Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

MEMO/05/248

Bruxelles, le 11 août 2005

Questions & réponses concernant les politiques de l'UE en matière de déchets électriques et électroniques

1) Quels sont les problèmes posés par les déchets électriques et électroniques?

Les déchets électriques et électroniques proviennent d'un très large éventail de produits, tels que les petits et les gros appareils ménagers, les équipements informatiques et les équipements de télécommunications, le matériel d'éclairage et le matériel grand public comme les postes de radio, les postes de télévision, les caméscopes et les chaînes haute fidélité. Ces équipements sont fabriqués à partir de nombreux matériaux et composants différents, dont certains sont dangereux. C'est pourquoi les déchets électriques et électroniques peuvent, s'ils ne font pas l'objet d'un traitement adéquat, causer de graves problèmes environnementaux.

De fait, tout équipement électrique ou électronique consiste en une combinaison de plusieurs éléments de base, tels que cartes ou assemblages de circuits imprimés, câbles, cordons d’alimentation et fils, plastiques contenant des retardateurs de flamme, commutateurs et interrupteurs au mercure, écrans, notamment tubes à rayons cathodiques et écrans à cristaux liquides, accumulateurs et piles, dispositifs de production de lumière, condensateurs, etc.

Les substances critiques sur le plan environnemental présentes dans ces composants sont certains métaux lourds (le mercure, le plomb, le cadmium et le chrome) et les substances halogénées (les CFC, les PCB, le PVC et les retardateurs de flamme à base de brome). Bon nombre de ces substances peuvent être toxiques et présentent un risque pour la santé humaine lorsqu'elles sont libérées dans l'environnement. Ainsi, le plomb peut provoquer des lésions du système nerveux et exercer des effets néfastes sur le système cardiovasculaire et les reins. Le cadmium compromet également la fonction rénale et peut entraîner des lésions cérébrales.

À l'heure actuelle, plus de 90% des déchets électriques et électroniques sont mis en décharge, incinérés ou valorisés sans traitement préalable, ce qui signifie que les polluants pourraient être rejetés dans l'environnement et contaminer l'air, les eaux et les sols.

Les principales données recueillies pour 1998 indiquaient une production de déchets électriques et électroniques (DEEE) de 14 kg par habitant et par an – soit un total de quelque 6 millions de tonnes par an (4% du volume des déchets municipaux). Avec une croissance estimée à 3 à 5% par an, les DEEE sont le flux de déchets qui augmente le plus rapidement en Europe (trois fois plus que le flux de déchets moyen). Actuellement, les Européens produisent probablement entre 17 et 20 kg de DEEE par tête et par an.

2) Quelles sont les mesures prises par l'UE dans le domaine des déchets électriques et électroniques?

L'UE a adopté deux directives en vue de résoudre les problèmes soulevés par les déchets électriques et électroniques.

La directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE)[1] vise à prévenir la production de déchets électriques et électroniques et à promouvoir leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation afin de réduire le volume des déchets à éliminer par mise en décharge ou incinération. C'est pourquoi elle rend obligatoires la collecte, la valorisation et la réutilisation/le recyclage des DEEE. Le cas échéant, priorité doit être donnée à la réutilisation de l'ensemble de l'appareil.

La directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques[2] vise, lorsque c'est possible, à remplacer le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromodiphényles (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE) utilisés dans les équipements électriques et électroniques afin de faciliter la valorisation sûre des équipements concernés et d'éviter les problèmes lors de la phase de gestion des déchets (les CFC, les PCB et les PVC font l'objet d'autres textes législatifs de l'UE).

3) Quelles sont les principales dispositions et les échéances prévues par la directive DEEE?

Les directives sont entrées en vigueur le 13 février 2003, et les États membres avaient un an et demi – soit jusqu'au 13 août 2004 - pour les transposer en droit national.

2005: Les États membres sont tenus de mettre en place et de tenir à jour des registres des fabricants et de communiquer tous les deux ans à la Commission des informations concernant les quantités de produits mis sur le marché, collectés, valorisés, réutilisés et recyclés. Ils doivent par ailleurs soumettre tous les trois ans un rapport sur la mise en œuvre des deux directives.

13 août 2005: Au plus tard à cette date, les États membres doivent faire en sorte que des systèmes de collecte soient mis en place et que les fabricants d'équipements électriques et électroniques assurent le financement de la collecte, du traitement, de la récupération et de l'élimination non polluante de ces équipements. Les systèmes de collecte permettront aux consommateurs de se défaire de leurs équipements électriques et électroniques usagés sur une base de un pour un lorsqu'ils achètent un nouveau produit équivalent. Les États membres devront en outre se doter d'autres installations de collecte dans lesquelles toute personne en possession de DEEE et de distributeurs pourra se défaire gratuitement de ses équipements. L'établissement de ces installations de collecte doit être fonction de l'accessibilité et de la densité de la population.

