MEMO/04/172

Bruxelles, le 7 juillet 2004

La Commission adopte de nouvelles règles en matière d’aides aux entreprises en difficulté

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Ces nouvelles lignes directrices doivent entrer en vigueur le 10 octobre de cette année et remplacer les dispositions actuelles.

«La révision adoptée aujourd’hui vise à mettre en place un ensemble de règles clair, objectif et lisible. Ces nouvelles lignes directrices combleront aussi certaines lacunes qui subsistent et rendront les pratiques actuelles plus strictes. Ces nouvelles lignes directrices se fondent toutefois sur les règles existantes et ne modifient pas radicalement la situation actuelle», a indiqué le Commissaire MONTI aujourd’hui.

Les principaux changements apportés par cette révision concernent les points suivants.

Dispositions communes

Les nouvelles règles introduisent des précisions concernant l’éligibilité d’une entreprise: une entreprise est considérée comme nouvellement créée (et, partant, comme inadmissible au bénéfice d’aides au sauvetage et à la restructuration) pendant les trois ans qui suivent son entrée en activité.

Le principe de la non-récurrence des aides a été renforcé de manière à exclure tous les types d'interventions répétées en faveur d'une même entreprise.

Les nouvelles dispositions prévoient aussi le resserrement de la politique de la Commission en matière de récupération des aides, interdisant d’accorder de nouvelles aides au sauvetage ou à la restructuration aux entreprises n'ayant pas remboursé des aides déclarées illégales précédemment.

Aides au sauvetage

Contrairement aux règles actuelles, les nouvelles lignes directrices permettent certaines mesures de restructuration urgentes, même pendant la phase de sauvetage. Cette phase de sauvetage est désormais clairement limitée à six mois. À la fin de cette période de sauvetage, les aides doivent être remboursées. Les aides au sauvetage continuent de ne pouvoir être accordées que sous la forme de prêts remboursables. Les injections irréversibles de capital par les pouvoirs publics demeurent interdites.

Afin d’accélérer les procédures, les États membres ont la possibilité de choisir une procédure plus légère pour autoriser les aides au sauvetage si le montant de l’aide ne dépasse pas un montant calculé sur la base d’une formule type et, en tout état de cause, 10 millions d’euros.

Aides à la restructuration

La Commission n’appréciera plus la viabilité des plans de restructuration des PME. Elle pourra ainsi concentrer ses ressources sur les cas constituant une véritable menace pour la concurrence.

Les contreparties peuvent prendre la forme d’une cession d'actifs, d’une réduction des capacités ou de la présence sur le marché, ou d’une réduction des barrières à l’entrée sur le marché. La cession d’activités qui auraient de toute façon été abandonnées ne peut être considérée comme une contrepartie.

Les nouvelles lignes directrices précisent que le bénéficiaire doit apporter une contribution réelle au coût de sa restructuration, cette contribution devant elle-même être exempte d’aide.

Cette contribution devrait atteindre au moins 25 % des coûts de restructuration pour les PME et au moins 40 % pour les entreprises moyennes; pour les grandes entreprises, cette contribution doit être établie au cas par cas, mais, en règle générale, elle devrait être d’au moins 50 %. Dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations d’extrême difficulté, les seuils applicables aux PME et aux entreprises moyennes peuvent être ramenés à 20 et 35 %, respectivement.

Agriculture

Les règles concernant l’agriculture ont été considérablement simplifiées. Pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles visés à l’annexe I du traité, les règles normales seront applicables, à l’exception du principe de la non-récurrence des aides, qui ne s’appliquera que pendant une période de cinq ans au lieu de dix.