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MEMO/03/77

Bruxelles, 1er avril 2003

Propriété industrielle: enregistrement des «dessins ou modèles communautaires» à compter du 1er avril 2003 - questions fréquemment posées

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante enregistrera les dessins ou modèles communautaires à partir du 1er avril 2003, au titre du nouveau système communautaire de protection des dessins ou modèles. Ce système a été établi par un règlement adopté par le Conseil de ministres de l'UE le 12 décembre 2001, à la suite d'une proposition de la Commission européenne. La procédure d'enregistrement est simple et peu coûteuse. Les dessins ou modèles non enregistrés seront également protégés.

Quels sont les objectifs du nouveau système?

Diminuer, au sein du marché intérieur, les obstacles juridiques à la circulation des produits incorporant des dessins ou modèles et garantir une concurrence loyale dans ce domaine.

Ce système encouragera la créativité et l'innovation en facilitant la protection des dessins ou modèles dans l'ensemble du marché intérieur grâce au dépôt d'une demande unique. Il contribuera également à la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Comment fonctionne le système?

Les dessins ou modèles communautaires enregistrés par l'OHMI seront protégés dans l'ensemble des quinze États membres.

Les charges procédurales pesant sur les demandeurs seront réduites au minimum: en particulier, il ne sera pas nécessaire de faire subir aux dessins ou modèles un examen détaillé afin de vérifier qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier de la protection.

Au lieu de cela, l'OHMI pourra annuler les enregistrements ne répondant pas à ces conditions après une procédure en nullité.

Les tribunaux compétents des États membres pourront également décider, le cas échéant, qu'un dessin ou modèle enregistré ne devrait pas en fait avoir droit à une protection, à la suite d'une demande reconventionnelle en nullité dans le cadre d'un litige né d'une violation présumée de cette protection.

À quelle protection donne droit exactement l'enregistrement d'un dessin ou modèle?

Les titulaires de dessins ou modèles enregistrés se verront conférer le droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle concerné et d'interdire à tout tiers de l'utiliser en tous points du territoire de l'Union européenne. Ils seront protégés à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire.

Combien de temps durera cette protection?

Les enregistrements devront être renouvelés tous les cinq ans pour une durée maximale de 25 ans.

Combien coûte l'enregistrement de dessins ou modèles?

Le montant de la taxe d'enregistrement de base pour un premier dessin ou modèle sera de 230 € et sera dégressif pour tout autre dessin ou modèle enregistré en même temps. Les taxes varieront entre 90 € pour un premier renouvellement et 180 € pour le dernier renouvellement autorisé, à savoir le quatrième.

Un tableau exhaustif des taxes à payer est joint en annexe.

Quels sont les critères que doit respecter un dessin ou un modèle pour prétendre à une protection?

Pour pouvoir bénéficier d'une protection, les dessins ou modèles doivent être nouveaux et présenter un caractère individuel. En d'autres termes, il doit être manifeste, aux yeux du public, qu'ils sont différents de produits préexistants.

Qu'en est-il des dessins ou modèles non enregistrés? Pourront-ils bénéficier d'une protection au niveau de l'UE?

Oui. Les dessins ou modèles non enregistrés doivent répondre aux mêmes critères que les dessins ou modèles enregistrés - ils doivent être nouveaux et présenter un caractère individuel - pour bénéficier d'une protection.

Cette protection sera applicable à compter de la date à laquelle les dessins ou modèles auront été divulgués au public au sein de l'Union européenne. Cette divulgation peut s'effectuer soit par la mise en vente des dessins ou modèles, soit par des actions de marketing ou de publicité préalables. Les dessins ou modèles en question seront protégés durant trois ans.

La principale différence dans le degré de protection offert est qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré sera protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, tandis qu'un dessin ou modèle non enregistré sera protégé uniquement contre la copie systématique.

Combien de temps faudra-t-il avant que les dessins ou modèles puissent être effectivement enregistrés?

Les dessins ou modèles peuvent être enregistrés dès maintenant. Pour permettre au système de fonctionner sans délai, l'OHMI accepte les demandes préalables depuis le 2 janvier 2003.

Les entreprises peuvent-elles continuer à enregistrer les dessins ou modèles en vertu de leur législation nationale?

Les entreprises conserveront la possibilité d'opter pour un enregistrement selon le droit national, dans la mesure où la protection nationale des dessins ou modèles, harmonisée par la directive sur la protection des dessins ou modèles (98/71/CE, voir ci-dessous), continuera d'exister parallèlement à la protection communautaire.

Combien coûtera cette procédure au contribuable?

L'objectif est que les recettes tirées des taxes permettent à l'OHMI de couvrir les coûts qu'il supporte pour la mise en place et la gestion du système.

Quel est le contexte historique qui a conduit à l'introduction du système de dessins ou modèles communautaires?

Depuis 1993, année de la présentation de sa première proposition relative à la protection communautaire des dessins ou modèles, la Commission a attribué un degré de priorité élevé à ce dossier.

La première étape a été franchie en 1998, grâce à l'adoption de la directive sur la protection des dessins ou modèles (98/71/CE), qui a harmonisé les principales règles applicables aux dessins ou modèles enregistrés dans les États membres.

