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10 points sur la proposition de directive de la Commission sur le crédit à la consommation

European Commission - MEMO/03/218   05/11/2003

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MEMO/03/218

Bruxelles, le 5 novembre 2003

10 points sur la proposition de directive de la Commission sur le crédit à la consommation

    Les citoyens se verront refuser l'accès au crédit, en particulier les plus défavorisés

Faux. La directive proposée prévoit simplement que les consommateurs devront être informés des conditions de crédit et que les prêteurs devront évaluer la capacité de remboursement des consommateurs. Ce type d'évaluations est déjà pratique courante dans le secteur.

Personne, que ce soit le prêteur ou l'emprunteur, n'a intérêt à conclure une transaction si l'emprunteur ne peut pas rembourser.

Certaines banques estiment que l'évaluation de la capacité de remboursement de l'emprunteur va augmenter leurs coûts. Ce n'est toutefois rien d'autre qu'une bonne pratique commerciale pour laquelle une législation précise existe déjà dans de nombreux États membres.

    La directive aura un impact négatif sur les dépenses

Non fondé. Si la directive a un impact, ce sera plutôt l'inverse. La directive mettra à égalité les consommateurs et les prêteurs dans l'ensemble de l'Union, ce qui rendra le marché plus liquide. Les possibilités d'octroi et d'obtention d'un crédit et le choix devraient augmenter plutôt que diminuer.

    Les taux d'intérêt vont augmenter

Faux. Rien n'indique que les coûts résultant de l'application de la proposition seront supérieurs à ceux de l'application la législation nationale actuelle ou provoqueront une tension sur les taux d'intérêt. La concurrence accrue devrait au contraire entraîner les taux à la baisse.

    Le droit de rétractation permettrait aux consommateurs d'utiliser un produit pendant deux semaines, puis de le ramener au magasin en disant "je me rétracte"

Erreur. Le droit de rétractation concerne uniquement le contrat de crédit, pas le contrat de vente.

    La directive sera préjudiciable aux coopératives de crédit et au crédit social

Incorrect. La Commission estime que la directive doit avoir un champ d'application étendu et général. Il ne semble pas exister de motif incontestable pour exempter les coopératives de crédit d'informer les consommateurs et d'évaluer leur capacité de remboursement. La Commission est disposée à examiner des dérogations spécifiques au cas par cas.

    Aucune évaluation d'impact n'a été effectuée

Faux. Les travaux préparatoires de la Commission en vue de cette initiative ont débuté en 1995. Des études internes ont été menées et six études ont été réalisées par des experts extérieurs. Les États membres, des institutions financières, des organisations de défense des consommateurs et des membres du Parlement ont été consultés. Des documents de consultation ont été diffusés et des auditions ont eu lieu avant d'adopter la proposition.

    L'harmonisation totale abaissera le niveau de protection des consommateurs dans de nombreux États membres

Non fondé. La proposition vise à renforcer la confiance des consommateurs dans le domaine du crédit. Les consultations et les analyses qui ont précédé la proposition ont montré qu'une véritable harmonisation constituait la solution pour débloquer le marché du crédit dans le marché unique, au bénéfice des emprunteurs et des prêteurs. Une harmonisation complète fondée sur un niveau élevé de protection des consommateurs créera une base commune qui permettra au marché de fonctionner librement.

La Commission est ouverte à toute suggestion qui contribuerait au double objectif d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur.

    Les services de la Commission ont admis que cette proposition présentait des lacunes et ont accepté ou apporté certaines modifications

Faux. Les services de la Commission ont voulu informer le Parlement de l'évolution de la situation au sein du Conseil, comme les commissions du PE l'avaient demandé. À ce jour, aucune décision n'a été prise sur d'éventuels amendements de la proposition. Il n'existe aucune autre proposition.

    La Commission tente de priver le PE de son droit de première lecture

Non. Au contraire. Ce malentendu provient de l'hypothèse erronée selon laquelle la Commission a abandonné sa proposition et travaille sur un nouveau texte. Faux. Le Parlement est invité à donner son avis sur la proposition en l'état.

    Le Parlement devra profondément remanier la proposition

Faux. Cette allégation se fonde sur l'opinion selon laquelle la proposition n'est pas valable ou est incomplète. Ni le Conseil, ni la Commission ne sont de cet avis.

Il n'est pas demandé au Parlement de réécrire la proposition de la Commission. La Commission est disposée, comme à chaque fois, à étudier toute modification que le Parlement juge appropriée, ce qui ne signifie toutefois pas que la Commission doute de la validité de sa proposition.


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