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MEMO/03/186

Bruxelles, le 24 octobre 2003

Questions et réponses sur les OMG dans les semences

Quelle est la législation applicable aux semences dans l'UE?

Les directives relatives à la commercialisation des semences agricoles et des semences de légumes visent à améliorer la qualité des semences (par exemple: identité et pureté de la variété) commercialisées dans l'UE. Des exigences spécifiques sont fixées en ce qui concerne le système de fermeture, l'étiquetage et la documentation.

Si des modifications techniques et des mises à jour des directives sont nécessaires, la Commission est assistée par les États membres, pour prendre les mesures qui s'imposent, au sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers. Un comité de gestion composé de représentants des États membres assiste la Commission dans ces cas. Une proposition de la Commission peut être rejetée à la majorité qualifiée. La Commission peut néanmoins adopter la législation proposée mais doit obtenir l'avis du Conseil. Si le Conseil rejette également la proposition à la majorité qualifiée, la loi est abrogée. Le Parlement européen a un droit d'information.

Existe-t-il une législation distincte sur les semences génétiquement modifiées?

Absolument. Toutes les variétés de semences génétiquement modifiées doivent être approuvées et autorisées dans l'UE aux fins de culture conformément à la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ou au règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Une autorisation n'est accordée que si une évaluation scientifique positive a conclu qu'aucun risque inacceptable pour l'environnement ou la santé humaine n'est susceptible d'apparaître. Toutes les variétés de semences GM doivent être étiquetées comme telles. Au-delà d'un certain seuil extrêmement bas, l'étiquetage d'un lot de semences traditionnelles devra également mentionner qu'il contient des semences GM. Au cours des prochains mois, la Commission proposera d'abord de tels seuils au comité de réglementation institué au titre de la directive 2001/18 et composé de représentants des États membres, pour approbation à la majorité qualifiée.

Pourquoi faut-il fixer des seuils pour les impuretés GM dans les semences traditionnelles?

La législation applicable aux semences a toujours reconnu qu'une pureté à 100 % est impossible, c'est la raison pour laquelle des seuils ont été fixés en tenant compte du fait que les végétaux sont cultivés à ciel ouvert, que la pollinisation croisée est un phénomène naturel et que l'on ne peut contrôler le vent et les insectes qui y contribuent. Les fèves de soja certifiées peuvent notamment contenir jusqu'à 1 % d'impuretés d'une autre variété, telle que le maïs par exemple. La présence d'impuretés peut être due à diverses causes, telle que la pollinisation croisée, la dispersion de repousses ou au moment de la moisson, le transport et le stockage.

Des seuils dans les semences existent également pour la présence d'organismes nuisibles, par exemple des champignons.

Des modifications génétiques ont été effectuées sur les betteraves, le maïs, les pommes de terre, le colza, les fèves de soja, le coton, la chicorée et les tomates partout dans le monde. Seul le maïs GM, le colza GM, le soja GM et la chicorée GM sont actuellement autorisés dans l'UE. Des demandes d'autorisation pour les pommes de terre GM, les betteraves GM et le coton GM ont été soumises.

L'UE dépend fortement par ailleurs des importations de semences traditionnelles en provenance de pays tiers dans lesquels existent des cultures d'OGM. Près de 33 % des semences de maïs sont importées, de même que 80 % des semences de fèves de soja, 66 % des semences de coton et 10 % des semences de colza.

L'expérience de ces dernières années montre que la présence "accidentelle" ou "techniquement inévitable" de traces d'OMG dans les semences classiques est devenue par conséquent inévitable car il s'agit d'une réalité de fait.

Cependant, bien que les directives relatives aux semences fixent des conditions minimales pour les semences récoltées et destinées à être mises sur le marché, notamment en ce qui concerne la pureté variétale, elles n'incluent aucune exigence spécifique en ce qui concerne la présence de semences génétiquement modifiées dans des lots de semences de variétés non génétiquement modifiées.

