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MEMO/03/68

Bruxelles, le 26 mars 2003

Proposition de directive concernant les obligations de transparence faites aux sociétés cotées Foire aux questions - (voir également IP/03/436 )

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé cette directive?

Les investisseurs ne peuvent opérer dans des conditions raisonnables, pour eux-mêmes comme pour l'économie au sens large, s'ils ne disposent pas de toutes les informations nécessaires sur les sociétés dans lesquelles ils placent leurs avoirs. La transparence des sociétés faisant appel public à l'épargne est donc essentielle au bon fonctionnement, à l'efficacité et à la liquidité générales des marchés des capitaux. Sans transparence, notamment en ce qui concerne leur situation financière présente, ces sociétés ne peuvent revendiquer la confiance et la fidélité de leurs investisseurs.

La proposition de directive est censée améliorer nettement les informations offertes aux investisseurs concernant les sociétés dont les valeurs mobilières se négocient sur les marchés réglementés de l'Union européenne. En facilitant les comparaisons entre les informations fournies par ces sociétés dans les différents États membres, elle contribuera à intégrer ces marchés et à accroître leur liquidité. Elle renforcera la confiance des investisseurs dans la situation financière des émetteurs, augmentera le volume des fonds investissables et, par ricochet, réduira le coût du capital.

Quand la directive entrera-t-elle en vigueur?

La proposition va être présentée au Parlement européen et au Conseil des ministres, en vue de son adoption dans le cadre de la procédure "de codécision". La Commission espère une adoption rapide. La directive constitue l'une des priorités du plan d'action pour les services financiers (PASF), approuvé par les Chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000. Les États membres sont censés transposer intégralement la directive pour 2005 au plus tard - conformément à l'engagement pris par les Chefs d'État et de gouvernement à Stockholm, en mars 2001, et confirmé à Barcelone, en mars 2002.

Qui seront les bénéficiaires de la proposition?

Tous les participants du marché bénéficieront de la proposition de directive, qui garantira la transparence et le degré d'information nécessaires à une solide protection des investisseurs et à un fonctionnement efficace du marché.

Tous les investisseurs pourront fonder leurs décisions sur des renseignements accessibles au public. Les marchés des capitaux ne doivent pas dépendre d'une information réservée à des cercles restreints (conseils de surveillance et d'administration, actionnaires, analystes et investisseurs institutionnels). Une publicité plus récurrente offrira une information supérieure, mieux comparable, aux investisseurs étrangers, qui ne devront plus se contenter de communications ad hoc effectuées à la discrétion des émetteurs. Enfin, les investisseurs seront protégés par une information plus régulière sur l'endettement des sociétés, essentielle au choix des sociétés vers lesquelles diriger leurs capitaux.

Les émetteurs en bénéficieront également. L'entrée en vigueur d'exigences de transparence nouvelles et strictes, identiques dans toute l'Union européenne, entraînera la levée des barrières nationales qui freinent encore l'accès des émetteurs aux marchés réglementés d'États membres autres que le leur. La proposition de directive vise à permettre aux émetteurs de solliciter leur admission à la cote des marchés réglementés de plusieurs États membres, sans devoir faire face à une mosaïque de réglementations nationales en matière d'information financière intermédiaire, de divulgation des participations importantes, d'utilisation des langues dans l'information financière et de supports de diffusion.

À plus long terme, tous les Européens bénéficieront de la directive, car celle-ci canalisera plus efficacement les capitaux vers les sociétés les plus performantes, c'est-à-dire les plus aptes à fournir aux consommateurs et aux entreprises les biens et les services voulus, avec une qualité et une valeur maximales. Tout cela aura des effets positifs sur la croissance et l'emploi.

La proposition vise-t-elle une "harmonisation maximale" des obligations de transparence dans toute l'Union européenne?

Non. L'État membre d'origine de l'émetteur pourra continuer à imposer des obligations de transparence plus strictes que celles prévues dans la directive.

Cependant, la proposition met en place des obligations de transparence effectives, sur lesquelles investisseurs et autorités de régulation pourront se reposer dans toute l'Union européenne. Les États membres d'accueil ne devront ni ne pourront plus imposer des exigences plus strictes aux émetteurs d'autres pays de l'Union, pour autant que ceux-ci respectent les normes européennes. Les sociétés ne seront donc plus dissuadées de solliciter leur admission sur les marchés réglementés des autres États membres, puisqu'elles ne devront plus se conformer, en matière de transparence, à autant de réglementations qu'il y a d'États membres. La promotion des cotations transfrontalières et, partant, des investissements transfrontaliers, est une des pierres angulaires du plan d'action pour les services financiers.

