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MEMO/03/73

Bruxelles, 27 mars 2003

Commerce et élargissement - aperçu sectoriel

Accords de reconnaissance mutuelle (ARM)

    Quels avantages entraînera l'adoption de l'acquis par les nouveaux États membres?

    • Les nouveaux États membres bénéficieront des avantages qu'accordent les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) aux exportateurs de la Communauté en termes de facilitation des échanges et d'accès aux marchés des pays tiers.

    • Inversement, les exportateurs des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des ARM bénéficieront des mêmes avantages pour leurs exportations vers les nouveaux États membres.

    En quoi consistera la mise en œuvre de la politique commerciale commune (PCC) par les pays candidats au lendemain de leur adhésion?

    • Les nouveaux États membres deviendront automatiquement parties aux accords internationaux auxquels la Communauté a adhéré. Il s'agit des ARM, qui prévoient l'obligation de mettre en place un mécanisme approprié pour désigner les organismes d'évaluation de la conformité (OEC).

    • Dans certains ARM (comme celui qui a été conclu avec la Suisse, par exemple), la capacité de certains candidats a déjà été renforcée, avant leur adhésion, grâce à la conclusion d'un protocole aux accords européens sur l'évaluation de la conformité avec la Communauté. Ce protocole traite de la mise en œuvre de l'acquis et vise à aligner le système d'évaluation de la conformité des pays candidats sur celui de la Communauté. Dans d'autres ARM, les nouveaux États membres devront démontrer qu'ils connaissent les conditions réglementaires du pays tiers pour désigner des OEC.

    Comment seront respectées les obligations à l'égard des pays tiers?

    • Les obligations définies par les ARM deviendront applicables dans les nouveaux États membres dès leur adhésion.

    • Les ARM comportent des mécanismes de sauvegarde destinés à garantir l'existence de compétences techniques adéquates: visites de contrôle, évaluations par les pairs, etc. Ils s'appliqueront automatiquement aux nouveaux États membres dès leur adhésion.

    Problèmes spécifiques concernant les pays tiers

    • Les cosignataires d'ARM pourraient mettre en doute la capacité technique des OEC de nouveaux États membres concernant la certification de la conformité de produits avec les exigences techniques du pays importateur. Les nouveaux États membres devront démontrer qu'ils connaissent les conditions réglementaires du pays tiers lors de la désignation des OEC.

    • Le mécanisme des protocoles aux accords d'évaluation de la conformité et l'assistance technique de la Communauté sont toutefois conçus pour résoudre ce problème dans le cadre du marché intérieur et le feront aussi dans le cas des ARM basés sur l'acquis communautaire.

Pour de plus amples informations sur les ARM, cliquez ici:

http://trade-info.ec.europa.eu/tbt/index.cfm

Instruments de défense commerciale

    Instruments

    L'UE jouit de compétences exclusives en matière de défense commerciale. Ce domaine n'est donc pas régi par la législation des États membres. L'UE dispose de trois instruments principaux de défense commerciale pour garantir un commerce équitable: l'instrument antidumping (AD), l'instrument antisubventions (AS) et l'instrument de sauvegarde (IS).

    L'UE a par ailleurs introduit récemment deux autres instruments: le règlement relatif à la surveillance des prix dans la construction navale (instrument qui n'est pas encore utilisé, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE sur la construction navale) et le mécanisme transitoire de sauvegarde spécifique à certains produits (qui devrait entrer en vigueur le 22 février 2003), qui met en œuvre des dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.

    Les instruments de défense commerciale de l'UE et le droit dérivé en la matière sont conformes aux obligations internationales de l'UE, notamment celles qui découlent de l'OMC. Sur bien des points, la législation de l'UE va même plus loin que les obligations prévues dans le cadre de l'OMC.

    Outre l'utilisation de ces outils, la Commission apporte son assistance aux exportateurs et aux États membres de l'UE lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de défense commerciale avec des pays tiers.

