Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

MÉMO/03/221

Bruxelles, le 7 novembre 2003

État de la situation en matière d'autorisations d'OGM au titre de la législation de l'UE

Quel est le cadre réglementaire de l'UE pour l'autorisation des OGM?

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) peuvent être définis comme des organismes (et micro-organismes) dont le matériel génétique (l'ADN) a été transformé d'une façon qui ne s'effectue pas par multiplication ou recombinaison naturelle.

Trois textes juridiques principaux constituent le cadre communautaire relatif aux organismes génétiquement modifiés.

    Le premier contient les règles concernant la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement (directive 2001/18/CE, qui remplace la directive 90/220/CEE). Cette directive est applicable depuis le 17 octobre 2002. 18 OGM ont été approuvés au titre de la directive 90/220/CEE pour différentes utilisations, certains pour la culture, d'autres pour l'importation et la transformation, d'autres encore comme aliments pour les animaux, d'autres enfin comme denrées alimentaires (voir annexe 1). Comme espèces de produits agricoles, ces OGM comprennent le maïs, le colza oléagineux, les graines de soja et la chicorée

    Le second comprend un règlement sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (règlement (CE) 1829/2003), qui est en vigueur depuis le 7 novembre 2003 et devra être appliqué après une période transitoire, à partir d'avril 2004. Il remplace la partie concernant les produits génétiquement modifiés du règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.

Des produits issus de 16 OGM peuvent déjà être commercialisés légalement dans l'UE (voir annexe 2). Il s'agit:

  • d'un soja et d'un maïs génétiquement modifiés, approuvés au titre de la directive 90/220/CEE, avant l'entrée en vigueur du règlement sur les nouveaux aliments;

  • d'aliments transformés dérivés notamment de 7 colzas oléagineux génétiquement modifiés, de 4 maïs génétiquement modifiés et d'huile provenant de 2 semences de coton génétiquement modifiées (voir annexe 4). Tous ces produits ont été notifiés comme substantiellement équivalents, conformément au règlement sur les nouveaux aliments.

    Le troisième est un règlement sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM et la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM (règlement (CE) 1830/2003), qui fixe des exigences de traçabilité détaillées pour les OGM ainsi que pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Ce règlement entre en vigueur le 7 novembre 2003.

Approbation de nouveaux produits OGM pour la dissémination dans l'environnement et la mise sur le marché

Vingt-et-une demandes de mise sur le marché d'OGM ont été soumises à la procédure d'autorisation de la directive 2001/18/CE (annexe 3); les produits en question sont notamment les suivants: maïs, colza oléagineux, betterave sucrière, graines de soja, coton, riz, betterave fourragère. Onze de ces demandes ont une portée limitée à l'importation et à la transformation, tandis que pour les autres, la culture est une des utilisations requises.

La procédure d'autorisation telle que spécifiée dans la partie C de la directive 2001/18/CE est divisée en trois périodes principales.

    (i)  Une "période nationale" où la principale autorité compétente dispose de 90 jours, à partir de la date de réception de la demande, pour préparer et soumettre un rapport d'évaluation. Pendant cette période de 90 jours, "l'horloge" peut être arrêtée si la principale autorité compétente attend des informations additionnelles du notifiant pour compléter la notification, ce qui prolonge les délais.

    (ii)  Une "période communautaire" de 105 jours, qui peut être subdivisée en deux phases. Pendant les 60 premiers jours, les autorités compétentes des États membres peuvent soulever des objections motivées à la demande. Les 45 derniers jours constituent une sorte "d'étape de conciliation" pendant laquelle la Commission, la principale autorité compétente et l'autorité compétente faisant objection peuvent s'efforcer de trouver un accord.

    (iii) Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), si des objections fondées sur des considérations environnementales ou relatives à la santé humaine ne sont pas retirées par tous les États membres à la fin de la période de 45 jours précitée. Il est demandé à l'EFSA de délivrer un avis dans les 90 jours.

