Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES

MEMO/03/92

Bruxelles, le 28 avril 2003

Agenda de Développement de Doha- La Négociation sur les Echanges de Services- Organisation Mondiale du Commerce

Les services sont le secteur le plus dynamique de l 'économie européenne. Ils représentent 2/3 du PIB européen et 2/3 des emplois en Europe (110 millions). Ils sont également essentiels pour l'économie des autres pays, puisqu'ils représentent environ la moitié du PIB des pays en voie de développement. Parmi les 40 premiers exportateurs mondiaux de services, 15 sont des pays en voie de développement.

Pourtant, la part qu'ils occupent dans les échanges internationaux ne reflète toujours pas le rôle essentiel et croissant qu'ils jouent dans l'économie mondiale. Différentes barrières à l'entrée continuent d'entraver le commerce des services et d'agir comme un frein sur la croissance économique.

Ce secteur fait partie des négociations à l'OMC dans le cadre de l'Agenda de développement de Doha qui a été lancé à Doha en novembre 2001. L'objectif est d'encadrer l'ouverture des marchés facteur de croissance et de développement par des règles facteur de justice et de solidarité.

    Les négociations en cours ont pour but d'accroître les échanges de services,

    dans l'intérêt commun des pays exportateurs et des pays importateurs.

    Leur but n'est pas la déréglementation de services qui sont étroitement réglementés,

    à juste titre, notamment en vue de garantir la qualité des services publics

    et l'égalité d'accès ou encore la cohésion sociale et territoriale.

    Cette négociation n'est pas la remise en cause des services

    d'intérêt collectif et ne le sera pas.

      Négociation sur les échanges de services: Explications

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) fait partie de l'accord de l'OMC et il est entré en vigueur en janvier 1995.

Trois raisons pour des disciplines multilatérales

  • La création d'un cadre multilatéral de principes et de règles, visant à ouvrir progressivement les échanges de services, répond au souci d'assurer ainsi que promouvoir les échanges de services et, par là, le développement économique dans le monde entier.

  • Le droit des Etats à réguler les services doit être préservé et respecté par tous les pays membres de l'OMC.

  • Les services contribuent au développement, en particulier en renforçant la capacité, et la compétitivité des services des pays en voie de développement.

L'Accord sur le commerce des services vise à

  • créer un système crédible et prévisible de règles de commerce international,

  • assurer un traitement juste et équitable à tous les participants selon le principe de non-discrimination

  • promouvoir la croissance et le développement par un accroissement des échanges de services.

  • L'AGCS se compose de deux parties:

    • l'accord-cadre qui énonce les règles et disciplines générales

    • les "listes" nationales qui indiquent les engagements spécifiques de chaque pays concernant l'accès des fournisseurs étrangers à leurs marchés intérieurs.

Pourquoi négocie-t-on à l'OMC ?

  • Parce que l'OMC donnent la possibilité aux petits pays comme aux grands de se faire entendre. Les discussions sont fondées sur le respect de l'application de règles communes. La persuasion et le dialogue plutôt que la coercition.

  • Parce qu'à l'OMC 1 Etat = 1 voix. Les décisions sont prises par consensus. L'OMC offre même aux économies les plus petites un levier pour faire face aux pressions politiques.

  • Parce que l'OMC dispose d'un organe de règlement des différends. Si des différends surgissent, ils peuvent se régler sur la base de procédures convenues plutôt que par des mesures unilatérales jouant sur la taille et la puissance politique.

Modes de fourniture des services

L'AGCS définit quatre modalités pour le commerce d'un service, appelées "modes de fourniture":

  • MODE 1 : des services sont fournis depuis un pays vers un autre (par exemple, les appels téléphoniques internationaux), désignation officielle: "fourniture transfrontière";

  • MODE 2 : des consommateurs d'un pays utilisent un service dans un autre pays (par exemple, le tourisme), désignation officielle: "consommation à l'étranger";

  • MODE 3 : une société d'un pays crée des filiales ou succursales pour fournir des services dans un autre pays (par exemple, une banque d'un pays engageant des activités dans un autre pays), désignation officielle: "présence commerciale";

  • MODE 4 : des personnes venues de leur propre pays fournissent des services dans un autre (par exemple un ingénieur ou un informaticien), désignation officielle : "mouvement de personnes physiques".

Champ d'application de l'Accord sur le commerce des services

L'accord ne concerne que le commerce des services. C'est ainsi que, par exemple, les domaines suivants lui échappent :

  • Les règles d'immigration

  • Les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental

  • Les mesures de politique budgétaire et fiscale

  • Les régimes douaniers

  • Les aspects relatifs à la protection des investisseurs

  • La politique monétaire et la gestion du taux de change

  • La propriété publique ou privée des entreprises concernées.

Nos objectifs

L'Union européenne mène ces négociations avec un triple objectif :

  • poursuivre ses intérêts économiques offensifs : les services représentent 2/3 des emplois de l'Union, soit plus de 110 millions d'emplois.

  • défendre le modèle européen notamment en matière de services publics

  • et permettre aux pays en voie de développement de mieux s'insérer dans l'économie mondiale selon le modèle de développement qu'ils ont choisi.

Nos objectifs en matière d'ouverture du commerce des services n'ont rien à voir avec la "libéralisation à tout va". Nous discutons d'une combinaison d'accès au marché et de règles du jeu.

