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Tableau d’affichage du marché intérieur 2004: situation en matière de transposition

European Commission - MEMO/04/176   13/07/2004

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MEMO/04/176

Bruxelles, le 13 juillet 2004

Tableau d’affichage du marché intérieur 2004: situation en matière de transposition

Transposition – États membres de l’UE15

Déficit de transposition des États membres de l'UE15 au 31 mai 2004

État membre
DK
ES
UK
IE
FI
AT
SE
PT
BE
NL
IT
LU
DE
EL
FR
Déficit de transposition (%)
0,7
0,8
1,2
1,2
1,3
1,7
1,8
1,9
2,1
2,8
3,1
3,2
3,5
3,9
4,1
Nombre de directives
10
12
18
19
20
26
28
29
32
42
47
49
53
59
62

Performance des États membres de l’UE15 par rapport à l’objectif 0% pour les directives comptant un retard de plus de deux ans au 31 mai 2004

État membre
ES
DK
PT
SE
UK
FI
EL
IT
AT
LU
IE
NL
BE
DE
FR
Nombre de directives
0
0
0
0
1
1
1
1
2
3
3
3
4
5
9

Transposition – 10 nouveaux État membres

Les données dont dispose la Commission pour les États membres de l’UE10 sont moins détaillées que pour les États membre de l’UE15. Il n’est donc pas encore possible de comparer les deux groupes. S’agissant de l’UE15, il a été vérifié pour chaque loi nationale d’exécution si la directive a été transposée en totalité ou si des mesures nationales supplémentaires sont nécessaires. La Commission réalise actuellement cet exercice de vérification pour les milliers de mesures nationales d’exécution notifiées par les 10 nouveaux États membres depuis leur adhésion à l’UE.

Déficit de transposition des États membres de l’UE10 au 31 mai 2004

État membre
LT
PL
SI
EE
HU
SK
CY
LV
CZ
MT
Déficit de transposition (%)
0,8
3,9
5,7
8,3
11
12,6
18,1
19
23,6
40,4
Nombre de directives
12
60
87
127
168
193
276
290
360
617

Directives clés en retard de transposition dans les États membres de l’UE15 au 31 mai 2004

Directive
Pas encore transposée par
1998/44: protection juridique des inventions biotechnologiques
BE, DE, FR, IT, LU, NL, AT
1999/44: vente et garanties des biens de consommation
BE, FR
2001/18: dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
BE, DE, EL, FR, NL, AT, FI
2001/19: reconnaissance des qualifications professionnelles (modification)
BE, DE, EL, FR, AT, SE
2001/29: droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information
BE, ES, FR, NL, PT, FI, SE
2002/39: concurrence des services postaux de la Communauté
FR
2001/12: 1er paquet ferroviaire
DE, EL, SE, UK
2001/17: assainissement et liquidation des entreprises d’assurance
BE, FR, SE, UK
2002/19-20-21-22: réseaux de communications électroniques
BE, DE, EL, FR, LU, NL
2002/77: concurrence dans les marchés de communications électroniques
DE, EL, FR, LU, NL
2003/48: fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
DK, EL, FR, IT, LU

Procédures d’infraction engagées contre les États membres de l’UE 15 au 1er mai 2004

État membre
IT
FR
ES
DE
EL
BE
UK
IE
NL
AT
PT
LU
FI
SE
UK
Nombre de procédures d’infraction en cours
149
125
104
94
79
77
58
55
53
52
44
39
28
28
24

Nombre de normes européennes et de normes harmonisées en retard de transposition

Premier groupe

 
CZ
EE
SK
SE
DE
DK
 
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
Nombre de normes en retard
442
117
458
151
473
195
500
172
605
129
617
278

 
NL
FI
BE
IE
HU
IT
 
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
Nombre de normes en retard
724
144
804
176
833
195
1022
129
1200
142
1522
336

Deuxième groupe

 
MT
UK
AT
SI
PT
LU
LT
 
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
Nombre de normes en retard
1809
100
1988
466
2418
285
3189
244
3373
640
3634
611
3686
294

 
FR
ES
PL
LV
EL
CY
 
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
EN
HS
Nombre de normes en retard
3764
581
3775
416
4073
334
4457
387
5302
602
6901
1199

EN = norme européenne; HS = norme harmonisée


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