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Préparation du Conseil Agriculture/Pêche de décembre 2003

European Commission - MEMO/03/257   16/12/2003

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MEMO/03/257

Bruxelles, le 16 décembre 2003

Préparation du Conseil Agriculture/Pêche de décembre 2003

Le Conseil Agriculture/Pêche se réunira à Bruxelles le mercredi 17 (à partir de 10h00), jeudi 18 et éventuellement vendredi 19 décembre sous la présidence de M. Giovanni ALEMANNO, Ministre de l'agriculture et de la politique forestière de l'Italie.

L'adoption des TAC et quotas de pêche pour 2004 est le plat de résistance pour cette réunion du Conseil. Les points "Sécurité alimentaire" seront traités le mercredi matin.

Les principaux points à l'ordre du jour sont :

Pêche

Comme chaque année au mois de décembre, le Conseil Pêche est invité à fixer, sur base des propositions de la Commission, les Totaux admissible de captures (TAC) pour l'année suivante. Cette année, par ailleurs, la décision sur les TAC est étroitement liée à l'établissement de plans de reconstitution pour des stocks de cabillaud et de merlu du Nord qui, d'après les avis scientifiques, sont menacés d'effondrement. En ligne avec les décisions du Conseil Pêche de décembre 2002 et sur la base des propositions de la Commission, le Conseil est donc appelé à adopter le plan de reconstitution pour le cabillaud et à marquer un accord politique sur le plan de reconstitution pour le merlu du Nord, dans l'attente de l'avis du Parlement européen.

    TACs (Totaux admissibles de captures) pour 2004 Proposition de Règlement du Conseil fixant pour 2004 les possibilités de captures et conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks, applicables dans les eaux communautaires et, pour les bateaux communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de captures

Le Conseil discutera des propositions de la Commission concernant les Totaux admissibles de captures pour 2004. Celles-ci sont fondées sur les avis scientifiques les plus récents émanant du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), qui est un organisme indépendant, complétés par ceux du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) qui conseille la Commission.

Pour un certain nombre de stocks menacés d'effondrement, les scientifiques ont recommandé un niveau de captures de zéro.

Toutefois, afin d'éviter la fermeture complète des pêcheries concernées tout en fournissant une possibilité raisonnable de reconstitution aux stocks menacés, la Commission a proposé :

  • de consolider les mesures existantes pour certains stocks de cabillaud,

  • d'étendre ces mesures à d'autres stocks en danger et

  • de réduire substantiellement les possibilités de pêche pour les stocks nouvellement identifiés comme étant menacés (COM(2003) 746 final - IP/03/1656).

Afin de réduire la mortalité par pêche des stocks en danger capturés dans des pêcheries mixtes (où plusieurs espèces sont capturées conjointement), il est nécessaire de réduire l'effort de pêche pour toutes les activités de pêche au cours desquelles des poissons appartenant à ces stocks sont susceptibles d'être capturés. C'est pourquoi, la Commission propose que les mesures provisoires de restriction de l'effort de pêche adoptées par le Conseil en décembre dernier pour certains stocks de cabillaud soient renforcées et appliquées à tous les stocks pour lesquels le CIEM a recommandé un niveau de captures de zéro.

  • Stocks pour lesquels les scientifiques ont recommandé une fermeture de la pêche

Pour ces stocks, la Commission propose des réductions substantielles des TAC et de l'effort de pêche variant entre 50 et 65% (- 50% pour le merlu du Nord et la sole de la Manche occidentale).

En ce qui concerne les stocks de cabillaud dont les TAC ont déjà été sensiblement réduits, tels que le cabillaud de la mer du Nord, la Commission propose, en ligne avec la décision du Conseil de décembre 2002 de réduire la mortalité par pêche de 65%, de maintenir le TAC fixé pour 2003 (22 659 t dans ce cas). Néanmoins, pour le cabillaud du Kattegat et de l'ouest de l'Ecosse, ce taux de réduction de mortalité par pêche se traduit par une réduction du TAC respectivement de 41% et de 53%, en raison de la diminution de ces stocks. 