Tous les produits mis sur le marché après le 13 août 2005 devront être munis d'un marquage représentant une poubelle barrée d'une croix de manière à indiquer aux consommateurs qu'ils ne peuvent pas se contenter de les jeter.

Les systèmes de financement garantiront le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination des DEEE. Lorsque les fabricants mettront un nouveau produit sur le marché après le 13 août 2005, ils devront produire une garantie financière (assurance, somme déposée sur un compte bloqué, ou participation à un système collectif) couvrant ces coûts. Cela permettra d'éviter que des «produits orphelins», c'est-à-dire des produits dont les fabricants n'existent plus, ne soient pris en charge par personne.

Pour ce qui est des «DEEE historiques», à savoir les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, les fabricants devront participer à un système collectif. Le financement collectif peut se présenter sous la forme d'une redevance forfaitaire ou d'un droit sur les nouveaux équipements.

31 décembre 2006: Pour cette date, les États membres doivent garantir un taux de collecte sélective de 4 kilogrammes par habitant et par an. Les fabricants doivent atteindre divers objectifs de valorisation et de recyclage/réutilisation pour les DEEE à traiter, calculés sur la base du poids moyen des appareils en question. L'option à privilégier consiste à réparer l'équipement de manière qu'il puisse être réutilisé. Lorsque cela n'est pas possible, la directive DEEE fixe des objectifs de réutilisation des composants et des objectifs de recyclage et de valorisation des matériaux.

Ainsi, dans le cas des gros appareils ménagers, comme les réfrigérateurs et les fours à micro-ondes, le taux de valorisation est de 80% minimum, et le taux de réutilisation/recyclage des composants, matériaux et substances qu'ils contiennent est de 75%. Le taux de valorisation fixé pour les petits appareils ménagers, les dispositifs d'éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets, les équipements de loisir et de sport et les instruments de surveillance et de contrôle est de 70% et le taux de réutilisation/recyclage des composants, matériaux et substances est de 50%. Des objectifs de valorisation et de réutilisation/recyclage sont fixés pour chaque catégorie.

Nouveaux États membres: Les dix États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 bénéficient d'un délai supplémentaire de 24 mois (12 mois pour la Slovénie) pour l'objectif de collecte de 4 kilogrammes par habitant et par an, de même que pour les objectifs de valorisation et de réutilisation/recyclage.

4) Quelles sont les principales dispositions et les échéances prévues par la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques?

1er juillet 2006: À compter de cette date, il sera interdit aux fabricants de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques contenant certaines substances dangereuses, à savoir le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE).

L'annexe de la directive contient une liste de dérogations à cette interdiction dans les cas où il n'existe pas de solution de substitution. La directive prévoit également la possibilité de modifier l'annexe afin d'adapter la liste des dérogations au progrès scientifique et technologique – si l'élimination des substances dangereuses n'est pas possible, d'un point de vue technique ou scientifique, ou s'il est probable que l'incidence négative potentielle sur la santé humaine et l'environnement de la substitution dépasse les bénéfices qu'elle apporte à l'homme et à l'environnement.

5) Quels sont les rôles des différents acteurs – États membres, consommateurs, Commission européenne?

États membres: Les États membres doivent transposer en droit national les dispositions de la directive DEEE et de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (voir point 7). Ils doivent en outre veiller à ce que les fabricants s'acquittent de toutes leurs obligations (voir points 3 et 4).

Consommateurs: Les consommateurs ne doivent plus se contenter de jeter leurs équipements électriques et électroniques usagés. À compter du 13 août 2005, ils devraient avoir la possibilité de s'en défaire sur une base de un pour un lorsqu'ils achètent un nouveau produit équivalent, ou de s'en débarrasser dans une autre installation de collecte, dans les deux cas gratuitement. À partir de cette même date, les produits électriques et électroniques neufs doivent être munis d'un marquage représentant une poubelle barrée d'une croix pour indiquer aux consommateurs que ces produits ne doivent pas être éliminés avec les déchets non triés (voir point 3). En assurant une collecte séparée des DEEE et en les apportant dans les installations de collecte, les consommateurs contribueront à la réutilisation, au recyclage et aux autres formes de valorisation dans des conditions sûres.
Commission: La Commission appuie la mise en œuvre des deux directives. Elle guide les États membres pour les questions liées à l'interprétation des directives. À cette fin, elle a élaboré un document d'orientation se présentant sous la forme de «Questions les plus fréquentes». Ce document est publié sur le site web de la DG Environnement
http://ec.europa.eu/environment/waste/weee_index.htm

En 2003, la Commission a adopté une modification de la directive DEEE visant à préciser les obligations en matière de financement pour les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages[3]. En 2004, elle a adopté une décision concernant le questionnaire auquel les États membres doivent répondre pour informer la Commission des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive DEEE[4]. En 2005, elle a adopté une décision concernant les formats de données.

