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Proposition de directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle: questions fréquemment posées

European Commission - MEMO/03/20   30/01/2003

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MEMO/03/20

Bruxelles, le 30 janvier 2003

Proposition de directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle: questions fréquemment posées

(voir également IP/03/144)

Quels sont les principaux objectifs de la directive proposée?

La directive proposée vise à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les différents pays de l'UE, en alignant les mesures d'exécution dans toute l'UE, en particulier dans les pays où la mise en application des droits de propriété intellectuelle est actuellement la plus faible.

La proposition vise également à mettre en place un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales responsables.

La directive proposée maintient un équilibre entre la nécessité de soutenir les titulaires des droits de propriété intellectuelle dans la défense de leurs droits et de protéger les utilisateurs des procès inéquitables («due process»).

Quel est le contenu principal de la directive proposée?

La directive proposée couvre les infractions portant atteinte à tous les droits de propriété intellectuelle (les droits d'auteur mais aussi la propriété industrielle, notamment les marques commerciales ou les dessins et modèles) que la législation communautaire a harmonisés au sein de l'UE.

Elle se concentre sur les infractions commises dans un but commercial ou qui causent un préjudice important aux titulaires des droits.

La directive proposée s'appuie sur les meilleures pratiques en vigueur dans les États membres. Les mesures qu'elle étendrait à l'ensemble de l'UE comprennent, entre autres, l'injonction de cesser de vendre des marchandises contrefaites ou piratées, des mesures conservatoires comme le gel préventif des comptes bancaires de contrevenants présumés, le pouvoir pour les autorités judiciaires de saisir des pièces à conviction et le pouvoir de contraindre les contrevenants à payer des dommages-intérêts aux titulaires des droits pour compenser la perte de revenu.

Quelle est la différence entre contrefaçon et piratage?

L'Accord ADPIC sur les moyens de faire appliquer les droits de propriété intellectuelle, négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, contient les définitions suivantes:

«On entend par "marchandises contrefaites" les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation du pays d'importation.»

Ceci peut être interprété comme l'imitation de quelque chose d'autre dans le but de tromper.

«On entend par "marchandises piratées" les marchandises qui sont ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire du droit ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question selon la législation du pays d'importation.»

Ceci peut être interprété comme une copie illégale de quelque chose qui existe déjà.

Pourquoi la proposition de directive est-elle nécessaire dans la mesure où la plupart des contrevenants et pirates tentent seulement de satisfaire la demande du public d'obtenir des marchandises à des prix abordables?

La directive proposée traite de l'exécution des droits de propriété intellectuelle et ne traite donc pas directement de la nature des DPI (c'est-à-dire dans quelle mesure la propriété intellectuelle est protégée par la loi). Cet aspect est déjà couvert par un cadre légal de l'UE. (Les mesures concernées sont énumérées en annexe à la proposition de directive).

Il est cependant manifeste qu'un droit de propriété ne vaut que si l'on peut le faire respecter. Par exemple, être le propriétaire légal d'une voiture n'a guère de sens si on ne peut rien faire pour éviter de se la faire voler.

Les droits de propriété intellectuelle doivent être protégés et appliqués dans des limites soigneusement définies, pour des raisons qui varient en fonction des différents types de propriété intellectuelle.

Pour les principaux droits concernés, ces raisons sont les suivantes:

  • pour les brevets, il s'agit de protéger l'idée inventive, Cela permet aux inventeurs de tirer des revenus de leurs inventions, ce qui constitue une puissante incitation à faire de nouvelles inventions. De plus, les brevets sont publiés et les informations concernant les nouveaux progrès techniques peuvent ainsi être diffusées à d'autres personnes qui peuvent en faire usage.

  • Pour les marques commerciales, il s'agit de protéger le lien entre le producteur et le produit, notamment via le logo ou le conditionnement. Il y a à cela deux avantages: d'une part, cela permet aux consommateurs d'identifier l'origine des produits qu'ils achètent et donc de choisir le niveau de qualité et de sécurité qu'ils sont disposés à payer. D'autre part, cela incite les titulaires de droits à investir dans leurs produits spécifiques et à améliorer leur qualité et leur image.

