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Questions fréquemment posées en ce qui concerne les négociations d’adhésion et les relations Turquie-UE

Commission Européenne - MEMO/05/227   29/06/2005

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MEMO/05/227

Bruxelles, le 29 juin 2005

Questions fréquemment posées en ce qui concerne les négociations d’adhésion et les relations Turquie-UE

Pourquoi la Commission propose-t-elle dès maintenant un cadre de négociation pour la Turquie ?

En décembre 2004, l’Union européenne a décidé au niveau politique le plus élevé que des négociations d’adhésion avec la Turquie seraient entamées le 3 octobre 2005, à condition que, dans le cadre de la réforme politique, la Turquie mette en œuvre 6 actes législatifs. Le 1er juin 2005, la Turquie remplissait cette condition. Elle s’est également engagée à signer le protocole étendant l’accord d’Ankara aux dix nouveaux États membres.

La Commission doit à présent soumettre un projet de négociation au Conseil afin que celui-ci puisse se prononcer en temps utile sur celui-ci avant le 3 octobre 2005.

En quoi consiste le cadre de négociation ?

Le cadre de négociation fixe les principes directeurs et les procédures à suivre pour les négociations d’adhésion. Il constitue la base sur laquelle les États membres se fonderont pour mener les négociations avec la Turquie.

Quand la Turquie adhèrera-t-elle à l’UE ?

L’adhésion de la Turquie n’est certainement pas pour demain. Le rythme des négociations dépendra en grande partie de la capacité de la Turquie à mener à bien les réformes nécessaires. Il s’agit d’une procédure longue et parfois difficile, qui pourrait prendre une décennie voire davantage.

Quelle est l’histoire des relations entre la Turquie et l’UE ?

Les relations contractuelles entre la Turquie et l’UE remontent à 1963, année de la signature de l’accord d’association appelé ‘Accord d’Ankara’. La Turquie a présenté une première demande d’adhésion en 1987. L’avis de la Commission concernant cette demande, formulé en 1989, conclut qu’il ne serait pas utile d’ouvrir immédiatement des négociations d’adhésion avec la Turquie, mais qu’en même temps les relations avec ce pays devaient être intensifiées. L’union douanière a été établie en 1995. En 1997, l’éligibilité de la Turquie à l’adhésion à l’UE a été confirmée par le Conseil européen de Luxembourg. En 1999, le Conseil européen d’Helsinki a accordé à la Turquie le statut de pays candidat.

En décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a décidé que dès lors que la Turquie satisfaisait aux critères politiques de Copenhague[1], l’UE ouvrirait sans délai des négociations d’adhésion avec la Turquie. En décembre 2004, le Conseil européen a conclu que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques pour ouvrir des négociations d’adhésion le 3 octobre 2005.

En quoi consistent l’accord d’Ankara et l’union douanière ?

L’accord d’Ankara est un accord d’association signé en 1963 par la Turquie et les Communautés européennes (aujourd’hui l’UE). La pierre angulaire de cet accord est la création d’une union douanière en trois étapes, la dernière ayant été réalisée en 1995 avec la signature d’un accord sur l’union douanière.

En quoi consiste le protocole à l’accord d’Ankara ?

Ce protocole étend l’accord d’Ankara à tous les États membres de l’UE.

Quels sont les six actes législatifs précités ?

Loi concernant les associations, code pénal, loi sur les cours d’appel intermédiaires, code de procédure criminelle, législation établissant la police judiciaire et loi sur l’exécution des peines.

Quel est le contenu des négociations d’adhésion ?

Chaque pays candidat est tenu d’adopter les droits et les obligations de l’appartenance à l’UE, et de les appliquer pleinement dès l’adhésion, sauf si des dispositions transitoires ont été adoptées.

L’ ‘acquis communautaire’, c’est-à-dire l’ensemble de la législation et des politiques de l’UE, est réparti en 35 chapitres. Les négociations sont menées chapitre par chapitre.

Comment se déroulent les négociations d’adhésion ?

Les négociations d’adhésion avec les pays candidats sont menées dans le cadre d’une conférence intergouvernementale, au cours de laquelle les 25 États membres négocient directement avec le pays candidat. Les 25 États membres adoptent à l’unanimité chaque position commune de l’Union européenne.

Quel est le rôle de la Commission européenne ?

Durant les négociations d’adhésion, la Commission élabore tous les projets de positions communes de l’Union européenne sur la base d’un mandat des États membres. Elle surveille les progrès accomplis par le pays candidat et publie, chaque année, un rapport exhaustif concernant la situation de ce pays. Ce rapport comporte une évaluation approfondie du degré de conformité du pays candidat avec l’ensemble des critères de l’UE : politiques, économiques et pour chacun des chapitres de négociation.

Que se passerait-il si des problèmes politiques majeurs se posaient en Turquie, en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de l’homme ?

Le cadre de négociation, qui s’appuie sur les conclusions du Conseil européen de décembre, prévoit un mécanisme de suspension éventuelle des négociations en cas de «violation grave et persistante» des principes démocratiques fondamentaux.

La Commission assurera-t-elle le respect des droits de l’homme ?

La Commission continuera à observer de manière rigoureuse le respect par la Turquie de tous les critères politiques. Cela inclut des contacts avec le Conseil de l’Europe, les ONG internationales et nationales, ainsi que des réunions régulières avec les autorités turques au cours desquelles l’état d’avancement des réformes législatives et leur mise en œuvre sont examinés en profondeur.

En outre, la Commission présentera, dans le cadre du paquet «élargissement» d’automne, un partenariat d’adhésion révisé, comportant un ensemble de priorités détaillées auxquelles la Turquie devra s’atteler en ce qui concerne les critères politiques.


[1] Critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, inscrits ultérieurement dans l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et consacrés dans la Charte des droits fondamentaux.


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