Quels sont les liens avec d'autres initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, notamment la directive concernant les abus de marché et la directive sur les prospectus?

La proposition s'inscrit dans une stratégie visant à refondre la législation sur les marchés des valeurs mobilières et, plus particulièrement, à renforcer la transparence des émetteurs de titres négociés sur les marchés réglementés. Elle fait donc partie d'un "programme de publicité et de transparence" très important, élément majeur du gouvernement d'entreprise, dans la voie duquel l'Union s'avance actuellement et qui comprend:

  • le règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS) (voir IP/02/827, IP/01/200 et MEMO/01/40), qui obligera les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui établissent des comptes consolidés, à appliquer les IAS à partir du 1er janvier 2005 (sauf certaines dérogations limitées, prenant fin en 2007). La proposition de directive "transparence" s'appuiera sur le règlement "IAS", en appliquant les normes comptables internationales à l'information financière intermédiaire;

  • la directive concernant les abus de marché (2003/6/CE), qui oblige notamment les émetteurs à publier des informations "privilégiées" (ayant des effets sur les cours). La proposition sur la transparence couvrira certains aspects connexes, comme l'utilisation des langues, l'État membre où l'information requise doit être publiée et les supports de diffusion. Aucun de ces aspects importants n'était réglementé par la directive 2003/6/CE;

  • la proposition de directive sur les prospectus (voir IP/02/1607, IP/02/1209 et MEMO/02/180), qui traitera des exigences de publicité "initiales", applicables lorsque des valeurs mobilières sont offertes au public et/ou admises à la négociation sur un marché réglementé. La proposition vise à instituer un "passeport européen" pour les prospectus, entraînant la reconnaissance automatique, dans toute l'Union, d'un prospectus agréé dans un État membre. La proposition sur la transparence énonce les obligations postérieures à l'admission à la négociation sur un marché réglementé. Elle tient déjà compte de l'accord politique sur les prospectus arrêté en Conseil des ministres du 5 novembre 2002. Les deux propositions sont étroitement liées dans plusieurs domaines, notamment le choix de l'État membre d'origine, les règles d'équivalence en ce qui concerne les émetteurs de pays tiers et les règles régissant la détermination des autorités compétentes.

Comment la proposition de directive réglemente-t-elle les rapports financiers annuels des sociétés faisant appel public à l'épargne?

Le rapport financier annuel doit constituer une source exhaustive d'information financière sur l'émetteur. Il doit donc contenir les états financiers de celui-ci ainsi qu'un rapport de gestion, approuvés par la personne ou les organes de gouvernement d'entreprise responsables en dernier ressort. Les états financiers doivent également faire l'objet d'un rapport d'audit, comme l'exigent déjà les directives sur le droit des sociétés.

Une obligation nouvelle et importante imposée par la proposition sur la transparence aux sociétés faisant appel public à l'épargne consistera à publier le rapport financier annuel dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. La publication du rapport devra intervenir après sa vérification par un auditeur, mais pas obligatoirement après son approbation par l'assemblée générale des actionnaires. Cela permettra aux investisseurs de mieux comparer les performances des sociétés d'un État membre à l'autre.

La nouvelle proposition améliorera donc la réglementation communautaire concernant les rapports annuels, qui oblige les sociétés faisant appel public à l'épargne à publier au plus tôt les comptes et rapport annuels les plus récents, établis selon les normes contenues dans les directives sur le droit des sociétés. Le calendrier de publication de l'information financière annuelle diffère d'un État membre à l'autre. Ici, les émetteurs sont déjà tenus de respecter une date limite pour la publication du résultat de fin d'exercice; là, la ponctualité de l'information adressée aux marchés des valeurs mobilières est garantie par la publication obligatoire d'un résultat provisoire ou abrégé, ou d'un rapport intermédiaire de fin d'exercice.

La proposition de directive oblige-t-elle les sociétés faisant appel public à l'épargne à fournir des rapports financiers trimestriels?

