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MEMO/05/396

Bruxelles, le 25 octobre 2005

Foire aux questions concernant les clauses de sauvegarde incluses dans le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Que sont les clauses de sauvegarde?

Le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie contient trois dispositions qui permettent à l’Union de palier les difficultés rencontrées lors de l’adhésion: une clause de sauvegarde économique générale; une clause de sauvegarde spécifique du marché intérieur; et une clause de sauvegarde spécifique relative à la justice et aux affaires intérieures.

Ces sauvegardes sont identiques à celles figurant dans le traité d’adhésion des États membres qui ont rejoint l’UE le 1er mai 2004.

L’ordre juridique actuel de l’UE dispose également d’autres mécanismes de sauvegarde.

Outre ces clauses de sauvegarde, il existe une clause qui permet de reporter l’adhésion de l’un des deux pays d’un an, si celui-ci n’est manifestement pas prêt à adhérer (voir l’article 39 de l’acte d’adhésion).

La clause de sauvegarde économique générale (article 36 de l’acte d’adhésion).

Dans quelles conditions la clause de sauvegarde économique générale peut-elle être appliquée?

La clause de sauvegarde économique générale est une mesure traditionnelle de sauvegarde s’inscrivant dans le processus de libéralisation du marché et qui figure aussi dans les traités d’adhésion précédents. Elle vise à résoudre les difficultés d’adaptation que peut rencontrer un secteur ou domaine économique dans un ancien ou nouvel État membre à la suite de l’intégration d’un nouvel État membre dans le marché intérieur de l’Union européenne. Ces difficultés sont généralement liées à la forte et soudaine pression concurrentielle sur l’un ou l’autre marché de produits. Cela signifie qu’un nouvel État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d’adapter le secteur intéressé à l’économie du marché intérieur. Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l’égard d’un nouvel État membre.

Qui décide et quand?

Les mesures de sauvegarde économique générale peuvent être décidées par la Commission européenne à la demande d’un État membre. Elles peuvent n’être adoptées qu’après l’adhésion en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l’économie. La clause de sauvegarde économique générale peut être appliquée jusqu’à trois ans à compter de la date d’adhésion.

Clause de sauvegarde du marché intérieur (article 37 de l’acte d’adhésion)

Dans quelles conditions la clause de sauvegarde du marché intérieur peut-elle être appliquée?

La clause de sauvegarde du marché intérieur peut être appliquée dans les cas suivants:

a) si le nouvel État membre n'a pas donné suite aux engagements qu'il a pris dans le cadre des négociations d'adhésion;

b) si le nouvel État membre provoque, ou risque de provoquer à très brève échéance, un dysfonctionnement grave du marché intérieur.

La clause de sauvegarde du marché intérieur concerne les engagements couvrant tout le spectre du marché intérieur. Elle couvre les quatre libertés et inclut des secteurs tels que la concurrence, l’énergie, les transports, les télécommunications, l’agriculture et la protection de la santé et des consommateurs (par exemple, la sécurité alimentaire). Des mesures peuvent être invoquées avant l’adhésion pour prévenir tout dysfonctionnement grave et imminent du marché intérieur. Les mesures adoptées avant l’adhésion entrent en vigueur dès la date d’adhésion.

Qui décide et quand?

Les mesures de sauvegarde dans le marché intérieur sont prises par la Commission européenne de sa propre initiative ou à la demande motivée d’un État membre.

Les mesures de sauvegarde dans ce domaine peuvent être adoptées jusqu’à trois ans à compte de la date d’adhésion mais elles peuvent être appliquées au-delà de cette période tant que le manquement constaté persiste. La Commission européenne peut modifier, restreindre ou suspendre les mesures selon les progrès réalisés.

Quel type de mesures de sauvegarde dans le domaine du marché intérieur peut prendre la Commission européenne?

La Commission européenne se prononcera au cas par cas sur les mesures à prendre. Celles-ci ne peuvent limiter l’application du marché intérieur dans le secteur en question que dans la mesure où cette limitation est nécessaire pour corriger le manquement et la priorité sera donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du marché intérieur.

Il convient de noter que, dès la date d’adhésion, d’autres procédures (notamment d’infraction) et des sauvegardes spécifiques dans l’ordre juridique de l’UE (par exemple, pour la sécurité alimentaire et le secteur des transports) entrent en vigueur, ce qui signifie que les lacunes de la Bulgarie et de la Roumanie seront traitées comme celles des autres États membres. Des lacunes peuvent aussi avoir des effets pénalisants automatiques comme l’incapacité pour la Commission européenne d’allouer des fonds communautaires.

Clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures (article 38 de l’acte d’adhésion)

Dans quelles conditions la clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures peut-elle être appliquée?

La clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures peut s’appliquer si de graves manquements ou un risque de graves manquements sont constatés dans la transposition ou la mise en œuvre des règles de l’UE concernant la reconnaissance mutuelle en matière pénale (titre VI du traité UE) ou en matière civile (titre IV du traité CE) par un nouvel État membre.

Qui décide et quand?

La procédure est très similaire à celle prévue pour la clause de sauvegarde du marché intérieur. La Commission européenne doit toutefois consulter les États membres non seulement lors de la suspension de mesures mais aussi lors de leur adoption ou de leur modification. Des mesures de sauvegarde dans ce domaine peuvent être prises jusqu’à trois ans à compter de la date d’adhésion, mais elles peuvent être appliquées au-delà de cette période tant que le manquement constaté persiste. Les mesures adoptées avant l’adhésion entrent en vigueur dès la date d’adhésion.

Quel type de mesures de sauvegarde peut prendre la Commission européenne?

La nature des mesures est très semblable à celle des mesures prévues au titre de la clause de sauvegarde du marché intérieur. Elle peut suspendre temporairement des droits spécifiques dans le cadre de l’acquis communautaire qui concernent directement les lacunes d’un nouvel État membre.

Clause de report (article 39 de l’acte d’adhésion)

Dans quelles conditions la clause de report peut-elle être appliquée?

S’il apparaît clairement à la Commission européenne que l’état des préparatifs en vue de l’adoption et de la mise en œuvre de l’acquis en Bulgarie ou en Roumanie est tel qu’il existe un risque sérieux que l’un de ces États ne soit manifestement pas prêt, d'ici la date d'adhésion du 1er janvier 2007, à satisfaire aux exigences de l'adhésion dans un certain nombre de domaines importants, la clause de report peut être appliquée.

Dans le cas de la Roumanie, la clause peut être invoquée, non seulement en cas de préparation insuffisante «dans un certain nombre de domaines importants», mais également si des manquements sont constatés dans l’un ou plusieurs des onze engagements spécifiques (dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de la concurrence).

Qui décide et quand?

Le Conseil décide en statuant à l'unanimité sur la base d’une recommandation de la Commission européenne. Si la clause de report est invoquée sur la base de l’un ou de plusieurs des onze engagements spécifiques concernant la Roumanie, seul le vote à la majorité qualifié est nécessaire.


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