« Nous n'aspirons pas à une «libéralisation sauvage », au contraire : ce que nous cherchons, c'est une ouverture du commerce de services dans des conditions qui permettent aux membres de l'OMC de fixer leurs propres objectifs de développement »(1)

Quelques précisions

La négociation sur les services respecte la liberté des Etats membres concernant le champ d'action du service public :

« Les services considérés comme services publics au niveau national ou local peuvent être sujets à des monopoles publics ou des droits exclusifs accordés à des opérateurs privés »

La négociation sur les services n'intervient pas dans la définition des missions de service public, de leur organisation et de leur financement.

« Ces "murs de protection" sont les meilleures garanties que l'Europe puisse bénéficier des avantages de l'ouverture des échanges de services tout en continuant à développer son propre modèle de services d'intérêt public »(2)

Chaque pays peut choisir librement entre diverses formules :

  • organiser le service comme un monopole, public ou privé,

  • ouvrir le marché des services à des fournisseurs concurrents, mais de limiter l'accès aux entreprises nationales,

  • ouvrir le marché des services aux fournisseurs nationaux et étrangers, mais ne contracter aucun engagement au titre de l'AGCS,

  • prendre des engagements au titre de l'AGCS couvrant les droits des entreprises étrangères de fournir des services, en plus des fournisseurs nationaux, en les faisant bénéficier, ou non, du même traitement que les fournisseurs nationaux.

« Ne confondons pas deux débats différents : d'une part celui que nous avons entre nous sur le degré de libéralisation à l'intérieur de l'Union d'un certain nombre de secteurs qui, jusqu'à présent, étaient protégés l'énergie, le transport, la poste et qui concerne la manière dont nous organisons notre société; d'autre part la négociation internationale qui ne porte que sur l'échange des services et non leur organisation. » (3)

    Pourquoi les échanges de services sont-ils importants ?

Il n'est plus possible de séparer les marchandises des services.

Les producteurs et exportateurs ne sont pas compétitifs sans un accès à des systèmes bancaires et des systèmes d'assurance, de comptabilité, de télécommunication et de transport efficaces. Cela est vrai des pays industrialisés et des pays en développement.

Sur les marchés où l'offre est insuffisante, les importations de services essentiels peuvent jouer un rôle aussi vital que les importations de produits de base.

Les avantages de l'ouverture des marchés des services vont au-delà du secteur des services lui-même: leurs effets se font sentir sur toutes les autres activités économiques.

L'Union européenne a beaucoup à gagner des négociations

sur le commerce des services

  • Les services sont en Europe, le secteur le plus dynamique de l'économie, représentant à lui seul 2/3 du PIB (environ 6000 milliards d'€ ) et 2/3 des emplois (plus de 110 millions) européens.

  • L'Union européenne est le plus important exportateur et importateur de services avec 24% du commerce mondial de services (19% du commerce mondial de marchandises).

  • Les services représentent également plus de la moitié des flux d'investissement directs étrangers en provenance et à destination de l'UE.

  • 25% des exportations totales de l'Union européenne sont des services. L'écart important entre le rôle joué par le secteur des services dans l'économie européenne et sa proportion dans les échanges internationaux européens illustre les potentialités de croissance et d'emploi dans le commerce de services.

L'Union européenne est dans une position offensive dans le secteur des services. Elle dispose d'entreprises de rang mondial dans de nombreux secteurs de services tels que les télécommunications, les services aux entreprises, les services financiers, l'environnement, la construction, le transport, l'énergie, le tourisme… et il est d'un intérêt évident pour l'UE de faciliter aux entreprises européennes la possibilité d'exercer leurs compétences sur les marchés étrangers.

Les pays en développement ont également de grands intérêts

en jeu dans ces négociations.

  • Parmi les 40 premiers exportateurs mondiaux de services, 15 sont des pays en voie de développement.

  • En moyenne, les services représentent la moitié du PIB des pays en voie de développement. Même dans les pays les moins avancés, le secteur des services compte davantage dans le PNB que l'agriculture. Dans les pays en développement, la part des services dans le PIB est passée, en moyenne, de 40% environ en 1965 à 50% environ en 1999, tandis que dans les pays de l'OCDE, elle est passée au cours de la même période de 54% à plus de 60%.

  • Les pays en développement ont besoin de services compétitifs. Les services sont le talon d'Achille de beaucoup de pays en développement, dont la capacité d'exportation est limitée par les niveaux de productivité faible et le manque de concurrence de leurs services. Ils en sont conscients, comme le montre le fait que plus que la moitié des demandes que l'Union européenne a reçues jusqu'ici provient de pays en développement tels que le Kenya, l'Inde, le Mali, la Gambie, l'Egypte, Maurice, le Brésil.

  • L'accès à des services de qualité, notamment ceux liés aux infrastructures, tels que les télécommunications, les transports et les services financiers, profitent à l'ensemble de l'économie, en dynamisant la productivité de tous les secteurs et en fournissant un atout essentiel au développement économique.

  • L'UE cherche à faciliter la participation accrue des pays en développement au commerce mondial de services, tout en tenant compte des objectifs politiques nationaux et des niveaux de développement des différents pays, tant au niveau global qu'au niveau de chaque secteur. L'UE a par conséquent modulé ses demandes, afin de prendre en considération le niveau de développement de chacun de ses membres. Elle se satisfait dès lors d'engagements pour un nombre plus limité de secteurs et de modes de prestation de services dans le cas des pays en développement.