Sur ces 21 demandes, la plus avancée dans la procédure est celle concernant le maïs génétiquement modifié Monsanto NK603, qui est actuellement examinée par l'EFSA (étape iii). Cette demande concerne l'importation et la transformation. La culture n'est pas une des utilisations requises. Un avis de l'EFSA devrait être émis le 4 décembre 2003, après le délai de 90 jours.

La directive 2001/18/CE demande à la Commission d'adopter une décision après avoir consulté les États membres dans un comité de réglementation. Compte tenu du délai de l'EFSA et des procédures administratives nécessaires, la Commission prévoit de convoquer le comité de réglementation au début de février prochain.

Une autre demande (colza oléagineux Monsanto GT73) devrait prochainement être soumise à l'EFSA pour évaluation et un avis devrait être émis au début de 2004. La portée de cette demande est également limitée à l'importation et à la transformation. Les autres demandes sont en cours d'évaluation par les autorités nationales et en sont aux étapes (i) et (ii).

Il est à noter que "l'horloge" peut être arrêtée à différentes étapes de la procédure, lorsque des informations complémentaires sont requises du demandeur, ce qui prolonge les délais et rend difficile la prévision d'une durée pour l'éventuelle approbation de ces produits.

Mesures de sauvegarde nationales relatives aux OGM au titre de la législation sur l'environnement

La directive 90/220/CEE prévoit dans son article 16 (connu comme la clause de sauvegarde) que si un État membre a des raisons valables de considérer qu'un OGM, qui a obtenu une autorisation écrite de mise sur le marché, constitue un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire provisoirement l'utilisation et/ou la vente de ce produit sur son territoire.

L'article 16 a été invoqué par des États membres en neuf occasions distinctes: trois fois par l'Autriche, deux fois par la France et une fois par chacun des pays suivants: l'Allemagne, le Luxembourg, la Grèce et le Royaume-Uni (annexe 4). Les preuves scientifiques fournies par ces États membres pour justifier les mesures prises ont été soumises au(x) comité(s) scientifique(s) pour avis. Dans tous ces cas, le comité a jugé qu'il n'y avait pas de nouvelle preuve pouvant justifier l'annulation de la décision d'autorisation initiale.

Les mesures nationales notifiées au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE doivent maintenant être traitées dans le cadre de la disposition sur la clause de sauvegarde de la directive 2001/18/CEE (article 23). Compte tenu du nouveau cadre réglementaire, la Commission a informé les États membres qu'ils doivent maintenant retirer leurs mesures au titre de la directive 90/220/CEE et lever les interdictions.

Approbation de nouveaux produits OGM comme denrées alimentaires

L'article 46(1) du règlement 1829/2003 sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit que les demandes d'autorisation d'une denrée alimentaire génétiquement modifiée présentées en vertu du règlement sur les nouveaux aliments, qui ont obtenu une évaluation scientifique finale avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, doivent encore être traitées conformément au règlement sur les nouveaux aliments. L'autorisation d'une denrée alimentaire génétiquement modifiée inclura des dispositions en matière de traçabilité et d'étiquetage, comme le requiert la nouvelle législation.

Actuellement, huit produits génétiquement modifiés attendent une autorisation au titre du règlement sur les nouveaux aliments (pour plus de détails, voir la liste de l'annexe 5), par ex. le maïs, les graines de soja et la betterave sucrière.

L'évaluation scientifique des risques est terminée pour deux demandes, un maïs doux génétiquement modifié de Syngenta (BT11) et un blé génétiquement modifié de Monsanto (GA21). Un avis en ce qui concerne le projet de décision d'autorisation du Bt11 dans les conditions spécifiées ci-dessus pourrait être émis dès le lundi 10 novembre ou lors de la prochaine réunion en décembre par les représentants des États membres réunis dans le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, à la majorité qualifiée. S'il n'est pas possible d'obtenir une majorité qualifiée, la décision sera renvoyée au Conseil. Le Conseil a trois mois pour agir et adopter ou rejeter la décision proposée à la majorité qualifiée. Le Conseil peut également décider de ne pas agir. Dans ce cas, la décision sera laissée à la Commission.

