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MEMO/03/112

Bruxelles, le 21 mai 2003

Plan d'action de la Commission sur la "modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne" - Questions fréquemment posées

(voir également IP/03/716)

Généralités

Qu'apportera ce plan d'action à l'Européen moyen?

En peu de mots, si l'UE dispose de bonnes structures de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise, l'économie "réelle" en sortira renforcée du fait de la stimulation de l'investissement. Cela se traduirait également par de meilleures perspectives de croissance, plus de créations d'emplois, des revenus réels plus élevés et une meilleure résistance de l'Europe à l'impact des ralentissements de la conjoncture mondiale.

L'existence d'un cadre dynamique et souple en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise est indispensable si l'on veut protéger les investisseurs des fraudes et malversations et veiller à ce que les investisseurs ou leurs représentants aient accès à l'information leur permettant de prendre les bonnes décisions d'investissement.

La plupart des Européens sont des investisseurs sous une forme ou une autre, par l'acquisition directe de participations, mais aussi par l'intermédiaire de fonds de retraite, de comptes d'épargne, de contrats d'assurance vie, etc. Leurs moyens d'existence dépendent de la gestion responsable et appropriée et des résultats des sociétés cotées dans lesquelles ils investissent.

La modernisation du cadre européen du droit des sociétés est également indispensable à l'approfondissement du marché intérieur et à la poursuite de l'intégration du marché européen des capitaux, deux autres moteurs de la croissance.

Elle contribuerait en outre à maximiser les avantages que les citoyens des États membres, actuels et futurs, retireront de l'élargissement.

Cela ne va-t-il pas simplement alourdir les obligations administratives des entreprises?

Loin de là. Une approche appropriée permettrait de renforcer l'efficacité et la compétitivité des entreprises dans l'UE.

Les sociétés bien gérées, dotées d'un gouvernement d'entreprise efficace et sensibilisées aux questions sociales et d'environnement sont plus performantes que leurs concurrentes. L'Europe a besoin qu'elles soient plus nombreuses pour favoriser la création d'emplois et assurer durablement un taux de croissance élevé.

De plus, les propositions contenues dans le plan d'action faciliteront beaucoup les activités transfrontalières des entreprises, dans certain cas par une plus grande harmonisation de réglementations nationales divergentes grâce à quelques règles européennes essentielles, dans d'autres cas en encourageant la coopération entre les États membres et la convergence de leurs législations. D'autres propositions visent pour leur part à faciliter pour les sociétés les fusions transfrontalières et les transferts du "siège" (centre des activités et/ou siège social), ainsi qu'à mettre à leur disposition une forme juridique unique pour leurs activités dans toute l'Europe.

Une approche efficace contribuerait à renforcer les droits des actionnaires et la protection des tiers et à redonner aux investisseurs européens une confiance qui a été ébranlée par les récents scandales de gouvernement d'entreprise.

Tout cela constitue une excellente nouvelle pour les entreprises responsables.

Le plan d'action sur les services financiers (PASF) n'a pas encore été intégralement mis en œuvre. Avons-nous vraiment besoin d'un autre plan d'action?

Oui! Sans cadre européen modernisé pour le droit des sociétés, nous ne pouvons pas achever le marché intérieur. Les propositions du plan d'action sont cependant soigneusement hiérarchisées en priorités de court, moyen et long termes, nombre d'entre elles nécessitant une réflexion plus approfondie. Les principales initiatives feront l'objet de consultations. Il est essentiel d'éviter de légiférer de manière précipitée, au risque de créer plus de problèmes que d'en résoudre.

Le plan d'action sur le droit des sociétés complète le PASF. Tous deux sont indispensables pour maximiser les opportunités et la protection des sociétés, des investisseurs et des consommateurs du marché intérieur. Tous deux aideront à rétablir la confiance dans les marchés financiers, contribueront à assurer une véritable intégration des économies européennes, faciliteront les activités transfrontalières des entreprises et donneront une nouvelle impulsion à l'investissement, à la croissance et à l'emploi.

Dans quelle mesure le plan d'action s'inspire-t-il des recommandations du groupe d'experts de haut niveau présidé par M. Jaap Winter?

Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déjà clairement fait savoir combien il appréciait l'excellent travail du groupe (voir IP/02/1600). Pour nombre d'aspects, le plan d'action fait siennes les recommandations du groupe.