Six avantages liés aux échanges de services

1. Performance économique : Une infrastructure de services efficiente est une condition préalable au succès économique. Les services tels que les services de télécommunication, les services bancaires, les services d'assurance et les services de transports fournissent des intrants d'une importance stratégique à tous les secteurs, qu'il s'agisse de marchandises ou de services.

2. Développement : L'accès à des services de niveau mondial aide les exportateurs et les producteurs des pays en développement à tirer parti de leur compétitivité, quels que soient les produits ou les services qu'ils vendent. Plusieurs pays en développement ont été également en mesure de progresser, en s'appuyant sur l'investissement et l'expertise étrangers, sur les marchés internationaux des services - qu'il s'agisse du tourisme, de la construction ou du développement de logiciels. La l'ouverture du commerce de services est donc devenue un élément essentiel des stratégies de développement.

3. Economies réalisées par le consommateur : Dans de nombreux services, en particulier les services de télécommunication, l'accroissement de la concurrence entraîne une baisse des prix, une amélioration de la qualité et un élargissement du choix offert aux consommateurs. Ces bienfaits se répercutent eux-mêmes sur toute l'économie et contribuent à améliorer les conditions de l'offre de nombreux autres produits. C'est pourquoi même si la libéralisation s'accompagne de l'augmentation de certains prix, par exemple le coût des appels locaux, cette augmentation est en général compensée par des réductions de prix et des améliorations de la qualité, par ailleurs. De plus, les pouvoirs publics restent libres de définir les conditions et le fonctionnement des services publics.

4. Accélération de l'innovation : Les pays dont les marchés des services ont été ouverts ont constaté une progression de l'innovation concernant les produits et les procédés.

5. Davantage de transparence et de prévisibilité : La négociation permet à tous ceux qui sont parties prenantes dans un secteur producteurs, investisseurs, employés et usagers de se faire une idée claire des règles du jeu. Ils peuvent faire des projets pour l'avenir avec une plus grande certitude, ce qui encourage les investissements à long terme.

6. Transferts de technologie : Les engagements souscrits pour les services dans le cadre de l'OMC contribuent à encourager l'investissement étranger direct (IED). L'IED apporte généralement avec lui des compétences et des technologies nouvelles qui se diffusent dans les autres secteurs de l'économie. Les salariés acquièrent les compétences nouvelles (et les propagent lorsqu'ils quittent l'entreprise). Les entreprises adoptent les techniques nouvelles. Et les entreprises des autres secteurs qui utilisent des intrants du secteur des services tels que les télécommunications et les services financiers en bénéficient aussi.

    Comment ça marche ?

Rappelons les principes qui encadrent cette négociation

  • Les négociations portent sur les échanges de services et pas sur la manière dont ils sont réglementés dans chaque pays.

  • Les Etats gardent toute latitude d'imposer les règles qu'ils souhaitent et de confier la gestion de ces services à des entreprises publiques ou privées. Il ne s'agit pas de libéralisation de services, il s'agit de faire des progrès dans l'ouverture du commerce des services, et ceci n'a rien à voir avec la dérégulation, la libéralisation ou la privatisation.

  • Les négociations à l'OMC ne sont pas liées, directement ou indirectement, avec les décisions de privatisation que certains Etats prennent.

  • Chaque pays est libre de déterminer les secteurs qu'il entend ouvrir à la concurrence internationale, et ceux qu'il veut garder fermés. A l'OMC les décisions se prennent par consensus - un Etat, une voix - et il n'y a pas d'accord possible sans y rallier tous les pays en développement dont les plus avancés - la Chine, l'Inde, le Brésil - sont parfaitement en mesure de se faire entendre.

  • La négociation sur les échanges de services est globale. Elle n'est pas fondée sur une réciprocité point par point : les membres ne sont pas tenus d'ouvrir aux échanges les mêmes secteurs ni selon le même niveau d'ouverture.

  • Chaque membre met ainsi l'accent sur les secteurs qui correspondent à ses priorités. Cette flexibilité leur évite de devoir libéraliser des secteurs qu'ils considèrent comme prioritaires et leur permet de préserver leurs services publics

  • l'AGCS ne couvre pas les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec d'autres fournisseurs. Ce n'est donc que lorsque les Etats choisissent de soumettre leurs services publics à la loi du marché qu'ils sont soumis aux règles de ce marché.

« Il n'y a pas de réciprocité d'engagements : les Etats-Unis pourraient, par exemple, très bien décider d'ouvrir le secteur de l'enseignement à la concurrence sans que cela oblige d'autres à suivre » (4)

A propos de la transparence

  • L'Union européenne négocie au nom de l'UE à l'OMC dans le strict cadre du mandat défini par les Etats membres et sous leur contrôle permanent.

  • La préparation de ces négociations s'est effectuée dans la transparence maximale qu'autorise une négociation. Ni nos offres ni nos demandes n'ont été improvisées : elles sont la traduction des orientations politiques établies après discussion avec les Etats membres, le Parlement européen et la société civile.

  • L'Union européenne discute de ces questions avec l'ensemble des parties prenantes et des représentants des citoyens européens à travers le Parlement européen.

  • Le Commissaire au Commerce se rend tous les deux mois devant le Parlement européen. Il participe régulièrement aux réunions de la commission parlementaire de l'industrie, des transports et de la politique régionale, et de la commission parlementaire du développement.