  • Pour le droit d'auteur, il s'agit de protéger l'expression d'un travail créatif comme un livre, un morceau de musique ou un film. Cela permet au créateur de l'œuvre et aux autres titulaires de droits de commercialiser un contenu créatif. La PI sert à rendre ce contenu accessible dans des conditions appropriées. Elle stimule également les futures créations et assure la disponibilité d'un contenu de haute qualité que d'autres pourront apprécier. En somme, si un artiste n'a pas pu participer activement à la commercialisation de son œuvre et recevoir une part des bénéfices financiers, il risque de ne plus pouvoir créer et investir dans sa création. Si un intermédiaire comme une société de production cinématographique ou musicale n'a pas été rémunéré, il ne pourra plus produire et distribuer de films ou de disques. De nombreuses autres œuvres appréciées par des millions de personnes ne verraient jamais le jour.

La proposition de directive affectera-t-elle les définitions actuelles de l'«utilisation loyale»?

Non, le terme «utilisation loyale» (fair use) vient de la pratique américaine. Tous les États membres de l'UE ont cependant prévu des exceptions aux droits en vigueur, notamment pour la copie privée ou l'usage dans les bibliothèques, qui correspondent approximativement à l'idée d'utilisation loyale. La directive proposée n'affecterait pas la portée du droit de la propriété intellectuelle tel qu'il est établi par la législation communautaire et nationale mais seulement l'application de cette législation.

Sera-t-il toujours permis de prêter des CD à un ami?

Oui. Selon la législation communautaire en vigueur, la protection du droit d'auteur ne couvre pas le prêt privé.

Comment la directive proposée affecterait-elle la copie de matériel dans les écoles et les bibliothèques?

Elle ne l'affecterait en rien (voir également la réponse ci-dessus concernant «l'utilisation loyale»).

La plupart des États membres ont prévu dans leur droit national des exceptions en ce qui concerne la copie de matériel dans les écoles et les bibliothèques. Aussi, dans la plupart des cas, une telle utilisation serait exemptée des droits de propriété intellectuelle et ne constituerait pas une infraction.

Cette directive implique-t-elle que les jeunes qui utilisent des logiciels d'échange de fichiers via leur PC pourront être poursuivis pour infraction aux DPI?

La directive proposée n'imposera pas de sanctions plus dures contre les personnes qui téléchargent des morceaux de musique à des fins non commerciales, bien qu'elle n'empêcherait pas les autorités des États membres d'imposer et d'appliquer des lois plus contraignantes.

Le champ d'application de cette proposition couvre les infractions commises à des fins commerciales ou qui causent un préjudice important au titulaire des droits.

L'échange de fichiers peut être considéré comme une infraction au droit d'auteur en fonction du droit national applicable.

Cette proposition couvre uniquement les actes illicites, lorsque le titulaire des droits n'a pas donné son consentement ou lorsque la rémunération appropriée n'a pas été versée pour l'usage du bien relevant de la propriété intellectuelle.

L'échange de contenu illicite par Internet et un acte illicite ou une infraction au droit d'auteur s'il concerne des fichiers de musique.

Bien qu'un individu puisse causer des préjudices considérables aux titulaires de droits via son ordinateur relié à Internet, il n'est pas dans l'intérêt des titulaires de droits de consacrer du temps et de l'argent à poursuivre des contrevenants qui partagent simplement quelques fichiers avec une poignée d'amis.

La directive proposée vise à trouver un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les utilisateurs légitimes de la propriété intellectuelle, d'une part, et les possibilités plus larges qu'Internet offre aux consommateurs, d'autre part, en se concentrant sur les infractions commerciales ou sur celles qui portent le plus atteinte aux intérêts des titulaires de droits. Elle ne vise pas à autoriser la poursuite des nombreuses personnes qui utilisent les réseaux pair à pair (P2P) pour échanger occasionnellement des fichiers.

Pour que des sanctions pénales s'appliquent, l'infraction doit être «grave». Une infraction est considérée comme «grave» si elle est commise intentionnellement et à des fins commerciales.

Bien que la directive fasse également référence à la proportionnalité, c'est-à-dire à l'adéquation entre l'infraction et la punition, c'est aux juges nationaux qu'il appartient de décider des peines au cas par cas.

La directive implique-t-il que les personnes qui achètent une fausse montre sur un marché pourront être poursuivies pour infraction aux DPI?

Non. L'acte d'achat n'est soumis à aucun droit de propriété intellectuelle.

Dans quelle mesure cette directive est-elle compatible avec l'accord ADPIC?

Tous les États membres de l'UE sont tenus de respecter les règles de l'accord ADPIC.

