MEMO/04/172
Bruxelles, le 7 juillet 2004
La Commission adopte de nouvelles
règles en matière d’aides aux entreprises en
difficulté
La Commission européenne a approuvé aujourd'hui les nouvelles
lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à
la restructuration d’entreprises en difficulté. Ces nouvelles lignes
directrices doivent entrer en vigueur le 10 octobre de cette année et
remplacer les dispositions actuelles.
«La révision adoptée aujourd’hui vise à mettre en
place un ensemble de règles clair, objectif et lisible. Ces nouvelles
lignes directrices combleront aussi certaines lacunes qui subsistent et rendront
les pratiques actuelles plus strictes. Ces nouvelles lignes directrices se
fondent toutefois sur les règles existantes et ne modifient pas
radicalement la situation actuelle», a indiqué le Commissaire MONTI
aujourd’hui.
Les principaux changements apportés par cette révision concernent
les points suivants.
Dispositions communes
Les nouvelles règles introduisent des précisions concernant
l’éligibilité d’une entreprise: une entreprise est
considérée comme nouvellement créée (et, partant, comme
inadmissible au bénéfice d’aides au sauvetage et à la
restructuration) pendant les trois ans qui suivent son entrée en
activité.
Le principe de la non-récurrence des aides a été renforcé
de manière à exclure tous les types d'interventions
répétées en faveur d'une même entreprise.
Les nouvelles dispositions prévoient aussi le resserrement de la
politique de la Commission en matière de récupération des aides,
interdisant d’accorder de nouvelles aides au sauvetage ou à la
restructuration aux entreprises n'ayant pas remboursé des aides
déclarées illégales précédemment.
Aides au sauvetage
Contrairement aux règles actuelles, les nouvelles lignes directrices
permettent certaines mesures de restructuration urgentes, même pendant la
phase de sauvetage. Cette phase de sauvetage est désormais clairement
limitée à six mois. À la fin de cette période de
sauvetage, les aides doivent être remboursées. Les aides au sauvetage
continuent de ne pouvoir être accordées que sous la forme de
prêts remboursables. Les injections irréversibles de capital par les
pouvoirs publics demeurent interdites.
Afin d’accélérer les procédures, les États membres
ont la possibilité de choisir une procédure plus légère pour
autoriser les aides au sauvetage si le montant de l’aide ne dépasse
pas un montant calculé sur la base d’une formule type et, en tout
état de cause, 10 millions d’euros.
Aides à la restructuration
La Commission n’appréciera plus la viabilité des plans de
restructuration des PME. Elle pourra ainsi concentrer ses ressources sur les cas
constituant une véritable menace pour la concurrence.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une cession d'actifs,
d’une réduction des capacités ou de la présence sur le
marché, ou d’une réduction des barrières à
l’entrée sur le marché. La cession d’activités qui
auraient de toute façon été abandonnées ne peut être
considérée comme une contrepartie.
Les nouvelles lignes directrices précisent que le bénéficiaire
doit apporter une contribution réelle au coût de sa restructuration,
cette contribution devant elle-même être exempte d’aide.
Cette contribution devrait atteindre au moins 25 % des coûts
de restructuration pour les PME et au moins 40 % pour les entreprises
moyennes; pour les grandes entreprises, cette contribution doit être
établie au cas par cas, mais, en règle générale, elle
devrait être d’au moins 50 %. Dans des circonstances
exceptionnelles et dans des situations d’extrême difficulté, les
seuils applicables aux PME et aux entreprises moyennes peuvent être
ramenés à 20 et 35 %, respectivement.
Agriculture
Les règles concernant l’agriculture ont été
considérablement simplifiées. Pour la transformation et la
commercialisation des produits agricoles visés à l’annexe I du
traité, les règles normales seront applicables, à
l’exception du principe de la non-récurrence des aides, qui ne
s’appliquera que pendant une période de cinq ans au lieu de
dix.
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