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MEMO/05/281

Brussels, le 17 août 2005

Action de la Commission européenne en matière de sécurité aérienne

L’action récente de la Commission en matière de sécurité aérienne

La Commission européenne a, au cours des dernières années, développé considérablement ses activités réglementaires dans le domaine de la sécurité aérienne et a permis la mise en place d’outils de prévention des accidents et des incidents aériens.

Cette action vise à remplacer les normes internationales adoptées selon une méthode intergouvernementale et dont la mise en œuvre est laissée à l’appréciation des Etats par des règles communautaires contraignantes et appliquées de manière uniforme et rigoureuse par l’ensemble des Etats-membres de l’Union européenne.

Si la mise en œuvre de ces règles communes est de la responsabilité des Etats membres, la Commission, assistée en cela par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), en assure un suivi systématique.

1. Indépendance des enquêtes accident

La Directive 94/56/CE établit les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. Elle prévoit notamment la séparation entre les organismes nationaux chargés des enquêtes techniques et les autorités de l’aviation civile responsables de la réglementation et de la surveillance.

2. Rapport d’événements et partage d’informations en Europe

La Directive 2003/42 prévoit que les Etats membres mettent en place un système obligatoire de rapports d’événements (accidents, incidents) en matière de sécurité dans l’aviation civile et qu’ils participent à l’échange d’information au niveau communautaire. Les Etats-membres avaient jusqu’au 4 juillet 2005 pour transposer ce texte en droit national.

3. Evaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers

La Directive 2004/36, dite “directive SAFA” (Safety Assesment of Foreign Aircraft) a pour objectif d’organiser les contrôles des avions de pays tiers empruntant les aéroports communautaires et de collecter et centraliser l’information sur les constats effectués pour mettre à la disposition de tous les Etats membres les informations sur les manquements constatés par rapport aux règles internationales de sécurité. Les Etats membres doivent avoir transposé cette directive avant le 30 avril 2006.

4. Une agence européenne pour une sécurité homogène garantie en Europe

L’Agence européenne pour la sécurité aérienne a été instituée par le Règlement 1592/2002, entré en vigueur en septembre 2002, afin de promouvoir un niveau uniforme et élevé de sécurité et de protection de l’environnement dans le domaine de l’aviation civile. La Communauté dispose ainsi d’une compétence exclusive dans les domaines de la navigabilité et la compatibilité environnementale des produits, pièces et équipements aéronautiques. A cet effet, l’Agence met en place un système de surveillance, pour contrôler l’application de la législation communautaire, évaluer ses effets et faire toutes suggestions utiles en la matière. L’AESA intervient pour la certification de type des produits et pour les organismes situées dans les pays tiers ; les administrations nationales délivrent les certificats individuels et les agréments de la plupart des organismes situés sur leur territoire, sur la base des règles communes et sous le contrôle de l’Agence.

Les nouvelles initiatives de la Commission

Les événements récents démontrent qu’il existe un besoin réel d’accroître les compétences communautaires en matière de supervision de la sécurité, pour permettre d’assurer dans toute l’Europe un niveau de sécurité garanti et élevé, et notamment d’interdire l’exploitation d’avions considérés comme peu sûrs, qu’ils soient opérés par des compagnies européennes ou bien de pays tiers.

- Extension des compétences de l’AESA

Dès cet automne, Jacques Barrot, Vice-Président en charge des transports, proposera à la Commission de modifier le règlement 1592/2002 instituant l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) pour étendre les compétences de l’AESA aux opérations aériennes, la qualification des personnels de bord, ainsi que la sécurité des compagnies des pays tiers. Ces dernières seraient alors soumises au respect de règles opérationnelles communes (comme c’est le cas aux Etats-Unis dans le cadre de la Part 129 de la Federal Aviation Administration).

- Listes noires des compagnies peu sûres et information des passagers

La Commission a adopté début 2005, à l’initiative de J. Barrot, une proposition de règlement relative à l’information des passagers du transport aérien, suite à l’accident de Sharm el Sheik, renforçant le partage d’information entre les Etats membres et la Commission sur les situations d’interdiction ou de restriction de vol pour des raisons de sécurité.

Cette proposition permettra l’établissement de listes noires des compagnies aériennes considérées comme peu sûres. Elle est en cours de discussion par les colégislateurs européens. Pour faciliter ce travail, des critères communs pour l’identification de ces compagnies pourront être établis sous l’égide de la Commission.

La Commission a également proposé d’améliorer l’information des passagers en leur donnant le droit de connaître à l’avance l’identité du transporteur qu’ils utiliseront effectivement (pour faire face par exemple aux situations de sous-traitance).

- Renforcement du système d’inspections et d’alerte pour les avions de pays tiers

La Commission envisage également de renforcer les mécanismes de contrôle des avions des pays tiers utilisant les aéroports européens mis en place par la directive SAFA. Ceci implique notamment l’intervention de l’AESA dans la coordination des activités d’inspection et la gestion des informations collectées (système d’alerte).

- Poursuite de l’assistance technique en faveur des pays tiers

La Commission poursuivra ses activités d’assistance technique en faveur des autorités de pays tiers visant à renforcer leur réglementation locale et leur capacité à remplir leurs obligations internationales en matière de supervision.

- Action internationale

La sécurité aérienne est, à l’évidence, un enjeu global. C’est pourquoi l’Union européenne s’efforce de faire appliquer les normes européennes, parmi les plus contraignantes au monde, au niveau international. L’action de la Commission auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) visant à accroître la participation communautaire à ses travaux entend contribuer à cet objectif.

La Commission a également récemment proposé de nouvelles mesures pour tenir compte des aspects sociaux de la sécurité aérienne et s’assurer que le personnel possède l’ensemble des qualifications requises.


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