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Plan d'action dans le domaine des aides d'État - Foire aux questions

European Commission - MEMO/05/195   07/06/2005

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MEMO/05/195

Bruxelles, le 7 juin 2005

Plan d'action dans le domaine des aides d'État - Foire aux questions

(voir aussi IP/05/680)

Quels sont les principaux défis auxquels la réforme de la politique des aides d'État doit répondre?

Tout d'abord, les États membres ont besoin d'un cadre clair, global et prévisible pour pouvoir accorder des subventions publiques qui favorisent la compétitivité, la cohésion et l'amélioration des services publics. La politique des aides d'État doit soutenir la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi. Pour cela, il faut intégrer une approche économique affinée au contrôle des aides d'État, afin de parvenir à mieux cibler les aides d'État sur les types d'intervention pour lesquels les marchés financiers sont plus réticents à prêter des fonds et qui améliorent les performances économiques et la compétitivité ou créent des emplois durables. Mais il faut aussi améliorer la cohésion sociale régionale, favoriser la protection de l'environnement et promouvoir la diversité culturelle.

La politique des aides d'État doit également être adaptée aux besoins nouveaux d'une Europe élargie, afin de contribuer plus efficacement à la diminution de la charge administrative qui pèse sur les États membres et afin que la Commission puisse concentrer son action sur les domaines qui en ont vraiment besoin. Il est nécessaire d’insister auprès des États membres pour qu’ils respectent l'obligation qui est la leur de faire appliquer les règles sur les aides d'État.

Enfin, la complexité croissante et le nombre de plus en plus grand des différentes règles et lignes directrices adoptées au cours du temps par la Commission ont créé un besoin de rationalisation de la politique des aides et de clarification de ses principes fondamentaux. La politique des aides d'État devrait devenir compréhensible à tous, de façon à ce que tous les intéressés puissent devenir partie prenante et agir contre les aides illégales, notamment devant les juridictions nationales.

Quelles sont les règles de base de la politique des aides d'État?

La politique des aides d'État constitue une partie importante de la politique de l'UE dans le domaine de la concurrence. Le contrôle des aides d'État est issu de la nécessité de maintenir des conditions équivalentes en matière de concurrence pour l'ensemble des entreprises opérant dans le marché unique européen, quel que soit l'État membre dans lequel elles sont établies, et d'éviter que les États membres ne s'engagent dans une surenchère pour tenter d'attirer les investisseurs aux dépens des autres États membres. Le maintien de marchés concurrentiels constitue le meilleur moyen pour permettre aux citoyens européens d'obtenir les produits qu'ils souhaitent, à des prix bas, et pour encourager l'innovation et la croissance dans l'UE.

Le traité interdit toutes les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Certaines exceptions sont toutefois permises. C'est la Commission qui est seule habilitée à déclarer des aides d'État compatibles avec le traité, sous réserve qu'elles soient manifestement conformes aux objectifs d'intérêt commun définis et qu'elles ne faussent pas la concurrence et les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

L'autorisation des aides en vertu des règles sur les aides d'État confère une sécurité juridique aux États membres et aux bénéficiaires des aides. Cela crée un environnement juridique sûr pour les aides qui peuvent profiter à l'économie.

Toutefois, les aides d'État peuvent également empêcher les forces du marché de récompenser les entreprises les plus compétitives, ou retarder ce processus, ce qui réduit globalement la compétitivité européenne. Elles peuvent également constituer un emploi peu efficace de l'argent des contribuables, prélevant ainsi sur des budgets nationaux limités des ressources qui seraient beaucoup plus utiles dans d'autres domaines, par exemple dans celui de l'éducation, des systèmes de santé, de la sécurité nationale, de la protection sociale, pour n’en citer que quelques-uns. Il est donc nécessaire de faire des choix transparents et de fixer des priorités. Le fait de créer un cadre pour l'attribution des aides d'État permet de lutter contre une course déloyale aux subventions entre États membres, contre les suppressions d'emplois à l'étranger, la délocalisation, le verrouillage des marchés.