L'EFSA évalue actuellement une demande émanant de Monsanto concernant une lignée de maïs génétiquement modifié (NK603); l'avis de l'EFSA devrait être émis en décembre. La Commission prépare actuellement la demande d'avis de l'EFSA sur deux autres lignées de maïs de Monsanto (MON 863 et MON 810 X MON863). Dans les deux cas, la Commission doit attendre l'avis de l'EFSA avant de traiter ces demandes.

Les quatre autres demandes en sont actuellement à la première étape de la procédure d'autorisation et font encore l'objet d'une évaluation des risques par une autorité compétente dans un État membre. Il est dont difficile de prévoir quand ces produits pourront être autorisés.

Mesures de sauvegarde nationales relatives aux denrées alimentaires génétiquement modifiées

Un seul État membre a invoqué la clause de sauvegarde (article 12) en vertu du règlement sur les nouveaux aliments. C'était en août 2000, lorsque l'Italie a suspendu la commercialisation et l'utilisation de produits dérivés de quatre variétés de maïs génétiquement modifié (MON 810 de Monsanto; T25 de Bayer Crop Science; Bt11 de Syngenta et MON 809 de Pioneer), qui avaient été notifiés dans le cadre de la procédure simplifiée pour les produits considérés comme "substantiellement équivalents".

La Commission a immédiatement demandé l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine qui a conclu, en septembre 2000, que les informations fournies par les autorités italiennes ne fournissaient pas de raisons scientifiques détaillées permettant de considérer que l'utilisation des denrées alimentaires génétiquement modifiées en question constituait un danger pour la santé humaine.

La Commission a récemment écrit au gouvernement italien pour lui demander d'abroger le décret d'août 2000.

Annex 1

GMO PRODUCTS

APPROVED UNDER DIRECTIVE 90/220/EEC

Product

NotifierDate of Commission Decision(1) / Member State Consent(2)

1. Vaccine against Aujeszky's disease

Vemie Veterinär Chemie GmbH

18.12.92
2. Vaccine against rabiesRhône-Mêrieux C/B/92/B28 & C/F/93/03-02

19.10.93

3. Tobacco tolerant to bromoxynil

SEITA C/F/93/08-02

08.06.94
4. Vaccine against Aujeszky's disease (further uses)(3)Vemie Veterinär Chemie GmbH

C/D/92/I-1

18.07.94

5. Male sterile swede rape resistant to glufosinate ammonium (MS1, RF1)

Uses : breeding activities

Plant Genetic Systems C/UK/94/M1/1

06.02.96
6. Soybeans tolerant to glyphosate

Uses : import and processing

Monsanto C/UK/94/M3/1

03.04.96
7. Male sterile chicory tolerant to glufosinate ammonium

Uses : breeding activities

Bejo-Zaden BV C/NL/94/25

20.05.96
8. Bt-maize tolerant to glufosinate ammonium (Bt-176)

Ciba-Geigy C/F/94/11-03

23.01.97
9. Male sterile swede rape tolerant to glufosinate ammonium (MS1, RF1)(4)

Uses : import and processing

Plant Genetic Systems C/F/95/05/01/A

06.06.97 (not finally approved by F)

Product

NotifierDate of Commission Decision(5) / Member State Consent(6)

10. Male sterile swede rape tolerant to glufosinate ammonium (MS1, RF2)(7)

Plant Genetic Systems C/F/95/05/01/B

06.06.97 (not finally approved by F)
11. Test kit to detect antibiotic residues in milk

Valio Oy C/F1/96-1NA

14.07.97
12. Carnation lines with modified flower colour

Florigene C/NL/96/14

01.12.97

(MS consent)