  • Stocks pour lesquels la pêche devrait être réduite au niveau le plus bas ou qui devraient faire l'objet d'un plan de reconstitution

dans ces cas, la Commission propose des TAC correspondant à une réduction de la mortalité par pêche (- 40% pour la plie de la mer du Nord, - 55% pour le merlan de la mer Celtique, - 71% pour la lotte au large de la péninsule ibérique). Ces stocks seront inclus dans les plans de reconstitutions existants ou dans de nouvelles propositions de plans que la Commission entend proposer dans les mois à venir (des propositions de plans de reconstitution pour la sole de la Manche occidentale et du Golfe de Gascogne, d'une part, et pour la langoustine et le merlu du Sud, d'autre part, seront présentées prochainement). 

  • Stocks associés à des stocks pour lesquels la pêche devrait être fermée ou réduite au niveau le plus bas possible

pour les pêcheries mixtes comprenant notamment le cabillaud, la Commission propose des TAC pour les espèces associées (telles que l'églefin ou le merlan) impliquant des réductions de la mortalité par pêche proportionnelle au degré d'association entre les espèces concernées. En dehors de la mer du Nord, c'est le cas notamment pour des stocks de cardine, de lotte, de sole et de merlan, qui sont associés à des stocks menacés de cabillaud, de merlu et de sole.

  • Stocks pour lesquels une évaluation n'est pas disponible

pour les stocks pour lesquels aucun avis scientifique n'a été rendu, la Commission propose, en principe, un TAC égal à celui de 2003, sauf lorsque les débarquements enregistrés cette année font apparaître une sous utilisation des possibilités de pêche. Dans ces cas, une réduction de 20% du TAC est proposée.

  • Stocks faisant l'objet d'un accord avec des pays tiers

il s'agit de stocks gérés conjointement avec la Norvège (cabillaud, églefin, merlan, lieu noir, plie, hareng et maquereau de la mer du Nord et cabillaud, églefin, merlan, plie, hareng, esprot et crevettes du Skagerrak). Les TAC, indiqués à titre provisoire, seront fixés selon les résultats des négociations bilatérales annuelles avec ce pays.  Pour les stocks pêchés par des navires communautaires dans les zones gérés dans le cadre d'organisations régionales de pêche (telles que l'organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest ou la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique), la proposition de la Commission reflète les décisions prises dans ce contexte.

En outre, dans la perspective de l'élargissement, la Commission propose une allocation de TAC conformément au principe de stabilité relative établi dans les traités d'adhésion des pays candidats concernés.

    Propositions de règlements du Conseil établissant des mesures de reconstitution pour les stocks de cabillaud et de merlu du nord

Le Conseil discutera pour la troisième fois des propositions de la Commission visant à établir des plans de reconstitution pluriannuels pour les stocks de cabillaud et de merlu du Nord. Des mesures pour la reconstitution de ces stocks menacés d'effondrement avaient été proposées par la Commission il y a déjà deux ans. Des propositions de plans différentes pour les deux espèces ont été présentées respectivement en mai (COM(2003) 237 IP/03/631 et MEMO/03/97) et en juin derniers (COM(2003) 374 IP/03/910). Le Parlement européen a exprimé un avis sur la proposition relative au plan pour les stocks de cabillaud au mois d'octobre dernier ; il ne s'est pas encore prononcé sur la proposition relative au merlu du Nord.

Le but de ces plans est de garantir l'augmentation sur plusieurs années (5 à 10 ans) des quantités de poissons adultes dans les stocks concernés, jusqu'au niveau préconisé selon l'approche de précaution pour chacun des stocks menacés d'épuisement.

