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Préparation du Conseil Agriculture/Pêche d'avril 2003

European Commission - MEMO/03/80   07/04/2003

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MEMO/03/80

Bruxelles, le 7 avril 2003

Préparation du Conseil Agriculture/Pêche d'avril 2003

Le Conseil Agriculture/Pêche se réunira à Luxembourg le mardi 8 avril (à partir de 11h00) sous la présidence de M. Georgios DRYS, Ministre de l'agriculture de la Grèce.

Les principaux points à l'ordre du jour sont :

Sécurité alimentaire

    Règles d'hygiène: Contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

    Le 17 juillet 2000, la Commission a adopté un paquet de cinq propositions de règlements sur d'hygiène des denrées alimentaires (COM(2000)438 - IP/00/791). Le paquet annonce le bouleversement le plus radical depuis 25 ans des règles d'hygiène en matière de sécurité alimentaire dans la Communauté. Selon les propositions, contenues dans cinq règlements, chacun des acteurs composant la chaîne alimentaire sera responsable au premier chef de la sécurité alimentaire. Les cinq propositions de règlements sont:

    • Règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

    • Règlement fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

    • Règlement fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

    • Règlement fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

    • Règlement abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE

    En juillet 2002, la Commission à présenté une version révisée de la troisième proposition (voir COM(2002)377). Cette proposition fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, en imposant des obligations de contrôle aux autorités vétérinaires des Etats membres (définition des tâches du vétérinaire officiel, responsabilités et fréquence des contrôles, agrément des établissements), et en introduisant le principe de la ferme à la table. La proposition traite successivement des viandes fraiches, des mollusques bivalves vivants, des produits de la pêche, et du lait et des produits laitiers.

    Cette proposition est la dernière du paquet "Hygiène" restant en discussion au Conseil. La présidence présentera un rapport d'étape sur l'avancement des discussions au sein du groupe de travail du Conseil.

    Fièvre aphteuse

    En décembre 2002, La Commission a adopté une législation modifiée et améliorée sur les mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (COM(2002)736 - IP/02/1913). La fièvre aphteuse est une maladie virale extrêmement contagieuse. Elle ne présente aucun danger pour l'homme, mais l'apparition de foyers dans le cheptel a de très lourde répercussions économiques, comme cela a été le cas dans l'UE en 2001. La directive modifiée décrit les procédures permettant de recouvrer le statut de "pays indemne de fièvre aphteuse sans vaccination", qui est important pour les échanges. Les actions de lutte sont complétées par des mesures visant à garantir un niveau élevé de préparation face à la maladie. La Commission se voit attribuer un rôle clé dans la gestion des épidémies, en partenariat avec les États membres.

    La présidence danoise fera rapport sur l'état d'avancement des travaux sur ce dossier au sein du Conseil. Aucune décision n'est attendue à ce stade.

    Divers

    • Influenza aviaire aux Pays-Bas.

    • Utilisation illégale des nitrofuranes au Portugal.

Agriculture

    Réforme de la PAC: Perspective politique à long terme pour une agriculture durable

    Le 22 janvier 2003, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions visant à réformer la politique agriculture commune (PAC) (COM(2003)23 - IP/03/99). La proposition de la Commission offre aux agriculteurs une perspective politique claire, en phase avec le cadre financier établi pour les dépenses agricoles jusqu'en 2013 par les chefs d'États et de gouvernements réunis à Bruxelles en octobre 2002. Elle a aussi pour objectif de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne et sa focalisation sur le marché, de contribuer à simplifier considérablement la PAC, de faciliter le processus d'élargissement et de contribuer à une meilleure défense de la PAC au sein de l'OMC. Les changements proposés laissent aux agriculteurs une souplesse maximale dans leurs choix de production, tout en garantissant la stabilité de leurs revenus. La mise en œuvre de la réforme proposée par la Commission permettrait d'éliminer de la politique actuelle les mesures d'incitation nuisibles pour l'environnement et encouragerait davantage les pratiques agricoles durables. Ces changements sont nécessaires pour faire en sorte que l'UE puisse mettre en place un cadre politique stable et durable pour le modèle agricole européen des années à venir. Le nouveau cadre budgétaire en a encore renforcé l'urgence. Ces changements permettront à l'UE d'assurer dans la transparence une répartition plus équitable des aides directes aux revenus des agriculteurs, et de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des contribuables. Les propositions s'inscrivent dans le sillage de celles qui ont été formulées dans le cadre de la révision à mi-parcours effectuée par la Commission en juillet 2002.

    Plus d'informations sur les propositions de réforme sont disponibles sur l'internet à l'adresse:

    http://ec.europa.eu/agriculture/mtr/index_fr.htm

    La présidence grecque fera rapport sur le progrès des discussions au sein des differents groupes de travail au Conseil. Un questionnaire préparé par la Présidence servira de base pour le débat du Conseil. Les questions portent sur le régime de paiement  unique, la conditionnalité et SIGC, la dégressivité, la modulation, le système de conseil agricole, l'amidon et les fourrages séchés.