Toutefois, jusqu'à ce jour, les dessins ou modèles devaient être enregistrés séparément dans chaque État membre où une protection était souhaitée. Il subsistait, par conséquent, un obstacle potentiel à la libre circulation des produits qui intégraient des dessins ou modèles faisant l'objet de droits nationaux détenus par des entités différentes d'un pays à l'autre.

Afin d'éliminer cette entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, le règlement sur les dessins ou modèles communautaires a été adopté par le Conseil le 12 décembre 2001 (voir IP/01/1803). Il faisait suite à une proposition de la Commission de juin 1999 (voir IP/99/407), qui modifiait la proposition précédente de 1993 afin d'assurer la compatibilité avec la directive.

La Commission a ensuite adopté, le 22 octobre 2002, un règlement qui fournit à l'OHMI les instruments administratifs dont il a besoin pour appliquer le système, tels que l'enregistrement et l'annulation de dessins ou modèles ainsi que la procédure de recours (voir IP/02/1535).

Finalement, un second règlement de la Commission, adopté le 19 décembre 2002, a fixé les taxes exigées pour l'enregistrement des dessins ou modèles communautaires (voir IP/02/1926).

Existe-t-il des types de dessins ou modèles qui ne sont pas couverts par le système de dessins ou modèles communautaires?

Les pièces non visibles une fois qu'elles ont été incorporées dans des produits complexes, les dessins ou modèles conditionnés par la finalité du produit - par exemple, certaines parties d'un rasoir qui doivent avoir une certaine forme pour fonctionner - et les composantes à intégrer ("must-fit" parts) pour assurer le fonctionnement d'un produit complexe, par exemple les interconnections électriques ou autres (à l'exception des connections dans les systèmes modulaires comme les legos), ne seront pas protégés par le système de dessins ou modèles communautaires.

Par ailleurs, conformément à la directive 98/71, les dessins ou modèles qui font partie d'un produit complexe ne seront pas protégés lorsqu'ils servent à réparer ce produit complexe pour lui rendre son apparence d'origine. La Commission a l'intention de présenter, en 2004, des propositions parallèles visant à modifier, tant dans la directive que dans le règlement, les dispositions relatives aux pièces détachées.

Quel est le lien avec le système de la marque communautaire?

Les procédures de demande d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires sont alignées aussi étroitement que possible sur celles de l'enregistrement des marques communautaires au titre du règlement correspondant de la Commission adopté en 1995. Ce lien vise à garantir que les procédures d'enregistrement appliquées par l'OHMI sont aussi cohérentes et pratiques que possible pour les futurs utilisateurs du système.

Où puis-je trouver de plus amples informations et des instructions détaillées sur le mode d'enregistrement d'un dessin ou modèle?

Le texte intégral du règlement peut être consulté sur:

http://ec.europa.eu/internal_market/en/indprop/design/index.htm

Des informations pratiques supplémentaires sont disponibles sur le site web de l'OHMI à l'adresse suivante:

http://ohim.europa.eu/

Taxes à payer au titre de l'enregistrement des dessins ou modèles communautaires

Motif de la taxe

TaxeTaxe additionnelle (par dessin ou modèle, du deuxième au dixième dessin ou modèle)Taxe additionnelle (par dessin ou modèle, à partir du onzième dessin ou modèle)
Taxe d'enregistrement€230€115€50
Taxe de publication€120€60€30
Taxe d'ajournement de publication€40€20€10
Taxe pour le paiement tardif de la taxe d'enregistrement€60
Taxe pour le paiement tardif de la taxe de publication€30
Taxe pour le paiement tardif de la taxe d'ajournement de publication€10
Taxe pour le paiement tardif des taxes additionnelles25% de la taxe additionnelle
Taxe de renouvellement (pour la première période)€90
Taxe de renouvellement (pour la deuxième période)€120
Taxe de renouvellement (pour la troisième période)€150
Taxe de renouvellement (pour la quatrième période)€180
Taxe pour le paiement tardif de la taxe de renouvellement ou la présentation tardive de la demande de renouvellement25% de la taxe de renouvellement
Taxe pour la demande en nullité€350
Taxe de recours€800
Taxe de restitutio in integrum€200
Taxe pour l'enregistrement du transfert d'une demande de dessin ou modèle€200 (max € 1.000)
Taxe pour l'enregistrement du transfert d'un dessin ou modèle
Taxe pour l'enregistrement d'une licence
Taxe de radiation de l'enregistrement d'une licence

Taxe pour la délivrance d'une copie de la demande d'un dessin ou d'un modèle, d'une copie du certificat d'enregistrement ou d'un extrait de registre (copie ou extrait non certifié)

€10
Taxe pour la délivrance d'une copie de la demande d'un dessin ou d'un modèle, d'une copie du certificat d'enregistrement ou d'un extrait de registre (copie ou extrait certifié)€30
Taxe d'inspection des dossiers€30
Taxe de délivrance de copies de documents de dépôt (copie non certifiée)€10 + € 1 par page supplémentaire au-delà de 10
Taxe de délivrance de copies de documents de dépôt (copie certifiée) €30 + € 1 par page supplémentaire au-delà de 10
Taxe de communication d'informations contenues dans un dossier€10 + € 1 par page supplémentaire au-delà de 10
Taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser€100

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