Trois types de mesures sont proposés pour réduire les taux de mortalité par pêche (c'est-à-dire la quantité de poissons prélevés par la pêche des stocks concernés) :

  • l'établissement de règles pour la fixation des TACs (totaux admissibles de captures) qui devraient permettre la récupération des stocks à moyen terme à travers l'augmentation de la taille du stock chaque année ;

  • la limitation annuelle de l'effort de pêche en fonction de ces règles de manière à ce qu'il corresponde aux TAC établis ;

  • le renforcement de l'inspection et du contrôle des activités de pêche pour assurer la mise en oeuvre effective de ces mesures.

Les plans de reconstitution proposés par la Commission concernent, d'une part, les stocks de cabillaud situés dans le Kattegat, la mer du Nord (comprenant le Skagerrak et la Manche orientale), l'ouest de l'Ecosse et la mer d'Irlande et, d'autre part, le stock de merlu couvrant les zones suivantes : Kattegat, Skagerrak, mer du Nord, Manche, ouest de l'Ecosse, eaux autour de l'Irlande et Golfe de Gascogne. Ils remplaceront les mesures de reconstitution provisoires actuellement en vigueur.

Les avis scientifiques les plus récents ont confirmé la nécessité d'établir d'urgence des mesures de reconstitution, en particulier pour certains stocks de cabillaud pour lesquels les scientifiques ont recommandé, pour la deuxième année consécutive, un moratoire de la pêche.

En l'absence de décision sur un plan de reconstitution pour ces stocks lors du Conseil de décembre 2002, des mesures temporaires avaient été adoptées dans le cadre du règlement sur les TAC et quotas. La Commission propose que ces mesures, qui arrivent à échéance à la fin de l'année 2003, soient reconduites, avec quelques aménagements, jusqu'à ce qu'un plan de reconstitution pour les stocks se trouvant en deçà des limites biologiques raisonnables soit adopté.

Il est aussi proposé que ces mesures temporaires soient étendues à d'autres stocks pour lesquels le CIEM a recommandé une fermeture de la pêche en 2004 (à savoir, la sole dans la Manche occidentale, le merlu et la langoustine au large de la péninsule ibérique).

    Proposition de Règlement du Conseil établissant pour 2004 les prix d'orientation et les prix pour les producteurs communautaires pour certains produits de la pêche suivant le Règlement N° 104/2000

Le Conseil se penchera sur la proposition de la Commission visant à fixer les prix d'orientation pour les produits de la pêche et pour le thon destiné à la transformation. Les prix d'orientation concernent un certain nombre d'espèces importantes pour le secteur de la pêche de l'Union. Ils servent de base pour l'établissement des paramètres utilisés pour les mécanismes d'intervention dans le cadre de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche. Les propositions de la Commission sont basées sur les prix moyens relevés sur les marchés des Etats membres sur les trois années précédentes. D'autres facteurs, tels que les perspectives d'évolution de la production et de la demande, la stabilisation des prix du marché et les intérêts des consommateurs, ainsi que la nécessité d'éviter le retrait de produits de la pêche du marché, sont également pris en compte.

Pour 2004, la Commission propose une réduction des prix, variant entre 0,5% et 6%, pour la plupart des poissons blancs en raison de la baisse des prix pour ces espèces dans la période 2001-2003, et cela excepté pour la plie, la cardine, la lotte entière et la sole, pour lesquelles des augmentations de 1 à 1,5% sont proposées. Pour ce qui est des pélagiques, des augmentations sont proposées pour la sardine et le maquereau (+ 1,5%) ainsi que pour l'anchois (+2,5%), mais des diminutions de 0,5% à 3% pour le hareng, le germon et le maquereau espagnol. Des réductions sont également proposées pour des crustacés et des produits congelés à l'exception de la seiche, le poulpe et la crevette rose (entre 1 et 2%). En revanche, il est proposé que le prix à la production communautaire pour le thon destiné à la transformation reste au même niveau qu'en 2003.

Sécurité alimentaire

    Protection des animaux en cours de transport

Le 16 juillet 2003, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant le transport des animaux (voir IP/03/1023 et COM(2003) 425). La proposition vise une refonte totale des règles régissant les transports d'animaux en Europe. Aux fins d'une meilleure exécution, le règlement identifie d'amont en aval tous les intervenants en matière de transport d'animaux, en spécifiant qui est responsable de quoi et en imposant des instruments de contrôle efficaces, fondés par exemple sur le tachygraphe.

