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MEMO/04/44

Bruxelles, le 4 mars 2004

Questions et réponses sur les échanges de droits d'émission et les plans nationaux d'allocation de quotas (mise à jour du 6 janvier 2005)

1) Quel est le but des échanges de droits d'émission?

Le système d'échange de droits d'émission[1] est l'une des armes essentielles de la lutte contre les changements climatiques. Il s'agit du premier système international d'échange de droits d'émission de CO2 dans le monde. Il couvre quelque 12 000 installations représentant près de la moitié des émissions de CO2 en Europe.

Le but est d'aider les États membres à respecter leurs engagements au titre du protocole de Kyoto. L'échange de droits d'émission n'implique pas la fixation de nouveaux objectifs environnementaux, mais permet de respecter, pour un coût moindre, les objectifs déjà assignés en vertu du protocole de Kyoto. Laisser les entreprises participantes acheter ou vendre des quotas d'émission permet en effet d'atteindre les objectifs au moindre coût. Si le système d'échange de droits d'émission n'avait pas été adopté, d'autres mesures – plus coûteuses – auraient dû être mises en œuvre.

2) Quel sera le prix des quotas?

La Commission n'a pas d'opinion sur ce que devrait être le prix des quotas. Ce prix sera fonction de l'offre et la demande, comme sur n'importe quel autre marché libre. Les intermédiaires de marché avancent déjà des prix pour des quotas mis en vente ou demandés. La Commission n'interviendra pas sur le marché des quotas. En cas de distorsions, le droit de la concurrence serait applicable comme sur tout autre marché.

3) Quel est le but des plans nationaux d'allocation de quotas?

Les plans nationaux d'allocation de quotas déterminent la quantité totale d'émissions de CO2 que les États membres attribueront à leurs entreprises, quantités qui pourront ensuite être vendues ou achetées par les entreprises elles-mêmes. Cela signifie que chaque État membre doit, à l'avance, décider combien de quotas il allouera globalement pour la première période d'échanges (2005-2007), et combien de quotas recevra chaque installation couverte par le système d'échange de droits d'émission. L'idée sous-jacente est que les États membres limitent, au moyen de l'allocation de quotas, les émissions de CO2 provenant des secteurs énergétique et industriel, provoquant ainsi un phénomène de pénurie afin qu'un marché viable puisse se développer et que les émissions globales soient réellement réduites.

Chaque État membre devait préparer et publier un plan national d'allocation de quotas pour le 31 mars 2004 (et pour le 1er mai 2004 en ce qui concerne les 10 nouveaux États membres).

4) Sur la base de quels critères la Commission évalue-t-elle les plans d'allocation de quotas, et de combien de temps dispose-t-elle pour le faire?

L'évaluation des plans d'allocation repose sur les 11 critères communs prévus à l'annexe III de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission.

Le premier critère est que la quantité totale de quotas proposée doit correspondre à l'objectif assigné à un État membre en vertu du protocole de Kyoto. Cela signifie qu'un État membre doit veiller à ce que les quotas qu'il alloue à ses installations lui permettent d'atteindre son objectif.

Bien entendu, l'État membre peut, et doit, prendre également d'autres mesures. D'autres secteurs génèrent aussi des émissions de gaz à effet de serre: dans l'UE, ces émissions proviennent pour 21 % des transports, pour 17 % des ménages et des petites entreprises, et pour 10 % de l'agriculture. Les États membres peuvent et doivent donc prendre des mesures afin de réduire également les émissions de ces secteurs. En outre, les États membres peuvent acquérir des crédits d'émission grâce aux instruments de flexibilité (mécanismes de projet) du protocole de Kyoto que sont le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), ainsi qu'en participant à l'échange international de droits d'émission dans le cadre du protocole de Kyoto. Le MDP et la MOC permettent aux gouvernements de réaliser des projets de réduction des émissions à l'étranger et de prendre en compte les réductions d'émission ainsi obtenues dans la réalisation de leurs propres objectifs. Les projets de MOC peuvent être menés dans d'autres pays industrialisés ayant des objectifs à atteindre en vertu du protocole de Kyoto, tandis que les projets de MDP peuvent se dérouler dans des pays en développement, qui n'ont pas reçu d'objectifs dans le cadre du protocole de Kyoto.