Il est indiqué explicitement dans la directive que:

  • aucune de ses dispositions ne déroge en aucune façon aux obligatoires des États membres au titre de l'accord ADPIC;

  • elle n'empêche pas les États membres qui le souhaitent d'aller plus loin que les règles de l'accord ADPIC ou même que les dispositions de la proposition de directive elle-même.

La directive proposée va plus loin que les règles ADPIC, en particulier dans le cas des infractions qui représentent les plus grandes menaces pour les titulaires de droits, à savoir les infractions aux DPI qui sont commises pour des raisons commerciales ou qui causent un «préjudice important» au titulaire des droits.

Ces éléments «ADPIC plus» sont les suivants:

  • un droit de représentation pour les sociétés de gestion et les associations professionnelles;

  • le pouvoir, pour les autorités, de saisir des pièces à conviction en rapport avec l'infraction présumée (ainsi que les marchandises suspectes elles-mêmes);

  • l'obligation pour les tribunaux de fournir des informations sur la source des marchandises litigieuses («droit d'information»);

  • les «injonctions interlocutoires» (préalablement à une décision sur le bien-fondé d'un cas) afin d'empêcher les contrevenants présumés, ainsi que les intermédiaires, de profiter d'une infraction;

  • le gel des comptes bancaires et des autres avoirs et profits des contrevenants pour garantir le paiement des dommages-intérêts dus;

  • le rappel des marchandises litigieuses aux frais du contrevenant;

  • le choix pour le titulaire des droits entre des dommages-intérêts sous forme de montant forfaitaire (jusqu'au double des royalties ou droits de licence en vigueur) et la compensation du manque à gagner;

  • le paiement des frais de justice (et des «autres frais») par le contrevenant lorsque l'infraction est établie;

  • la publication des décisions de justice;

  • la liquidation des sociétés reconnues coupables des infractions les plus graves;

  • l'interdiction des machines utilisées pour falsifier les éléments de sécurité pour les marchandises couvertes par des droits de propriété industrielle (par exemple: marques de fabrique).

Dans quels États membres cette proposition aurait-elle le plus d'effet?

La directive proposée aurait des effets dans tous les États membres. Outre ses dispositions spécifiques, la directive proposée est également un signal politique qui encouragera les tribunaux nationaux à appliquer des sanctions et à accorder des dédommagements de façon plus vigoureuse.

L'harmonisation des différents droits nationaux dans l'UE favorise l'émergence d'un «espace commun». Elle favorisera également à l'avenir le règlement des litiges transfrontière.

La directive s'appuie sur les meilleures pratiques existantes et celles-ci ne sont pas l'apanage d'un seul État membre. En outre, les dispositions de droit national sont souvent trop complexes et éparpillées dans plusieurs actes législatifs différents de sorte que la Commission n'est pas en mesure de fournir un aperçu fiable de ce qui se fait dans chaque pays. Le point essentiel est qu'une fois cette proposition de directive mise en œuvre, il n'y aura plus qu'un seul cadre juridique applicable dans toute l'UE.

Voici quelques exemples de dispositions de la proposition de directive qui s'appliquent déjà ou ne s'appliquent pas dans certains États membres.

La notion de montant forfaitaire pour les dommages-intérêts équivalant au double des droits de licence en vigueur (pour couvrir les frais de dossier occasionnés notamment par la recherche et l'identification) existe dans un petit nombre d'États membres, par exemple la Grèce, l'Irlande, l'Autriche et le Royaume-Uni.

L'indemnisation du titulaire de droits pour le manque à gagner n'existe pas, par exemple aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni.

Le droit pour les autorités judiciaires d'exiger la révélation d'informations sur les origines des produits et les réseaux de distribution existe déjà, par exemple, en Belgique, en Allemagne, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Il n'y a rien actuellement, dans aucun droit national, qui empêche des organisations professionnelles d'intenter une action en justice au nom de titulaires de droits mais la proposition de directive formalisera la situation.

Le droit pour les autorités de saisir des pièces à conviction existe dans un certain nombre d'États membres dont l'Allemagne, l'Espagne, la France et l'Irlande.

Les injonctions de gel (des comptes bancaires et des avoirs) existent dans un très petit nombre de pays de l'UE, par exemple au Royaume-Uni.

Quels chiffres sont disponibles au sujet de l'impact de la contrefaçon et du piratage sur l'économie de l'UE?