13. Swede rape tolerant to glufosinate ammonium (Topas 19/2)

Uses : import and processing

AgrEvo C/UK/95/M5/1

22.04.98
14. Maize tolerant to glufosinate ammonium (T25)

AgrEvo C/F/95/12/07

22.04.98
15. Maize expressing the Bt cryIA(b) gene (MON 810)

Monsanto C/F/95/12-02

22.04.98
16. Maize tolerant to glufosinate ammonium and expressing the Bt cryIA(b) gene (Bt-11)

Uses : import and processing

Novartis (formerly Northrup King) C/UK/96/M4/1

22.04.98
17. Carnation lines with improved vase life

Florigene C/NL/97/12

20.10.98

(MS consent)

18. Carnation lines with modified flower colourFlorigene C/NL/97/1320.10.98

(MS consent)

Annex 2

NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE 5 OF REGULATION (EC) N° 258/97

OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Applicant

Description of

Food or Food Ingredient

Scientific EvidenceNotificationTransmission

to Member States

1AgrEvo UK Limited

Chesterford Park

Saffron Walden

UK - Essex CB10 1XL

Processed oil from genetically modified canola seed, transformation event TOPAS 19/2 and all conventional crossed“Report on oil from a genetically modified (GM) glufosinate ammonium tolerant oilseed rape”

(ACNFP)*(8)

9 June 199724 June 1997
2aPlant Genetic Systems N.V.

Jozef Plateaustraat 22

B - 9000 Gent

Processed oil from genetically modified oilseed rape seed derived from: i) male sterile MS1Bn (B91-4) oilseed rape line and all conventional crosses; ii) fertility restorer RF2Bn (B94-2) oilseed rape line and all conventional crosses; iii) hybrid combination MS1XRF2“Report on oil from a fertility restorer line for use in a hybrid breeding programme for genetically modified (GM) oilseed rape” (ACNFP)*10 June 199724 June 1997

again

28 July 1998

2bPlant Genetic Systems N.V.

Jozef Plateaustraat 22

B - 9000 Gent

Processed oil from genetically modified oilseed rape seed derived from: i) male sterile MS1Bn (B91-4) oilseed rape line and all conventional crosses; ii) fertility restorer RF1Bn (B93-101) oilseed rape line and all conventional crosses; iii) hybrid combination MS1XRF1“Report on oil from a fertility restorer line for use in a hybrid breeding programme for genetically modified (GM) oilseed rape” (ACNFP)*; and

“Report on oil from genetically modified oilseed rape” (ACNFP)*

10 June 1997

24 June 1997

again

28 July 1998

3

Monsanto Services

International S.A

Avenue de Tervueren 270-272

B - 1150 Brussels

Refined oil from glyphosate tolerant oilseed rape line GT73“Report on oil from genetically modified (GM) glyphosate tolerant oilseed rape” (ACNFP)*10 November 199721 November 1997
4Monsanto Services

International S.A

Avenue de Tervueren 270-272

B - 1150 Brussels

Food and food ingredients produced from maize flour, maize gluten, maize semolina, maize starch, maize glucose and maize oil derived from the progeny of maize line MON 810“Report on processed products from genetically modified (GM) insect protected maize” (ACNFP)*10 December 19976 February 1998
5AgrEvo France S.A.

Les Algorithmes

Bâtiment Thalès

Saint Aubin

F - 91197 Gif-sur-Yvette Cedex

i) Starch and all its derivatives; ii) crude and refined oil; iii) all heat-processed or fermented products obtained from hominys, grits and flour (dry milled fragments) obtained from the genetically modified maize, tolerant to glufosinate ammonium, transformation event T25 and all the varieties derived from“Report on processed products from genetically modified (GM) glufosinate ammonium tolerant maize” (ACNFP)*12 January 19986 February 1998
6Novartis Seeds AG