L'ensemble de ces mesures, ainsi que leurs résultats escomptés, doivent être mentionnés dans les plans d'allocation de quotas. Au regard du critère n° 1, la Commission évalue si les niveaux d'émission des secteurs qui participent aux échanges de droits d'émission, parallèlement aux autres mesures décrites, permettront à l'État membre d'atteindre son objectif. Étant donné que seul l'effet combiné de différentes politiques et mesures permettra aux États membres d'atteindre leurs objectifs, la directive parle d'un «scénario» aboutissant à la réalisation des objectifs de Kyoto. Plusieurs critères obligent aussi les États membres à évaluer l'évolution des émissions et le potentiel de réduction des émissions dans tous les secteurs.

Il existe en outre des critères qui visent à assurer la non-discrimination entre les entreprises et entre les secteurs d'activité, ainsi que le respect des règles de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État. D'autres critères concernent les dispositions du plan permettant la participation de nouveaux entrants, la prise en compte des efforts précoces de réduction des émissions, et des technologies propres.

La Commission a publié des orientations sur la mise en œuvre de ces critères d'allocation au début de janvier 2004. Si elle constate qu'un plan n'est pas conforme aux critères et au traité sur l'UE, elle peut le rejeter en partie ou en totalité.

Si la Commission n'a rejeté aucun aspect du plan proposé, l'État membre peut adopter une décision finale d'allocation de quotas. La Commission doit arrêter sa décision dans les trois mois qui suivent la date à laquelle l'État membre lui notifie son plan national d'allocation de quotas.

5) Cela signifie-t-il qu'un État membre ne peut délivrer autant de quotas qu'il le souhaite?

Oui. La quantité de quotas qu'un État membre peut délivrer est régie par les 11 critères. La directive n'impose pas explicitement un nombre de quotas donné, mais chaque État membre doit respecter les critères. En pratique, leur marge de manœuvre est donc limitée. Si un État membre faisait preuve d'une générosité excessive dans la délivrance des quotas, non seulement il est probable que son plan enfreindrait certains des critères d'allocation, mais cet État membre se priverait aussi de la possibilité d'employer le système d'échange de droits d'émission comme instrument de mise en conformité avec les engagements de Kyoto. Et si les quotas étaient délivrés en quantités excessives, il n'y aurait pas de rareté et aucun marché ne verrait le jour.

6) Combien de plans la Commission a-t-elle évalués jusqu'à présent?

Le 7 juillet 2004, la Commission a terminé l'évaluation d'une première série de huit plans. Elle a accepté cinq plans sans réserve (ceux du Danemark, de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Slovénie et de la Suède) et a partiellement rejeté les trois autres (présentés par l'Autriche, l'Allemagne et le Royaume-Uni).

Le 20 octobre 2004, la Commission a terminé l'évaluation d'une deuxième série de huit plans. Elle en a accepté six sans réserve (ceux de la Belgique, de l'Estonie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la République slovaque et du Portugal) et a approuvé les deux autres (ceux de la Finlande et de la France) sous conditions.

Fin décembre 2004, la Commission a terminé l'évaluation d'une troisième série de cinq plans. Elle en a accepté quatre sans conditions (ceux de Chypre, de la Hongrie, de la Lituanie et de Malte) et a approuvé le plan espagnol sous conditions. Le nombre de plans évalués est à présent de 21.

Dans chaque cas d'approbation sous conditions, la Commission a indiqué les mesures que l'État membre concerné devrait prendre pour rendre son plan totalement acceptable.

7) Pour quelles raisons la Commission a-t-elle exigé que certains plans soient modifiés?

La Commission a mis en évidence des problèmes dans trois domaines d'importance générale:

  • l'État membre alloue trop de quotas pour la période d'échanges 2005-2007, ce qui compromet la réalisation de son objectif;
  • le volume de quotas prévu pour la période d'échanges 2005-2007 est incohérent avec l'évaluation des progrès attendus dans la réalisation de l'objectif de Kyoto; autrement dit, les quotas à allouer sont supérieurs aux émissions projetées;
  • l'État membre a l'intention de faire des «ajustements ex post» au niveau des quotas alloués. Cela signifie que cet État prévoit d'intervenir sur le marché après la phase d'allocation, et de redistribuer les quotas délivrés entre les entreprises participantes au cours de la période d'échanges 2005-2007.