Il introduit par ailleurs des règles beaucoup plus strictes pour les voyages d'une durée supérieure à 9 heures, y compris dans le domaine des transports intérieurs, règles inspirées d'autres dispositions communautaires concernant le temps de conduite des routiers. La proposition de règlement prend en compte le fait que le stress des animaux est en bonne partie imputable au chargement et au déchargement et c'est pourquoi elle prévoit des règles visant ce qui se passe avant et après le transport, par exemple dans les abattoirs ou dans les ports. Elle encourage les États membres à élaborer des orientations relatives aux bonnes pratiques. À l'heure actuelle, les transports à longue distance ne représentent qu'environ 10 % (17,5 millions) de l'ensemble des transports d'animaux en Europe.

Plus d'informations sur le transport des animaux sont disponibles sur l'internet à l'adresse: http://ec.europa.eu/food/fs/aw/aw_transport_fr.html

La Présidence présentera les progrès achevés sur la proposition de la Commission.

    Système d'identifation et d'enregistrement des ovins et caprins

En décembre 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement sur l'identification et l'enregistrement des ovins et des caprins, dans le cadre de ses efforts constants pour prévenir la propagation des maladies animales (voir IP/02/1915 et COM(2002)729). L'arrêt d'une épidémie requiert une intervention rapide. Pour cela, il faut pouvoir localiser facilement le lieu d'origine d'un animal et retracer tous ses mouvements à l'intérieur de l'UE. Le règlement proposé renforcera les mesures existantes, notamment en introduisant progressivement dans tous les États membres un système d'identification par marquage de chaque animal, rendant ainsi possible de suivre les ovins et les caprins en chacun de leurs mouvements individuels.

Il est prévu que le Conseil adopte la proposition.

    Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

Le 5 février 2003, la Commission a adopté une proposition de règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (voir IP/03/182, MEMO/03/24 et COM(2003)52) . Le règlement proposé rationalise et renforce le système de contrôle existant, mais de manière plus incisive puisqu'il introduit des mécanismes plus rigoureux. Il vise à palier les lacunes de la législation en vigueur en améliorant l'efficacité des contrôles effectués tant par les États membres que par la Commission.

Il prévoit des mesures d'exécution plus draconiennes, et notamment des sanctions pénales. Le règlement proposé crée également un cadre pour aider les pays en développement à satisfaire aux exigences posées par l'UE au regard de ses importations et il instaure une structure financière aux fins de l'organisation d'activités qui consolident la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

La Présidence présentera les progrès achevés sur la proposition de la Commission.

    Limites maximales applicables aux résidus de pesticides

Le 14 mars 2003, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du PE et du Conseil visant à harmoniser au niveau européen les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pesticides autorisées dans les produits d'origine végétale et animale (voir IP/03/383 et COM(2003) 117)

Avec le règlement proposé, l'ensemble des LMR de produits phytopharmaceutiques seront harmonisées à l'issue d'une période transitoire d'introduction progressive et ne seront désormais établies qu'au niveau européen. C'en sera fini de toutes les incohérences commerciales liées à la situation actuelle, qui permet aux États membres de définir leurs propres LMR au niveau national en l'absence de LMR communautaires.

Outre la consolidation et la simplification de la législation en vigueur, l'un des objectifs essentiels du règlement est de définir le rôle des différents acteurs du processus d'établissement des LMR. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sera chargée de l'évaluation des risques; la gestion des risques relèvera elle de la Commission, qui fixera les LMR en tenant compte des avis émis par l'AESA. La Commission a déjà mis en place un programme actif de surveillance annuelle des résidus qui fournira à l'AESA des données supplémentaires en vue de l'évaluation des risques.

