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MEMO/05/340

Bruxelles, le 27 septembre 2005

Améliorer la réglementation

L'initiative de la Commission visant à améliorer la réglementation comprend trois éléments:

  • 1. Retrait ou modification de propositions en suspens
  • 2. Simplification de la législation européenne existante
  • 3. Amélioration de la qualité des nouvelles propositions de la Commission

1. L'identification de propositions législatives

Cette opération a été lancée par la Communication de mars sur l'amélioration de la réglementation pour la croissance et l'emploi, qui annonçait l'intention de la Commission de repérer les propositions législatives qu'elle avait adoptées avant le 1er janvier 2004 et qui étaient encore en suspens au Conseil et au Parlement pour des raisons liées à leur pertinence générale, à leur incidence sur la compétitivité ou à d'autres effets.

Le présent MÉMO fournit les informations suivantes:

  • Exercice de repérage: les chiffres
  • Exemples de retraits
  • Évaluation d'impact: état des lieux
  • Prochaine étape: la simplification

Synthèse des chiffres

  • Propositions en suspens datées d'avant le 1/1/2004: 183
  • Propositions dont le retrait est prévu: 68

Ce sont des propositions:

  • qui pourraient avoir un effet négatif sur la compétitivité;
  • dont les évaluations d'impact n'ont pas été effectuées ou pour lesquelles une évaluation d'impact plus approfondie est nécessaire;
  • pour lesquelles de nouveaux éléments scientifiques, l'évolution des marchés ou des changements sociétaux justifieraient un réexamen de l'approche initialement retenue;
  • qui n'ont pas fait de progrès substantiels dans le processus législatif depuis un certain temps;
  • qui ne sont plus pertinentes pour des raisons objectives, notamment qui sont devenues caduques du fait de propositions plus récentes ou dont les objectifs ont été atteints par d'autres moyens.
  • Propositions destinées à être maintenues dans le processus législatif mais avec présentation d'une analyse économique: 5

La Commission est convaincue que ces propositions restent importantes mais estime qu'une nouvelle présentation de l'analyse de leur impact est de nature à faciliter la prise de décision par le pouvoir législatif.

Par conséquent:

73 propositions en suspens feront l'objet d'une certaine forme d'intervention (retraits et présentations d'analyse économique).

Retraits: 31% de toutes les propositions en suspens datant d'avant le 1/1/2004.

Toutes les interventions: 33 % de toutes les propositions en suspens datant d'avant le 1/1/2004. Sont incluses les propositions identifiées pour présentation d'une analyse économique.

Quelques exemples

Étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires

COM 1997/20 – 1997/27: Proposition de directive du PE et du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

Objet: la proposition était destinée à relancer le débat sur la liste d'ingrédients pour boissons alcoolisées, en prévoyant notamment que les règles d'étiquetage des ingrédients de boissons contenant plus de 1,2% d'alcool en volume soient adoptées dans un certain laps de temps.

Situation: aucun progrès n'a été accompli au Conseil et au PE depuis que la Commission a adopté une proposition modifiée en juillet 1999. Première lecture toujours en suspens, aucune Présidence n'ayant mis la proposition à son ordre du jour depuis lors.

Raison du retrait: absence de progrès au Conseil. Aucune évaluation d'impact n'a encore été effectuée concernant cette proposition. Compte tenu de la nécessité d'une nouvelle stratégie simplifiée couvrant globalement la question de l'étiquetage dans le secteur alimentaire, la Commission présentera une initiative générale dans ce domaine.

Une évaluation d'impact appropriée couvrira cette initiative dans son ensemble.

Circulation interdite aux poids lourds en fin de semaine.

Réf: COM 1998/0096 – 1998/115: Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées.

Objet de la proposition: l'existence de différentes restrictions de circulation dans les États membres sur la base de diverses considérations sociales, économiques, environnementales et techniques compromet la libre prestation de services de transport dans l'UE et milite en faveur d'un système transparent de règles européennes harmonisées. La proposition de la Commission vise à assurer qu'un réseau routier stratégique soit ouvert à la circulation des poids lourds utilisés pour le transport routier international sans affecter le droit des États membres d'appliquer d'autres restrictions de circulation.

Situation de la proposition: en novembre 2000, la Commission a soumis au Conseil une proposition modifiée qui a de nouveau été modifiée en août 2002. Aucun progrès n'a été accompli depuis lors.

Raisons du retrait: cette proposition n'a jamais fait l'objet d'une évaluation d'impact. La réception controversée par les autres institutions et certains États membres, ainsi que le blocage actuel au Conseil (en raison des liens avec la Directive Eurovignette) requièrent son retrait pour réexamen complet sur la base d'une analyse d'impact appropriée.

Cette réévaluation pourrait donc donner lieu à une proposition révisée.