Une allocation de quotas excessive peut résulter de différentes causes:

Premièrement, l'État membre ne réfléchit pas à la manière dont l'objectif de Kyoto sera respecté en 2008-2012, mais laisse un vide à combler au moyen de mesures à définir ultérieurement.

Deuxièmement, l'État membre affirme son intention d'acquérir des crédits d'émission, mais ne présente pas de mesures crédibles et fiables pour réaliser ces achats.

Troisièmement, l'État membre fonde son plan sur des projections (y compris des taux de croissance économique et de progression des émissions) qui sont incohérentes et exagérées par rapport aux prévisions de croissance officielles réalisées par l'État membre lui-même ou par d'autres sources impartiales.

Les ajustements ex post sont incompatibles avec le cadre juridique et constituent des interventions qui perturbent le marché et plongent les entreprises dans l'insécurité. Par exemple, si une entreprise est confrontée au risque que le gouvernement lui retire des quotas après qu'elle aura réduit ses émissions, elle hésitera à s'engager dans cette voie. D'autre part, si des entreprises pensent qu'elles ont des chances de recevoir gratuitement des quotas supplémentaires de leurs gouvernements, elles partiront de cette hypothèse au lieu d'acheter des quotas sur le marché.

8) Que se passe-t-il si la Commission rejette un plan national d'allocation de quotas?

Le rejet d'un plan national d'allocation de quotas empêche l'État membre concerné de poursuivre la mise en œuvre de ce plan en l'état, c'est-à-dire qu'il ne peut attribuer le nombre de quotas proposé. La Commission doit motiver toute décision de rejet. Elle donne donc ainsi des orientations à l'État membre sur la manière de rendre son plan compatible avec les critères d'allocation. Si les États membres dont les plans ont été partiellement rejetés mettent en œuvre les modifications proposées, ils ne devront pas soumettre une seconde fois leurs plans à la Commission, mais auront d'office le droit de participer aux échanges de quotas d'émission.

9) Un État membre peut-il modifier son plan une fois celui-ci approuvé par la Commission?

Après l'approbation par la Commission, les États membres doivent prendre une décision finale d'allocation de quotas à l'échelon national. Ils peuvent préalablement modifier le nombre de quotas à allouer aux différentes installations s'ils disposent de données plus fiables, telles que des données historiques relatives aux émissions, qui seront utilisées dans la formule d'allocation de quotas aux installations. Un État membre ne peut cependant en aucune circonstance augmenter le nombre total de quotas qu'il compte mettre en circulation.

Une fois que la décision finale d'allocation à l'échelon national a été prise et que le plan définitif a été publié, aucune modification d'aucune sorte ne peut être apportée, qu'elle concerne le nombre total de quotas ou leur répartition entre les installations. La décision finale d'allocation de quotas conclut la procédure d'allocation et ouvre officiellement le marché des quotas dans l'État membre concerné.

10) Les États membres ont-ils un droit de regard sur les plans des autres États membres?

La Commission a la responsabilité exclusive d'évaluer les plans, mais la directive prévoit que le comité des changements climatiques, composé de représentants des États membres, examine chaque plan. Chaque plan est donc discuté au sein de ce comité. La Commission, qui le préside, suit les discussions et tient compte des conclusions dans ses évaluations.

D'une manière générale, le comité des changements climatiques a souligné l'importance des plans nationaux d'allocation de quotas pour assurer le bon fonctionnement et l'efficacité du système d'échange de droits d'émission de l'UE et pour maintenir, voire renforcer la prééminence et la crédibilité internationales de l'Union en matière de changements climatiques.

11) Qu'en est-il des plans restants?

L'évaluation des plans de la République tchèque, de l'Italie, de la Grèce et de la Pologne est en cours et sera terminée le plus tôt possible en 2005. Les décisions prises jusqu'ici ont créé une conjoncture stable et prévisible, étant donné que la Commission appliquera la même approche et les mêmes principes lors de l'évaluation des autres plans.