La proposition de directive oblige les émetteurs d'actions à publier, dans les deux mois qui suivent la fin des premier et troisième trimestres d'un exercice, une information financière trimestrielle comprenant les données de base qui doivent figurer dans les rapports semestriels en vertu du droit communautaire en vigueur (chiffre d'affaires, résultat net avant ou après impôt), ainsi que, si l'émetteur le souhaite, des informations sur les tendances déterminant l'évolution de la société au cours de l'exercice (ou les raisons qui empêchent la société de commenter ces tendances). Cela permettra aux investisseurs, non seulement de juger un émetteur sur la base des résultats obtenus, mais aussi de tenir dûment compte de sa stratégie à long terme.

La proposition de directive ne requiert pas, en revanche, la publication de prévisions ou d'orientations sur les bénéfices, qui pourrait favoriser une vision à court terme et inciter les analystes et les gestionnaires de fonds à soumettre les émetteurs à des pressions anormales. La proposition d'information sur les tendances permettra aux sociétés qui le souhaitent d'actualiser, au moins pour le reste de l'exercice, l'information destinée aux investisseurs et concernant la stratégie de la société et le développement de ses activités.

À l'heure actuelle, la loi communautaire n'exige qu'un rapport semestriel révélant le chiffre d'affaires et le résultat net des sociétés. Beaucoup d'États membres appliquent cependant déjà des exigences plus sévères. Les obligations de publicité communautaires en vigueur sont en décalage avec celles-ci et ne correspondent plus aux meilleures pratiques en la matière.

Quels sont les avantages d'une information financière trimestrielle obligatoire au niveau communautaire?

Ces avantages sont multiples. En premier lieu, l'information financière sera communiquée à tous les investisseurs et non plus à une élite restreinte (conseils de surveillance et d'administration, analystes et investisseurs institutionnels).

En second lieu, cette obligation renforcera l'intégration des marchés des capitaux européens. Les investisseurs des différents États membres pourront en effet obtenir une information ponctuelle et comparable sur les marchés réglementés de tous les États membres, sans dépendre de la divulgation d'informations ad hoc, au contenu très variable et tributaire de la politique des émetteurs et des pratiques des marchés.

Troisièmement, la protection des investisseurs sera renforcée par une meilleure information sur la situation financière des sociétés.

Enfin, à long terme, l'affectation des capitaux entre les sociétés s'en trouvera améliorée. Mis en mesure de prendre leurs décisions en connaissance de cause, sur la base d'une information normalisée au niveau européen, les investisseurs placeront leurs fonds dans des sociétés dont les bonnes performances rémunéreront leur apport.

La proposition prescrit un mélange de rapports financiers semestriels plus détaillés et d'informations financières trimestrielles. Quelles seront les modalités pratiques du système?

Pour améliorer l'information périodique publiée par les émetteurs d'actions au cours d'un exercice, la proposition de directive prescrit un dosage pragmatique de rapports financiers semestriels plus détaillés et d'informations financières trimestrielles moins denses, pour les premier et troisième trimestres d'un exercice. Cette solution réalise un compromis raisonnable entre deux extrêmes. La première option consistait à exiger, à l'instar des États-Unis, trois rapports financiers trimestriels à part entière respectant les normes internationales les plus strictes. À l'extrême inverse, la seconde option consistait à maintenir le degré de transparence requis par l'Union européenne au cours des vingt dernières années. On aurait ainsi négligé le fait que les marchés des capitaux agissent et réagissent beaucoup plus vite qu'autrefois et que l'affectation des capitaux entre sociétés faisant appel public à l'épargne s'opère à présent sur des bases plus concurrentielles.

La proposition de directive garantira aux investisseurs transfrontaliers des cycles d'information financière plus fiables, normalisés, en lieu et place d'une publicité ad hoc de la part des sociétés cotées. Les investisseurs souhaitant tirer parti de l'euro et élaborer des stratégies d'investissement transeuropéen seront mieux à même de suivre l'évolution financière d'une société. Parallèlement, la charge administrative pesant sur les sociétés restera raisonnable et proportionnelle à son utilité.

Ce dosage d'informations financières trimestrielles et de rapports financiers semestriels favorisera-t-il une vision à court terme et une volatilité excessive?