Promotion des ventes dans le marché intérieur

Réf: 2001/0227/COD: Proposition de règlement du PE et du Conseil sur les promotions de ventes dans le marché intérieur

Objet de la proposition: les promotions de ventes sont des outils importants pour commercialiser les biens et services. Elles couvrent les remises de toutes formes; les offres de primes, les cadeaux gratuits, les concours promotionnels et les jeux promotionnels. La proposition visait à éliminer des restrictions à la libre circulation des services entre les États membres par la création d'un cadre réglementaire harmonisé couvrant l'utilisation et la communication commerciale transfrontalières des promotions de ventes.

Situation de la proposition: la Commission a adopté la proposition le 2 octobre 2001. Le Parlement a achevé sa première lecture le 4 septembre 2002 et la Commission a adopté la proposition modifiée le 25 octobre 2002. Depuis lors, il n'a pas été possible d'avancer davantage. Une minorité de blocage au Conseil est contre la reconnaissance mutuelle dans ce domaine et s'oppose également à un règlement (préférant une directive).

Raisons du retrait: cette proposition fait partie de la catégorie des mesures qui n'ont pas fait de progrès dans le processus législatif pendant un temps assez long. De plus, la proposition n'a jamais fait l'objet d'une évaluation d'impact.

Statut d'association européenne

1991/0386/COD: Proposition de règlement du PE et du Conseil concernant le statut d'association européenne 

Objet: créer un statut d'association européenne permettant aux associations et aux fondations d'agir sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le statut aurait créé une personnalité juridique pour les associations opérant dans plusieurs États membres de l'UE.

Situation: dernier événement: 1999: confirmation par le Parlement de son avis en 1ère lecture. Depuis lors, le texte est en suspens en première lecture au Conseil.

Raison du retrait: aucun progrès n'a été accompli dans le processus législatif au cours des six dernières années. Cette proposition est largement obsolète et doit être réévaluée en tenant compte des nouvelles priorités politiques et économiques.

Statut de mutuelle européenne

1991/0390/COD: Proposition de règlement du PE et du Conseil concernant le statut de mutuelle européenne 

Objet: créer un statut de mutuelle permettant aux mutuelles d'agir sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le statut aurait créé une personnalité juridique pour les mutuelles opérant dans plusieurs États membres de l'UE.

Situation: dernier événement: 1999: confirmation par le Parlement de son avis en 1ère lecture. Depuis lors, le texte est en suspens en première lecture au Conseil.

Raison du retrait: aucun progrès n'a été accompli dans le processus législatif au cours des six dernières années. Cette proposition est largement obsolète et doit être réévaluée en tenant compte des nouvelles priorités politiques et économiques.

Personnel de cabine des compagnies aériennes

1997/0212/COD: Proposition de directive du Conseil concernant les exigences de sécurité et l'attestation des compétences professionnelles du personnel de cabine dans l'aviation civile.

Objet: la proposition définit les exigences en matière de compétences pour le personnel de cabine chargé de tâches de sécurité sur les appareils aériens utilisés par les transporteurs communautaires et relève des mesures d'application de règles couvertes par le règlement 3922/91/CEE relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (modifié en 2000 – 2000/69 et toujours en attente d'approbation).

Situation: plusieurs débats au PE et au Conseil ont abouti, en mars 1999, à une proposition modifiée de la Commission reprenant plusieurs amendements proposés par le PE. La première lecture est en suspens depuis 1999.

Raisons du retrait: le contenu de la proposition a été intégré dans une autre proposition (règlement visant à incorporer le code de navigabilité commun – JAR OPS 1 – dans la législation communautaire).

Directive sur les rayonnements optiques/solaires

1992/0449B/COD: Proposition de directive du Conseil relative à des prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques.

Objet: la directive 89/391/CEE fixe le cadre pour la protection des travailleurs dans l'UE.

Des mesures d'applications sont ensuite spécifiées au moyen de directives du PE et du Conseil.

La proposition de directive «rayonnements solaires» représenterait la 19ème mesure d'application. Elle traite des risques dus aux agents physiques et notamment aux rayonnements optiques dont le risque le mieux connu est l'exposition à la lumière naturelle du soleil.

La directive proposée définit des prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. Une évaluation du risque d'exposition à ces agents doit être effectuée. La proposition ne prévoit pas de mesures rigides mais présente dans son annexe des indications non exhaustives qui facilitent la mise en œuvre de mesures pratiques. Les activités impliquant un risque accru de surexposition doivent être déclarées aux autorités compétentes qui prendront, le cas échéant, les mesures nécessaires.