Il est dans l'intérêt de tous les États membres de voir leur plan approuvé. En effet, l'absence de plan national d'allocation accepté par la Commission impliquerait que l'industrie de l'État membre concerné ne pourrait accéder qu'avec retard au marché des quotas de l'Union européenne, alors que les objectifs convenus dans le cadre du protocole de Kyoto doivent être atteints et que l'accord de partage de la charge doit être respecté.

De plus, les entreprises couvertes par le système d'échange de droits d'émission doivent enregistrer et communiquer leurs émissions de CO2 à partir de janvier 2005. Elles doivent aussi restituer, pour la première fois en avril 2006, un nombre suffisant de quotas pour couvrir leurs émissions de l'année 2005. Si une entreprise ne restitue pas de quotas, ou pas suffisamment, une pénalité de 40 € par quota non restitué lui sera imposée par l'État membre.

12) Combien d'installations sont-elles concernées?

Le système d'échange de droits d'émission couvrira au total plus de 12 000 installations dans l'Union européenne à 25 États membres (installations de combustion, raffineries d'hydrocarbures, cokeries, installations sidérurgiques et aciéries, et usines fabriquant du ciment, du verre, de la chaux, de la brique, de la céramique, de la pâte à papier et du papier).

Les plus grands États membres comptent entre 1 000 et 2 500 installations couvertes, tandis que dans la plupart des autres pays, le nombre d'installations concernées est en général compris entre 50 et 400.

Le nombre d'entreprises touchées par la directive est évidemment inférieur, étant donné que les grandes entreprises possèdent de nombreuses installations concernées par le système d'échanges.

13) Quel est le rôle des entreprises participantes, des États membres et de la Commission une fois que le système d'échange a été lancé?

À partir du 1er janvier 2005, les entreprises devront contrôler leurs émissions et produire, à la fin de chaque année, un rapport sur leurs émissions annuelles qui sera vérifié par un tiers (comparable à un auditeur chargé de vérifier les comptes financiers d'une société). Parallèlement, elles devront veiller à être en possession d'un nombre de quotas suffisants à restituer chaque année (la première date de restitution est fixée à la fin avril 2006) afin de ne pas se voir imposer de sanctions financières.

Les États membres devront délivrer des quotas pour la fin du mois de février de chaque année conformément aux décisions finales d'allocation de quotas, assurer l'exploitation du registre national, collecter les données relatives aux émissions vérifiées et s'assurer que chaque société restitue un nombre suffisant de quotas. Chaque État membre devra aussi présenter un rapport annuel à la Commission.

La Commission exploitera la plateforme européenne du système de registres et préparera un rapport annuel sur la base des rapports des États membres. Elle suivra de près le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et analysera l'expérience acquise. Conformément à la directive, la Commission présentera un rapport au Conseil et au Parlement européen pour le 30 juin 2006. En vue d'élaborer ce rapport, elle sollicitera des informations des différentes parties intéressées.

14) À combien se chiffreront les dépenses pour atteindre les objectifs de Kyoto? Le système d'échange de droits d'émission mettra-t-il en danger la compétitivité européenne?

Cela dépend du train de mesures qui sera adopté. L'un des principes de base du programme européen sur le changement climatique a toujours été de répertorier les mesures les plus rentables pour atteindre les objectifs de Kyoto. Selon des études récentes de la Commission, ces objectifs peuvent être atteints moyennant un coût annuel de 2,9 à 3,7 milliards d'euros, ce qui représente moins de 0,1 % du PIB de l'UE. L'une de ces études conclut que, sans le système d'échange de droits d'émission, les coûts pourraient s'élever à 6,8 milliards d'euros. L'échange de droits d'émission permet donc bien de réduire les coûts de Kyoto.

La manière dont ces coûts seront répartis dépendra des décisions prises dans les plans d'allocation et de décisions supplémentaires adoptées pour maîtriser les émissions dans les secteurs non couverts par le système d'échange de droits d'émission. Le système ne compromettra pas la compétitivité de l'économie de l'UE, mais la préservera au contraire, étant donné que toute mesure alternative imposerait aux entreprises de l'UE des coûts plus élevés que nécessaire. Cependant, la mise en œuvre des objectifs de Kyoto ne sera pas seulement source de nouveaux débouchés économiques, mais aussi de coûts pour les entreprises de l'UE. Cela est inévitable: on n'a rien pour rien. Avec le système d'échange de droits d'émission, l'Europe tire le meilleur profit des ressources disponibles. Si les gouvernements ne se servent pas de ce système pour faciliter l'atteinte des objectifs, il faudra imposer des mesures plus coûteuses à d'autres secteurs.