Pourquoi la Commission est-elle chargée de contrôler les aides d'État?

Les États membres ont des traditions différentes en ce qui concerne l'intervention de l'État et aussi des niveaux différents de ressources financières. En tant qu'organe indépendant, la Commission est la mieux placée pour représenter l'intérêt commun de l'ensemble des citoyens européens et contrôler la façon dont les gouvernements nationaux utilisent les aides d'État pour servir l'intérêt commun. Les États membres doivent notifier tout projet d'aide d'État à la Commission avant sa mise en œuvre. La Commission peut autoriser l'aide si, globalement, les avantages présumés pour l'intérêt commun sont supérieurs aux distorsions de la concurrence et des échanges.

Quels sont les principaux changements proposés par la Commission?

La Commission propose d'apporter des changements à la plupart des règles régissant actuellement la politique et les procédures dans le domaine des aides d'État. En tout état de cause, il faudra procéder à des mises à jour régulières des règles sur les aides d'État, pour les adapter à l'évolution de la situation sur le plan institutionnel, économique et juridique. Toutefois, plutôt que d'aborder chaque domaine séparément, le Plan d'action dans le domaine des aides d'État propose une réforme globale et cohérente, qui permettra d'appliquer les mêmes principes généraux à l'ensemble des instruments. L'objectif de la Commission est de rendre la politique des aides d'État plus claire, plus simple et plus facile à comprendre. L'une des visées essentielles du Plan d'action est donc de faire connaître les principes qui ont guidé la réforme.

L'objectif de la réforme est de fournir aux États membres un ensemble de règles claires, exhaustives et prévisibles, qui leur permettent de soutenir des initiatives contribuant à la cohésion et à la compétitivité de l'Union. Dans tous les domaines, il faudra faire en sorte que les aides soient moins nombreuses et mieux ciblées. Pour cela, il faudra une approche économique affinée, qui tente de diriger les aides d'État vers les domaines dans lesquels elles peuvent améliorer le fonctionnement des marchés. La Commission apportera donc des changements afin de faciliter l'attribution des aides à des domaines contribuant à la croissance et à l'emploi, notamment la R&D et l'innovation ainsi que le capital-investissement. Dans le même temps, les aides seront adaptées pour garantir des services publics de qualité, des infrastructures de transport et d'énergie modernes ainsi qu'une cohésion sociale et régionale.

La réforme portera aussi sur la pratique et les procédures dans le domaine des aides d'État, afin de les rendre plus efficaces et plus transparentes et d'améliorer leur mise en œuvre par les États membres. Cela nécessite un partenariat avec les États membres, dont le rôle pour l'administration efficace des aides d'État est vital. La Commission a l'intention de simplifier, de codifier et d'étendre autant que possible l'utilisation des exemptions par catégorie, et d’apprécier les aides en fonction de leur incidence sur la concurrence et les échanges. Elle entend utiliser une approche économique affinée, pour concentrer ses ressources sur les cas qui créent les distorsions de la concurrence et des échanges les plus importantes, et pour faciliter et accélérer l'autorisation des aides qui sont susceptibles de moins fausser la concurrence. C'est pourquoi le nombre des aides qui devront être notifiées à la Commission diminuera, tandis que d'autres mesures seront soumises à un contrôle, qui sera proportionnel à leur incidence sur la concurrence et les échanges.

En quoi cette approche diffère-t-elle de ce qui se faisait précédemment?

La réforme ne constitue pas une rupture totale avec ce qui se faisait avant, mais plutôt une tentative d'amélioration du cadre existant, de façon à ce qu'il soit plus efficace et mieux adapté aux défis actuels (élargissement, stratégie de Lisbonne). L’objectif visé par la Commission est de mieux expliquer la politique, d'utiliser une approche économique affinée, d’améliorer les règles en clarifiant la base sur laquelle une mesure considérée comme une aide d'État devrait être autorisée par la Commission ou, au contraire, être déclarée incompatible avec le marché commun. En outre, la Commission met l’accent sur l'importance du rôle des citoyens européens dans ce processus, puisqu'elle organise une consultation sur sa réforme et demande à tous les intéressés de lui donner leur avis sur ses propositions.

