Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

MEMO/03/220

Bruxelles, le 6 novembre 2003

Adoption par la Commission d'un train de mesures visant à améliorer la réglementation et la surveillance des banques, des entreprises d'assurance et des fonds de placement - Foire aux questions

(voir aussi IP/03/1507)

Quel est le contenu de ce train de mesures?

Il contient sept mesures:

  • une proposition de directive, remplaçant toutes les références aux comités existants dans la législation financière en vigueur (comme les directives relatives aux banques et aux entreprises d'assurance) par des références à de nouveaux organes, à savoir: le comité bancaire européen (CBE), le comité européen des assurances et des pensions de retraite (CEAR) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM - déjà créé) en tant qu'organes de réglementation (pouvant assister la Commission dans l'élaboration de mesures d'exécution analogues à celles récemment adoptées en matière d'abus de marché);

  • deux décisions de la Commission instituant respectivement le comité bancaire européen (CBE) et le comité européen des assurances et des pensions de retraite (CEAR) en tant qu'organes consultatifs (pouvant émettre, à la demande de la Commission, des avis généraux sur sa politique ou sur le contenu de ses propositions);

  • deux décisions de la Commission modifiant ses décisions de 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et le comité européen des régulateurs des valeurs mobilières (CERVM), afin d'inclure les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) dans le domaine de compétence de ces comités;

  • deux décisions de la Commission instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) à partir du 1er janvier 2004 et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAR) à partir du 24 novembre.

La proposition de directive apporte simplement des ajustements techniques, sans étendre les pouvoirs de réglementation de la Commission dans les domaines considérés.

Les quatre premières décisions seront suspendues et n'entreront qu'en vigueur qu'en cas d'adoption de la directive. Cela, afin d'éviter un double emploi avec les comités existants et de ne pas préjuger de la position du Parlement européen.

Tant le Conseil que le Parlement ont manifesté, le premier lors du Conseil des ministres de l'économie et des finances de décembre 2002 et le second à la faveur de la résolution Van den Burg de novembre 2002, leur soutien à la création du CECB et du CECAR dans les plus brefs délais. De ce fait et en raison du caractère urgent de son train de mesures, la Commission n'a pas jugé opportun de retarder l'entrée en vigueur des dispositions relatives à ces deux comités.

Un tableau montrant les effets de chaque mesure est joint en annexe au présent MEMO.

Pourquoi a-t-il fallu si longtemps?

Ce train de mesures recouvre des questions institutionnelles et juridiques complexes. La préexistence de comités dans les secteurs de la banque et des assurances posait un problème particulier. Un important travail de réflexion a été nécessaire pour parvenir à greffer les nouveaux comités sur ces structures existantes, sans créer d'insécurité juridique ou structurelle.

La Commission préjuge-t-elle de la position du Parlement en présentant ces mesures aujourd'hui?

La seule conséquence immédiate de l'adoption du train de mesures sera l'institution des comités des autorités de surveillance, c'est-à-dire le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAR). Tant le Conseil (conclusions du Conseil des ministres des finances du 03/12/2002) que le PE (résolution Van den Burg) ont appelé à la création de ces nouveaux comités. Il était donc essentiel que ceux-ci soient installés et opérationnels dans les plus brefs délais.

La Commission a pris un soin extrême à consulter le Parlement européen et à ne pas le court-circuiter. En particulier, elle a délibérément subordonné l'entrée en vigueur des décisions instituant les comités des régulateurs (le CBE et le CEAR) en tant qu'organes consultatifs au double accord du Parlement et du Conseil sur la directive qui dotera les mêmes comités de leur compétence de réglementation. En outre, la Commission continuera à collaborer étroitement avec le Parlement afin que les positions de celui-ci puissent être prises en considération dans toute la mesure du possible.

Pourquoi cette avancée, alors qu'on ne dispose encore que de peu d'expérience dans le domaine des valeurs mobilières?

Les premières conclusions tirées du fonctionnement des comités analogues dans le domaine des valeurs mobilières ont été très positives. Il en ressort que ce nouveau modèle de réglementation et de coopération prudentielle peut améliorer la législation relative au secteur financier et contribuer à une application plus efficace des règles. Ce jugement positif est reflété dans le premier rapport du comité indépendant de suivi interinstitutionnel. Cette approche fondée sur la mise en réseaux des régulateurs et des autorités de surveillance doit à présent être étendue aux secteurs de la banque et des assurances. Cela est nécessaire pour faciliter l'élaboration et l'adoption de la nouvelle législation européenne concernant l'adéquation des fonds propres et la solvabilité des entreprises d'assurance.