Schwarzwaldallee 215

CH - 4058 Basel

Food and food ingredient products derived from the original transformant Bt11 crossed with the Northrup King Company inbred line #2044 (maize), as well as from any inbred and hybrid lines derived from it and containing the introduced genesACNFP* Report on grain from maize genetically modified for insect resistance30 January 19986 February 1998

7

Pioneer Overseas Corporation

Avenue Tedesco, 7

B - 1160 Brussels

Novel foods and novel food ingredients produced from gentically modified maize line MON 809ACNFP* Report on genetically modified (GM) insect protected maize Pioneer Hi-bred International line MON 80914 October 199823 October 1998
8Hoechst Schering,

AgrEvo GmbH

Industriepark Hoechst

AgrEvo-Haus K 607

D - 65926 Frankfurt am Main

Processed oil from genetically modified oilseed rape derived from Falcon GS 40/90BgVV*(9)* Stellungnahme zur wesentlichen Gleichwertigkeit des aus der transgenen, Glufosinat-toleranten Rapssorte Falcon GS/40/90 gewonnenen raffinierten Speiseöls21 October 19998/9 November 1999
9Hoechst Schering,

AgrEvo GmbH

Industriepark Hoechst

AgrEvo-Haus K 607

D - 65926 Frankfurt am Main

Processed oil from genetically modified oilseed rape derived from Liberator L62BgVV** Stellungnahme zur wesentlichen Gleichwertigkeit des aus der transgenen, Glufosinat-toleranten Rapssorte Liberator pHoe6/Ac gewonnenen raffinierten Speiseöls21 October 19998/9 November 1999
10Plant Genetic Systems N.V.

Jozef Plateaustraat 22

B - 9000 Gent

Processed oil from genetically modified oilseed rape derived from: the male sterile MS8 (DBN 230-0028) oilseed rape line and all conventional crosses; the fertility restorer RF (DBN212-0005) oilseed rape line and all conventional crosses; the hybrid combination MS8 x RF3BgVV** Stellungnahme zur wesentlichen Gleichwertigkeit des aus der transgenen, Glufosinat-toleranten Rapssorte MS8/RF3 gewonnenen, raffinierten Speiseöls21 October 19998/9 November 1999
11F. Hoffman La Roche Ltd.

Vitamins & Fine Chemicals

Regulatory Affairs

Bldg 241/283

CH - 4070 Basel

Riboflavin from Bacillus subtilis as nutrientACNFP* Report on Riboflavin from fermentation using genetically modified (GM) Bacillus subtilis20 March 200026 April 2000

12

Monsanto Services

International

Avenue de Tervueren 270-272

B - 1150 Brussels

Cottonseed oil from genetically modified cotton line 1445 (herbicide resistant)ACNFP* Request for an Article 5 opinion on the substantial equivalence of cotton seed oil and food ingredients derived from Roundup Ready cotton24 July 200219 December 2002
13Monsanto Services

International

Avenue de Tervueren 270-272

B -1150 Brussels

Cottonseed oil from genetically modified cotton line 531 (insect protected)ACNFP* Request for an Article 5 opinion on the substantial equivalence of cottonseed oil and food ingredients derived from insect protected cottonseed24 July 200219 December 2002

______________________________

* ACNFP Advisory Committee on Novel Foods and Processes (UK)

Annex 3

GMO PRODUCTS

NOTIFICATIONS RECEIVED BY THE COMMISSION UNDER DIRECTIVE 2001/18/EC

Product notification details

Company

1. Maize hybrid MON810 x NK603 (glyphosate-tolerant and containing Bt toxin)

Received by UK under Dir 90/220/EC. (C/GB/02/M3/03)

Received by the Commission under Dir 2001/18 : 15/01/03

Uses: import and use in feed and industrial processing, not for cultivation.

Monsanto

2. Oil seed rape herbicide resistant GT 73

Received by the Netherlands (C/NL/98/11) under Dir 90/220/EC.