Il y a toutefois certaines différences, par exemple:

Dans son rapport, le groupe de haut niveau proposait la création d'une structure permanente qui fournirait à la Commission des avis indépendants sur les initiatives législatives envisagées dans le domaine du droit des sociétés. Sans exclure cette création dans un avenir plus éloigné, le plan d'action se limite à prévoir, en plus de larges consultations, la réunion d'un "Forum européen du gouvernement d'entreprise" une à deux fois par an.

Le groupe de haut niveau avait formulé des propositions visant à imposer aux sociétés cotées de faciliter l'accès électronique du grand public aux informations les concernant par leurs sites web, à créer des systèmes centraux nationaux d'enregistrement électronique et à interconnecter les divers registres contenant l'information légale sur les sociétés. Ces suggestions n'ont pas été reprises dans le plan d'action car elles sont déjà en partie couvertes par la proposition de directive sur la transparence (voir IP/03/436, MEMO/03/68) et parce que le besoin éventuel d'une intervention de l'UE dans ces domaines devra être apprécié en fonction des résultats d'initiatives nationales en cours.

En matière de gouvernement d'entreprise, le groupe de haut niveau avait considéré que la nomination et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées et le contrôle de l'audit des comptes par le conseil d'administration devaient être exclusivement confiés à des administrateurs extérieurs ou à des membres du conseil de surveillance indépendants dans leur majorité. En ce qui concerne la nomination des dirigeants, le plan d'action adopte une approche quelque peu différente car il considère que les administrateurs sont les mieux placés pour connaître les qualités requises pour intégrer le conseil d'administration et pour évaluer les candidats. Le plan propose néanmoins d'intégrer des administrateurs extérieurs et de mettre en place des sauvegardes spécifiques pour traiter les cas de conflits d'intérêts.

Tenant compte des avis exprimés par les secteurs concernés et le Parlement européen, la Commission a accordé une priorité élevée à l'adoption d'un statut de l'association européenne, d'un statut de la société mutuelle européenne et, éventuellement, d'un statut de la fondation européenne.

Enfin, un élément du plan d'action n'était pas explicitement abordé dans le rapport du groupe. Le plan d'action considère en effet qu'il est fortement souhaitable, à moyen - long terme, de viser à l'établissement d'une véritable démocratie des actionnaires. De nombreux codes de gouvernement d'entreprise se prononcent d'ailleurs en faveur du principe une action/un vote, même si beaucoup d'entre eux préconisent une certaine souplesse dans son application. La Commission entend réaliser une étude sur les conséquences d'une telle approche.

Le Parlement européen et le Conseil doivent-ils approuver ce plan d'action?

Non. La Commission les consultera néanmoins et examinera avec toute l'attention requise leurs éventuelles observations. Bien entendu, toute proposition législative résultant du plan devra être adoptée par le Parlement et le Conseil selon les procédures habituelles.

Comment la Commission entend-elle engager les consultations sur le plan d'action avant de le mettre en œuvre?

Ce plan d'action n'est pas une création ex nihilo. Il vise à donner corps à un grand nombre de suggestions formulées depuis quelques années par les milieux d'affaires et d'autres parties concernées. Il reprend nombre des recommandations du groupe de haut niveau, un groupe diversifié d'experts aux compétences multiples qui a lui-même procédé à de larges consultations.

Le plan d'action constitue une réponse réfléchie aux récents scandales d'entreprise, décidée à la suite de discussions avec les États membres, en particulier à l'occasion du Conseil informel d'Oviedo d'avril 2002 (voir MEMO/02/72 et IP/02/584).

Mais la Commission entend poursuivre les consultations et le plan d'action sera lui-même ouvert à la consultation jusqu'au 31 août 2003. Les réponses devront être adressées à: Markt-COMPLAW@ec.europa.eu

En ce qui concerne le gouvernement d'entreprise, un Forum européen du gouvernement d'entreprise se réunira une à deux fois par an en vue de coordonner les efforts des États membres en matière de gouvernement d'entreprise.

Gouvernement d'entreprise

Ce plan d'action ne démontre-t-il pas le retard pris par l'UE sur les États-Unis depuis l'adoption de la loi Sarbanes-Oxley ?

Non. Cela n'aide en rien de se poser la question en termes de course; aucun camp ne "devance" l'autre. Il est évident que beaucoup de travail a déjà été accompli et que les efforts se poursuivront des deux côtés de l'Atlantique. L'UE et les États-Unis ont globalement identifié des problèmes identiques et partagent largement les mêmes objectifs. Tous deux reconnaissent l'importance d'un gouvernement d'entreprise de qualité, tant pour les investisseurs que pour l'économie au sens large.