La présidence fera rapport sur l'état d'avancement des discussions au sein du COREPER sur ce dossier. Aucune décision n'est attendue à ce stade.

Agriculture

    Réforme des secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre

Le 18 novembre 2003, la Commission européenne a présenté des propositions visant à réformer les règles de la politique agricole commune (PAC) concernant le tabac, l'huile d'olive et les olives de table, le coton et le houblon, qui mettent l'accent sur la compétitivité, une orientation plus nette sur le marché, un respect accru de l'environnement, la stabilisation des revenus des agriculteurs et une meilleure prise en compte de la situation des producteurs dans les régions défavorisées (voir IP/03/1559 et COM(2003) 698). Ces propositions sous-tendront la prochaine étape de la réforme de la PAC qui fera suite aux décisions de réforme adoptées le 29 septembre 2003 par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Pour les quatre secteurs concernés, une partie importante des paiements actuellement liés à la production serait transférée vers le régime du paiement unique découplé. Les subventions en faveur du houblon seraient entièrement découplées, de même que l'aide au tabac, pour laquelle la Commission envisage une approche progressive en trois étapes. Pour le coton et l'huile d'olive, un paiement couplé spécifique serait maintenu. Ainsi, la proposition tient compte de l'impact potentiel d'un découplage total des aides dans ces secteurs, et notamment du risque que la production soit abandonnée et que la compétitivité des zones rurales diminue. Les propositions d'aujourd'hui font suite à la communication de la Commission de septembre 2003 (voir IP/03/1285 et IP/03/1314) sur la manière de parvenir à un modèle d'agriculture durable dans ces quatre secteurs par le biais de la réforme de la PAC. À la suite de consultations approfondies avec les États membres, les régions concernées et les représentants des secteurs, la Commission a introduit certaines modifications dans les textes juridiques relatifs au tabac et à l'huile d'olive (pour plus de détails, voir ci-dessous) en ce qui concerne la communication. Les réformes proposées entreraient en vigueur en 2005 et feraient l'objet d'un rapport en 2009. Elles seraient neutres, sur le plan budgétaire, par rapport aux dépenses passées.

Plus d'informations sur les nouvelles propositions de réforme sont disponibles sur l'internet à l'adresse:

http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/index_fr.htm

Le Conseil tiendra un débat d'orientation sur ces propositions de réforme.

    Pratiques oenologiques - dérogations

Les vins originaires des pays tiers, qui ont fait l'objet de pratiques œnologiques non admises par la réglementation communautaire, ne peuvent être, sauf dérogation expresse à décider par le Conseil, offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté. La procédure de dérogation est prévue à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. La Commission a proposé de proroger les dérogations actuellement en vigueur pour des produits provenant des Etats Unis. Cette autorisation n'était valable que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les Etats-Unis d'Amérique, relatif au commerce du vin et portant notamment sur les pratiques œnologiques ainsi que sur la protection des indications géographiques et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003. La Commission propose de maintenir cette autorisation jusqu'à la fin des négociations qui sont en cours entre la Communauté et les Etats-Unis en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin et au plus tard le 31 décembre 2004.

Points A

Sous les points "A" le Conseil adoptera e.a.:

  • -Gel de terres pour la récolte de céréales de la campagne 2004/2005.

  • Actions d'information dans le domaine de la PAC (voir COM(2003)235): Adoption de conclusions du Conseil.

  • Assurances agricoles - Gestion des risques dans le secteur agricole: Adoption de conclusions du Conseil. Voir aussi:   http://ec.europa.eu/agriculture/publi/insurance/index_en.htm

  • Strategie concernant un plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologique: Adoption de conclusions du Conseil. Voir aussi: http://ec.europa.eu/agriculture/qual/organic/plan/index_fr.htm

  • Listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (voir COM(2003) 652).

Divers

  • Exigences en matière d'hygiene des aliments pour animaux;

  • Accord vétérinaire avec la Russie;

  • Droits à l'Importation de riz Basmati (Royaume Uni);

  • Marché du porc en Autriche (Autriche).

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