Rien n'indique que cette approche accroîtra démesurément la volatilité des marchés boursiers. La volatilité résulte surtout des incertitudes politiques et économiques, souvent réverbérées par les marchés mondiaux des capitaux. Les scandales entachant la gestion des entreprises, les menaces de guerre, les variations et la hauteur des prix du pétrole, le terrorisme ou le rééchelonnement à grande échelle des emprunts souverains fournissent des exemples récents.

Les rapports prescrits dans la proposition de directive portent surtout sur des faits et tendances historiques, et ne devraient donc, à ce titre, générer aucun court-termisme. Celui-ci peut être provoqué, notamment, par les sociétés qui annoncent des prévisions aux analystes ou promettent un taux de croissance du bénéfice par action (earnigs guidance) à certains intervalles, pour les modifier ensuite. Telle n'est ni l'intention ni la substance de la proposition de la Commission. Il est intéressant de noter que les sociétés cotées aux États-Unis publient souvent des prévisions de bénéfice. Des voix critiques les ont cependant déjà invitées à s'abstenir.

Combien d'émetteurs européens d'actions publient déjà des rapports financiers trimestriels?

À l'heure actuelle, environ 1100 émetteurs européens d'actions (sur un total de 6000) publient des rapports financiers trimestriels respectant des normes d'information financière exigeantes, comme les principes comptables généralement admis au niveau national, les IAS ou les US GAAP, et comprenant, par exemple, des tableaux des flux de trésorerie. La proposition ne vise pas, pour l'instant, à contraindre les 4900 sociétés restantes à s'aligner sur les mêmes normes, mais à combler cet écart considérable au moyen d'une combinaison de rapports financiers semestriels plus détaillés (appliquant l'IAS 34) et d'une information financière trimestrielle moins détaillée pour les premier et troisième trimestres de l'exercice.

Un nombre beaucoup plus élevé de sociétés faisant appel public à l'épargne fournissent au moins certaines informations sur une base trimestrielle. Quoique ne représentant qu'une minorité des actions négociées sur les marchés réglementés européens, les sociétés européennes qui produisent des rapports financiers trimestriels dominent les indices boursiers dans plusieurs États membres (le DAX à Francfort, le MIB à Milan, l'IBEX à Madrid, le CAC-40 à Paris et le segment techMark du London Stock Exchange).

Comment la proposition se situe-t-elle par rapport au système en vigueur aux États-Unis?

Le système proposé par la Commission diffère beaucoup de l'approche des États-Unis en ce qui concerne l'information trimestrielle obligatoire. La réglementation américaine impose un régime beaucoup plus contraignant, à savoir trois rapports financiers trimestriels à part entière, appliquant les normes internationales les plus exigeantes. La Commission recherche un compromis apte à garantir aux investisseurs toute l'information dont ils ont besoin et à éviter aux émetteurs une charge administrative anormale.

Aux États-Unis, depuis 1946, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de publier des rapports financiers trimestriels complets pour les premier, deuxième et troisième trimestres de l'exercice. Les conditions de cette publication ont été constamment actualisées au cours des cinquante dernières années. La loi ne fait aucune distinction entre émetteurs d'actions et émetteurs d'obligations.

Les principales différences entre la réglementation américaine et les propositions de la Commission sont les suivantes:

  • les États-Unis imposent la présentation d'états financiers trimestriels complets pour chacun des trois premiers trimestres de l'exercice, tandis que la Commission propose de n'exiger que des états financiers abrégés pour les rapports semestriels et certaines données de base (chiffre d'affaires, résultat net avant ou après impôt) pour l'information financière trimestrielle;

  • les États-Unis imposent la présentation d'une analyse exhaustive de la gestion de la société ainsi que d'une information non financière détaillée dans chaque rapport trimestriel, tandis que la Commission propose de ne prescrire qu'une actualisation semestrielle du dernier rapport annuel de gestion;

  • les États-Unis exigent un examen limité par les auditeurs de chaque rapport trimestriel, tandis que la proposition de la Commission rend cet examen facultatif pour l'information financière intermédiaire et obligatoire pour le seul rapport financier annuel;

  • les États-Unis exigent que le rapport trimestriel soit publié dans les 45 jours (à l'avenir, dans les 35 jours) qui suivent la clôture du trimestre, alors que la Commission propose un délai de deux mois pour le rapport semestriel comme pour l'information financière trimestrielle;

  • enfin, depuis l'adoption du Sarbanes-Oxley Act en 2002, les États-Unis exigent que toute l'information financière soit certifiée par le directeur général et le directeur financier. La Commission propose l'insertion obligatoire dans le rapport financier semestriel d'une déclaration de l'émetteur ou de ses organes de surveillance ou d'administration, assortie d'une responsabilité en cas de faux dans l'information financière intermédiaire.