    Que se passera-t-il dans le domaine de la défense commerciale au moment de l'adhésion?

      Le cadre juridique changera

      Au moment de l'adhésion, les nouveaux États membres entreront automatiquement dans le marché unique de l'UE et seront donc soumis à la politique commerciale commune de l'Union. Autrement dit, le cadre juridique général de l'UE remplacera celui de chaque nouvel État membre et deviendra automatiquement applicable. En ce qui concerne les instruments de défense commerciale, ce cadre se compose de deux éléments:

      • les règlements de base pour chaque instrument, dont les principaux sont l'AD, l'AS et l'IS;

      • les accords commerciaux conclus avec des pays tiers qui comportent des dispositions relatives aux instruments de défense commerciale.

      …de même que les mesures individuelles en vigueur

      Concrètement, les mesures individuelles changeront:

      • Aucune mesure de défense commerciale ne peut exister au sein de l'UE puisque ses États membres forment un marché unique. Les mesures de l'UE à 15 prises à l'égard des nouveaux États membres ne seront plus applicables et inversement. Il en va de même des mesures en vigueur entre les nouveaux États membres ou prises par de nouveaux États membres à l'encontre de pays tiers non membres de l'UE.

      • Les mesures de défense commerciale prises à l'encontre de pays tiers cesseront de s'appliquer. Elles seront remplacées par les instruments de défense commerciale en vigueur dans l'UE à 15 à l'encontre de pays tiers et celles-ci s'appliqueront aux importations dans les nouveaux États membres, c'est-à-dire dans l'UE à 25.

      Cette approche, qui consiste d'une part à étendre automatiquement et immédiatement les mesures de défense commerciale aux nouveaux États membres et d'autre part à rendre caduques les mesures de défense commerciale imposées par les nouveaux États membres, est celle qui a été suivie lors du dernier élargissement de la Communauté.

      …et les procédures en cours

      • Les procédures en cours en matière de défense commerciale (ouvertures, examens, etc.) dans les nouveaux États membres concernant des importations en provenance de l'UE ou de pays tiers, perdront toute valeur juridique et seront donc clôturées.

      • Les procédures en cours dans l'UE seront poursuivies, à l'exception de celles qui concernent les nouveaux États membres.

      Quels seront le rôle et les droits des tiers au moment de l'élargissement?

    Les opérateurs économiques de l'UE à 25 pourront demander l'examen de toute mesure étendue prise par un pays tiers si le cas se justifie.

    Les pays tiers et leurs exportateurs vers l'UE pourront demander l'examen des mesures de l'UE à 15 qui seront étendues aux nouveaux États membres au moment de leur adhésion s'ils sont en mesure de prouver que les conditions ont changé du fait de l'élargissement. Ces examens particuliers pourront être sollicités une fois que l'adhésion sera effective. Cette approche ex post n'est pas nouvelle, puisqu'elle a déjà été utilisée lors du dernier élargissement. Il est envisagé, peu après l'élargissement, de publier une note sur les modalités d'une telle procédure.

    Les exportateurs des pays tiers vers l'UE pourront aussi demander des restitutions pour toutes les transactions qui ne font pas l'objet d'un dumping. Cette possibilité est déjà accordée dans le régime actuel, mais elle pourra aussi être sollicitée après l'élargissement. Les exportateurs pourront également demander la suspension de mesures au motif d'un préjudice probable.

    Conséquences concrètes de l'élargissement

    Bien que le nombre de pays candidats au prochain élargissement soit supérieur à celui des deux précédents, il ne faut pas exagérer l'incidence de leur adhésion sur les mesures de défense commerciale de l'UE. L'extension des mesures de défense commerciale de l'UE aux nouveaux États membres ne modifiera pas automatiquement les critères de dumping et de préjudice sur lesquels reposent les mesures AD ou AS de l'Union européenne. L'adhésion de nouveaux États membres ne rendra donc pas nécessairement ces mesures inadéquates dans une Communauté élargie.