Par définition, il est très difficile de produire des chiffres exacts car les marchandises contrefaites et piratées s'échangent en dehors des circuits économiques. On estime cependant de source industrielle que la contrefaçon réduit le PIB de l'UE de 8 milliards d'euros par an et que le manque à gagner total des entreprises se situe entre 45 et 65 milliards d'euros.

Les pertes de revenu annuelles sont estimées à 7,2 % pour les parfums et articles de toilette, 5,8 % pour les produits pharmaceutiques et 11,5 % pour le secteur des jouets et des articles de sport. (1)

40 % des logiciels utilisés dans le monde seraient piratés, contre 37 % dans l'UE (= perte de revenu de 2,9 milliards d'euros par an).(2)

Au niveau mondial, 36 % de tous les CD et toutes les cassettes vendus sont piratés (les ventes totales de marchandises piratées représentent 5 milliards d'unités).

Dans quelle mesure le piratage et la contrefaçon ont-ils récemment augmenté?

L'industrie estime que le piratage de logiciels a augmenté de 3 % en 2001 dans l'UE et touche actuellement 37 % des logiciels utilisés.

Le nombre de disques optiques (CD, DVD, etc.) et de cassettes saisis par les services de douane de l'UE est passé de 9 millions de pièces en 2000 à près de 40 millions de pièces en 2001. (Les copies illégales de disques optiques et de cassettes représentent 42 % de tous les articles saisis.)

Pourquoi une telle augmentation?

La technologie permet d'effectuer, à grande échelle et moyennant du coût très faible, des copies parfaites de logiciels et de disques optiques et cassettes.

Aux yeux de ceux qui cherchent un profit maximal pour un investissement minimal, cela représente un rapport coût-bénéfice très avantageux, une distribution facile et à grande échelle et peu de risques d'être détecté et sanctionné.

Quel est le lien entre cette proposition et la proposition de règlement de la Commission visant à renforcer les pouvoirs des douanes pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, présentée le 20 janvier?

Les deux textes couvrent l'application des droits de propriété intellectuelle. La proposition de règlement sur les pouvoirs des services de douane porte sur la saisie de marchandises présumées litigieuses aux frontières extérieures de l'UE (voir IP/03/75) tandis que la proposition de directive couvre les biens et services qui circulent à l'intérieur de l'UE.

Afin de coordonner les politiques intérieure et extérieure de l'UE en matière d'application des DPI, les deux propositions ont été présentées dans un délai rapproché.

Cependant, les deux propositions doivent être soumises à des procédures d'adoption distinctes en raison des bases juridiques différentes dans le Traité CE.

L'application dans l'UE du droit d'auteur et des droits de propriété industrielle au titre de la directive proposée est-elle comparable à ce qui se fait dans les pays tiers, notamment aux États-Unis?

Dans le droit américain, les sanctions et les dédommagements s'appliquent à toutes les infractions, y compris celles commises par des personnes privées. La loi américaine peut sanctionner plus durement les activités de partage de fichiers, en fonction de l'interprétation par les tribunaux.

Tous les signataires, y compris les États membres de l'UE, sont tenus par l'Accord ADPIC. Celui-ci est mis en œuvre à travers différentes dispositions du droit communautaire et national.

Cette proposition de directive est entièrement compatible avec les règles ADPIC et contient également certains éléments à valeur ajoutée (voir question ci-dessus sur la compatibilité avec les règles ADPIC).

La directive couvre-t-elle la technologie utilisée pour accéder à des services électroniques payants comme la TV par satellite?

Non. La proposition de directive couvre l'application des droits de propriété intellectuelle, y compris ceux en rapport avec le contenu utilisé par les chaînes de télévision mais pas les dispositifs techniques de verrouillage que les chaînes de télévision payante utilisent pour protéger l'accès à leurs services.

Cette technologie est couverte, indépendamment du contexte de la propriété intellectuelle par la directive «Accès conditionnel» (98/84/CE) sur la protection juridique des services à accès conditionnel. La Commission prépare actuellement une communication sur la mise en œuvre de cette directive.

Cette directive entravera-t-elle le développement d'Internet, notamment en autorisant les injonctions aux fournisseurs d'accès?

