cartels ?

L’article 81 du traité instituant la Communauté européenne interdit les accords et pratiques concertées entre entreprises qui faussent la concurrence dans le marché unique. Les entreprises coupables peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Où va l’argent des amendes ?

Le montant des amendes est versé au budget communautaire, aide à financer l’Union européenne et contribue en définitive à économiser les deniers du contribuable.

Est-ce que la Commission a le dernier mot ?

Toutes les décisions cartels peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance puis devant la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg. Les décisions de la Commission pourront donc faire l’objet d’un examen approfondi par ces deux juridictions, qui sont habilitées à réduire ou augmenter les amendes si elles le jugent opportun.

Qu’est ce que le programme de clémence de la Commission européenne ?

Ce programme encourage les entreprises à communiquer à la Commission des éléments de preuve internes concernant les cartels. La première entreprise qui entreprend cette démarche est totalement exemptée d’amende. D’autres entreprises qui fournissent des éléments utiles à la Commission peuvent bénéficier d’une réduction d’amende. Cette politique est très fructueuse en termes de découverte de cartels mais n’empêche pas la Commission de mener également des enquêtes de sa propre initiative. Pour des informations supplémentaires, voir IP/02/247 et MEMO/02/23.

Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prise pour renforcer son actions contre les cartels ?

Depuis juin 2005 la Direction Générale de la Concurrence comporte une direction entière (la Direction F) d’environ 60 personnes qui s’occupe exclusivement de la détection et de la lutte contre les cartels.

Que peuvent faire les consommateurs qui se sentent victimes de tels accords illégaux ?

Toute société ou tout individu lésé par les pratiques sanctionnées par la Commission, telles que celles explicitées dans la décision d’aujourd’hui, a le droit de s’adresser à un tribunal d’un état membre de l’Union européenne en vue d’exiger une compensation pour les dommages subis en raison de ces pratiques. Les amendes imposées par la Commission sont différentes des dommages accordés par les tribunaux nationaux. Alors que les actions en dommage et intérêts devant les tribunaux ont aussi un effet dissuasif, leur rôle principal est de compenser les victimes d’un comportement anti-concurrentiel ou des dommages subis. Un livre vert de la Commission sur comment faciliter les actions en dommage et intérêts devant les tribunaux des Etats membres doit être publié en décembre 2005.

Quelles sont les 10 amendes les plus élevées infligées par la Commission dans des affaires de cartel ?

¹ En cours d’appel devant le TPI

² Après décision du Tribunal de Première Instance

Les amendes imposées par la Commission aux cartels pendant les trois dernières années :