    Pour l'illustrer simplement, il suffit de préciser que l'activité économique totale des pays candidats est inférieure à 10% de celle de l'UE à 15. Vus sous cet angle, le dumping ou les préjudices déterminés pour l'UE à 15 seraient donc aussi représentatifs pour l'UE à 25. Cette conclusion générale ne peut pas s'appliquer à toutes les situations (dans certains cas, les mesures peuvent être trop élevées pour l'UE à 25, dans d'autres trop faibles), mais elle permet certainement de mettre le problème clairement en perspective.

    Si les mesures de défense commerciale de l'UE sont étendues aux nouveaux États membres, il faut souligner que les mesures commerciales imposées par les nouveaux États membres ne seront plus applicables.

Pour de plus amples informations sur les instruments de politique commerciale de la CE, cliquez ici

http://ec.europa.eu/trade/policy/index_fr.htm

ou contactez le service compétent à l'adresse suivante:

Antidumping-icp@ec.europa.eu

ou téléphone: +32-2- 296 32 01

Acier

    Comment seront respectées les obligations à l'égard des pays tiers?

    • L'ensemble de la législation communautaire en matière de commerce de l'acier deviendra immédiatement applicable dans les nouveaux États membres dès leur adhésion.

    Quels avantages entraînera l'adoption de l'acquis par les nouveaux États membres?

    • L'extension du marché unique simplifiera le commerce au sein de l'UE élargie. L'application de disciplines communes en matière de concurrence, d'aides d'État et de protection de l'environnement supprimera des facteurs de distorsion des échanges et créera un environnement plus rationnel dans les nouveaux États membres.

    • L'extension de la politique commerciale commune aux nouveaux États membres facilitera le commerce extérieur. Les nouveaux États membres réduiront leurs droits de douane pour les ramener au niveau de ceux de l'UE. Un ensemble unique de règles commerciales facilitera les transactions des opérateurs des pays tiers avec l'UE. Les pays tiers bénéficieront de l'application de mécanismes NPF ou de préférences commerciales dans une zone qui représente 20% du commerce mondial.

    En quoi consistera la mise en œuvre de la politique commerciale commune (PCC) par les pays candidats au lendemain de leur adhésion?

    • Principe général: les nouveaux États membres deviendront automatiquement parties aux accords internationaux auxquels la Communauté a adhéré. Il s'agit des mesures de politique commerciale spécifiquement applicables aux produits sidérurgiques et aux aspects du commerce bilatéral et des accords de coopération avec les pays tiers qui ont trait à ce secteur.

    • Tarif extérieur commun: les nouveaux États membres appliqueront le TEC. Les droits de douane appliqués par l'UE sur l'acier sont déjà bas et diminueront chaque année jusqu'à leur suppression, le 1er janvier 2004, conformément aux engagements pris lors du cycle de l'Uruguay.

    • Subventions: une règle particulière de la CE sur les aides d'État dans le secteur de l'acier, similaire à celle prévue par le traité CECA, continue de s'appliquer.

    • Acquis sectoriel: l'acquis de la CE en matière de commerce de produits sidérurgiques englobe actuellement des accords sidérurgiques bilatéraux avec la Russie et le Kazakhstan, des mesures autonomes applicables aux importations en provenance d'Ukraine, un double contrôle convenu avec certains pays associés et une mesure de sauvegarde concernant 7 produits sidérurgiques, qui pourrait être abrogée avant le 1er mai 2004, selon l'évolution de la situation internationale.

    Problèmes spécifiques des pays tiers

    • Les restrictions quantitatives fixées dans les accords bilatéraux sur l'acier conclus avec la Russie et le Kazakhstan resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, à moins que l'un ou l'autre de ces pays adhère à l'OMC entre-temps. Comme le prévoient les deux accords, les restrictions quantitatives devront être majorées au moment de l'adhésion afin de tenir compte de l'élargissement du marché unique.