En ce qui concerne les États-Unis, l'adoption de la loi Sarbanes-Oxley n'est pas la fin de l'histoire. La SEC et d'autres instances de régulation évaluent actuellement son application.

Cette loi crée malheureusement une série de problèmes en raison de ses répercussions sur les entreprises et les sociétés d'audit européennes, et la Commission a engagé un dialogue approfondi sur les questions de régulation avec les autorités américaines, en particulier la Securities and Exchange Commission (SEC), en vue de négocier des solutions acceptables. Ces solutions devront éviter d'imposer une double réglementation à des sociétés déjà soumises à une réglementation appropriée dans l'UE.

En Europe, une solution standard unique n'est ni faisable ni souhaitable en raison de la multiplicité et de la diversité des modèles nationaux. C'est pourquoi le plan d'action propose de combiner harmonisation de quelques règles essentielles et renforcement de la coordination entre les codes nationaux.

Pour la Commission, ce plan d'action fournira à l'UE l'occasion de contribuer à l'évolution de la réglementation au niveau international et de renforcer son influence dans le monde par des règles de gouvernement d'entreprise bonnes et sensées qui pourront à l'avenir constituer un modèle pour d'autres pays.

Les propositions sur le gouvernement d'entreprise vont-elles assez loin, certains États membres étant déjà en train d'élaborer des règles plus strictes?

Les propositions sur le gouvernement d'entreprise sont ambitieuses et fondées sur les meilleures pratiques et une large consultation des investisseurs, des émetteurs et des autres parties intéressées, réalisée notamment par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés. Si certains États membres souhaitent aller plus loin, cela relève de leurs prérogatives. La Commission ne recherche pas une harmonisation totale, mais l'application d'un petit nombre de règles et de principes essentiels. Les débats récents au sein de l'OCDE, qui travaille actuellement à la révision de ses principes de gouvernement d'entreprise de 1999, confirment que le plan d'action de l'UE traitera bien des questions essentielles qui sont en jeu.

Certaines des propositions évitent pour l'instant de sauter le pas vers la législation formelle, mais elles visent à créer une forte pression morale et du marché sur les sociétés pour qu'elles améliorent leurs pratiques de gouvernement d'entreprise, et sur les États membres et les instances de régulation pour qu'ils veillent à ce que ces améliorations soient effectivement appliquées.

La Commission est convaincue de l'efficacité de cette approche et elle est persuadée que le plan d'action améliorera sensiblement la transparence, renforcera les droits des actionnaires et rendra les entreprises plus responsables.

Pourquoi, sur des thèmes comme le renforcement du rôle des administrateurs extérieurs, l'information sur la rémunération des dirigeants et l'approbation par les actionnaires des programmes d'options pour les dirigeants, la Commission ne propose-t-elle que des recommandations? Que se passera-t-il si elles sont ignorées?

Le groupe de haut niveau a préconisé des recommandations, qui peuvent entrer en application beaucoup plus rapidement que des directives ou des règlements. Or la rapidité est un paramètre décisif dans ce domaine, car nous devons renforcer de toute urgence la confiance des investisseurs.

La Commission est convaincue que les États membres feront le nécessaire pour transcrire ces recommandations dans leur droit national et que le processus de diffusion des meilleures pratiques trouvera son propre élan. Il est clair que les sociétés ont tout intérêt à ce que leurs règles de gouvernement d'entreprise recueillent la confiance des investisseurs. Selon une étude récente de Deminor (pour les détails voir http://www.deminor-rating.com/ ), les performances des sociétés les mieux "gouvernées" sont supérieures de 3 % à celles de leurs rivales.

Il est également évident que les investisseurs prêtent aujourd'hui de plus en plus d'attention aux questions de gouvernement d'entreprise dans leurs choix d'investissement. En imposant aux sociétés de publier une information complète sur leurs pratiques dans ce domaine, le plan d'action leur facilite la tâche.

Mais il ne s'agit pas d'un livre écrit une fois pour toutes: la Commission examinera soigneusement comment fonctionnent en pratique ces recommandations afin d'évaluer la nécessité éventuelle de nouvelles actions, sans exclure le recours à une législation contraignante.