Il faut considérer les coûts en regard des débouchés qui s'offrent aux fournisseurs de technologies propres, à faible taux d'émission de carbone en Europe et au-delà, et de l'avantage dont bénéficiera à moyen terme l'industrie européenne dans la transition vers une économie mondiale peu génératrice de carbone.

La directive dite «de liaison»[2], récemment adoptée, contribuera encore à réduire les coûts et à préserver la compétitivité des entreprises de l'UE. Comme son nom l'indique, cette directive créera une liaison entre les mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto (le mécanisme de mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre) et le système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne. En principe, les entreprises qui mènent des projets de réduction des émissions à l'extérieur de l'UE grâce aux mécanismes de mise en œuvre conjointe ou de développement propre seront en mesure de convertir les crédits obtenus par ces projets en quotas qui pourront être utilisés dans le cadre du système d'échange de droits d'émission de l'UE. Par conséquent, la directive de liaison réduira encore les coûts à supporter par l'industrie de l'UE, en offrant des solutions supplémentaires pour lui permettre de se conformer aux exigences du système d'échange de droits d'émission.

15) Les échanges de droits d'émission entraîneront-ils une augmentation du prix de l'électricité?

Dans ce débat, il est important de distinguer l'objectif de l'instrument. L'évolution du prix de l'électricité ne sera pas une conséquence de l'échange de droits d'émission, mais de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Le protocole de Kyoto impose un plafond aux émissions de gaz à effet de serre admissibles, de sorte que l'économie de l'UE devra limiter à l'avenir ses émissions de carbone. Cette restriction des émissions de carbone donne une valeur aux quotas et entraîne des changements dans les prix relatifs au sein de l'économie de l'UE. Les produits à forte teneur en carbone seront relativement plus chers que ceux qui contiennent moins de carbone. Étant donné que le système d'échange de droits d'émission est le moyen le moins coûteux d'atteindre les objectifs de Kyoto, toute augmentation de prix sera limitée au strict nécessaire. De nombreuses études ont été publiées à propos de l'évolution probable des prix de l'électricité, et il existe des estimations très diverses.

Les décisions de tarification dans un marché de l'électricité libéralisé sont extrêmement complexes et difficiles à prévoir. De nombreux évènements influencent directement le prix de l'électricité, et les échanges de droits d'émission ne sont que l'un d'entre eux. Certains aspects structurels tels que la libéralisation du marché de l'énergie et les variations observées sur le marché intérieur de l'énergie ont des effets de grande ampleur. La Commission surveillera attentivement l'évolution des prix de l'électricité et tous les autres aspects liés au système d'échange de droits d'émission.

16) Comment les entreprises bénéficieront-elles des échanges de droits d'émission?

Supposons que les entreprises A et B émettent chacune 100 000 tonnes de CO2 par an. Le gouvernement leur octroie à chacune 95 000 quotas d'émission. Un quota représente le droit d'émettre 1 tonne de CO2. Par conséquent, aucune des deux entreprises n'est totalement couverte pour ses émissions. À la fin de chaque année, les entreprises doivent restituer un nombre de quotas correspondant à leurs émissions effectives au cours de l'année écoulée. Les entreprises A et B doivent se couvrir pour 5 000 tonnes de CO2 et elles peuvent le faire de deux manières: soit en réduisant leurs émissions de 5 000 tonnes, soit en acquérant 5 000 quotas sur le marché. Afin de prendre une décision sur le choix à opérer, elles compareront les coûts qu'implique une réduction de leurs émissions de 5 000 tonnes avec le prix des quotas correspondants sur le marché.