Pour de plus amples informations sur le commerce de l'acier dans la CE, cliquez ici:

http://ec.europa.eu/trade/goods/steel/index_en.htm

Construction navale

    Comment seront respectées les obligations à l'égard des pays tiers?

    • Les obligations résultant de la politique commerciale commune seront immédiatement applicables dès l'adhésion.

    Quels avantages entraînera l'adoption de l'acquis par les nouveaux États membres?

    • L'extension du marché unique harmonisera l'application de disciplines communes en matière de concurrence, d'aides d'État et de protection de l'environnement et créera un environnement plus rationnel dans l'Union élargie.

    • Les nouveaux États membres seront tenus par le résultat des négociations de l'OCDE, qui devraient se conclure avant la fin de 2005. Ils bénéficieront des règles internationales relatives à la concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales.

    En quoi consistera la mise en œuvre de la politique commerciale commune (PCC) par les pays candidats au lendemain de leur adhésion?

    • Principe général: les nouveaux États membres seront automatiquement parties aux accords internationaux auxquels la Communauté a adhéré. Il s'agit des mesures de politique commerciale spécifiquement applicables à la construction navale et aux aspects du commerce bilatéral et des accords de coopération avec les pays tiers qui ont trait à ce secteur.

    • Tarif extérieur commun: les nouveaux États membres appliqueront l'exemption générale prévue par le TEC.

    • Subventions: à la suite de l'élargissement, les pays candidats appliqueront les règles de l'UE sur les aides d'État dans le secteur de la construction navale.

    Problèmes spécifiques des pays tiers

    • Dans le cadre de la plainte de l'UE auprès de l'OMC, les nouveaux États membres bénéficieront des mesures qui pourraient être adoptées une fois rendue la décision de l'organe de règlement des différends.

Pour de plus amples informations sur la politique de la CE en matière de construction navale, cliquez ici:

http://ec.europa.eu/trade/goods/ship/index_en.htm

Textiles et habillement

Les nouveaux États membres devront adopter la politique commerciale communautaire en ce qui concerne les textiles et l'habillement. L'acquis se compose essentiellement des programmes d'intégration de la CE dans le cadre de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'articles d'habillement, de régimes administratifs convenus avec certains membres de l'OMC, d'accords bilatéraux avec des pays non membres de l'Organisation et de mesures autonomes à l'égard de pays avec lesquels aucun accord n'a été conclu.

    Quelles seront les conséquences de l'élargissement sur les relations commerciales des pays tiers avec les futurs États membres de l'UE?

      Avantages pour les pays tiers

      Dans l'ensemble, les pays tiers tireront avantage de l'application d'un régime unique, celui de la CE, par les nouveaux États membres dès leur adhésion. Il en résultera une facilitation des démarches administratives et une transparence accrue. Les opérateurs des pays tiers devraient considérer ces éléments comme positifs. En ce qui concerne les tarifs douaniers, les pays tiers profiteront dans leur ensemble des droits globalement moins élevés de la CE, que les nouveaux États membres appliqueront dès leur adhésion.

      Incidence de l'adoption de l'acquis communautaire

      L'acquis étant de plus en plus déterminé par les dispositions de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement, auquel tous les pays candidats sont déjà parties, l'adhésion de ces pays à l'UE n'entraînera pas de changement notable pour les pays tiers.

      Dans le cadre de l'accord précité, il est prévu d'éliminer progressivement toutes les restrictions quantitatives au commerce de produits textiles avant le 1er janvier 2005. Les nouveaux États membres abandonneront donc leurs propres restrictions et reprendront celles de la CE pour une durée de 8 mois - du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004. Les restrictions quantitatives de la CE élargie seront donc majorées pour tenir compte de l'élargissement.

      Il en va de même des régimes bilatéraux conclus avec des pays non membres de l'OMC, dans lesquels la CE maintiendra les restrictions quantitatives.