La Commission a entrepris d'adopter des décisions complémentaires en vue notamment de modifier la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques en autorisant de nouvelles dérogations et en fixant des concentrations maximales pour les substances dangereuses couvertes par la directive en question.

6) Quels seront les coûts de la mise en œuvre des deux directives et la compétitivité du secteur se trouvera-t-elle compromise? Les prix des équipements électriques et électroniques vont-ils augmenter?

Les dispositions des deux directives s'appliquent sans discrimination à tous les fabricants, qu'ils soient établis dans l'UE ou dans des pays tiers. De même, les coûts liés au remplacement des substances dangereuses couvertes par la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques par des produits de substitution seront supportés aussi bien par les fabricants de l'UE que par ceux des pays tiers. Il n'est dès lors pas porté atteinte à la concurrence.

Le coût global de la mise en conformité à la directive DEEE est évalué à 500 à 900 millions d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dont 300 à 600 millions d'euros seront consacrés à la collecte et 200 à 300 millions d'euros à la valorisation, à la réutilisation et au recyclage.

On estime que les prix devraient ainsi augmenter de 1% pour la majeure partie des équipements électriques et électroniques à 2 ou 3% pour les réfrigérateurs, les postes de télévision et les écrans. Les majorations des coûts et des prix de vente semblent justifiées compte tenu des avantages qu'apporteront les deux directives.

Si l'objectif principal poursuivi est de protéger la santé humaine et l'environnement, le recyclage des DEEE permettra également de réaliser des économies d'énergies correspondant à quelque 2,8 millions de tonnes d'équivalent pétrole par an. Les répercussions négatives que l'utilisation des ressources exerce sur l'environnement s'atténueront. En outre, les deux directives permettront des économies de coûts en termes de production de matériaux vierges et d'élimination.

7) Où en est la transposition des deux directives dans les États membres?

La directive DEEE et la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques par des produits de substitution sont entrées en vigueur le 13 février 2003, et les États membres avaient jusqu'au 13 août 2004 pour les transposer en droit national.

Jusqu’à présent, tous les États membres à l’exception de la France, de Malte, de la Pologne et du Royaume-Uni ont communiqué à la Commission les mesures qu'ils ont arrêtées pour transposer la directive DEEE.

Tous les États membres à l’exception de la France et du Royaume-Uni ont fait de même en ce qui concerne la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques par des produits de substitution.

La Commission examine actuellement si les mesures notifiées transposent correctement les obligations prévues par les directives. La Commission est habilitée à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas correctement transposé les directives. En juillet 2005, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de huit États membres qui n’avaient pas encore transposé les directives.
Pour de plus amples informations concernant la directive DEEE et la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques par des produits de substitution, voir:

http://ec.europa.eu/environment/waste/weee_index.htm

Pour des renseignements détaillés sur les systèmes mis en place dans les États membres, consulter par exemple:
le système de reprise belge:

http://www.recupel.be, opérationnel depuis le 1er juillet 2001
le système de reprise hollandais:

http://www.nvmp.nl, opérationnel depuis le 1er janvier 1999
le système de reprise suédois:

http://www.el-kretsen.se/Index-e.htm, opérationnel depuis le 1er juillet 2001


[1] Directive 2002/96/CE du Parlement europιen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) [Journal officiel L 37 du 13.2.2003], telle que modifiée par la directive 2003/108/CE [Journal officiel L 345 du 31.12.2003].

[2] Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques [Journal officiel L 37 du 13.2.2003].

[3] Cette modification, à savoir la directive 2003/108/CE [Journal officiel L 345 du 31.12.2003] a trait au financement des mesures concernant les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages. Dans le cas des DEEE mis sur le marché après 2005, les fabricants doivent prendre en charge les coûts de gestion. Pour les déchets historiques, les fabricants financeront les coûts s'ils ont remplacé le produit par un produit équivalent ou remplissant la même fonction. Les arrangements adoptés prévoient toutefois aussi l'option de la responsabilité financière de l'utilisateur. Pour les autres déchets historiques, le financement est pris en charge par les utilisateurs.
[4] Décision 2004/249/CE


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site