Comment la proposition du plan d'action sur la rémunération des dirigeants va-t-elle renforcer la capacité des actionnaires de refuser des salaires excessifs pour ces dirigeants, à l'instar de ce qui s'est passé au Royaume-Uni chez Glaxo Smith Kline ?

L'un des principaux objectifs du plan d'action est de favoriser la transparence et le contrôle par les actionnaires dans toute l'UE. Ces derniers doivent pouvoir s'opposer à des "paquets" de rémunération excessifs.

Le plan propose une recommandation contenant quatre mesures spécifiques:

  • la divulgation de la politique de rémunération des dirigeants dans les comptes annuels;

  • la publication annuelle des rémunérations individuelles perçues par les administrateurs;

  • l'approbation préalable, par l'assemblée générale des actionnaires, des programmes d'achat d'actions et d'options sur actions ouverts aux dirigeants;

  • l'inscription appropriée, dans le compte de profits et pertes (et pas seulement dans l'annexe), des coûts que représentent ces programmes pour la société.

Comme l'ont montré de précédents exemples, lorsque la divulgation est requise, les actionnaires peuvent exercer une pression morale considérable. Un conseil d'administration peut difficilement adopter une structure de rémunération clairement désapprouvée par les actionnaires. Si cela s'avérait insuffisant, la Commission n'exclut pas de faire suivre la recommandation par des mesures de type contraignant.

Pourquoi les mesures concernant l'introduction d'un droit d'investigation spéciale pour les actionnaires, d'une responsabilité personnelle des administrateurs pour "négligence sanctionnable" et d'une sanction d'interdiction d'exercer dans toute l'UE ne sont-elles programmées qu'à moyen terme?

Tout ne peut pas être fait en même temps. Les mesures doivent être introduites dans les meilleures conditions et des actions précipitées peuvent faire plus de mal que de bien.

Cependant, le plan propose déjà un certain nombre de mesures à court terme qui contribueront efficacement à renforcer la responsabilité des dirigeants. C'est ainsi que la Commission entend confirmer prochainement, dans le cadre d'une directive, la mise en jeu de la responsabilité collective des administrateurs pour les états financiers et les principaux documents non financiers, entre autres la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise proposée dans le plan d'action.

Traditionnellement, les pénalités sanctionnant sociétés ou individus pour faute professionnelle ont toujours relevé de la compétence exclusive des États membres et la Commission n'entend pas s'attaquer à ce principe général. Il est néanmoins évident qu'il n'est pas souhaitable qu'un dirigeant faisant l'objet d'une interdiction professionnelle dans un État membre puisse créer une société dans un autre. Pour ce type de sanctions, il est donc clair qu'il faut trouver un juste équilibre entre respect de la subsidiarité et nécessité de protéger les investisseurs et le public et de répondre aux besoins du marché intérieur. Tout cela réclamera un examen attentif.

Le groupe Winter a recommandé de faire siéger des administrateurs extérieurs dans les comités de nomination. Or, le plan d'action souhaite conserver un rôle clé aux administrateurs de la société. Pourquoi?

La Commission considère que les personnes intégrant le comité de nomination doivent bien connaître la société de l'intérieur. Cela ne veut pas dire que les administrateurs extérieurs indépendants n'auraient pas de rôle à jouer. Et des sauvegardes sont indispensables pour éviter les conflits d'intérêts. Mais les administrateurs en place sont mieux à même d'évaluer l'expertise et l'expérience que le conseil d'administration recherche pour ses nouveaux membres.

Quel sera exactement le rôle du Forum sur le gouvernement d'entreprise que propose le plan d'action? Disposera-t-il de compétences formelles? Quels seront ses membres?

La composition exacte du Forum reste à déterminer. Il n'aura pas formellement de compétences ou de statut particuliers. Il s'agira d'une structure informelle organisée par la Commission en collaboration étroite avec le Parlement européen, les États membres et les parties intéressées. Il réunira notamment des représentants des émetteurs, des investisseurs, des instances de régulation, des bourses, ainsi que des spécialistes universitaires.

Il est évident que le Forum, une fois constitué, aura son mot à dire sur les contours de sa mission. L'objectif est cependant clair: il devra œuvrer à la convergence des codes de gouvernement d'entreprise et à la diffusion des meilleures pratiques dans l'ensemble de l'UE.

N'est-il pas irréaliste, même à long terme, de proposer une démocratie des actionnaires fondée sur le principe une action, un vote, alors que les gouvernements de l'UE ont à plusieurs reprises rejeté cette perspective dans le cadre de l'examen de la proposition de directive sur les OPA?