La directive prévoit l'information, la formation et la consultation des travailleurs, ainsi qu'un équipement de protection individuel, l'apposition de signes appropriés et le contrôle de l'accès aux zones à risque. Elle traite du suivi de la santé des travailleurs (notamment en cas de surexposition) et couvre les méthodes de travail et équipements requis pour réduire les risques.

Situation: plusieurs débats ont eu lieu au Conseil, où différents États membres se sont montrés extrêmement critiques, notamment en ce qui concerne les effets sur les PME. En 2ème lecture, le PE propose d'exclure les rayonnements solaires du champ de la directive de mise en œuvre car ceux-ci sont déjà partiellement couverts par d'autres directives sur des produits.

Raisons d'agir sur la proposition: aucune évaluation d'impact n'a été effectuée sur le texte actuel et l'exposition à la lumière naturelle du soleil ne faisait pas partie de la proposition originale. La Commission approuve l'amendement proposé par le PE de supprimer les aspects traitant de l'exposition des travailleurs aux rayonnements optiques naturels pour lesquels les règles seront laissées à la discrétion des États membres.
Pour obtenir la liste complète des propositions retirées, voir l'annexe de la communication à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/index_en.htm

2. Simplification

Dans une prochaine étape, la Commission concentrera ses efforts d'amélioration de la réglementation sur la simplification et l'actualisation de la législation européenne existante. Elle lancera une nouvelle initiative de grande envergure – comprenant un programme de travail – en octobre 2005.

L'objectif est de revoir la législation existante en vue de la moderniser. La Commission mettra en place un plan d'action de trois ans. Le but est de mettre beaucoup plus l'accent sur les aspects économiques.

Pour commencer, la Commission a l'intention de concentrer ses mesures de simplification sur trois domaines prioritaires – l'automobile, la construction et la gestion des déchets. Ces secteurs ont été sélectionnés en raison du grand nombre de textes législatifs de l'UE les concernant, en raison de l'importance considérable du secteur pour la compétitivité économique en général et sur la base du nombre de plaintes reçues de l'industrie.

D'autres secteurs suivront. À cette fin, la Commission a lancé une vaste consultation publique. Les États membres, les principales associations européennes et le grand public ont été invités à faire part à la Commission de leurs vues sur la manière d'améliorer l'environnement réglementaire global de l'UE.

3. Améliorer les propositions de la Commission - de meilleures évaluations d'impact

Des lignes directrices révisées concernant l'évaluation d'impact ont été adoptées en juin 2005. Une centaine d'initiatives prévues dans le programme de travail 2005 de la Commission seront accompagnées d'une évaluation d'impact.

Les éléments nouveaux importants sont une analyse économique renforcée examinant les effets que la législation proposée pourra avoir sur la compétitivité tout en tenant compte de l'impact social et environnemental et une insistance beaucoup plus grande sur la consultation des parties prenantes tout au long du processus.

L'approche de l'évaluation d'impact retenue par la Commission implique les principales étapes suivantes:

1. Analyser la question / le problème, ce qui le cause, qui il affecte et si le niveau européen est le niveau approprié pour le traiter (conformément au principe de subsidiarité).

2. Définir des objectifs essentiels pour régler le problème et veiller à ce qu'ils soient cohérents avec les autres politiques et stratégies de l'UE, notamment le développement durable et la stratégie de Lisbonne.

3. Examiner les options possibles pour atteindre les objectifs, en n'oubliant pas de toujours considérer l'option de ne pas agir du tout au niveau de l'UE et examiner des approches alternatives aux actions réglementaires.

4. Évaluer les impacts possibles des options retenues, volontaires ou involontaires, sur le plan social, économique et environnemental; l'analyse doit également prendre en compte les impacts en dehors de l'UE.

5. À la lumière de l'analyse d'impact, les options doivent alors être comparées pour voir s'il est possible de les classer et d'identifier une option «préférée».

6. Les nouvelles lignes directrices définissent également une procédure pour compléter le rapport d'évaluation d'impact dans les cas où la décision prise, éventuellement à la suite de l'évaluation d'impact, est de ne pas soumettre la proposition.

7. Tout au long du processus, il devrait y avoir des contacts étroits entre les services de la Commission pour assurer que tous les facteurs pertinents soient pris en considération. L'exigence de consulter les parties prenantes assure également que l'on ait une vue complète des impacts potentiels.

La nécessité d'établir une approche commune de l'évaluation d'impact a déjà été reconnue par les trois institutions et la Commission espère qu'un accord sera trouvé pour la fin de l'année. En outre, comme dans le cas de la codification, un mécanisme interinstitutionnel de filière rapide doit être convenu pour l'abrogation technique d'actes du Conseil ou du Parlement européen et du Conseil qui sont devenus obsolescents.

La Commission travaille également sur une méthode européenne commune pour évaluer les coûts administratifs, qui sont particulièrement élevés pour les PME et les administrations publiques.


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