  • Les députés européens ont été étroitement consultés de façon volontaire par le Commissaire, et leurs coordinateurs ont eu accès aux détails des propositions de la Commission. Le Parlement européen a donné son soutien aux négociations dans une résolution votée le 12 mars 2003.

  • La société civile est régulièrement informée et consultée. La Commission a lancé une large consultation publique via des réunions, des contributions et le site web. Ses propositions reprennent une grande partie des positions de la société civile.

  • Les Etats membres mènent des consultations chez eux, auprès des élus nationaux et de leur société civile. La position définitive de l'Union européenne est le fruit de ces consultations.

  • Dans le souci d'une transparence aussi grande que possible, la Commission a publié sur son site web un résumé des demandes initiales reçues des pays tiers ainsi qu'un résumé des offres de l'UE.

  • Pour la première fois dans une négociation, il a été décidé de rendre publique l'offre de l'Union européenne, lors de son dépôt sur la table de l'OMC à Genève.

« Il y a un temps pour la transparence et un temps où la discrétion est nécessaire, soit pour la consultation soit pour la négociation. Le Parlement européen par exemple en est conscient puisqu'il se réserve lui-même, et à juste titre, le droit à la confidentialité lors des procédures de conciliation qui mettent en jeu la négociation »(5)

A propos du processus continu de négociation

  • Chaque pays choisit les secteurs pour lesquels il souhaite négocier.

  • Les négociations sont toujours basées sur les mêmes principes et la progression ou non de l'ouverture de nouveaux secteurs dépend de la volonté des Etats membres. Par exemple, dans le cadre de cette négociation, l'UE a décidé souverainement de conserver en l'état les secteurs de l'éducation, la santé et la culture.

  • L'ouverture d'un secteur aux échanges n'est pas irréversible. Un Etat peut décider de poser des contraintes plus lourdes sur les opérateurs étrangers. L'accord prévoit un mécanisme pour permettre à un Etat de retirer un engagement moyennant une compensation.

  • Cette offre est liée à la présentation d'offres de fond par les autres membres de l'OMC dans les secteurs pour lesquels l'UE a déposé des demandes. L'UE conserve donc le droit de retirer tout élément de son choix à tout moment au cours des négociations.

      La proposition de l'Union européenne pour les offres communautaires de services

Services de santé et services sociaux

Le secteur de la santé et des services sociaux se compose de quatre catégories : services hospitaliers, autres services de santé humaine, services sociaux et autres services. La principale distinction entre services hospitaliers et services professionnels (de santé) dépend de la notion de séjour dans un établissement de soins.

L'Union européenne agit en cohérence avec ses choix politiques. Elle ne propose pas d'engagements supplémentaires que ceux qui existent déjà dans le secteur des services de santé et des services sociaux. En tant état de cause, les Etats membres conservent entièrement le droit de décider de l'organisation la plus appropriée pour leur système de santé.

En parallèle, l'Union européenne n'a fait aucune demande aux pays tiers dans ce domaine.

Education Enseignement

Secteur subdivisé en cinq catégories : enseignement primaire, secondaire, supérieur, enseignement destiné aux adultes et autres services d'enseignement. La formation est définie comme « enseignement professionnel » et relève de plusieurs sous-secteurs.

Dans ce domaine également, l'Union européenne agit de façon cohérente. L'Union européenne ne propose pas d'engagements supplémentaires que ceux qui existent déjà dans le secteur de l'enseignement. Les Etats membres conservent entièrement le droit de décider de l'organisation la plus appropriée pour leur système éducatif. De même, elle n'a fait aucune demande aux pays tiers (à l'exception d'une demande aux Etats-Unis concernant le seul enseignement supérieur privé).

Services audiovisuel et culturel

Le secteur des services audiovisuels couvre les services de production et de distribution et de projection de films et videos, les services de radio et télévision, de retransmission d'émissions et d'enregistrement sonores.

La proposition de l'Union européenne n'introduit pas de changement dans le régime actuel : aucun engagement n'est pris pour ce secteur, et toutes les exemptions à la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) énoncées par l'UE lors du cycle d'Uruguay en matière de politiques culturelles, tels que les accords de coproduction et le traitement préférentiel accordé aux productions audiovisuelles originaires de l'UE et d'autres pays européens, sont maintenues.

L'eau

L'eau est une priorité de la politique environnementale de l'UE et un sujet majeur de l'agenda international.

Des précisions sur un sujet sensible…

  • L'eau n'est pas, et n'est pas considérée, dans cette négociation, comme une marchandise comme les autres.

  • L'accès aux ressources reste dans le domaine public. L'eau reste, par nature, un bien public. Nul ne peut se l'approprier. C'est à la collectivité d'en définir l'usage.

  • L'ouverture du commerce s'appliquerait seulement à la collecte, la purification, la distribution de l'eau et à la gestion des eaux usées, permettant de ce fait aux compagnies étrangères de fournir ces services là où les pays d'accueil ont décidé qu'ils devraient être fournis par le secteur privé.

  • La proposition de l'UE dans ce domaine suit les résolutions adoptées lors du Sommet du Développement Durable de Johannesburg en 2002 et de La Déclaration du Millenium des Nations Unies, qui encourage le partenariat public/privé dans ce domaine.

      * Pour de nombreux individus, l'accès à l'eau comme service public reste un rêve lointain. Aujourd'hui, 1.1 milliards d'individus n'ont pas d'accès direct à l'eau et 2.4 milliards de personnes n'ont pas de moyens d'assainissement acceptables.