La directive proposée ne devrait pas entraver le développement légitime d'Internet. Au contraire, en améliorant la sécurité pour tous les intervenants, y compris les titulaires de droits, elle devrait encourager l'utilisation d'Internet en tant que support véritablement créatif, par opposition à un outil de piratage qui permet de spolier les titulaires de droits non seulement de la rémunération financière dont ils dépendent mais également du droit de contrôler la distribution de l'œuvre qu'ils ont créée.

Il doit être possible pour les titulaires de droits de poursuivre les infractions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle indépendamment des moyens par lesquels ces infractions sont commises ou la forme du matériel litigieux. La proposition de directive vise à trouver un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les utilisateurs légitimes de la propriété intellectuelle, d'une part, et les possibilités plus larges qu'Internet offre à tous ses utilisateurs, d'autre part, en se concentrant sur les infractions commerciales ou sur celles qui portent le plus atteinte aux intérêts des titulaires de droits.

Lorsque des injonctions seront adressées aux fournisseurs d'accès, leur portée se limitera à empêcher les actes litigieux et non pas ceux qui sont parfaitement légaux (tels que l'échange de matériel non protégé). Les juges seront tenus d'observer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire que les mesures appliquées seront adaptées à la gravité de l'infraction et n'iront pas plus loin que nécessaire pour empêcher l'infraction en question.

Dans le cas des fournisseurs d'accès à Internet (ISP qui fournissent des services d'accès à Internet plutôt que les réseaux P2P en soi, par exemple Yahoo, AOL), il est déjà une pratique établie dans l'UE qu'une fois informés de la présence d'un contenu illégal, les fournisseurs d'accès déconnectent les sites web illégaux (notamment ceux qui diffusent de la pornographie mettant en scène des enfants, des contenus racistes, etc.). Il n'y a donc aucune raison que le même principe ne s'applique pas aux infractions concernant les DPI.

Ce sont les contrevenants eux-mêmes qui minent la rentabilité et donc le développement des services Internet assurant la diffusion légale de contenus protégés par des DPI. Le commerce électronique ne marchera que si les commerçants qui utilisent Internet peuvent retirer un profit légitime de leurs activités. Les contrevenants retardent donc le développement de l'activité commerciale sur Internet.

Comment fonctionnerait le système d'«injonctions interlocutoires» dans la proposition?

La proposition de directive envisage le recours à des injonctions interlocutoires (entre autres mesures) par les tribunaux des États membres pour ordonner aux intermédiaires notamment les fournisseurs d'accès à Internet de cesser de prendre part à des infractions aux droits de propriété intellectuelle. Cette mesure s'applique aux infractions «à des fins commerciales ou qui causent un préjudice important au titulaire de droits». Ceci ne porte pas atteinte aux dispositions sur les injonctions de l'article 8 paragraphe 3 de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'information (2001/29/CE), qui est déjà en vigueur.

Des mesures similaires ont été utilisées contre les réseaux pair à pair (P2P) aux États-Unis, notamment Napster. Il existe actuellement plusieurs actions et procès en préparation, notamment par la RIAA Recording Industry Association of America) aux États-Unis concernant des services similaires comme Kazaa BV, Audiogalaxy, MP3Board, StreamCast Networks, Grokster et Madster.

La directive proposée limiterait les réseaux pair à pair qui portent gravement préjudice aux titulaires de droits. Comment fonctionnent ces réseaux?

Les réseaux pair à pair (P2P) fonctionnent en mettant en place une infrastructure qui permet à des utilisateurs individuels connectés à Internet (chez eux ou au bureau) de localiser d'autres utilisateurs qui ont les fichiers qui les intéressent puis de télécharger ces fichiers de l'ordinateur de l'autre utilisateur via Internet. Il s'agit souvent de fichiers vidéo ou musicaux qui sont protégés par un droit d'auteur.

Certains services de partage de fichier encouragent donc les utilisateurs à enfreindre le droit d'auteur. C'est illégal et il doit y être mis fin.

Napster a maintenu une base de données centrale de l'endroit où se trouvaient les fichiers informatiques individuels (bien qu'il n'ait pas stocké lui-même les fichiers litigieux). Il a donc été possible pour les titulaires de droits de démontrer que Napster avait connaissance du contenu qui était copié en toute illégalité et donc pour les tribunaux d'ordonner à Napster d'effacer les références au contenu protégé dans la base de données. Dans le cas de Kazaa et al, c'est plus difficile parce que les bases de données concernées sont généralement stockées sur les ordinateurs individuels des utilisateurs (Kazaa distribue simplement le logiciel qui rend l'échange possible).