Received by the Commission under Dir 2001/18 : 16/1/03

Uses: import and uses in feed and industrial processing, not for cultivation.

Monsanto

3. Maize Roundup Ready NK603, tolerant to glyphosate herbicide

Received by Spain (C/ES/00/01) under Dir 90/220 : 21/12/2000

Received by the Commission under Dir 2001/18 : 17/01/03

Uses: import and use in feed and industrial processing, not for cultivation.

Monsanto

4. Potato with altered starch composition from Sweden (C/SE/96/3501)

Received by the Commission under Dir 90/220: 20.05.98 Favourable opinion of EU Scientific Committee 18.07.02

Received by the Commission under Dir 2001/18/EC: 24/01/03

Uses: for cultivation and production of starch, not for use as human food.

AMYLOGENE

HB

5. Oilseed rape (Ms8, Rf3) from Belgium (C/BE/96/01)

Received by the Commission: under Dir 90/220 16.01.97

Favourable opinion of EU Scientific Committee 19.05.98

Received by the Commission under Dir 2001/18: 5/02/03

Uses: import and cultivation in the EU, uses in feed and industrial processing.

Bayer CropScience

6. Soybeans Glufosinate tolerant (Events A 2704-12 & A 5547-127) 

from Belgium (C/BE/98/01) Received by the Commission under Dir 2001/18: 5/02/03

Uses: import only, not for cultivation

Bayer CropScience

7. Roundup Ready sugar beet (event T9100152), glyphosate tolerant

from Belgium C/BE/99/01

Received by the Commission under Dir 2001/18: 5/02/03

Uses: for cultivation and use in animal feed, processing of sugar and other products.

Monsanto/ Syngenta

8. Oilseed rape tolerant for glufosinate-ammonium herbicides. (FALCON GS40/90pHoe6/Ac) from Germany (C/DE/96/5)

Received by the Commission under Dir 90/220: 25.11.96

Opinion of EU Scientific Committee 27.07.98

Received by the Commission under Dir 2001/18: 7/02/03

Uses: for import and cultivation

Bayer CropScience

9. Oilseed rape tolerant for glufosinate (Liberator pHoe6/Ac) from Germany (C/DE/98/6)

Received by the Commission under Dir 90/220: 29.10.98

Favourable opinion of EU Scientific Committee 30.11.00

Received by the Commission under Dir 2001/18: 7/02/03

Uses: for import and cultivation

Bayer CropScience

10. Roundup Ready Sugar Beet event H7-1 (tolerant to glyphosate)

from Germany C/DE/00/8

Received by the Commission under Dir 2001/18: 7/02/03

Uses: for cultivation and use in processing of sugar and other processed products.

KWS SAAT AG/Monsanto

11. Maize MON 863 X MON 810 (protection against certain insect pests)

from Germany C/DE/02/9 (6788-01-09)

Received by the Commission under Dir 2001/18: 7/02/03

Uses:, for import and use of grain and grain products, not for cultivation.

Monsanto
12. Oilseed rape (event T45) tolerant for glufosinate-ammonium herbicide

from UK C/GB/99/M5/2

Received by the Commission under Dir 2001/18: 10/02/03

Uses: import and use in feed and industrial processing, not for cultivation.

Bayer CropScience

13. Maize herbicide and insect resistant (line 1507 -- CRY1F)

received by the Netherlands (C/NL/00/10) under Dir 90/220/EC.

Received by the Commission under Dir 2001/18 : 12/02/03

Uses: import and processing, not for cultivation

Pioneer/ Mycogen Seeds

14. Insect-protected Cotton expressing the Bt cryIA(c) gene (line 531) from Spain (C/ES/96/02) (Received by the Commission under Dir 90/220: 24.11.97

Favourable opinion of EU Scientific Committee 14.07.98)

Received by the Commission under Dir 2001/18: 12/2/03

Uses: for import, processing and cultivation

Monsanto

15. Roundup Ready Cotton tolerant to herbicide (line 1445) from Spain (C/ES/97/01)

(Received by the Commission under Dir 90/220: 24.11.97

Favourable opinion of EU Scientific Committee 14.07.98)

Received by the Commission under Dir 2001/18: 12/2/03

Uses: for import, processing and cultivation

Monsanto

16. Maize 1507 (or Bt Cry1F 1507)

Received by Spain (C/ES/01/01) 11/7/2001 under Dir 90/220/EC.

