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Questions et réponses concernant le rapport de la Cour des comptes sur la base de données d'identification des bovins (SIEB)

Commission Européenne - MEMO/04/261   16/11/2004

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MEMO/04/261

Bruxelles, le 16 novembre 2004

Questions et réponses concernant le rapport de la Cour des comptes sur la base de données d'identification des bovins (SIEB)

Qu'est-ce que le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB)?

Le SIEB a été mis en place en vue du traçage des bovins dans l'UE afin d'empêcher la propagation des maladies infectieuses. Il comporte quatre éléments: des marques auriculaires pour l'identification individuelle des animaux, un passeport correspondant à chaque animal, des registres individuels tenus par les exploitations et une base de données informatisée contenant des informations sur les exploitations, les animaux et leurs mouvements. Le système est composé de bases de données nationales séparées mises en place par chaque État membre.

Ce système fonctionne-t-il efficacement?

Oui, le système permet de tracer le mouvement des animaux et de protéger ainsi la santé publique et animale. Toutefois, la Commission partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel il existe des problèmes liés à l'application du système dans certains États membres; c'est pourquoi elle a proposé plusieurs améliorations (voir ci-après) devant être mises en œuvre par les États membres à la suite d'inspections et de recommandations de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission. Les principaux points de critique soulevés par la Cour sont les suivants: l'existence de bases de données nationales séparées sans format harmonisé entraîne des problèmes au niveau de l'échange d'informations; des mouvements d'animaux peuvent être «perdus» en raison des délais différents autorisés dans les États membres pour la transmission des données d'enregistrement des animaux; il se peut qu'un État membre recevant des animaux délivre de nouveaux passeports pour ces animaux sans renvoyer les anciens passeports à l'État membre d'origine. La Cour reconnaît toutefois que si la Commission a proposé de mettre en place un système de bases de données comportant des critères plus harmonisés, un choix politique a été fait par les États membres de façon à ce que chacun élabore sa propre base de données, de la manière la plus appropriée à sa situation. Même si les inspections de la Commission (OAV) ont également mis en lumière le problème de la non-restitution des passeports à l'État membre d'origine, la traçabilité est néanmoins garantie puisque l'exploitation d'origine est obligée de tenir un registre des lieux de destination des animaux.

Comment la traçabilité sera-t-elle améliorée?

La Commission se félicite de la recommandation de la Cour visant à octroyer à la Commission des moyens supplémentaires afin d'harmoniser le système d'identification et d'enregistrement.

La Cour a effectué son audit en 2002 et plusieurs améliorations ont été réalisées depuis lors dans le sens d'une définition plus précise des obligations des États membres. Le SIEB impose par exemple aux éleveurs de bovins de communiquer chaque naissance, mort et mouvement d'animal dans un certain délai. L'application de délais différents dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne la notification des naissances d’animaux, a amené la Commission à adopter un nouveau règlement (déjà en vigueur), prévoyant la possibilité pour les États membres de fixer le délai en fonction de la date de marquage (qui intervient au plus tard 20 jours après la naissance) au lieu de la date de naissance. Le système TRACES (IP/04/487), déjà mis en place par la Commission européenne, constitue une autre avancée importante. Ce système a été créé afin de consolider et de simplifier les systèmes existants en matière d'échanges d'animaux et permet de tracer les mouvements d'animaux aussi bien à l'intérieur de l'UE qu'en provenance de pays tiers.

Pourquoi n'existe-t-il pas d'approche intégrée en matière d'enregistrement et de contrôle des animaux comme le souhaite la Cour?

D'une façon générale, la Cour recommande un renforcement de la coordination, une rationalisation des opérations, des contrôles et l'application de sanctions, ainsi que le transfert d'informations entre les services vétérinaires responsables de l'identification et de l'enregistrement des bovins et les organes chargés de la gestion et du contrôle des primes bovines (via le SIGC). L'intégration complète du SIEB au SIGC hypothéquerait le bon fonctionnement du système des primes animales en raison des différences d'objectifs existant entre les deux systèmes. Le seul «contrôle de conciliation» pertinent envisageable consiste donc à garantir que les animaux faisant l'objet d'une demande de prime apparaissent également dans la base de données des bovins. La Commission couvre cet aspect important dans ses audits d'apurement des comptes. Lors de l'élaboration de la législation concernant le SIGC et dans ses interprétations, il a été veillé à aligner autant que faire se peut les deux systèmes. En outre, un grand soin a été apporté afin de garantir que les réductions ou les suppressions des aides soient appliquées proportionnellement au délit et uniquement dans les cas appropriés.

Les systèmes de contrôle et de sanction seront-ils renforcés?

La Cour a observé que dans certains cas, les systèmes de contrôle et de sanction dans le cadre du SIEB n'étaient pas adaptés aux détenteurs de bovins tels que les vendeurs, les centres de regroupement ou les abattoirs. La Commission partage cet avis et a déjà demandé aux États membres d’améliorer cette situation. La législation ne prévoyait qu'un niveau minimum de contrôles et de sanctions administratives et laissait aux États membres la possibilité d'aller au-delà.

Toutefois, la législation stipule qu'un État membre doit renforcer immédiatement les contrôles s'il s'avère que la réglementation communautaire en matière d'identification n'est pas respectée. La Commission a amélioré la législation applicable à la communication des résultats des contrôles et des sanctions.

Pour la réaction de la Commission sur le rapport général de la Cour des Comptes voir IP/04/1361 et MEMO/04/259.


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