Comment le Plan d'action dans le domaine des aides d'État s’intègre-t-il au réexamen des lignes directrices sur les aides régionales?

La réforme des lignes directrices sur les aides régionales a été entamée dès 2003 et elle devrait s'achever cette année. Elle respecte les principes généraux définis dans le Plan d'action dans le domaine des aides d'État, qui s'appliquent à l'ensemble des domaines de la politique des aides d'État, y compris les aides régionales. Le Plan d'action précise que la politique de cohésion constitue un apport positif pour l'Union et peut libérer un potentiel de croissance énorme.

Il réaffirme également à quel point il importe de cibler les aides sur les régions qui en ont le plus besoin, afin de réaliser la cohésion, tout en accordant aux États membres une certaine souplesse dans la définition de ces régions et en assurant une transition sans heurts vers le nouveau cadre, compte tenu notamment du besoin de garantir une certaine continuité des efforts actuels dans le domaine du développement régional. La Commission poursuivra ses consultations sur les aides régionales, notamment dans les mois à venir.

Comment le Plan d'action dans le domaine des aides d'État s’intègre-t-il aux travaux sur les services d'intérêt économique général?

Le Plan d'action dans le domaine des aides d'État souligne l'importance de services d'intérêt économique général (SIEG) efficaces et de grande qualité, car ils constituent l'un des éléments clés du modèle social européen, qui est sauvegardé dans le traité actuel. Dans le même temps, il répète que les compensations accordées pour permettre la réalisation des missions de service public ne doivent pas être excessives et entraîner des distorsions de concurrence indues. L'année dernière, la Commission a entamé des consultations sur les services d'intérêt économique général, notamment avec le Parlement européen et avec les États membres. Le plan d'action confirme que la Commission adoptera plusieurs textes pour donner une sécurité juridique à ces principes.

Cela empêchera-t-il les États membres de prendre des mesures pour sauvegarder l'emploi?

Pas du tout. Les États membres pourront définir toutes les mesures d'aide d'État qu'ils jugent nécessaires. Toutefois, des marchés concurrentiels constituent la meilleure façon de créer des entreprises compétitives, capables de survivre et de créer des emplois durables. L'intérêt commun de l'UE est également de favoriser la naissance et le développement d'entreprises compétitives et non pas de dépenser les ressources d'État limitées qui sont disponibles pour fausser la concurrence en maintenant artificiellement en vie des entreprises défaillantes. Accorder des aides d'État à de telles entreprises n'est pas le meilleur moyen de sauvegarder l'emploi à long terme. Les aides d'État qui favorisent et soutiennent la R&D et l'innovation sont plus aptes à créer de la croissance et des emplois durables à long terme. C'est pourquoi le plan d'action dans le domaine des aides d'État estime qu'il convient de cibler les aides d'État sur le soutien de la croissance et de la création d'emplois durables et à long terme, y compris sur des actions en faveur de l'emploi, de la formation et de l'éducation.

Quelles seront les prochaines étapes?

Au cours de l'été, la Commission devrait publier des textes sur les services d'intérêt économique général ainsi qu'un document de consultation sur les aides d'État à l'innovation. Elle a commencé un réexamen de ses pratiques internes et devrait présenter un ensemble de propositions destinées à améliorer l'efficacité de ses services ainsi que sa collaboration avec les États membres.

Avant la fin de l'année, la Commission prévoit d'adopter une révision des lignes directrices sur les aides régionales. Elle fera des propositions sur les aides d'État à la R&D et à l'innovation ainsi que sur le capital-investissement, qui devront être adoptées au cours du premier semestre 2006. Avant fin 2006, la Commission codifiera également dans un acte législatif unique, en en étendant la portée, les règlements actuels d'exemption par catégorie, qui constituent le principal instrument juridique permettant aux États membres d'accorder certaines aides sans avoir à les notifier à la Commission.


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