La Commission souhaite effectivement plus de démocratie pour les actionnaires et elle ne va pas s'en excuser. C'est aussi ce que veulent la plupart des investisseurs et de nombreux codes de gouvernement d'entreprise font leur cet objectif.

Cela dit, il est vrai que des questions délicates devront être examinées. C'est pourquoi le plan d'action prévoit que la Commission réalisera, à court ou moyen terme, une étude approfondie sur ces questions.

Comment l'élargissement va-t-il affecter les propositions sur le gouvernement d'entreprise eu égard à la diversité accrue des codes nationaux au sein d'une Union à 25?

Avec l'élargissement, il est encore plus indispensable de définir des règles essentielles et d'améliorer la coordination des codes nationaux. Mais il existe un large consensus sur les critères d'un bon gouvernement d'entreprise au sein de la future Union à 25. Plusieurs des futurs États membres jouent d'ailleurs un rôle actif dans les discussions de l'OCDE.

Dans une économie mondialisée, la question du gouvernement d'entreprise prend une dimension internationale. Quels sont les travaux en cours au niveau international et quels liens le plan d'action établit-il avec ceux-ci?

L'OCDE a publié ses principes de gouvernement d'entreprise en 1999. Les ministres de l'OCDE ont décidé d'en présenter une version actualisée au printemps 2004. Les travaux préparatoires ont démarré lors d'une réunion à Paris en mars 2003. La Commission et les États membres apportent une contribution importante à ces travaux.

Les progrès réalisés au niveau de l'OCDE seront pris en compte dans la mise en œuvre du plan d'action. Les discussions au sein de l'OCDE portent en effet en grande partie sur les mêmes problèmes, par exemple le renforcement du rôle des administrateurs extérieurs/membres des conseils de surveillance ou l'obligation, pour les sociétés cotées, de mieux informer les investisseurs (y compris sur la rémunération des dirigeants).

Dans une déclaration effectuée lors de leur réunion à Deauville la semaine dernière, les ministres des finances du G8 ont confirmé l'importance du gouvernement d'entreprise. Ce thème sera à nouveau abordé lors du prochain sommet du G8 à Évian, du 1er au 3 juin.

Bien entendu, la Commission entend poursuivre ses discussions approfondies avec le gouvernement et les instances de régulation des États-Unis. Il est important de souligner que ces discussions s'inscrivent dans le droit fil d'une tradition bien établie de coopération. Les quelques domaines conflictuels comme l'application de la loi Sarbanes-Oxley aux sociétés d'audit de l'UE ne doivent pas masquer les nombreux points d'accord.

Droit des sociétés

Quelles modifications de la deuxième directive de droit des sociétés sur les sociétés anonymes sont-elles prévues à court terme?

La deuxième directive de droit des sociétés (77/91/CEE) a été adoptée par le Conseil le 13 décembre 1976 et concerne la constitution des sociétés anonymes et le maintien et les modifications de leur capital. Elle introduit une exigence de capital légal minimum et contient un certain nombre de dispositions détaillées visant à protéger les créanciers et les actionnaires, applicables notamment aux distributions aux actionnaires et aux acquisitions d'actions propres par la société ainsi qu'aux augmentations et réductions de capital.

Certaines caractéristiques du régime légal prévu actuellement par la deuxième directive en ce qui concerne le capital sont considérées comme trop rigides et trop coûteuses. Afin d'améliorer le régime actuel et de promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection offerte aux actionnaires et aux créanciers, la Commission envisage de proposer bientôt des modifications.

Ces modifications pourraient être les suivantes:

  • l'introduction d'actions "réelles" sans désignation de valeur (c'est-à-dire d'actions sans aucune référence à une valeur nominale ou fractionnelle par rapport au capital de la société);

  • la suppression, dans certains cas, des évaluations d'expert pour les apports en nature;

  • l'assouplissement de l'interdiction de l'aide financière accordée par la société pour l'acquisition de ses propres actions par des tiers;

  • l'introduction de droits de retrait et de rachat obligatoires (droit de l'actionnaire majoritaire, dans certaines conditions, de racheter les actions des actionnaires minoritaires et droit complémentaire de ces actionnaires minoritaires d'obliger l'actionnaire majoritaire à racheter leurs actions);

  • l'introduction du droit pour la société d'acquérir ses propres actions dans les limites des réserves distribuables;

  • l'assouplissement des règles actuelles applicables à la limitation ou au retrait des droits préférentiels, afin de simplifier la procédure d'émission de nouvelles actions tout en maintenant la protection des actionnaires existants contre le risque de dilution de leur participation.

