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MEMO/05/425

Bruxelles, le 15 novembre 2005

Concurrence: une enquête sectorielle de la Commission révèle d’importants problèmes sur les marchés énergétiques

Selon les résultats préliminaires de l’enquête sectorielle de la Commission sur les marchés européens du gaz et de l’électricité, les réponses des entreprises du secteur énergétique et des usagers confirment que les marchés européens de l’énergie ne fonctionnent pas encore sur une base concurrentielle. Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a informé la Commission des résultats de cette enquête (voir IP/05/1421) et les présentera au Conseil des ministres de l’Énergie de l’UE le 1er décembre. La Commission poursuivra son enquête et identifiera également les remèdes appropriés. Ces remèdes peuvent comprendre des mesures à l’encontre d’opérateurs en vertu de l’interdiction par le traité CE des pratiques commerciales restrictives et des abus de position dominante, la révision de la règle communautaire en matière de fusions selon laquelle les grandes concentrations où toutes les parties réalisent plus de deux tiers de leur chiffre d’affaires communautaire dans un seul État membre sont traitées par les autorités de cet État membre et non par la Commission, et des mesures en vertu des règles du traité CE en matière d’aides d’État contre les subventions qui faussent la concurrence.

Les résultats préliminaires de l’enquête sectorielle confirment et complètent les résultats du rapport de la Commission sur la mise en œuvre du marché européen de l’énergie, que la Commission a adopté aujourd’hui (voir MEMO/05/427).

Jusqu’à présent, les réponses à l’enquête sectorielle ont révélé cinq domaines de dysfonctionnement du marché. Tout d’abord, dans beaucoup d’États membres, les marchés du gaz et de l’électricité restent concentrés, ce qui donne aux opérateurs en place la possibilité d’influencer les prix. Ensuite, de nombreux marchés de gros ne sont pas liquides, soit en raison de contrats à long terme (gaz), soit parce que les producteurs sont également actifs sur le marché de détail et ne dépendent donc pas des marchés de gros (électricité). En outre, le niveau de séparation entre activités de réseau et de distribution est insuffisant. Troisièmement, des obstacles à la distribution transfrontalière de gaz et d’électricité empêchent le développement de marchés énergétiques intégrés dans l’UE. Quatrièmement, un manque de transparence sur les marchés profite aux opérateurs en place et compromet la position des nouveaux arrivants. Le manque de transparence aggrave également la méfiance de l’industrie et des consommateurs dans les mécanismes spécifiques de formation des prix sur les marchés de gros de l’énergie.

Les principaux problèmes mis en évidence par l’enquête sectorielle sont les suivants:

  • Concentration du marché
  • Gaz – La plupart des marchés nationaux restent largement concentrés. L’entrée sur les marchés de gros est limitée en raison du contrôle exercé par les opérateurs en place sur les importations de gaz et des réservations à long terme des gazoducs d’importation.
  • Électricité – Le niveau de concentration de la production est élevé dans beaucoup de pays, ce qui permet aux opérateurs en place d’influencer les prix.
  • Verrouillage vertical
  • Gaz – L’intégration verticale et les ventes limitées des opérateurs en place dans les nœuds gaziers se traduisent par une faible liquidité des marchés de gros. Les contrats à long terme contribuent aux effets de verrouillage. Les nouveaux arrivants estiment que les gestionnaires de réseau continuent à favoriser les filiales
  • Électricité – L’intégration verticale entre la production et les marchés de détail ainsi que les accords à long terme d’achat d’électricité conduisent à des marchés de gros non liquides. La séparation insuffisante entre activités de réseau et de distribution est également un facteur limitant l’entrée sur les marchés.
  • Intégration des marchés
  • Gaz – Les clauses restrictives dans les contrats d’importation contribuent à la segmentation des marchés. L’accès aux gazoducs transfrontaliers et aux points d’entrée des systèmes gaziers nationaux est limité par le traitement préférentiel des contrats conclus avant la libéralisation. D’autre part, il est possible d’optimiser l’utilisation de ces gazoducs.
  • Électricité – Les interconnexions sont cruciales pour l’intégration des marchés. Les réservations à long terme de capacités sur les interconnecteurs convenues avant la libéralisation et les règles d’attribution inadéquates sont des obstacles à l’intégration des marchés. Il convient de renforcer les incitations pour augmenter les capacités. Les redevances de congestion devraient être utilisées davantage pour renforcer les capacités transfrontalières.
  • Transparence
  • Gaz – Une transparence accrue, particulièrement en ce qui concerne l’accès aux réseaux, est vitale.
  • Électricité – En raison du manque de transparence des marchés de gros, les conditions de concurrence dans le négoce d’électricité sont inégales. 84 % des fournisseurs, des négociants et des producteurs estiment que les informations utiles, importantes ou indispensables font défaut.
  • Formation des prix
  • Gaz – Dans la plupart des contrats en amont, les prix sont liés aux dérivés du pétrole. Il ne semble pas y avoir de tendance vers une tarification basée davantage sur le marché.
  • Électricité – Les consommateurs d’énergie ne pensent pas que les prix sur les marchés de gros résultent d’une concurrence loyale. La coexistence des prix marché réglementés et de prix libres est à l’origine de distorsions.

L’enquête sectorielle a été ouverte le 13 juin 2005 (voir IP/05/716) à la suite d’un certain nombre de plaintes d’acteurs concernant les prix élevés et le dysfonctionnement des marchés. La Commission a envoyé 3 000 questionnaires aux acteurs du marché concernés, ce qui fait de cette enquête l’une des plus complètes que la Commission a entreprises en vertu de ses compétences en matière de concurrence. L’étape suivante consiste pour la commissaire Kroes à présenter les résultats au Conseil «Énergie» le 1er décembre 2005. Une présentation publique du rapport préliminaire est prévue pour février 2006, suivie d’une période de consultation de 2 mois. L’enquête sera achevée au cours du deuxième semestre de 2006.
Le texte du document de travail des services de la Commission résumant les problèmes identifiés est disponible sur le site web Europa:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/others/sector_inquiries/energy/


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