      * La mise en œuvre d'une politique de l'eau nécessite des moyens considérables (180 milliards de dollars par an en 2025, selon le Conseil Mondial de l'Eau). Le secteur privé est donc vivement appelé à collaborer avec les gouvernements et la société civile pour contribuer à apporter l'eau et l'assainissement aux PVD et est encouragé à développer l'investissement dans ce domaine (dans un cadre juridique qui doit être strictement défini pour garantir un accès équitable à l'eau).

      * L'UE pense que les négociations de l'agenda de développement de Doha peuvent être une contribution utile aux efforts internationaux conduisant à l'accomplissement des buts du Millenium en matière d'eau.

Quelles sont les propositions européennes sur l'eau ?

  • L'Union européenne a reçu très peu de demandes dans ce domaine. Elle n'a donc pas proposé de prendre d'engagement sur les services de collecte, de traitement et de distribution de l'eau.

  • L'Union européenne a fait des demandes à certains de ses partenaires. Ces demandes excluent explicitement le transport de l'eau d'un Etat à un autre par quelque moyen que ce soit. Elle contient en revanche des engagements à soutenir les efforts de ces pays à travers une assistance technique.

  • L'Union européenne a pris en compte le niveau de développement de ses partenaires commerciaux dans ses demandes. Les pays en voie de développement et les pays les moins avancés sont protégés par la possibilité de ne pas ouvrir leurs marchés au même rythme et au même degré que les pays développés.

Le mouvement temporaire de personnes

Il y a quatre façons de fournir un service. L'une d'elle est le « Mode 4 » qui concerne le cas où des personnes voyagent à l'étranger pour fournir un service pour une durée limitée.

C'est un important moyen de fourniture de service, quand le contact avec le client ou le déplacement sur le site constitue un facteur essentiel du service lui-même.

Les pays en développement insistent particulièrement sur le Mode 4 dans leurs requêtes, qui est le principal domaine dans lequel ils estiment bénéficier de la négociation services. C'est même, dans plus de la moitié des demandes adressées à l'UE par les PVD, le seul domaine véritablement abordé. Parmi les 26 demandes adressées à l'UE sur le mode 4, 24 viennent des pays en voie de développement.

Mais l'UE a aussi des intérêts offensifs importants à défendre dans ce domaine car elle a une main-d'oeuvre très bien formée et compétitive.

1. Ce qu'est le mode 4 :

L'accord s'applique aux mesures concernant les mouvements temporaires

  • des personnes qui sont fournisseurs directs de services

  • et des personnes employées par un fournisseur de services

2. Ce que n'est pas le mode 4 :

  • Le mode 4 n'a rien à voir avec les questions relatives à l'immigration, la citoyenneté et à la résidence.

  • Il ne concerne pas les ressortissants des pays tiers en recherche d'emploi ni ceux qui viennent occuper un emploi à durée indéterminée.

  • L'offre de l'Union européenne est compatible avec l'application de toutes les lois et exigences des Etats membres relatives au séjour, au droit du travail, au droit social, aux conventions collectives, aux salaires minimaux.

3. Où en est-on ?

Lors du cycle de l'Uruguay, l'UE a pris des engagements autorisant l'admission temporaire de certains ressortissants étrangers sur le territoire de l'UE à des fins de prestation de service. Ces engagements se rapportent à trois catégories de fournisseurs de services internationaux qui peuvent être résumés ainsi :

  • Les personnes transférées temporairement par leur société vers une filiale ou un bureau de représentation établi dans un Etat membre : les transferts intra-entreprises des dirigeants et spécialistes (personnes essentielles au fonctionnement des établissements)

      Ex : un consultant d'un cabinet comptable européen envoyé aux Etats-unis pour une mission temporaire au sein du même cabinet.

  • Les visiteurs en déplacement d'affaires, qui sont transférés pour une durée limitée dans le but de négocier la vente d'un service, conclure un contrat ou mettre en place une filiale ou un bureau, sans fournir eux-mêmes le service.

      Ex : Un architecte européen se déplaçant pour une durée limitée au Japon pour participer à un appel d'offres.

  • Les fournisseurs de services contractuels : les employés travaillant pour une société étrangère qui a obtenu un contrat de service dans un Etat membre de l'UE et qui, pour l'honorer, doit envoyer des employés.

      Ex : le même architecte européen envoie des employés pour construire le bâtiment.

4. Que propose-t-on ?

L'Union européenne propose d'élargir les durées de contrat et de séjour

  • En augmentant ou consolidant les durées de contrat et de séjour

    • Pour les transferts intra-entreprise : 3 ans.

    • Pour les fournisseurs contractuels, des contrats de 12 mois maximum, et des durées de séjour de 6 mois maximum, contre 3 mois dans l'offre actuelle

Les périodes de séjour sur le territoire européen sont cumulatives.

  • En élargissant les transferts intra-entreprises aux stagiaires diplômés en formation d'entreprise pour un an.

      Ex : un stagiaire d'un cabinet d'avocats brésilien pourra venir faire une partie de son stage dans une filiale du même cabinet installée en Europe.

  • En élargissant le champ sectoriel des fournisseurs contractuels à 22 secteurs (professionnels du tourisme, des services environnementaux, du conseil aux entreprises, des consultants en managements etc.);

  • En créant une nouvelle catégorie de fournisseurs contractuels indépendants pour 8 secteurs (architectes, ingénieurs, informaticiens, traducteurs etc.)