Les revenus des réseaux P2P tels que Napster et Kazaa ne proviennent normalement pas de frais directs réclamés aux utilisateurs pour télécharger de fichiers. Au contraire, leurs services sont normalement gratuits mais les utilisateurs doivent passer par des sites web qui comportent de la publicité.

Les réseaux P2P ne font donc de l'argent que de manière indirecte à partir du contenu auquel ils donnent accès (comme les journaux distribués gratuitement). Néanmoins, ce sont les services de partage de fichiers qui attirent les utilisateurs en premier lieu et qui sont donc essentiels au modèle commercial.

Cette directive sur-protège-t-elle la propriété intellectuelle et adoptant la législation la plus répressive trouvée dans les États membres de l'UE?

Il n'est pas correct de dire que la proposition adopte simplement la législation la plus «répressive» de chaque pays de l'UE. La directive adopte les meilleures mesures déjà adoptées dans différents pays de l'UE. Ce ne sont pas toujours les plus draconiennes et plusieurs mesures actuellement en vigueur dans certains pays de l'UE n'ont pas été incluses.

La directive proposée vise à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les différents pays de l'UE. Un élément essentiel de la directive est donc que les mesures d'exécution sont en général renforcées, en particulier dans les pays où l'application des droits de propriété intellectuelle est actuellement la plus faible.

Cependant, la directive proposée maintient également un équilibre entre la nécessité de soutenir les titulaires des droits de propriété intellectuelle dans la défense de leurs droits et de protéger les utilisateurs des les procès inéquitables ("due process").

Quelles garanties la directive offre-t-elle contre les procès inéquitables et les préjudices qui en résultent pour les innocents?

La proposition contient un certain nombre de garanties:

  • la proposition réaffirme les principes généraux de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle, à savoir que les procédures doivent être équitables, qu'elles ne doivent pas être exagérément compliquées, lentes ou coûteuses et qu'elles ne doivent pas créer d'obstacles au «commerce légitime»;

  • les peines appliquées aux contrevenants doivent être «effectives, proportionnées et dissuasives», c'est-à-dire que la sanction doit être adaptée à l'infraction;

  • lorsque la directive autorise la saisie de marchandises suspectes en tant que pièces à conviction, l'entreprise ou la personne dont les marchandises ont été saisies peut demander un réexamen de la saisie. Le juge peut en outre imposer au titulaire de droits de verser une caution remboursable, qui sera perdue si est cas est jugé non fondé

  • Lorsque la directive permet à un tribunal d'ordonner à une personne impliquée dans un trafic de marchandises litigieuses de révéler à qui elle a acheté ces marchandises, cela ne peut se faire que dans certaines conditions (par exemple, cela ne devrait pas amener la personne fournissant les informations à s'incriminer elle-même).

  • Lorsque la directive permet les «injonctions interlocutoires» (injonction préalable à une décision sur le bien-fondé du cas), l'entreprise ou la personne à qui il a été ordonné de cesser de prendre part à l'infraction présumée peut demander un réexamen de l'injonction. Le juge peut en outre imposer au titulaire de droits de verser une caution remboursable qui sera perdue si le cas est jugé non fondé; Dans cette éventualité, le juge peut également ordonner au titulaire de droits de dédommager le contrevenant présumé, si celui-ci s'avère innocent, du manque à gagner subi à la suite de l'injonction.

  • Lorsque la directive permet différentes mesures à la suite d'une décision sur le bien-fondé d'un cas (par exemple, rappel, destruction de marchandises ou écoulement en dehors des canaux commerciaux), celles-ci ne seront pas appliquées si le contrevenant a agi de bonne foi (c'est-à-dire ni intentionnellement, ni par négligence) et peut trouver un arrangement à l'amiable avec le titulaire des droits qu'il a enfreint.

  • Les frais de justices sont accordés également au contrevenant présumé, s'il est jugé innocent.

Le texte intégral de la directive proposée est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/intprop/news/index.htm

(1) Global Anti Counterfeiting Group, 29 juin 2000, voir http://www.a-cg.com/archiv18.pdf

(2) BSA (Business Software Alliance, rapport annuel), voir HYPERLINK http://www.bsa.org/usa/press/newsreleases/2002-06-10.1129.phtml http://www.bsa.org/usa/press/newsreleases/2002-06-10.1129.phtml


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