Pour de plus amples informations sur la politique de l'UE en matière de commerce de produits textiles, cliquez ici:

http://ec.europa.eu/trade/goods/textile/index_en.htm

Politique audiovisuelle

La politique audiovisuelle de la CE poursuit un double objectif: (1) définir et assurer le fonctionnement du marché intérieur de la Communauté pour les services audiovisuels en créant les conditions nécessaires à la libre circulation de la radiodiffusion au sein de la CE; (2) renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne et promouvoir sa contribution spécifique à l'expression de la diversité culturelle européenne.

La politique audiovisuelle de la Communauté est au coeur d'un vaste espace européen, en faveur duquel le Conseil de l'Europe a élaboré des instruments de soutien législatifs et financiers.

    Principaux éléments de la politique audiovisuelle de la CE:

    • Cadre réglementaire

    La directive "Télévision sans frontières" (89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE) crée le cadre juridique de référence à la libre circulation des services de radiodiffusion dans l'Union afin d'encourager le développement d'un marché européen de la diffusion et des activités qui s'y rattachent, comme la publicité télévisée et la production de programmes audiovisuels.

    La directive prévoit à cet effet une coordination communautaire des législations nationales dans les domaines suivants: droit applicable à la radiodiffusion; promotion de la production et de la distribution d'oeuvres européennes; accès du public aux grands événements (sportifs); publicité et patronage télévisuels; protection des mineurs et droit de réponse.

    • Programmes et actions de soutien

      • Le programme MEDA vise à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne par une série de mesures de soutien ayant trait à la formation de spécialistes, à la conception de projets de production, à la distribution et à la promotion d'oeuvres cinématographiques et de programmes audiovisuels.  MEDIA apporte son appui avant, mais aussi après la production en cofinançant (a) des actions de formation de spécialistes, (b) la conception de projets de production (longs-métrages, téléfilms, documentaires, films d'animation et nouveaux médias), ainsi que (c) la distribution et la promotion d'oeuvres audiovisuelles européennes.  L'actuel programme MEDIA PLUS (2001-2005) est doté d'un budget de 400 millions d'euros, dont 50 millions d'euros sont destinés à la formation de spécialistes de l'audiovisuel et 350 millions à la création, la distribution et la promotion d'oeuvres audiovisuelles.

      • Participation des pays candidats au programme MEDIA PLUS  Le programme MEDIA est ouvert aux pays candidats et parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière, sous réserve de l'examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, notamment avec la directive "télévision sans frontières".  La Commission européenne a adopté une série de décisions pour permettre aux pays candidats de participer au programme, en 2002 ou 2003 selon le cas. Les professionnels du cinéma et l'industrie audiovisuelle de ces pays pourront donc avoir recours au programme MEDIA pour créer, distribuer et promouvoir leurs oeuvres, mais aussi pour organiser des activités de formation.  Les 9 pays candidats concernés par ces décisions sont la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. Tout nouveau pays participant versera une contribution financière au programme, une partie par le biais de son budget national et le reste par celui du progamme PHARE.

      • Cined@ys  L'initiative Cined@ys a été lancée en 2002, en collaboration avec 40 chaînes de télévision, 250 salles de projection dans 24 pays, y compris 55 cinémas du réseau Europa, 18 instituts, festivals et autres manifestations cinématographiques dans plus de 200 villes d'Europe. Des programmes spéciaux de projection d'oeuvres européennes se déroulent dans 24 pays et 200 villes d'Europe. 40 des grandes chaînes de télévision publiques et privées ont diffusé environ 200 films et organisé débats et entretiens sur le patrimoine cinématographique européen et la situation actuelle du secteur. Enfin, une quinzaine de festivals ont eu lieu en Europe à la même période, auxquels Cined@ys était associée.

    • L'élargissement modifie-t-il les obligations internationales à l'égard des pays tiers?

    Tant la CE que les pays candidats n'ont contracté aucun engagement concernant les services audiovisuels dans le cadre de l'AGCS de l'OMC.