Les conditions de travail communautaires et nationales, les exigences salariales minimales et les éventuelles conventions salariales collectives restent applicables. Les Etats membres de l'UE garderont la possibilité de refuser l'admission de personnes qui constituent une menace pour leur sécurité ou sont considérées comme susceptibles d'abuser des conditions de leur admission.

Télécommunications

Les services de télécommunication concernent la transmission de signaux électromagnétiques sons, données, images à l'exclusion de la diffusion. Ils ne couvrent donc pas l'activité de transmission de contenu par le biais d'un service de télécommunication, qui est abordée dans d'autres secteurs pertinents.

L'Union européenne propose de garantir aux pays tiers le libre accès au marché intérieur européen, tout en préservant le droit de l'UE de définir, par exemple, ses objectifs de service public pour les prestations considérées. Il sera possible ainsi à des sociétés de télécommunications de lancer des activités ne relevant pas de ce domaine (services à caractère informatique par exemple) et de proposer des services de télécommunications par-delà les frontières (et pas uniquement dans le pays en cause).

Construction et services d'ingénierie connexes

Ce secteur couvre les travaux de construction généraux pour le bâtiment, le génie civil, les travaux d'installation et d'assemblage, d'achèvement et de finition des bâtiments…

L'Union européenne propose d'éliminer certaines restrictions nationales à l'accès au marché et au traitement national. Elle répond ainsi aux demandes formulées tant par les pays industrialisés que par les pays en développement et permet aux entreprises étrangères de s'implanter et de développer leurs activités au sein de l'UE.

Distribution

La classification actuelle couvre les sous-secteurs de commerce de gros, vente au détail, franchise et agents.

La proposition accordera aux non-résidents un traitement identique à celui octroyé aux ressortissants de l'Union européenne sollicitant l'implantation de nouvelles grandes surfaces. Ainsi, l'octroi de licences autorisant l'exploitation de grands magasins s'effectuera en fonction des caractéristiques de chacun des dossiers de demande, y compris leur conformité aux réglementations nationales non discriminatoires comme les lois sur l'aménagement du territoire, indépendamment de la nationalité de la société candidate. La fourniture transfrontière de services par des agents travaillant à l' Union européenne sera autorisée dans certains Etats membres et le franchisage sera autorisé.

Services financiers

Le classement actuel concerne l'éventail complet des services financiers : services d'assurance, services bancaires, services de valeurs mobilières, services de conseil et d'information financière.

L'offre communautaire étant déjà large, la proposition de l' Union européenne vise principalement à clarifier les mesures à caractère prudentiel.

La proposition de l'Union européenne garantit l'accès intégral des institutions financières étrangères au marché unique européen. Elles peuvent implanter et développer des établissements dans l'UE, sans discrimination, dans tous les secteurs (assurances, banques, services d'investissement, etc.).

La possibilité leur est offerte, par exemple, de s'établir pour assurer, par l'entremise d'une filiale ou d'une agence, tous les services du domaine de la banque et de l'assurance. Ces institutions peuvent créer en outre des fonds d'investissement qui bénéficient pleinement de l'harmonisation réalisée dans le marché unique. La capacité leur est garantie aussi de proposer directement, à partir de leur pays d'origine, des services véritablement internationaux tels que la réassurance.

Services relatifs au tourisme et au voyage

Les services relatifs au tourisme et aux voyages couvrent les services d'hôtellerie et de restauration, de traiteurs, d'agence de voyages de guides et d'organisateurs touristiques.

La proposition accordera aux non-résidents souhaitant implanter une agence de voyage sur le territoire de l'Union européenne un régime identique à celui octroyé aux ressortissants de l'UE. La nationalité des sociétés ou de leurs dirigeants ne sera pas prise en considération pour autoriser ces nouvelles agences.

Services récréatifs, culturels et sportifs

Le classement des services effectué par l'OMC répertorie actuellement sous la rubrique des services récréatifs, culturels et sportifs les services de spectacle, les agences de presse, les bibliothèques, archives, musées et autres services culturels, les services sportifs et récréatifs.

Concernant les agences de presse, la proposition améliore les engagements de l'UE, en supprimant des limitations existant dans certains Etats membres (ex : restrictions en matière de participation étrangère au capital et exigence de nationalité).

Services informatiques

Le secteur des services informatiques couvre les sous-secteurs suivants : conseil en matière d'installation des matériels informatiques, services de mise en oeuvre de logiciels, services de traitement de données, de bases de données, services d'entretien et de réparation.

Dans le domaine des services informatiques, secteur essentiel à la mise en place de la société de l'information en Europe, l'Union européenne propose l'accès intégral des prestataires étrangers, y compris d'informaticiens indépendants hautement qualifiés, au marché de l'UE, ce qui devrait permettre à cette dernière de bénéficier des services informatiques performants. La proposition de l' Union européenne tient compte des intérêts tant des pays en développement, qui souhaitent un meilleur accès au marché communautaire, que de ceux des États de l'UE, qui ont besoin de services informatiques et d'une structure IT à la pointe du progrès. Des experts informaticiens étrangers seront autorisés, par exemple, à proposer des services de maintenance et de réparation de systèmes et de réseaux informatiques.