Pourquoi est-ce à ce point nécessaire?

Le système actuel est peu efficace et mal adapté aux besoins d'un marché financier européen véritablement intégré. L'architecture des comités proposée est la mieux à même de garantir une application cohérente et rigoureuse de la législation financière de l'UE. Des accords de coopération structurés entre les autorités nationales compétentes permettront à celles-ci de coordonner leurs pratiques de surveillance, de trouver des arrangements pratiques pour une entraide en temps réel et de s'évaluer mutuellement de manière efficace. Le "paquet" instituera ces comités de surveillance de la banque et des assurances, avec des effets plus ou moins immédiats.

L'architecture proposée permettra également un recours accru à des mesures d'exécution analogues à celles adoptées dans le secteur des valeurs mobilières. Il en découlera une rationalisation du schéma législatif dans le secteur financier européen, à savoir: (1) des lois-cadres (définissant le champ d'application des mesures d'exécution et attribuant les compétences en la matière) arrêtées par le Conseil et le Parlement et (2) des mesures techniques plus détaillées, arrêtées par la Commission avec l'aide des nouveaux comités. Cela permettra à l'UE de répondre beaucoup plus rapidement et de façon plus souple aux changements, en facilitant la révision des mesures d'exécution le cas échéant.

Pourquoi est-ce à ce point urgent?

La transposition et l'exécution des textes communautaires mobilisent déjà beaucoup d'énergies aujourd'hui. Ce ne sera que plus vrai demain, dans une Union à 25 États membres. Les nouveaux États membres ont fait de grands progrès dans la transposition de la législation communautaire en vigueur dans le domaine des services financiers. La réussite de leur intégration dans le marché financier européen dépend à présent de la bonne mise en œuvre de ces mesures de sauvegarde, dès le premier jour de leur adhésion. En démontrant clairement leur capacité et leur volonté d'appliquer les règles financières de l'UE, ils amélioreront la perception générale de la solidité prudentielle de leurs établissements financiers, ainsi que de la transparence et de l'intégrité de leurs marchés financiers. Cela incitera les opérateurs du marché et les investisseurs à traiter avec des contreparties de ces nouveaux États membres. Une fois encore, le succès de l'entreprise reposera sur des accords structurés d'assistance mutuelle et de coopération en matière de surveillance. La présence des autorités de surveillance des nouveaux États membres dans les réseaux nouvellement créés facilitera la détection précoce des problèmes et la prise de mesures de correction rapides, le cas échéant. Ces autorités de surveillance auront la possibilité d'observer les bonnes pratiques en vigueur dans les "anciens" États membres et d'expliquer comment celles-ci doivent être adaptées aux particularités de leurs systèmes financiers en pleine évolution.

Cette initiative serait-elle inadéquate au regard de la nouvelle Constitution?

Non. L'essentiel du dispositif (notamment les comités de surveillance, le CECAR et le CECB) serait maintenu en l'état si le projet de Traité européen devait être adopté tel que proposé par la Convention européenne. De toute façon, un certain nombre d'années pourraient encore s'écouler avant que la nouvelle constitution n'entre en vigueur.

Pourquoi n'y a-t-il aucune indication concernant le siège de chaque comité?

Les nouveaux comités de surveillance et leurs secrétariats seront indépendants de la Commission (qui y participera en qualité d'observateur). Les décisions concernant les ressources, les méthodes de travail et les sièges incomberont à leurs membres. La question du siège sera donc tranchée par chaque comité.

Quel est le contexte politique de ces décisions?

La Commission a adopté un plan d'action pour les services financiers (voir IP/99/327) énumérant une série de mesures nécessaires à la construction d'un marché financier européen intégré. Au Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, ainsi qu'à celui de Stockholm, en mars 2001, les chefs d'État et de gouvernement européens ont appelé à la mise en œuvre intégrale de ce plan d'action d'ici à 2005.

Malgré ces mesures, il est devenu de plus en plus clair, d'abord dans le secteur des valeurs mobilières, mais par la suite également dans ceux des autres services financiers, que la structure même des comités en la matière est soumise à une pression grandissante, et qu'elle le sera de plus en plus, surtout lorsqu'il faudra répondre à de nouvelles demandes.