Pourquoi une approche alternative au régime légal du capital est-elle envisagée? Comment pourrait-elle être introduite?

Selon certains, le régime légal traditionnel du capital n'atteint pas tous ses objectifs (protection des actionnaires et des créanciers). En particulier, certains considèrent qu'une meilleure information pourrait être donnée sur l'adéquation du capital d'une société à son activité entrepreneuriale et à sa capacité d'honorer ses dettes.

En plus de la modernisation du régime légal actuel du capital exposée à la question précédente, l'introduction d'un régime alternatif pour la protection des actionnaires et des créanciers est donc envisagée en tant qu'option pour les États membres. Ce régime alternatif serait notamment fondé sur l'obligation de réaliser un test de solvabilité et d'obtenir un certificat de solvabilité signé par les administrateurs préalablement à tout versement de dividendes ou autre forme de distribution aux actionnaires.

Cela représenterait un changement radical par rapport au régime légal actuel. Il faut donc étudier de manière approfondie la manière dont ce nouveau régime fonctionnerait dans la pratique et l'impact qu'il aurait sur d'autres questions (par exemple, sur le prix des actions, sur les apports en nature et sur les droits préférentiels).

Pourquoi avons-nous besoin d'une directive sur les fusions transfrontalières?

Les entreprises européennes réclament l'adoption rapide d'un instrument juridique qui réponde à leurs besoins en matière de coopération et de fusions entre sociétés d'États membres différents. Aussi longtemps que ces fusions ne sont pas plus simples à réaliser dans la pratique, l'économie de l'UE continuera à être handicapée sur le plan de l'allocation efficace des ressources par rapport à ses principaux concurrents.

Actuellement, les fusions transfrontalières se heurtent à des obstacles juridiques insurmontables dans l'UE. Les législations de certains États membres autorisent les sociétés établies sur leur territoire à absorber une société d'un autre État membre ou à constituer une nouvelle société par fusion avec une société constituée dans un autre État membre.

Toutefois, une telle opération ne peut être réalisée qu'avec des sociétés d'États membres où elle n'est pas non plus interdite par la loi. En l'absence de législation régissant les fusions transfrontalières, une telle opération nécessite actuellement des arrangements juridiques Complexes.

Le 23 juillet 1990, le Conseil a adopté la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant les sociétés d'États membres différents. Mais cet instrument ne peut être appliqué aux fusions transfrontalières sans harmonisation de la législation correspondante en matière de droit des sociétés.

En quoi une nouvelle proposition de directive sur les fusions transfrontalières différerait-elle des tentatives antérieures qui ont échoué?

Une première proposition de dixième directive de droit des sociétés sur les fusions transfrontalières a été transmise par la Commission au Conseil le 14 janvier 1985. Elle n'a jamais été examinée par le Conseil en raison de l'absence d'avis de Parlement européen, qui n'a jamais été adopté en raison de difficultés sur la question de la participation des travailleurs. Cette proposition de dixième directive a été retirée en 2001, lorsque la Commission a décidé de retirer plusieurs propositions de directive considérées comme obsolètes.

Le 8 octobre 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) N° 2157/2001 sur le statut de la société européenne et la directive 2001/86/CE complétant ce statut en ce qui concerne la participation des travailleurs (voir IP/01/1376). Une société européenne peut être créée notamment par fusion de deux ou plusieurs sociétés anonymes d'États membres différents.

Une nouvelle proposition de dixième directive de droit des sociétés est cependant souhaitable, car les sociétés peuvent vouloir réaliser une fusion transfrontalière sans créer de société européenne. En outre, la nouvelle directive s'appliquerait, comme la directive de 1990 sur le régime fiscal des fusions, à toutes les sociétés à responsabilité limitée, alors que la proposition précédente ne couvrait que les sociétés anonymes.

Pourquoi avons-nous besoin d'une directive sur le transfert transfrontalier du siège d'une société?

À plusieurs reprises, et tout récemment lors de la consultation organisée par le Groupe de haut niveau d'experts de droit des sociétés, les entreprises ont demandé que les sociétés puissent transférer leur "siège" (le centre de leurs activités et/ou leur siège statutaire) à l'intérieur de l'UE.