Services aux entreprises

Le secteur des services aux entreprises couvre : les services de recherche et développement, de l'immobilier, de location de véhicules, la publicité, études de marché et d'opinion, les conseils en gestion, les services liés à l'agriculture, la chasse, la pêche, les services de placement de main d'oeuvre, la recherche, la sécurité, le conseil scientifique et technique, l'entretien et la réparation d'équipement, les services photographiques, les services d'imprimerie, d'édition, de reproduction, de traduction, les services de conditionnement, de recouvrement de crédit…

L'UE a déjà pris des engagements dans la majorité des secteurs de services aux entreprises.

La proposition actuelle permet d'améliorer les engagements de l'UE par l'élimination de restrictions spécifiques aux Etats membres concernant les services de conditionnement, d'imprimerie et d'édition fournis en sous-traitance. Par ailleurs, des conditions de nationalité, de résidence ou de présence commerciale sont également supprimées dans certains sous-secteurs.

Services postaux et de courrier

Selon la classification de l'OMC, les « services postaux » sont fournis par l'administration nationale des postes ; le secteur inclut : la levée, l'acheminement et la distribution des lettres, journaux, brochures et imprimés, colis et paquets, les services de guichet des bureaux de poste et autres services postaux.

L'UE, estimant que la classification actuelle, basée sur la nature de l'opérateur, ne correspond pas à la réalité économique du secteur, a proposé une nouvelle classification basée sur l'activité de l'opérateur.

Dans le domaine des services de poste et de messagerie, les dispositions relatives au service public en vigueur en Europe sont préservées. L'offre de l'Union européenne confirme l'accès des opérateurs étrangers aux marchés déjà ouverts à la concurrence à l'intérieur de l'UE par la première directive postale de 1997 (CE 97/67), concernant notamment les colis, les services exprès et les lettres d'un poids supérieur à 350 grammes.

L'UE a fait des demandes aux pays développés sur les secteurs relatifs aux colis, services exprès, produits de la presse etc.

Aucune demande n'a été faite auprès des pays les moins avancés et à la majorité des pays en voie de développement.

Services de transport

Le commerce de services dans ce secteur couvre les modes de transport maritime, voies navigables intérieures, aérien, spatial (lancement de satellites), ferroviaire, routier ainsi que les services auxiliaires de tous les modes de transports.

Dans le domaine du transport maritime - secteur largement négligé dans les négociations du cycle de l'Uruguay Round - la proposition de l'Union européenne garantira, par exemple, le droit pour un opérateur étranger d'assurer des services de transport maritime internationaux et, notamment, des activités auxiliaires telles que la manutention des marchandises ou les services d'agence.

La proposition encouragera les prestataires de services de transport à mieux intégrer leurs opérations de façon à fournir au client européen un service de "porte à porte" efficace.

Concernant le transport aérien, l'offre inclut « l'assistance en escale » et la « gestion des aéroports » sous réserve des dispositions relatives au service public.

Services énergétiques

L'élaboration d'un classement adéquat des services relatifs à l'énergie est en cours.

Aucune offre n'est faite à ce stade, les travaux se poursuivant sur la classification des services.

Pourra être envisagée à terme une offre reflétant l'état actuel d'ouverture du marché national et communautaire, assorti des conditions de définition et de préservation du service universel.

Services environnementaux

Les engagements actuels dans ce secteur ont été contractés sur la base de la classification existante dans le cadre de l'AGCS, qui couvre les services d'adduction d'eau, d'évacuation des eaux usées, les services de voirie, d'assainissement, les services de purification des gaz brûlés, de réduction du bruit, de protection de la nature et du paysage et les « autres services environnementaux ».

Les demandes se fondent en partie sur la proposition de l'UE de classification révisée pour les services liés à l'environnement, qui couvre les services de captage, de purification et de distribution d'eau, de traitement des eaux usées, la gestion des déchets solides et dangereux, la protection de l'air et du climat, le nettoyage du sol et de l'eau, la réduction du bruit et des vibrations, la protection de la biodiversité et du paysage et les autres services environnementaux et services auxiliaires.

Les services environnementaux revêtent une importance croissante dans tous les pays. Ce secteur présente un fort potentiel de développement, qui devrait se traduire par des effets bénéfiques pour tous, compte tenu des progrès qu'un accroissement de l'accès au marché engendrerait en matière de protection de l'environnement, de diffusion des technologies et du savoir-faire.

En ce qui concerne les services de traitement des eaux usées, d'assainissement et les services semblables, l'Union européenne propose d'autoriser les prestataires étrangers qui le souhaitent à s'établir dans l'UE.

L'UE propose également d'accorder l'accès au marché et le traitement national aux prestataires de services de réduction du bruit et des vibrations.

L'offre prévoit de surcroît que des entreprises étrangères puissent fournir des services de conseil pour la protection de la biodiversité et du paysage à des clients de l'UE sur la base d'une « fourniture transfrontalière », c'est-à-dire sans que l'entreprise étrangère n'ait à justifier de sa présence dans l'UE. Les entreprises étrangères ayant conclu un contrat de service environnemental avec un client de l'UE seront habilitées à envoyer du personnel compétent dans l'UE aux fins de la prestation des services pour une période maximale de six mois consécutifs. Cette disposition concerne plus particulièrement les services de conseil, les études d'impact sur l'environnement et les autres services similaires.

Services professionnels

Le secteur des services professionnels couvre les sous-secteurs suivants : services juridiques, de comptabilité, services fiscaux, services des bureaux d'architecture, d'ingénierie, d'urbanisme, de paysagisme, services médicaux, dentaires, infirmiers et para-médicaux.