Supposons, pour notre exemple, que le prix du quota sur le marché soit de 10 € par tonne de CO2. Les coûts de réduction pour l'entreprise A sont de 5 € par tonne (c.-à-d. moins que le prix du marché). Cette entreprise choisira de réduire ses émissions, car cela lui coûtera moins cher que d'acquérir des quotas. Elle peut même réduire ses émissions de plus de 5 000 tonnes, disons 10 000 tonnes. La situation de l'entreprise B peut être inverse: ses coûts de réduction s'élèvent à 15 € par tonne (c.-à-d. plus que le prix du marché), de sorte qu'elle préférera acheter des quotas plutôt que de réduire ses émissions.

L'entreprise A dépense 50 000 € pour réduire ses émissions de 10 000 tonnes à un coût de 5 € par tonne, et perçoit 50 000 € en vendant des quotas au prix de 10 € par tonne. Ainsi, l'entreprise A compense entièrement les coûts liés à la réduction de ses émissions en vendant des quotas, alors qu'en l'absence du système d'échange de droits d'émission, elle aurait un coût net de 25 000 € à supporter. L'entreprise B dépense 50 000 € en achetant des quotas pour 5 000 tonnes, au prix de 10 € par tonne. Sans la souplesse qu'offre le système d'échange de droits d'émission, l'entreprise B aurait dû dépenser 75 000 €.

Étant donné que seule une entreprise dont les coûts de réduction des émissions sont faibles et qui opte par conséquent pour une réduction de ses émissions, comme le fait l'entreprise A, est en mesure de vendre, les quotas que l'entreprise B acquiert représentent une réduction d'émissions, même si elle n'a pas elle-même réduit ses émissions.

Il est important de garder cela à l'esprit. C'est par ce mécanisme que les réductions les moins coûteuses sont réalisées en premier. Étant donné que le système fonctionne à l'échelle de l'Union européenne, les entreprises rechercheront les réductions les moins coûteuses dans toute l'UE et feront en sorte qu'elles soient réalisées en premier. C'est grâce à cette flexibilité du système que les échanges de droits d'émission constituent le moyen le plus rentable d'atteindre un objectif environnemental donné. Le coût global pour l'industrie aurait été plus élevé si l'entreprise B avait été contrainte de réduire les émissions de sa propre installation, à un coût supérieur.

17) Comment l'échange de droits d'émission fonctionnera-t-il en pratique?

Le cadre juridique du système d'échange de droits d'émission ne précise pas comment et où le marché des quotas se déroulera. Les entreprises qui ont des obligations peuvent échanger des quotas directement entre elles, ou bien en acquérir ou en vendre via un courtier, une banque ou un autre intermédiaire du marché des quotas.

Il se peut aussi qu'une entreprise qui achète des combustibles fossiles (charbon ou gaz) se voie proposer des quotas, dans une offre groupée avec ces combustibles. Enfin, des marchés organisés peuvent voir le jour (bourse de quotas).

Un système de registres électroniques va aussi être mis en place. Celui-ci est distinct des activités d'échange - tous les échanges n'aboutiront pas à un changement de propriété de quotas, mais lorsque ce sera le cas, un transfert de quotas entre comptes sera consigné dans le système de registres. Le système de registres peut donc être comparé à un système bancaire, qui permet de suivre les changements de propriété des sommes inscrites en compte, mais ne s'occupe pas des transactions sur les marchés de biens et de services qui sont à l'origine des transferts de capitaux. Le système de registres n'est donc pas un marché: ce sont les participants au marché eux-mêmes qui décident des modalités d'échange de quotas.

Le système sera purement électronique: les quotas ne seront pas imprimés sur papier, mais existeront uniquement sur un compte de registre en ligne. Chaque entreprise ayant des engagements, ainsi que toute personne intéressée par l'achat ou la vente de quotas, devront avoir un compte. Le système comprendra une section nationale dans chaque État membre où les quotas seront enregistrés et une plateforme au niveau européen qui procédera à des contrôles automatisés sur chaque transfert de quotas, afin d'assurer le respect des règles fixées par la directive. Certaines des données stockées dans les registres seront publiées périodiquement, conformément aux règles des Nations unies et à un règlement qui sera adopté prochainement. Un équilibre sera recherché entre la transparence environnementale et la confidentialité des informations commerciales.

Voir aussi:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission.htm

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission_plans.htm


[1] Directive 2003/87/CE.

[2] Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE.


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