    • Quels sont les avantages de l'élargissement pour les pays tiers en matière de commerce de services?

    La transparence accrue et la prévisibilité juridique des règles applicables à l'audiovisuel bénéficieront aux prestataires des pays tiers. La directive sur la radiodiffusion, en particulier, définit et crée les conditions nécessaires à la libre circulation des services de radiodiffusion. Les dispositions de cette directive, notamment en ce qui concerne les diffuseurs relevant des compétences des États membres, rendent les conditions juridiques plus prévisibles.

Pour en savoir plus sur la politique audiovisuelle de la CE, cliquez ici:

http://ec.europa.eu/avpolicy/index_en.htm

Pour de plus amples informations sur l'élargissement et l'industrie audiovisuelle, cliquez ici:

http://ec.europa.eu/avpolicy/extern/enlar_en.htm

Agriculture

    Quels avantages entraînera l'adoption de l'acquis par les nouveaux États membres?

    Il est trop tôt pour déterminer avec précision l'impact qu'aura l'élargissement sur le commerce de produits agricoles pour les pays tiers. L'incertitude ne vient pas de l'élargissement en soi, mais de deux autres processus qui se dérouleront concomitamment: la réforme de la PAC et les négociations agricoles en cours à l'OMC. Ces deux éléments pèseront lourdement sur l'agriculture des pays candidats au moment où ils adhéreront à l'UE.

    À quel résultat ont abouti les négociations d'adhésion dans le domaine agricole?

    Premièrement, les États membres actuels et futurs ont convenu que, moyennant un nombre restreint de mesures transitoires, l'ensemble de l'acquis agricole s'appliquera dans les futurs États membres dès leur adhésion (1er mai 2004). Les principales mesures transitoires concernent les paiements directs. Dans les futurs États membres, ces paiements seront progressivement introduits, en partant de 25% du niveau qui sera alors en vigueur dans l'UE à 15 pour parvenir à 100% en 2013. Les futurs États membres peuvent augmenter les paiements directs de l'UE par l'un des moyens suivants:

    • soit porter les paiements directs de l'UE à 55% en 2004, 60% en 2005 et 65% en 2006, puis, à partir de 2007, les faire passer à 30 points de pourcentage au-dessus du niveau applicable au cours de l'année concernée;

    • soit porter les paiements directs de l'UE au niveau total d'aide directe, produit par produit, auquel l'agriculteur aurait eu droit dans le nouvel État membre au cours de l'année civile 2003, en les majorant de 10 points de pourcentage.

    L'augmentation doit être principalement financée par des ressources nationales, bien qu'une partie de l'enveloppe consacrée par l'UE au développement rural puisse être utilisée jusqu'en 2006.

    Deuxièmement, les négociateurs sont parvenus à un accord sur les niveaux qui s'appliqueront dans les nouveaux États membres pour les superficies de base, les rendements de référence, les plafonds relatifs au bétail et les quotas de production.

    Troisièmement, un certain nombre de mesures de développement rural ont été adoptées pour la période de 2004 à 2006, qui visent tout particulièrement à soutenir la modernisation et la restructuration des secteurs agricole et alimentaire dans les nouveaux États membres.

    Des mesures transitoires ont-elles été négociées?

    Un nombre restreint de mesures transitoires ont été négociées. Elles sont limitées dans le temps, s'accompagnent d'un programme progressif d'application complète de l'acquis auquel elles se rapportent et n'entraînent pas de distorsion notable à la concurrence.

    Quel est le lien entre l'accord de l'OMC sur l'agriculture et les négociations d'adhésion?