L'Union européenne propose un accès amélioré des non-résidents au marché dans des sous-secteurs intéressant un grand nombre de partenaires, notamment des pays en développement.

La couverture sectorielle des engagements pour les services juridiques a été étendue afin que les avocats et cabinets d'avocats étrangers puissent s'établir dans tout Etat membre et fournir des services juridiques concernant le droit du pays sur lequel portent leurs compétences. La pratique du droit communautaire et du droit national des Etats membres est soumise à l'inscription au barreau dans un pays de la CE.

La proposition autorisera des comptables étrangers dont les qualifications répondent aux critères fixés par le droit communautaire à vérifier ou établir des états financiers et d'autres informations comptables en faveur de clients de l'UE.

Les architectes et ingénieurs étrangers seront en mesure de fournir des plans, dessins, projets, cahiers des charges ou devis à des clients établis dans l'UE, sans discrimination basée sur la nationalité.

    Requêtes adressées à l'Union Européenne

Voici la liste des pays tiers ayant adressé des requêtes

  • Argentine

  • Australie

  • Brésil

  • Canada

  • Chine

  • Colombie

  • Egypte

  • Grenade

  • Hong Kong

  • Inde

  • Japon

  • Kenya

  • Corée

  • Malaisie

  • Mali

  • Ile Maurice

  • Mexique

  • Nouvelle Zélande

  • Pakistan

  • Panama

  • Paraguay

  • Pérou

  • Singapour

  • Sri Lanka

  • Suisse

  • Taiwan

  • Thaïlande

  • Trinidad et Tobago

  • Tunisie

  • Uruguay

  • Etats Unis

      Quelques notions de base de l'AGCS

Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les engagements des membres de l'OMC sont fixés dans des « listes » nationales, chaque membre étant tenu d'établir la sienne. Chaque membre détermine la liste d'activités pour lesquelles il est prêt à offrir l'accès au marché et le traitement national aux fournisseurs de services étrangers (l'approche dite des listes positives). Chacun dispose d'une grande latitude pour confectionner sa liste nationale en fonction de ses objectifs et contraintes politiques propres. Par exemple, l'AGCS ne prescrit pas le nombre, le niveau ou le modèle sectoriel des engagements d'un pays.

Pour tout secteur inclus dans la liste, les membres sont tenus de spécifier les engagements qu'ils entendent prendre concernant l'accès au marché et le traitement national. Un « engagement » est une obligation que les membres s'imposent volontairement de ne pas adopter certains types de restrictions en matière d'accès au marché ou de ne pas pratiquer certaines discriminations à l'encontre des fournisseurs étrangers. Les exceptions en matière d'accès au marché et de traitement national ne sont pas interdites en tant que telles, mais doivent figurer dans la liste comme « limitations ». Les limitations s'appliquant à tous les secteurs de la liste peuvent être inscrites dans une section horizontale, pour éviter la répétition.

Traitement de la Nation la Plus Favorisée : En vertu de l'article II de l'AGCS, tout membre est tenu d'accorder immédiatement et sans condition aux services fournisseurs de services de tout autre membre « un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays ».

Cela revient à interdire, en principe, les accords préférentiels entre groupes de membres dans les différents secteurs ou les accords de réciprocité, qui restreignent le bénéfice de l'accès aux partenaires commerciaux accordant le même traitement. Des dérogations sont possibles sous forme d'exemptions aux dispositions de l'article II. Les membres ont été autorisés à demander ces exemptions lors de l'entrée en vigueur de l'accord. De nouvelles exemptions ne peuvent être accordées qu'à de nouveaux membres lors de leur adhésion ou, dans le cas des membres actuels, par voie de dérogation en vertu de l'article IX : 3 de l'accord de l'OMC, ou dans le cadre d'accords économiques d'intégration (article V de l'AGCS). Toutes les exemptions sont soumises à examen. Elles ne doivent pas en principe durer plus de 10 ans.

Accès au marché : l'accès au marché est un engagement négocié visant à garantir un certain niveau d'accès dans des secteurs spécifiques. Il peut être soumis à différents types de limitations qui sont énumérées à l'article XVI.2. Par exemple, les limitations peuvent porter sur le nombre de fournisseurs de services, d'opérations de service ou d'employés dans le secteur, sur la valeur des transactions, la forme juridique du fournisseur de service ou la participation des capitaux étrangers.

Traitement national : un engagement en matière de traitement national implique que le membre concerné n'applique pas de mesures discriminatoires au profit des services ou des fournisseurs de services nationaux. L'exigence fondamentale est de ne pas modifier, légalement ou de fait, les conditions de la concurrence en faveur du secteur concerné dans ce pays membre. Là aussi, l'octroi du traitement national dans tout secteur particulier peut être soumis à certaines conditions et limitations.

(1)Intervention de Pascal Lamy lors de la Conférence des Président d'Universités - Paris, 24 janvier 2003"

(2) "Les négociations sur le Commerce de Services à l'OMC", Discours de Pascal Lamy devant le Parlement Européen, Strasbourg, 10 mars 2003.

(3)Pascal Lamy à propos de la résolution du Parlement Européen sur laccord général sur le commerce de services, Bruxelles, le 12 mars 2003

(4)"Les négociations sur le Commerce de Services à l'OMC", Discours de Pascal Lamy devant le Parlement Européen, Strasbourg, 10 mars 2003

(5) Pascal Lamy,Conférence de presse à la Commission le 5 février 2003


Side Bar