Received by the Commission under Dir 2001/18: 13/2/03

Uses: import, feed and industrial processing, and cultivation

17. Roundup Ready Fodder beet (line A5/15) from Denmark (C/DK/97/01)

Received by the Commission under Dir 90/220: 09.10.97

Favourable opinion of EU Scientific Committee 23.06.98

Received by the Commission under Dir 2001/18/EC: 26/02/03

Uses: for cultivation and animal feed.

DLF-Trifolium, Monsanto and Danisco Seed

18. Maize tolerant to glufosinate ammonium and expressing the Bt cryIA(b) gene (Bt-11) from France (C/F/96/05-10)

Received by the Commission under Dir 90/220: 12.04.99 and 03.05.99 respectively

Favourable opinion of EU Scientific Committee 30.11.00

Received by the Commission under Dir 2001/18/EC: 16.6.2003

Uses : for cultivation, feed and industrial processing

Syngenta Seeds SAS

19. Brombxnnil-tolerant cotton lines 10215 and 10222

from Spain (C/ES/99/01)

Received by the Commission under Dir 2001/18/EC: 18.07.2003

Uses : for importation and processing to non-viable products

Stoneville Pedigreed Seed Company

20. NK603 Roundup Ready® maize

from Spain (C/ES/03/01)

Received by the Commission under Dir 2001/18/EC : 22/07/2003

Uses: Cultivation

Monsanto

21. Rice tolerant to glufosinate-ammonium, event LLRICE62

from UK (C/GB/03/M5/3)

Received by the Commission under Dir 2001/18/EC : 3/9/2003

Uses: import and use in feed and industrial processing, not for cultivation.

Bayer CropScience Ltd.

Annex 4

GMO PRODUCTS

INVOCATION OF ARTICLE 16 UNDER DIRECTIVE 90/220/EEC

Member State and date of invocation

Product details and date of Scientific Opinion

1. France (20.11.98)Male sterile swede rape resistant to glufosinate MS1/RF1

Uses: Cultivation for breeding activities (seed production)

Product approval: 1996

Scientific Committee Opinion: 18.05.99

2. Austria (14.02.97)

3. Luxembourg (17.03.97)

4. Germany (04.04.00)

Bt-maize tolerant to glufosinate ammonium (Bt-176)

Uses: All uses (cultivation, food and feed, processing)

Product approval: 1997

Scientific Committee Opinion: 21.03.97 (2 and 3 opposite)

10.04.97 (2 and 3 opposite)

12.05.97 (2 and 3 opposite)

09.11.00 (4 opposite)

5. Greece (03.11.98)

6. France (20.11.98)

Swede rape tolerant to glufosinate (Topas 19/2)

Uses: Import, storage and processing (no cultivation)

Product approval: 1998

Scientific Committee Opinion: 18.05.99

7. Austria (01.06.99

Maize expressing the Bt cryIA(b) gene (MON 810)

Uses: All uses (cultivation, food and feed, processing)

Product approval: 1998

Scientific Committee Opinion: 24.09.99

8. Austria (08.05.00)

9. United Kingdom (13.07.01)

Maize tolerant to glufosinate (T25)

Uses: All uses (cultivation, food and feed, processing)

Product approval: 1998

Scientific Committee Opinion: 30.11.00 (8 opposite)

08.11.01 (9 opposite)

Annex 5

PENDING APPLICATIONS UNDER REGULATION (EC) N° 258/97

OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Applicant

Description of

Food or Food Ingredient

Initial Assessment

Carried out by

Application

Date

Status

By June 2002

1Monsanto Services

International S.A.

