Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

MEMO/02/52

Bruxelles, le 12 mars 2002

Proposition de directive concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles : questions fréquemment posées

(voir aussi IP/02/393)

Quels sont les effets de la reconnaissance des qualifications professionnelles ?

La reconnaissance des qualifications professionnelles permet au bénéficiaire d'accéder, dans l'Etat membre d'accueil, à la profession pour laquelle il est qualifié et de l'y exercer avec les mêmes droits que les nationaux. Par ailleurs le bénéficiaire est soumis aux mêmes obligations que les nationaux de l'Etat membre d'accueil lorsque celles-ci sont justifiées et proportionnées.

Dans quelles conditions un ressortissant communautaire peut-il prester un service dans un autre Etat membre que celui dans lequel il est établi ?

Selon la proposition, tout ressortissant communautaire légalement établi dans un Etat membre peut, en principe, prester des services de façon temporaire et occasionelle dans un autre Etat membre sous son titre professionnel d'origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications. Toutefois, en cas de déplacement du prestataire, celui-ci doit justifier de deux années d'expérience professionnelle lorsque la profession en cause n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement.

Pour assurer la protection des consommateurs, les prestataires doivent se conformer à certaines obligations d'information, notamment concernant leur situation dans l'Etat membre d'établissement, à la fois vis-à-vis des destinataires du service et vis-à-vis de l'administration concernée.

Quelles démarches faut-il effectuer pour obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l'établissement dans un autre Etat membre ?

Une demande individuelle de reconnaissance doit être introduite auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. Cette demande doit être accompagnée d'un certain nombre de documents et certificats, limitativement énumérés dans la proposition. Désormais, la proposition prévoit l'obligation pour les autorités compétentes d'accuser réception de la demande dans un délai d'un mois et de signaler tout document manquant. Une décision doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Tout refus doit être dûment motivé et doit, tout comme l'absence de décision dans le délai imparti, pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel de droit national.

A qui s'adresser en cas de doute ou de problème ?

La proposition prévoit la nomination, par les Etats membres, de points de contact qui auraient pour mission de donner aux citoyens toute information utile à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de les assister à faire valoir leurs droits, notamment au moyen de contacts avec les autorités compétentes pour statuer sur les demandes de reconnaissance.

Pourquoi consolider et uniformiser le système de reconnaissance des qualifications professionnelles ?

La reconnaissance des qualifications professionnelles est régie actuellement, au niveau communautaire, par un nombre important de directives et décisions adoptées au cours des quarante dernières années. Ces instruments juridiques ont mis en place des régimes de reconnaissance différents, sans articulation entre eux, de sorte que certaines situations ne sont régies par aucune de ces dispositions. En outre, chacun des systèmes connaît des règles spécifiques, par exemple en ce qui concerne les procédures de reconnaissance, dont le maintien ne se justifie pas.

La proposition de directive crée un cadre juridique unique et cohérent qui, tout en maintenant les garanties inhérentes à chaque système de reconnaissance existant, uniformise autant que possible les règles applicables.

Pourquoi s'avère-t-il nécessaire d'adapter le système ?

Les règles de reconnaissance en vigueur et les modalités pratiques de gestion des régimes existants ont été mises en place dans un cadre très différent de celui qui se dessine avec l'élargissement à venir. Dans ces conditions, une Union élargie exige des procédures de gestion et de mise à jour de la directive plus simples et plus flexibles, ainsi qu'une coopération renforcée entre tous les acteurs concernés.

Quelles sont les activités professionnelles couvertes par la proposition de directive ?

Selon la proposition, toutes les situations, pour toutes les professions réglementées, relèvent désormais de la directive.

A titre d'exemple, sont couvertes, pour autant qu'elles soient réglementées dans l'Etat membre d'accueil, les professions de médecin, praticien de l'art dentaire, pharmacien, vétérinaire, architecte, infirmier, sage-femme, ingénieur, comptable, conseil fiscal, kinésithérapeute, radiologue, psychologue, moniteur de sport, guide touristique, géomètre, agent immobilier, électricien et coiffeur.

Il est toutefois à noter que la reconnaissance de l'autorisation d'exercer pour les avocats continuera à faire l'objet de directives spécifiques, dans la mesure où la nature de la reconnaissance est différente, puisqu'elle porte sur l'autorisation d'exercice et non pas sur les qualifications professionnelles (ainsi, un avocat autorisé à exercer à Berlin peut s'inscrire au barreau de Bruxelles sous son titre professionnel allemand, sans examen de son diplôme). En revanche, la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats relève bien de la proposition de directive.

Lorsque le migrant souhaite exercer une profession qui n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'accueil, aucune contrainte juridique concernant les qualifications professionnelles ne limite l'accès à la profession concernée ou son exercice. Par conséquent, les dispositions communautaires y afférentes n'ont pas lieu de s'appliquer dans ce cas.

Comment identifier les dispositions qui s'appliquent à une activité professionnelle donnée ?

Dans le cadre de l'établissement, la proposition reprend les trois régimes de reconnaissance existants.

La reconnaissance automatique des titres de formation sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation concerne les professions de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d'architecte.

Les activités industrielles, artisanales et commerciales énumérées dans la proposition font l'objet d'une reconnaissance automatique des qualifications attestées par l'expérience professionnelle.

A titre subsidiaire, le régime général s'applique à toutes les autres professions ainsi qu'aux situations qui ne remplissent pas les conditions spécifiques sous-jacentes aux autres régimes de reconnaissance. Ce régime général se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle, sans préjudice de l'application de mesures de compensation en cas de différences substantielles entre la formation acquise par le migrant et celle exigée dans l'Etat membre d'accueil. La mesure de compensation pourra revêtir la forme d'un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

En matière de prestation de service un régime unique s'applique à l'ensemble des professions.

Quels avantages résultent de l'existence d'une plate-forme commune?

Plusieurs associations professionnelles ont établi des plates-formes communes, au niveau européen, définissant des standards qui visent notamment à donner des garanties adéquates quant au niveau de qualification du demandeur.

Lorsque, sur la base de telles plates-formes communes existantes ou à venir, des critères de qualification sont fixés par une décision prise au niveau communautaire, les Etats membres renoncent à l'imposition de mesures de compensation. De cette manière, davantage d'automaticité est introduite dans le régime général de reconnaissance pour la profession en cause.

Les Etats membres et les institutions communautaires peuvent bénéficier davantage du travail effectué par les professions concernées pour privilégier la libre circulation, travail parfois subventionné par les fonds communautaires, par exemple dans le cadre du programme Leonardo da Vinci (formation professionnelle).

Quand la proposition deviendrait-elle législation?

Une fois la proposition adoptée par le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen selon la procédure dite de co-décision, la directive devrait être mise en œuvre en droit national par les États membres.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website