La nouvelle procédure en matière d'ententes visée à l'article 9 du règlement n° 1/2003

Les engagements: un instrument fondamental pour faire cesser les infractions

L'un des nouveaux instruments importants que le règlement sur les ententes institue est la possibilité pour la Commission de rendre un engagement d'une entreprise obligatoire en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003. Si, dans le cadre d'une procédure, les entreprises proposent des engagements de nature à éliminer les objections qui leur ont été adressées par la Commission dans une évaluation préliminaire et une communication des griefs, celle-ci peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.

La constatation formelle par la Commission qu'il n'y a plus lieu pour elle d'agir permet de clore efficacement et souplement la procédure. De surcroît, elle apporte aux entreprises la sécurité juridique. Une décision rendant les engagements obligatoires en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 met fin à la procédure sans que soit prise une décision d'interdiction. Pour la Commission, cette procédure présente l'avantage de pouvoir clore d'une manière formalisée une procédure ouverte formellement.

Si toutefois les entreprises en cause contreviennent à leurs engagements, si l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important ou si la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées, la Commission peut rouvrir la procédure à tout moment. Ses décisions sur les engagements sont sans préjudice de la compétence des autorités de la concurrence et des juridictions des États membres de constater l'existence d'une infraction et de statuer sur l'affaire.

Participation des intéressés au sujet des engagements

Avant d'arrêter une décision déclarant des engagements obligatoires, la Commission est tenue par l'article 27, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003 de publier un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements et de l'orientation proposée. Elle publie également une version intégrale des engagements sur Internet.

Les tiers dont les intérêts peuvent être affectés par la décision peuvent présenter leurs observations dans le délai (d'au moins un mois) fixé par la Commission. En particulier, les associations et les organisations de consommateurs ont également le loisir de faire connaître à la Commission leurs observations sur le modèle commercial proposé.

Autres informations sur la modernisation du droit communautaire en matière d'ententes

Le nouveau règlement en matière d'ententes

La modernisation de la procédure d'application des dispositions du traité CE interdisant les accords et les ententes (article 81) et l'exploitation abusive d'une position dominante (article 82) a été officiellement entamée par la Commission en 1999 par la publication d'un Livre blanc sur la modernisation des dispositions d'application des articles 81 et 82. En septembre 2000, la Commission a ensuite présenté sa proposition de nouveau règlement devant remplacer l'ancien règlement n° 17/62.

Après plus de deux années de discussions intensives au Conseil, le nouveau règlement n° 1/2003 a été adopté le 16 décembre 2002 et publié en janvier 2003 au Journal officiel de l'Union européenne. Il est entré en vigueur le 1^er mai de cette année.

La modernisation par la «décentralisation» et le régime «d'exception légale»

Le nouveau système de droit des ententes doit permettre une meilleure application des règles de concurrence communautaires, dans l'intérêt des consommateurs et du monde des affaires, tout en réduisant la charge administrative que cela représente pour les entreprises qui exercent leurs activités en Europe.

La première innovation importante apportée par le règlement n° 1/2003 est la participation accrue des tribunaux nationaux et autorités nationales de la concurrence à l'application du droit européen de la concurrence. Ceux-ci doivent dorénavant appliquer les règles de concurrence communautaires à tous les cas dans lesquels le commerce entre États membres est entravé, afin de mettre les entreprises sur un pied d'égalité sur le marché intérieur (c'est la «décentralisation»).

La deuxième innovation importante du nouveau règlement consiste dans le fait que les accords entre entreprises ne doivent plus être notifiés au préalable à la Commission, comme c'était le cas auparavant. Les entreprises doivent elles-mêmes évaluer si leurs accords touchant à la concurrence peuvent être exemptés en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité et si leurs pratiques sont conformes au droit de la concurrence (c'est le régime «d'exception légale»).

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