Avenue de Tervueren 270-272

B - 1150 Bruxelles

Roundup Ready Maize line GA21The Provisional Committee for the safety evaluation of novel foods (VcVnv)24 July 1998SCF opinion of 27 February 2002
2Plant Genetic Systems N.V.

Jozef Plateaustraat 22

B - 9000 Gent

Liberty Link Soybean by AgrEvo

Bioveiligheidsraad (B)

2 February 1999Initial assessment report pending.
3Novartis Seeds AG

Basel

CH - 4002 Basel

Bt11 sweet maize

Gezondheidsraad (NL)11 February 1999SCF opinion of 13 March 2002
4Monsanto Services

International S.A.

Avenue de Tervueren 270-272

B - 1150 Belgium

MaisGard/RoundupReadyGezondheidsraad (NL)16 March 2000Initial assessment report pending
5Monsanto Europe S.A.

Avenue de Tervueren 270-272

B - 1150 Brussels and;

Novartis Seeds AB, Box 302

S - 261 23 Landskrona

Foods and food ingredients derived from Roundup Ready Sugar BeetGezondheidsraad (NL)Initial assessment report pending
6Pioneer Overseas Corporation

Avenue Tedesco 7

B - 1160 Brussels

Food products of genetically modified B.t. CRY1F Maize line 1507Gezondheidsraad (NL)26 February 2001Initial assessment report pending
7Monsanto Services

International S.A.

Avenue de Tervueren 270272

B - 1150 Bruxelles

Roundup Ready maize line NK603Gezondheidsraad (NL)June 2001Additional assessment is being carried out by the European Food Safety Authority

8

Monsanto Services

International S.A.

Avenue de Tervueren 270-272

B - 1150 Bruxelles

Insect protected maize line

MON 863 and maize hybrid

MON 863 X MON 810

Robert Koch Institut (D)28 August 2002Additionalassessment required

Annex 6

LABELLING OF GM-FOOD AND GM-FEED EXAMPLES (10)

GMO-type

EXAMPLE

Labelling

Required

at present

Labelling

required

in future

GM plantChicory(11)YesYes

GM seed

Maize seedsYesYes

GM food

Maize, Soybean sprouts, TomatoYesYes

Food

Maize flour (12)YesYes

produced

Highly refined maize oil, soybean oil, rape seed oil (13)NoYes
from GMOsGlucose syrup produced from maize starch \* MERGEFORMAT 11NoYes
Food from animals fed on GM feedEggs, meat, milkNoNo
Food produced with the help of a GM enzymebakery products produced with the help of amylaseNoNo
Food additive/flavouring produced from GMOsHighly filtered lecithin extracted from GM soybeans used in chocolate \* MERGEFORMAT 11NoYes
GM FeedMaize(14)YesYes

Feed produced from a GMO

Corn gluten feed, Soybean mealNoYes
Feed additive produced from a GMOVitamin B2 (riboflavin)NoYes

(1)where objections were raised by Member State authorities

(2)in the absence of objections by Member State authorities

(3)linked to item 1 (same product, further uses)

(4)linked to item 5 (same product, further uses)

(5)where objections were raised by Member State authorities

(6)in the absence of objections by Member State authorities

(7)this product is the result of a different transformation event to that of No. 9

(8)* ACNFPAdvisory Committee on Novel Foods and Processes (UK)

(9)** BgVVBundesamt für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin (D)

(10)The examples include foods which have not been authorised for marketing in the EU. See Annex II for a list of products which can legally be marketed in the EU.

(11)One chicory has been approved for breeding purposes under Directive 90/220/EC, but not for food use

(12)DNA or protein of GM origin detectable in the final product.

(13)DNA or protein of GM origin not detectable in the final product.

(14)The current labelling rules entered into force in 1997, and do not include four GMOs approved prior to that date.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website