Quelles seront les obligations des sociétés qui n'émettent que des obligations sur les marchés européens et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre?

Le droit européen ne soumet actuellement ces émetteurs purement obligataires à aucune exigence en matière d'information financière intermédiaire. La proposition de directive modifie cette situation. Les emprunteurs obligataires seront tenus de publier un rapport financier semestriel, au contenu identique à celui du rapport exigé des émetteurs d'actions. Cette mesure est nécessaire pour protéger les créanciers obligataires et pour préserver l'égalité des conditions de jeu entre émetteurs d'actions et émetteurs d'obligations. La proposition de directive n'oblige cependant pas les seconds à publier une information financière trimestrielle.

La proposition réserve également un traitement particulier aux marchés de gros et aux investisseurs professionnels. Les opérateurs qui n'émettent que des obligations d'une valeur nominale unitaire supérieure ou égale à 50 000 euros, comme sur les marchés euro-obligataires, ne sont soumis à aucune déclaration périodique (annuelle ou semestrielle) par la proposition de la Commission.

Comment la proposition de directive refond-elle le régime de la publicité des participations importantes?

Le droit communautaire actuel prévoit que, lorsqu'une transaction sur les actions d'une société cotée fait varier la participation de l'acquéreur ou du vendeur dans ladite société autour de certains seuils fixés, le titulaire de cette participation doit en informer la société, qui est tenue à son tour d'en informer le public. Les seuils en vigueur reflètent les divergences entre droits nationaux des sociétés sur des questions telles que les seuils nécessaires pour constituer une minorité de blocage aux assemblées générales, pour modifier les statuts d'une société ou pour exercer des droits spéciaux comme la désignations d'auditeurs extraordinaires, etc..

Néanmoins, depuis l'adoption de ces seuils voilà presque 15 ans, douze États membres ont introduit des seuils complémentaires. Seuls trois États membres ont conservé les pourcentages originaux.

La Commission propose aujourd'hui un nouveau système de seuils. Le premier est fixé à 5 % des droits de vote et/ou du capital d'une société, puis il est majoré à intervalles de 5 %, jusqu'à 30 %. Ce compromis reflète la situation en vigueur dans la plupart des États membres. La proposition permet aux États membres d'imposer des seuils plus contraignants et/ou d'en ajouter.

Pour tenir compte de certaines situations particulières, la proposition permet aux États membres de fixer le premier seuil à 10 % en cas d'acquisition exclusive, par une société d'investissement ou par un autre investisseur, de warrants couverts ou d'obligations convertibles. La même marge de manœuvre est accordée pour les usufruitiers d'actions.

La proposition de directive raccourcit également le délai imparti pour la divulgation des variations d'une participation au capital. Aujourd'hui, l'actionnaire dispose de sept jours civils pour informer l'émetteur et l'autorité compétente. L'émetteur dispose alors de neuf ou, dans certains cas, 21 jours civils pour informer à son tour le public. La proposition ramène ce délai à cinq jours ouvrables pour l'investisseur et à trois jours ouvrables pour l'émetteur.

Qu'en est-il du régime linguistique?

Actuellement, chaque État membre peut exiger qu'une société dont les valeurs sont négociées sur ses marchés communique avec le public dans sa (ses) propre(s) langue(s) officielle(s). Selon les réponses à deux consultations organisées par la Commission, ce régime s'avère onéreux pour les émetteurs dont les titres sont négociés dans plusieurs États membres.

La proposition de directive permet à ces émetteurs d'utiliser, outre la langue de leur État membre d'origine, une langue usuelle dans la sphère financière internationale pour communiquer avec les marchés d'États membres autres que le leur. Des règles particulières sont prévues pour les marchés obligataires de gros. À cet égard, la ligne arrêtée dans la position commune du Conseil concernant la proposition de directive sur les prospectus a été suivie dans toute la mesure du possible.