    OMC et agriculture

    Les membres de l'OMC n'ont pas pu respecter l'écheance du 31 mars pour trouver un accord sur les modalités des négociations agricoles au sein de cette organisation.

    A l'occasion du non respect de cette échéance M. Fischler a déclaré: "L'UE a travaillé d'arrache-pied pour respecter cette échéance. En vain, comme nous le voyons aujourd'hui. Nous le regrettons. Mais ne pas respecter cette échéance ne signifie pas la fin du monde. D'autres rendez-vous de l'OMC ont été manqués par le passé. Nous allons creuser notre sillon. Ce qui importe, bien plus que l'échéance, c'est de consentir des efforts concrets pour insuffler un nouveau dynamisme dans ces négociations et de continuer à travailler afin de réduire les fossés existants. Nous devons nous donner les moyens de développer un ensemble équilibré de modalités, qui tienne compte des préoccupations de toutes les parties concernées. Nous devons concentrer notre attention sur la poursuite des négociations afin qu'un ensemble complet de modalités puisse être établi et que la réunion ministérielle de Cancún en septembre soit un succès" (voir aussi IP/03/457)

    M. Fischler fera rapport de la situation et des travaux futurs sur ce dossier.

    Pour plus d'informations sur l'OMC et l'agriculture, voir MEMO/03/29.

    Aide d'Etat - Italie

    En janvier 2003, l'Italie à présenté une demande au Conseil en vue d'être autorisé a accorder une aide nationale aux coopératives agricoles. Il s'agira en l'occurrence d'appliquer une loi nationale et des lois régionales italiennes, qui prévoient que l'Etat italien prend en charge les obligations découlant des garanties fournies aux coopératives agricoles par les membres de celles-ci quand elles se trouvent en état d'insolvibilité etablie. Le montant de cette aide octroyée au titre de la loi nationale est de 118 millions d'€ et de 80 millions d'€ au titre de la loi régionaler sicilienne.

    Après la présentation de cette aide lors du Conseil de février et une première discussion à la réunion de mars, le Conseil reviendra sur ce dossier en vue de se prononcer sur la demande italienne.

    Points A

    Sous les points "A" le Conseil adoptera e.a.:

    • Un règlement sur l'organisation commune du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (voir IP/01/238).

    • Une modification du règlement sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (voir IP/02/422).

    Divers

    • Initiative en faveur des pays de l'Afrique subsaharienne

    •  Quatrième conférence ministerielle sur la protection des fôrets en Europe (Vienne, 28 au 30 avril 2003)

    • Conférence euro-méditerranéenne sur la pêche et l'agriculture 

    • Ra pport sur les négociations dans le secteur du vin avec le Canada et les Etats-Unis

Fisheries

The following points are on the agenda of the Fisheries part of the Agriculture and Fisheries Council to be held in Luxembourg on 8 April 2003.

    Reform of the Common Fisheries Policy (CFP)

      Improving scientific and technical advice for Community fisheries management

      The Commission will present to Council its Communication on how to improve scientific advice needed by the EU for fisheries management. This document is part of the package of Commission proposals and Action Plans to reform the CFP. (IP/03/297)The serious decline in so many fish stocks and the strict measures required to reverse the situation have substantially increased the demand for up-to-date, reliable, comprehensive and transparent scientific advice. Greater pressure on the system for providing this advice has shown up a number of weaknesses. The Commission's Communication looks at two main ways to improve the present situation by, reorganising the provision of advice so that it better delivers what is needed when it is needed and by devoting more resources to obtaining scientific advice. A number of options are explored including enhanced consultation and collaboration with the fishing industry; increased Commission participation in all bodies relevant to scientific fisheries advice at the national, EU and international levels; and development of less frequent delivery of scientific advice on low-risk situations to allow more time for scientists to address more urgent management problems. The communication also examines possible new institutional arrangements for the longer term such as creating a new European advisory body whose main remit would be to provide the science required by the Commission in order to ensure that its proposals are soundly based. A budgetary envelope of € 2.3 million has been provided in 2003 for funding pilot projects aiming to support national scientific capabilities and for deploying additional scientific experts. For the future, it is proposed to make available a budget of € 4 million to provide support to advisory structures.

      Fishing effort and additional conditions for monitoring, inspection and surveillance in the context of recovery of certain cod stocks

      Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) 2341/2002 (Annex XVII) (IP/03/489) The Council will discuss a Commission proposal to amend the temporary measures governing the fishing effort regime applied to some cod fisheries in EU waters since 1 February 2003. These measures were adopted by the Council last December as an annex to the Regulation on Total Allowable Catches (TACs) for 2003. As these measures had to be adopted in haste, it became apparent that some points needed to be clarified or adapted. After consulting with national authorities and the fishing industry, the Commission proposed to clarify some elements, such as the definition of "days out of port, and to introduce some flexibility in others without undermining the effectiveness of the measures. The temporary effort scheme will be in place until 31 December 2003 or until a definitive cod recovery plan, which will be proposed by the Commission in a few weeks' time, is adopted later on in the year.


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