Actuellement, un tel transfert transfrontalier se heurte à des obstacles juridiques insurmontables. En effet, ou bien les États membres n'offrent pas les moyens nécessaires pour le réaliser, ou bien les modalités pratiques de ce transfert ne sont pas compatibles entre elles.

La Cour de justice a conclu dans son arrêt Daily Mail (affaire 81/87) qu'assimiler les sociétés aux personnes physiques aux fins du droit d'établissement - donc faciiter les transferts de siège - ne pouvait se faire simplement en appliquant les dispositions du traité, en raison précisément des différences existant entre les législations des États membre. Une nouvelle législation est nécessaire dans ce domaine pour appliquer la liberté d'établissement de la façon prévue par le traité.

Pourquoi créer un statut de la "société privée européenne"?

Pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent leur activité dans plusieurs États membres.

Les avantages potentiels sont les suivants:

  • faciliter la constitution par les PME de filiales dans d'autres États membres;

  • simplifier les fusions transfrontalières pour les PME;

  • simplifier les conditions d'immatriculation des sociétés par rapport à d'autres formes juridiques européennes comme le groupement d'intérêt économique européen (GIEE) ou le statut de société européenne;

  • fixer une exigence de capital minimum plus adaptée aux PME que celle de la société européenne;

  • réduire les coûts de conseil, de consultation, et d'information que doivent supporter les PME qui exercent leur activité dans plusieurs États membres en raison des différences existant entre ceux-ci.

Si ce projet présente tant d'avantages, pourquoi une étude est-elle nécessaire avant toute proposition sur ce point?

L'introduction d'un statut de la société privée européenne suppose qu'une solution soit apportée à un certain nombre de problèmes, comme par exemple la fiscalité et les droits des travailleurs.

Ce n'est peut-être pas la seule façon de faciliter les activités tranfrontlières des PME dans l'UE, étant donné les formes juridiques de sociétés européennes dont disposent déjà ou pourraient disposer à l'avenir les entreprises en général, et étant donné la proposition envisagée de dixième directive de droit des sociétés sur les fusions transfrontalières.

La Commission propose donc une étude approfondie pour pouvoir disposer d'une image aussi complète que possible des avantages pratiques - et des problèmes - que présenterait l'introduction d'un statut de la société privée européenne.

Pourquoi avons-nous besoin d'un statut de la coopérative européenne (SCE)?

La coopération entre coopératives, qui est une forme d'entreprise généralement reconnue dans tous les États membres, est entravée dans l'UE par des obstacles juridiques et administratifs. L'objectif du statut proposé (qui serait optionnel et qui ne remplacerait pas les lois nationales régissant les coopératives) est de fournir un instrument juridique pour aider les coopératives à exercer plus facilement des activités transfrontalières.

Cela assurerait une concurrence sur un pied d'égalité entre les coopératives et les sociétés ayant le statut de société européenne, qui est une entreprise capitalistique et qui n'est donc pas adaptée aux caractéristiques des coopératives.

Le statut de la coopérative européenne serait utile aux coopératives existantes qui exercent leur activité dans plusieurs États membres. Il permettrait également à deux ou plusieurs sociétés de n'importe quel type, établies dans plus d'un État membre, de créer une "Societas Cooperativa Europaea" à partir de rien avec un capital de 30 000 euros. Cela constituerait une structure juridique appropriée, à responsabilité limitée, pour les groupements transfrontaliers de petites entreprises pour des activités communes comme la recherche, le développement de produits, le marketing et la distribution, les marchés publics ou l'offre de services conjoints.

Pourquoi avons-nous besoin d'une Association européenne (AE)?

Selon une étude statistique récente, les associations représentent 10,3% de l'emploi non agricole en Europe occidentale¹. Le niveau de leur activité économique est donc élevé. 73% de ces associations exercent leur activité dans les secteurs de l'éducation, de la santé et des affaires sociales, fournissant souvent des services (écoles, hôpitaux, etc.) en concurrence avec d'autres formes d'entreprise.

Les associations qui exercent des activités économiques (c'est-à-dire qui fabriquent des produits ou fournissent des services) sont considérées comme des "sociétés" au sens de la définition de l'article 48, deuxième alinéa, du traité de Rome, même si elles sont généralement considérées comme sans but lucratif. En tant que forme de société, les associations devraient bénéficier totalement des libertés du marché intérieur.

