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Questions et réponses concernant la proposition révisée de la Commission relative à une nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation

Commission Européenne - MEMO/05/361   10/10/2005

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MEMO/05/361

Bruxelles, le 10 octobre 2005

Questions et réponses concernant la proposition révisée de la Commission relative à une nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation

La Commission européenne a adopté aujourd’hui sa proposition révisée de nouvelle directive sur le crédit à la consommation. En octobre 2004, la Commission précédente avait indiqué quels amendements du Parlement européen elle pouvait accepter. En novembre 2004, la Commission entrante de M. Barroso avait décidé de procéder à de nouvelles consultations sur le projet de directive et d’élaborer un texte consolidé qui faciliterait un accord.

1) Pourquoi l’Union européenne a-t-elle besoin d’une nouvelle directive sur le crédit à la consommation ?

Le but de la proposition est de niveler par le haut les droits dont jouissent les consommateurs de l’Union en matière de crédit à la consommation, au sein d’un véritable marché unique de ces services. En révisant la directive de 1987, la Commission cherche à établir un ensemble de règles modernes garantissant aux consommateurs un niveau de protection adéquat, indépendamment de la région de l’UE dans laquelle ils prennent leur crédit, et permettant aux prêteurs de proposer un contrat de crédit unique dans toute l’Union. Cela renforcera la confiance des consommateurs, qui hésiteront moins à prendre des crédits à l’étranger, et contribuera à faire davantage du marché intérieur des services financiers une réalité. La directive européenne qui régit actuellement le crédit à la consommation a été adoptée en 1987 et est obsolète. Elle n’a pas suivi le rythme de l’innovation dans le secteur des services financiers et n’a pas suffisamment encouragé le développement des opérations de prêt transfrontalières dans l’Union.

2) Quels sont les principaux changements ?

Pour être adopté, tout texte législatif communautaire doit être approuvé à la fois par le Parlement européen et par le Conseil des ministres. Dès lors, dans le cours normal de la procédure législative, il est fréquent que la Commission révise sa proposition initiale. Dans le cas de la nouvelle directive sur le crédit à la consommation, le Parlement s’est prononcé une première fois le 20 avril 2004 et a adopté quelque 150 amendements.

À la suite du vote du Parlement, la Commission a présenté une première proposition révisée dans laquelle elle acceptait plus de 100 de ces amendements, dans leur intégralité ou en partie. En novembre 2004, le commissaire Kyprianou a décidé de procéder à de nouvelles consultations sur le projet de directive et de présenter une proposition consolidée.

La proposition en question, qui tient compte de bon nombre des préoccupations exprimées par les députés européens, le Conseil et les parties intéressées, devrait permettre de trouver un accord plus facilement.

Dans sa proposition révisée, la Commission a limité le champ d’application de la directive aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié par le commissaire McCreevy en juillet (cf. IP/05/971)

Les facilités de découvert, un type de contrat qui doit être simple et flexible, sont incluses dans le champ d’application de la directive mais font l’objet de dispositions spécifiques, qui prévoient principalement des obligations en matière d’information. Cet ensemble particulier de règles s’applique également à certains contrats de crédit, tels que les prêts d’un montant inférieur à 300 euros et les prêts accordés par les coopératives de crédit.

Les États membres bénéficient d’une marge plus grande pour adapter les dispositions de la directive à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, tandis qu’un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique.

Le concept de « conseils » est défini plus clairement : selon le nouveau texte, les prêteurs sont désormais obligés de mettre les consommateurs en mesure de prendre une décision en connaissance de cause ; dès lors, dans certains cas, ils doivent fournir des explications à leurs clients, outre les informations précontractuelles habituelles.

La proposition prévoit de garantir aux prêteurs de l’Union européenne l’accès à toutes les bases de données existantes sur le crédit à la consommation, sans discrimination, au lieu d’exiger la création de nouvelles bases de données en la matière au niveau national.

Les publicités pour les crédits à la consommation devront inclure certaines informations uniformisées telles que le taux annuel effectif global (TAEG), le montant des mensualités et les frais éventuels.

3) Qu’en est-il du droit de rétractation dans la proposition révisée ?

La proposition confirme que les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour se retirer d’un contrat de crédit. Dans le cas d’un crédit lié à un achat, si le consommateur est autorisé à annuler le contrat de vente, il a également le droit de renoncer au crédit.

4) Un droit de remboursement anticipé est-il prévu ?

La proposition confirme que le consommateur a le droit de rembourser le crédit à tout moment, moyennant une compensation équitable et objective pour le prêteur.

5) Comment la proposition révisée tente-t-elle de résoudre le problème des consommateurs qui s’endettent pour des montants supérieurs à ce qu’ils peuvent rembourser ?

La proposition révisée impose aux prêteurs d’inclure dans leurs publicités des informations uniformisées sur certains éléments importants tels que le taux annuel effectif global, les frais et les mensualités. Elle les oblige également à fournir aux consommateurs des informations complètes sur le contrat de crédit bien avant sa signature, à étayer le contrat par des documents adéquats et à tenir les consommateurs bien informés de leurs droits et obligations en vertu du contrat pendant toute la durée de celui-ci. Ces exigences en matière d’information, associées au droit de résilier un contrat de crédit dans les 14 jours qui suivent sa signature (cf. réponse à la question 3), aideront les consommateurs à éviter de s’endetter pour des montants supérieurs à ce qu’ils peuvent rembourser.

En outre, la directive révisée impose aux prêteurs de vérifier la solvabilité des consommateurs avant de conclure avec eux un contrat de crédit.

6) Quelle est la prochaine étape ?

Le projet de directive doit maintenant être examiné par le Conseil des ministres. Une position commune est attendue pour 2006.
Le texte de la proposition révisée est disponible à l’adresse suivante :


http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/fina_serv/cons_directive/index_fr.htm


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