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Stratégie de la Commission dans le domaine de la fiscalité des entreprises - questions fréquemment posées

European Commission - MEMO/03/237   25/11/2003

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MEMO/03/237

Bruxelles, le 25 novembre 2003

Stratégie de la Commission dans le domaine de la fiscalité des entreprises - questions fréquemment posées

(Voir également IP/03/1593)

En quoi consiste exactement la proposition de la Commission en ce qui concerne l'instauration d'une base d'imposition unique à l'échelle de l'UE (bénéfices imposables) ?

La Commission propose que les entreprises qui exercent des activités transfrontalières au sein de l'UE soient autorisées à calculer le revenu imposable de l'ensemble du groupe sur la base d'un ensemble unique de règles et à établir des comptes consolidés à des fins fiscales (et donc à éliminer les éventuelles incidences fiscales de transactions "intragroupe").

Actuellement, un groupe de sociétés doit établir une base d'imposition distincte (bénéfices imposables) dans chaque État membre dans lequel il opère, et ce sur la base des règles fiscales en vigueur dans cet État membre.

Autoriser les sociétés à appliquer un seul ensemble de règles permettrait de réduire considérablement les coûts de mise en conformité résultant de la coexistence de 15 et bientôt 25 systèmes fiscaux au sein du marché intérieur, de régler les problèmes posés par les prix de transfert au sein de l'UE, d'autoriser la compensation des pertes et une consolidation globale des profits et des pertes à l'échelle communautaire, de simplifier de nombreuses opérations de restructuration internationales, d'éviter de nombreux cas de double imposition et d'éliminer de nombreuses situations et restrictions discriminatoires.

La Commission européenne plaide-t-elle en faveur d'une harmonisation intégrale de la fiscalité des entreprises au niveau de l'UE?

Non. La Commission souhaite simplement que les entreprises aient la possibilité d'utiliser une base d'imposition unique (profits imposables pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes). Les milieux d'affaires sont très favorables à cette idée. Le niveau des taux d'imposition resterait l'apanage des États membres. L'idée serait que les États membres appliqueraient leur taux d'imposition national à la part spécifique qui leur reviendrait dans la base d'imposition globale (bénéfices imposables) calculée selon un mécanisme de répartition communément admis. La proposition de la Commission autorisant une entreprise à utiliser une base d'imposition unique (bénéfices imposables) ferait davantage apparaître les disparités entre les taux d'imposition des différents États membres et favoriserait dès lors une concurrence fiscale loyale.

Pourquoi la Commission ne propose-t-elle aucune action coordonnée en matière de taux d'imposition ?

La Commission estime que, conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux seuls États membres de fixer le niveau d'imposition. La Commission ne voit aucune raison objective de recommander des actions spécifiques sur le rapprochement des taux nationaux d'imposition des sociétés ou la fixation d'un taux minimum.

Pourquoi la Commission préconise-t-elle une stratégie "à deux niveaux" plutôt que de se concentrer sur une stratégie unique ?

L'approche de la Commission constitue en réalité une stratégie "unique". la Commission a recensé un certain nombre d'obstacles fiscaux spécifiques. Quand bien même tous ces obstacles seraient levés, le problème sous-jacent des coûts de mise en conformité et des complexités résultant de la coexistence de 15, voire de 25 régimes fiscaux différents subsisterait pour les entreprises et les avantages liés au marché intérieur ne seraient pas pleinement exploités. Cela a amené la Commission à conclure qu'à long terme, un régime commun pour la fiscalité des entreprises, prenant la forme d'une base d'imposition consolidée (bénéfices imposables), est la solution la plus prometteuse pour faire avancer les choses.

Toutefois, l'instauration d'une telle base d'imposition (bénéfices imposables) est un objectif à long terme et tout en se penchant sur l'approche globale, il n'est pas illogique d'essayer de rechercher, dans le même temps, des solutions ciblées. Les travaux sur les obstacles spécifiques faciliteront le travail sur l'approche globale et pourraient même aboutir à des résultats rapides et donc à des bénéfices tangibles pour l'Union européenne. L'approche globale idéale n'a pas encore pu être définie et il est dès lors normal que tout en débattant et en discutant d'un projet aussi ambitieux, nous progressions dans le même temps - là où cela s'avère possible - sur des dossiers distincts.

En quoi les normes comptables internationales (IAS/IFRS) pourraient-elles constituer un point de départ pour une base d'imposition commune à l'échelle de l'UE (bénéfice imposable) ?