Une part relativement importante des associations ont des activités transfrontalières et il ne devrait pas y avoir d'obstacles à ces activités. C'est le Parlement européen qui a le premier réclamé un statut européen pour les associations².

Pourquoi avons-nous besoin d'une société mutuelle européenne (SME)?

Les grandes mutuelles de plusieurs États membres essaient de plus en plus de resserrer leurs liens en Europe. Le statut de société mutuelle européenne devrait les doter d'un instrument juridique approprié qui tienne compte de leurs caractéristiques propres, en leur permettant de développer leurs activités transfrontalières. Ces activités sont actuellement entravées par la diversité des lois auxquelles elles sont soumises au niveau national.

Ce statut devrait aussi être un moyen de se regrouper pour les sociétés mutuelles, moyen qui souvent n'existe pas au niveau national.

Où en est-on en ce qui concerne ces formes européennes qui ont été proposées (SCE, AE et SME)?

En 1992, la Commission a présenté trois propositions de règlement portant création de la coopérative européenne, de la société mutuelle européenne et de l'association européenne. Ces textes, tout en tenant compte des caractéristiques propres de la coopérative, de la mutuelle et de l'association, sont strictement parallèles à celui de la société européenne. Toutes les règles essentielles concernant la structure, les pouvoirs et les obligations de leurs organes sont similaires à celles de la société européenne.

Maintenant que le statut de la société européenne a été adopté, les négociations sur les autres propositions ont repris.

Le statut de la société coopérative européenne devrait être adopté sous peu par le Conseil des ministres. À partir de ce moment, les États membres auront trois ans pour transposer la directive sur la participation des travailleurs dans une coopérative européenne dans leur droit national. Par conséquent, le statut devrait être utilisable à partir de juin 2006.

Le statut de l'association européenne est actuellement examiné par les États membres au sein du groupe de travail de droit des sociétés du Conseil des ministres. Les progrès futurs dépendront de la volonté des prochaines présidences d'aller rapidement de l'avant dans ce domaine et de la capacité de tous les États membres de parvenir à un accord sur un texte final.

Le statut de société mutuelle européenne sera à nouveau examiné dès qu'un accord aura été atteint sur le statut de l'association européenne. Pour qu'il puisse être adopté, il faudra peut-être résoudre les difficultés qui pourraient résulter des différences existant entre les États membres en ce qui concerne la définition de la mutuelle.

Le plan d'action propose d'améliorer la transparence des formes juridiques. Pourquoi? Quelle est exactement l'intention de la Commission?

La première directive "droit des sociétés" ne s'appliquait qu'aux sociétés anonymes, laissant de côté toute une série d'autres formes d'entreprise. Or, il est indispensable de renforcer les obligations d'information des entreprises quelle que soit leur forme juridique afin de préserver une concurrence loyale et d'éviter que le droit des sociétés ne soit détourné à des fins de fraude, de terrorisme ou autres activités criminelles.

Conformément aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Tampere d'octobre 1999 et du Conseil conjoint ECOFIN/JAI d'octobre 2000, la Commission a lancé une étude sur la transparence des entités juridiques - notamment en vue de faciliter l'identification des bénéficiaires - et sur les obstacles entravant la coopération internationale dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

La réalisation de cette étude avait été confiée au Professeur Savona du Transcrime Institute (Université de Trente, Italie), qui a présenté son rapport à la Commission en octobre 2001. Il y formulait un certain nombre de recommandations en vue d'accroître la transparence des sociétés à responsabilité limitée (tant au stade de la constitution qu'ultérieurement) et d'autres formes de "véhicules" (trusts, par exemple).

Le rapport Savona traite de questions complexes et extrêmement sensibles, et les initiatives législatives dans ce domaine devront donc être soigneusement pesées au préalable.

Compte tenu des nombreuses autres priorités prévues par le plan d'action et de la volonté de la Commission d'être associée, pour pouvoir les prendre en considération, aux importants travaux réalisés dans d'autres enceintes internationales (comme l'OCDE), les actions nécessaires seront proposées dans un horizon de moyen terme.

    ¹ John Hopkins University Comparative Non-Profit Sector Project: http://www.jhu.edu/~cnp/pdf/glance.pdf.

    ² Résolution de Louis Eyraud, novembre 1984, sur "la mission, l'administration et la réglementation des associations dans les Communautés européennes"; résolution de Nicole Fontaine, mars 1987, sur les "associations sans but lucratif dans les Communautés européennes, OJ C99 du 13/4/1987, p. 205.


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