    En qualité de membres de l'Organisation mondiale du commerce, tous les pays candidats ont pris des engagements dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'OMC dans les domaines suivants:

    • soutiens internes: ils se répartissent en trois grandes catégories - les "mesures globales de soutien" (MGS), calculées en valeur monétaire, qui doivent être réduites; les soutiens relevant de la "boîte bleue", qui ne doivent pas être réduits mais liés à des programmes de limitation de la production, et les soutiens relevant de la "boîte verte", qui n'ont pas d'effet de distorsion sur les échanges et ne sont donc pas soumis à une obligation de réduction;

    • subventions à l'exportation: les quantités de base et les dépenses budgétaires sont fixées et peuvent être réduites;

    • accès aux marchés: les membres de l'OMC s'engagent à assurer un niveau minimal d'importations, en maintenant les possibilités d'importation antérieures et/ou en adoptant de nouvelles conditions d'accès (généralement des contingents tarifaires). En outre, l'ensemble des mesures non tarifaires ont été "tarifées" "(c'est-à-dire converties sur une base d'équivalence tarifaire) et l'engagement a été pris de réduire tous les droits de douane.

    Comment les engagements pris à l'OMC par les pays candidats en matière d'agriculture seront-ils pris en compte dans une UE élargie?

    Nous examinons actuellement la procédure précise qui permettra de respecter les règles de l'OMC tout en tenant compte des spécificités et de la complexité de l'élargissement, d'une part, et des négociations en cours dans le cadre du programme de Doha pour le développement, d'autre part.

    La procédure adoptée lors du précédent élargissement (Autriche, Finlande et Suède), qui a eu lieu après la conclusion du cycle de négociations commerciales de l'Uruguay, pourrait servir de référence.

    En ce qui concerne les engagements en matière de soutiens internes, de subventions à l'exportation et de contingents tarifaires, il est probable que le programme CE 25 consolidera le programme CE 15 existant et ceux des pays candidats. Lors de l'élargissement précédent, les échanges entre les pays candidats et avec l'UE avaient été déduits ("corrigés"), en cas de subventions à l'exportation et de contingents tarifaires, pour obtenir les nouveaux engagements consolidés de la Communauté élargie.

    Pour les droits de douane, les pays candidats adopteront le tarif douanier commun. Si cet alignement entraîne une quelconque augmentation des niveaux de droits consolidés, la CE se délierait des obligations visées à l'article XXIV, paragraphe 6 du GATT concernant les pays ayant un droit de négociateur primitif ou qui sont des fournisseurs principaux ou importants. Cet article prévoit une "compensation" en cas d'augmentation des droits consolidés due au processus d'alignement ("il sera dûment tenu compte de la compensation qui résulterait déjà des réductions apportées au droit correspondant des autres territoires constitutifs de l'union (douanière)".

    Quant aux accords préférentiels bilatéraux de l'UE, ils prévoient des procédures de consultation entre les parties .

    Quel sera l'effet, pour les pays tiers, de l'agrégation des engagements contractés par l'UE et les nouveaux États membres auprès de l'OMC?

    On peut dire, de manière générale, que cette opération devrait bénéficier aux pays tiers ou, au pire, n'avoir aucune incidence, en raison des dispositions de l'article XXIV, paragraphe 6 du GATT [mentionné ci-dessus].

    Les nouveaux États membres appliqueront-ils des conditions plus restrictives à leurs échanges commerciaux à la suite de l'élargissement?

    Les dispositions de l'article XXIV, paragraphe 5, point (b) du GATT, auxquelles l'Union élargie devra se conformer, prévoient expressément que "…dans le cas d'une zone de libre-échange (…), les droits de douane maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables au commerce des parties contractantes (…) ne seront pas plus élevés, ni les autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant l'établissement de la zone …". L'UE a respecté ces dispositions lors des élargissements précédents et continuera à faire de même à l'avenir.

Pour de plus amples informations sur la politique agricole de la CE dans le cadre de l'OMC, cliquez ici:

http://ec.europa.eu/trade/goods/agri/index_en.htm

Pour de plus amples informations sur l'agriculture et l'élargissement, cliquez ici:

http://ec.europa.eu/agriculture/external/enlarge/index_en.htm


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