En vertu d'un règlement adopté par le Conseil et le Parlement européen en 2000, les sociétés cotées devront, à partir de 2005, établir leurs comptes consolidés conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS). anciennement dénommées International Accounting Standards (IAS) (voir IP/03/1297). La Commission pense que si les entreprises comptabilisent leurs bénéfices sur la base d'une norme commune, cet étalon commun de la rentabilité pourrait servir de point de départ à la mise en place d'une base d'imposition commune à l'échelle de l'UE (c'est-à-dire d'une définition commune de la notion de bénéfice imposable). La Commission a organisé une consultation publique à ce sujet en mars dernier (voir IP/03/307). Les questions qui ont été soulevées et qui méritent un examen plus approfondi concernent notamment l'articulation entre les principes généraux de l'importance relative et de la prééminence de la substance sur la forme, arrêtés dans les IFRS, avec les principes fiscaux existants, la nécessité d'assurer qu'une réévaluation des actifs à des fins comptables ne conduise pas à une imposition des plus-values non réalisées et la nécessité de réévaluer la dépendance existant actuellement entre les comptes légaux d'une entreprise et ses comptes fiscaux.

La Commission compte organiser une série de réunions avec des experts comptables et financiers des États membres afin de discuter des liens ("dépendance") existant entre les comptes financiers et les comptes fiscaux ainsi que des incidences fiscales de l'introduction des normes IFRS. La Commission entend également lancer des discussions avec les parties intéressées concernant des aspects spécifiques de la base d'imposition (bénéfices imposables), tels que l'amortissement.

Quels seront les éléments à prendre en compte pour répartir la base d'imposition (bénéfices imposables) entre les États membres ?

Le mécanisme de répartition devrait être équitable et transparent et être aussi simple que possible sur le plan administratif. Il devrait à la fois répondre à des principes économiques sains et emporter l'adhésion des États membres. Le choix de la clé de répartition fait actuellement l'objet de travaux au sein de la Commission. La répartition pourrait se faire soit au niveau macroéconomique (c'est-à-dire au niveau des États membres) soit au niveau microéconomique (c'est-à-dire au niveau des entreprises). Une des autres pistes qui a été explorée est celle de la répartition proportionnelle, utilisée dans certains pays tels que les États-Unis. Les trois facteurs généralement intégrés dans cette formule de répartition proportionnelle de l'impôt sont les ventes, le capital et le travail.

En quoi consiste le projet-pilote que la Commission envisage de lancer pour les petites et moyennes entreprises?

La Commission propose que les PME qui le souhaitent soient autorisées à utiliser les règles fiscales de leur État d'origine pour l'ensemble de leurs bénéfices imposables réalisés à l'échelle de l'UE. De nombreuses raisons techniques et juridiques plaident en faveur d'une expérimentation de cette approche de l'imposition des PME selon les règles de l'État d'origine. Les PME, notamment, se heurtent à des problèmes fiscaux plus importants que les grandes entreprises lorsqu'elles déploient des activités transfrontalières. Les coûts de mise en conformité résultant des formalités fiscales s'avèrent être en effet inversement proportionnelles à la taille des entreprises et sont donc indûment élevés pour les PME. La difficulté générale à compenser les pertes au niveau transfrontalier touche de plein fouet les PME, notamment pour ce qui est des pertes encourues en phase de démarrage, presque inévitables durant les premières années d'un investissement international. Les associations des entreprises, les fédérations et les milieux académiques ont souligné les gains d'efficience et les avantages en termes de simplification qui pourraient être retirés d'un projet-pilote par les PME.

Quelles modifications la Commission propose-t-elle d'apporter à la fiscalité des entreprises suite à l'adoption récente du statut de la société européenne ?

À la suite de l'accord intervenu le 8 octobre concernant le statut de la société européenne (Societas Europeae - SE), la Commission estime que la situation fiscale des sociétés optant pour le statut de société européenne doit être réexaminée. Les sociétés pourront opter pour ce nouveau statut juridique dès 2004.

Aux yeux de la Commission, il est impératif que d'ici là l'ensemble de la législation communautaire sur la fiscalité des entreprises, telles que les directives "mères-filiales", les directives "fusions" et les directives concernant les paiements d'intérêts et de redevances, soit disponible aux sociétés créées en vertu du statut de la SE.

Elle a présenté des propositions visant à étendre aux SEs les deux premières directives (voir IP/03/1214 et IP/03/1418), qui se trouvent actuellement sur la table du Conseil, et elle compte soumettre une proposition analogue afin de faire entrer prochainement la SE dans le champ d'application de la directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances. Des mesures analogues sont également en cours d'adoption pour le statut de la société coopérative européenne, adopté récemment (voir IP/03/1071).

Dernier point, mais non le moindre, le concept de statut de société européenne est étroitement lié à l'adoption d'une approche globale commune à l'égard de la fiscalité des entreprises dans l'UE. Les travaux concernant les aspects techniques à mettre en œuvre pour doter les sociétés d'une base d'imposition consolidée (bénéfices imposables générés par leurs activités paneuropéennes) revêtiront dès lors un intérêt tout particulier pour les futures SEs.


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