Cela est apparu clairement, en premier lieu, dans le domaine des valeurs mobilières. En réponse, le Conseil a créé en juillet 2000 un "comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières", chargé de présenter des propositions tendant à rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire sur les valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent. À la lumière de ses recommandations, un comité européen des régulateurs des valeurs mobilières (CERVM), chargé de fournir des avis techniques à la Commission, a été institué le 6 juin 2001 par une décision de la Commission. Le même jour, un comité européen des valeurs mobilières (CEVM) a été institué en qualité de comité consultatif par une autre décision de la Commission. La directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (voir IP/02/1789) dote le CEVM d'une compétence de réglementation, afin qu'il assiste la Commission dans l'adoption de mesures d'exécution.

En réponse aux pressions mentionnées plus haut, le Conseil a demandé en avril 2002 que l'on réfléchisse à la meilleure façon d'améliorer la structure des comités dans le domaine des services financiers. Se fondant sur cette réflexion, il a invité la Commission, le 3 décembre 2002, à étendre la structure de comités appliquée jusqu'ici dans le secteur des valeurs mobilières à ceux de la banque, de l'assurance et des OPCVM (voir MEMO/02/280). En particulier, il lui a demandé de créer "le plus rapidement possible", par voie de décision, de nouveaux comités dans chacun de ces secteurs.

Pour sa part, le Parlement européen a adopté le 21 novembre 2002 un rapport d'initiative sur la surveillance prudentielle dans l'Union européenne. Dans sa résolution, il a approuvé l'accent mis sur la convergence, non seulement des règles, mais aussi de la mise en œuvre et des pratiques de surveillance.

Le PE a salué l'institutionnalisation, par la création du CERVM, d'un dialogue régulier entre autorités de surveillance au niveau européen et il a souhaité que cette extension aboutisse effectivement à une mise en œuvre et une application plus cohérentes de la législation prudentielle dans l'Union européenne.

Cependant, dans sa résolution B5-0578/2002 sur la réglementation, la surveillance et la stabilité financières, le PE a par ailleurs mis en doute l'urgence de la restructuration des comités financiers.

Comment un ensemble de mesures si complexe peut-il simplifier la structure des comités en matière de services financiers?

Cette complexité découle du fait que les comités institués par les directives du Conseil existaient déjà, ainsi que des précédents institutionnels et juridiques. Il aura cependant pour effet global de simplifier et d'améliorer la prise de décisions et la mise en œuvre de celles-ci.

Le CBE et le CEAR sont-ils ainsi dotés de nouveaux pouvoirs?

Non. La directive et les décisions sont purement techniques et ne créent aucun nouveau pouvoir.

Pourquoi les comités existants ne peuvent-ils être maintenus?

Les comités des assurances devaient de toute façon être réformés, de manière à inclure la réassurance et les retraites dans leur domaine de compétence. Le CBE et le CEAR auront une composition différente de celle de leurs prédécesseurs, le CCB et le CA, puisque les autorités de surveillance n'en feront plus partie. En outre, le CBE sera présidé par la Commission (alors que le CCB est présidé par un État membre).

Annexe

Fonctionnement du nouveau dispositif

Vue d'ensemble: effets combinés

Valeurs mobilières (y compris les OPCVM)

Secteur bancaire Assurances et pensions de retraite
RégulateursCEVM (comité européen des valeurs mobilières), comité consultatif et de réglementationCBE (comité bancaire européen), comité consultatif et de réglementationCEAR (comité européen des assurances et des pensions de retraite), comité consultatif et de réglementation
Autorités de surveillanceCERVM (comité européen des régulateurs des valeurs mobilières), comité consultatifCECB (comité européen des contrôleurs bancaires), comité consultatifCECAR (comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite), comité consultatif

Vue détaillée:

    i) Deux décisions de la Commission instituant deux nouveaux comités des autorités de surveillance;

Autorités de surveillance

CECB, comité consultatifCECAR, comité consultatif

ii) Directive du PE et du Conseil portant modification de textes antérieurs

Régulateurs

CEVM, comité de réglementationCBE, comité de réglementationCEAR, comité de réglementation

(Le CCB, le CA et le comité de contact OPCVM sont abrogés)

    iii) Deux décisions de la Commission instituant deux nouveaux comités consultatifs;

Régulateurs

CBE, comité consultatifCEAR, comité consultatif

iv) Deux décisions de la Commission modifiant les décisions concernant le CEVM et le CERVM, afin d'inclure les OPCVM dans leurs domaines de compétence respectifs

Régulateurs

CEVM, comité consultatif
Autorités de surveillanceCERVM, comité consultatif

Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website