Le régime linguistique proposé ne concerne pas:

  • l'utilisation des langues dans les procédures judiciaires;

  • les sociétés dont les titres ne sont négociés que dans un État membre autre que leur État membre d'origine, car rien ne justifie de les distinguer de celles dont les valeurs sont admises à la négociation dans leur État membre d'origine;

  • les directives sur le droit des sociétés, qui obligent les sociétés concernées à traduire leurs comptes dans la langue officielle de tout État membre où elles ouvrent une succursale.

Afin de faciliter la négociation transeuropéenne d'actions mais aussi d'attirer davantage d'investisseurs de pays tiers, la proposition autorise les investisseurs à notifier à l'émetteur les variations éventuelles d'une participation à son capital dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale. Cette règle concerne uniquement les sociétés destinataires de ces notifications, et aucun autre investisseur.

La proposition de directive détermine-t-elle les compétences des autorités de surveillance nationales?

La proposition de directive prévoit la désignation dans chaque État membre d'une autorité administrative compétente, dans un souci d'efficacité et la clarté. Cette autorité doit être celle désignée en vertu de la proposition de directive sur les prospectus.

Comment la proposition de directive garantit-elle la diffusion ponctuelle et effective de l'information sur les sociétés?

Actuellement, chaque État membre fixe librement les modes de diffusion à employer par les émetteurs. Il en a découlé une très grande hétérogénéité. Trois grands modèles coexistent: la diffusion peut être organisée par l'autorité de surveillance nationale, par les opérateurs des marchés réglementés ou par des fournisseurs d'information financière concurrents. En outre, dans beaucoup d'États membres, toutes les informations concernant un même émetteur peuvent ne pas être concentrées en un même endroit.

Cette hétérogénéité peut constituer un obstacle supplémentaire à l'accès des émetteurs aux marchés réglementés d'autres États membres. Elle complique aussi la prise de décisions d'investissement transfrontalier.

La proposition de directive prévoit en conséquence qu'un affichage sur le site Internet de l'émetteur, associé à un mécanisme de courrier électronique efficace permettant d'avertir le public des changements de l'information requise, peut suffire lorsque les valeurs d'un émetteur sont négociées dans plusieurs États membres.

La proposition vise également à interdire aux États membres de prescrire le recours à des opérateurs établis sur leur territoire ou d'exiger l'utilisation de supports différents pour les différentes catégories d'informations concernant un même émetteur. Ils seront cependant tenus de veiller à ce que les informations publiées par l'émetteur soient accessibles sur tout leur territoire et à l'étranger. La proposition permet l'établissement, le cas échéant, d'une liste des médias pouvant être utilisés, selon des règles techniques établies dans le cadre de la "procédure Lamfalussy" (voir IP/02/195).

Pourquoi la proposition comprend-elle également un système de dépôt de l'information conférant un rôle de dépositaire à l'autorité compétente de l'État membre d'origine?

Pour asseoir la confiance des investisseurs, l'État membre d'origine sera chargé de l'application des règles de publicité européennes, par le biais d'un système obligeant les sociétés à déposer leurs informations, à la date de leur publication, auprès du régulateur national des marchés des valeurs mobilières agissant en qualité que dépositaire. L'objectif consiste uniquement à garantir le respect des délais de publication obligatoires et non pas à contrôler l'exhaustivité, la clarté et l'exactitude des informations déposées. Il ne consiste pas davantage à charger le régulateur d'une mission de communication: l'autorité compétente ne sera pas tenue de divulguer ces informations au public en temps réel.

Dans quelle mesure la proposition doit-elle être complétée par des modalités d'exécution techniques issues de la "procédure Lamfalussy"?

Des règles techniques détaillées sont nécessaires pour permettre à l'Union européenne de répondre efficacement à l'évolution rapide des marchés financiers et des technologies de l'information et de la communication. À cette fin, l'union doit notamment être dotée de la capacité de réagir promptement aux crises survenant sur les marchés financiers. Ces règles techniques assureront également une application uniforme du dispositif technique dans toute l'Union européenne.

En substance, des règles techniques détaillées seront notamment nécessaires en ce qui concerne:

  • la clarification de certaines définitions, comme celle de la publicité par voie électronique;

  • l'obligation de tenir les informations publiées à la disposition du public;

  • les modalités du dépôt de l'information sociale auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine;

  • les modalités d'une diffusion ponctuelle et effective de l'information.

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