Par conséquent, pour reconnaître cette réalité et faciliter la commercialisation de semences présentant des traces de présence d'OGM, il est proposé de fixer des seuils de minimis pour la présence des seules variétés GM autorisées.

Les seuils doivent être adaptés au système de reproduction des végétaux concernés, au cycle végétatif ainsi qu'à la probabilité d'une présence accidentelle dans la culture dont la semence est issue.

Des conditions et des exigences pourraient également le cas échéant, être incluses pour d'autres espèces, à l'avenir.

Quels seuils la Commission proposera-t-elle pour la présence d'OGM dans les semences traditionnelles?

Les seuils proposés seront fixés en fonction des espèces et en tenant compte des systèmes de reproduction des végétaux, en application de la directive 2001/18 et de la législation spécifique sur les semences.

L'avis émis par le Comité scientifique des plantes (CSP) le 7 mars 2001 http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scp/outcome_gmo_en.html

sur la présence accidentelle de semences génétiquement modifiées dans les semences traditionnelles sera pris en compte dans l'établissement de seuils proposés. Cet avis a été revu et confirmé les 24 avril 2002 et 30 janvier 2003.

Quels objectifs ces seuils poursuivent-ils, quelle relation existe-t-il entre les seuils fixés pour les semences et les seuils fixés en matière d'étiquetage pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux?

Les seuils qui seront proposés seront établis à des niveaux auxquels les denrées alimentaires, les aliments pour animaux ou les produits destinés à une transformation directe et obtenus sur la base de cultures de semences non génétiquement modifiées ne contiennent pas une teneur en OGM supérieure au seuil de 0,9 % adopté par le Conseil et le Parlement européen et prévu par le règlement (CE) n°1829/2003 relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés et par le règlement (CE) n°1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM.

Quels types d'OGM bénéficieront des seuils proposés?

Il convient de souligner que seuls les OGM qui ont fait l'objet d'une évaluation de leur innocuité pour la santé humaine et l'environnement et ont été autorisés à être cultivés bénéficieront des seuils applicables aux semences.

Les semences GM accidentellement présentes doivent en effet être autorisées soit a) en tant qu'OGM destinés à être utilisés dans les cultures au titre de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, ou b) les organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine ou animale doivent être autorisés à être utilisés en tant que semences au titre du règlement (CE) n°1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Dans le cas de la présence de trace de semences génétiquement modifiées dans les semences d'une variété non génétiquement modifiée destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, seul le matériel génétiquement modifié issu de ces semences génétiquement modifiées utilisées dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, autorisé conformément au règlement (CE) n°1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, est toléré.

Afin de bénéficier des seuils applicables aux semences, la présence de semences génétiquement modifiées doit en outre être accidentelle ou techniquement inévitable.

Lorsque le seuil est dépassé ou que la présence n'est pas accidentelle ou techniquement inévitable, l'étiquette ou le document apposé sur un lot de semences d'une variété non génétiquement modifiée doit indiquer que le lot contient des semences génétiquement modifiées et spécifier le ou les identificateurs uniques du ou des OGM.

Ces seuils seront-ils importants pour la coexistence des cultures génétiquement modifiées et des cultures conventionnelles et biologiques?

Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté une recommandation définissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées et des cultures conventionnelles et biologiques.

Dans cette recommandation, il est souligné que la coexistence se réfère à la capacité des agriculteurs d'opérer un choix pratique entre les différents types d'agriculture, en se conformant aux obligations légales en matière d'étiquetage et/ou de pureté.

Il y est précisé que les stratégies nationales et les meilleures pratiques en matière de coexistence doivent se référer aux seuils légaux applicables en matière d'étiquetage ainsi qu'aux normes en vigueur en matière de pureté pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les semences. Les normes applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux viennent d'être fixées conformément au règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Une modification des directives relatives aux semences fournira par conséquent les seuils manquants applicables aux semences.


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