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MEMO/03/233

Bruxelles, le 18 novembre 2003

Proposition de directive sur les fusions transfrontalières présentée par la Commission foire aux questions

(voir également IP/03/1564)

Pourquoi est-il important, pour l'économie européenne, de faciliter les fusions transfrontalières?

L'Union européenne des Quinze voit aujourd'hui se renforcer la nécessité d'une coopération entre les sociétés des différents États membres, car cette coopération est un facteur essentiel à une plus grande compétitivité de l'économie européenne. Ce sera encore plus vrai dans la future Union européenne élargie.

Dans son rapport de novembre 2002, fondé sur les résultats d'une vaste consultation, le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés présidé par Jaap Winter (voir IP/02/1600) avait d'ailleurs inscrit en tête des priorités l'élaboration de dispositions du droit européen des sociétés visant à faciliter les opérations de restructuration transfrontalières.

Une analyse économique a-t-elle été réalisée pour quantifier les avantages probables de la mesure?

Cela fait de nombreuses années que les sociétés européennes réclament l'adoption d'une telle mesure. Manifestement, elles estiment donc qu'elles en retireront des avantages, même si ceux-ci sont très difficiles à quantifier. De fait, la première proposition de directive sur les fusions transfrontalières remonte à 1984. La présente proposition est une version révisée de ce texte, qui tient compte des raisons pour lesquelles il n'a jamais été adopté essentiellement, son blocage au Parlement européen sur la question de la participation des travailleurs et d'un contexte aujourd'hui différent.

Pouvez-vous donner des exemples d'obstacles juridiques nationaux qui empêchent actuellement les fusions transfrontalières?

Celles-ci ne sont tout simplement pas autorisées aux Pays-Bas, en Suède, en Irlande, en Grèce, en Allemagne, en Finlande, au Danemark et en Autriche.

Qu'ont fait les sociétés pour contourner cette situation?

On ne dispose d'aucune information officielle. Cependant, les fusions sont souvent réalisées via la liquidation des sociétés concernées et la constitution d'une nouvelle société ce procédé coûtant beaucoup de temps et d'argent.

Quels droits la nouvelle directive accorderait-elle aux actionnaires majoritaires et minoritaires des sociétés se proposant de fusionner?

Toute société participant à une fusion transfrontalière serait régie, pour autant que les formalités de la fusion sont concernées, par les dispositions du droit national auquel elle serait soumise si elle fusionnait avec une société du même État membre y compris pour ce qui concerne le processus décisionnel relatif à la fusion ainsi que la protection des créanciers, des obligataires et des porteurs de titres autres que des actions auxquels des droits spéciaux sont attachés.

Les seules exceptions à ce principe d'application de leur législation nationale à toutes les sociétés voulant fusionner sont celles prévues dans la directive, pour des raisons liées à la nature transfrontalière de l'opération. De ce fait, le nom et le siège statutaire proposés pour la nouvelle société soit des éléments d'information importants pour toutes les parties concernées, y compris les créanciers doivent notamment être indiqués dans le projet de fusion transfrontalière.

La proposition de directive contient-elle des règles concernant l'information des marchés financiers?

Non, elle ne contient pas de règles concernant l'information des marchés financiers, dès lors que chaque société participant à une fusion transfrontalière serait régie, à cet égard, par la législation nationale qui lui est applicable.

Pourquoi les sociétés peuvent-elles souhaiter réaliser une fusion transfrontalière sans constituer de société européenne? Quelle est, pour elles, la différence concrète?

Le statut de société européenne est destiné aux sociétés qui ont besoin de réorganiser leur activité à l'échelle européenne. D'autres sociétés, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, peuvent souhaiter réaliser une fusion transfrontalière sans pour autant créer de société européenne, par exemple si elles ne veulent pas exercer leur activité dans un grand nombre d'États membres. La nouvelle directive leur rendrait la chose possible.

Quelles sont les principales différences entre cette proposition et la précédente?

La présente proposition se distingue essentiellement de la proposition initiale de 1984 dans son champ d'application et le traitement réservé à la question de la participation des travailleurs dans les organes de décision de la société absorbante ou de la nouvelle société issue de la fusion transfrontalière. À cet égard, elle tient compte des principes et des solutions inscrits dans le règlement relatif au statut de la société européenne et dans la directive connexe concernant l'implication des travailleurs.

La proposition initiale concernait uniquement les sociétés anonymes. La nouvelle proposition étend ce champ d'application à toutes les sociétés de capitaux qui, de l'avis unanime des États membres, sont caractérisées par la personnalité juridique et un patrimoine social séparé, qui sert seul à couvrir leurs dettes. Elle s'adresse principalement aux entreprises qui ne sont pas intéressées par la création d'une société européenne, pour la plupart des petites et moyennes entreprises.

Pourquoi la Commission pense-t-elle que sa nouvelle proposition peut réussir, là où la précédente a échoué?

Les questions de participation des travailleurs ont conduit au blocage des propositions initiales de règlement instituant un statut de société européenne comme de la précédente proposition de directive sur les fusions transfrontalières. Dans le premier cas, ces questions ont été résolues lors de négociations, et le statut a été dûment adopté en 2001. Le travail d'élaboration d'une nouvelle proposition de directive sur les fusions transfrontalières a repris en conséquence. Étant donné les parallèles entre les deux textes, la Commission estime que les questions de participation de travailleurs peuvent être résolues de manière similaire.

La nouvelle directive ne risque-t-elle pas de conduire à une situation où les sociétés éprouveraient des réticences à fusionner avec celles des États membres imposant un haut niveau de participation des travailleurs, la société issue de la fusion devant probablement se conformer à ces règles?

Tout d'abord, la participation des travailleurs peut contribuer à la réussite d'une société: elle ne doit pas être considérée comme un obstacle. Nombre des sociétés affichant les plus beaux succès mondiaux ont ainsi mis en place des modèles de participation des travailleurs hautement développés. Même si certaines sociétés restent réservées sur cette question, la directive leur offrirait la possibilité de fusionner avec leurs homologues d'autres États membres, alors qu'elles ne pouvaient jusqu'à présent le faire qu'au prix de grandes difficultés. Il s'agit là d'une avancée majeure, et il n'existe aucune raison pour que les sociétés se laissent décourager du simple fait de règles et de cultures différentes en matière de participation des travailleurs. Enfin, la nouvelle directive permettrait à toute société issue d'une fusion et aux représentants de son personnel de négocier de nouveaux accords de participation des travailleurs, différents de ceux qui étaient appliqués dans chacune des sociétés ayant fusionné. Ce n'est qu'au cas où un tel accord ne pourrait être trouvé que s'appliqueraient les accords «par défaut», c'est-à-dire ceux en vigueur dans l'État membre imposant les règles les plus strictes.


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