Fonctionnement des marchés des produits et capitaux - résumé du rapport de la Commission européenne (voir aussi )

MEMO/02/303

Bruxelles, le 23 décembre 2002

Fonctionnement des marchés des produits et capitaux - résumé du rapport de la Commission européenne (voir aussi IP/02/1969)

La Commission européenne a adopté son tout dernier rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de l'Union européenne. Ce rapport fournit de nouvelles preuves des avantages sensibles qu'a apportés le Marché intérieur aux Européens, la baisse des prix de nombreux articles de consommation n'étant pas le moindre de ces avantages. Il reste cependant un important potentiel inexploité de gains dans de nombreux domaines de l'économie, notamment les services (et en particulier les services financiers) et les marchés publics. Le texte intégral du rapport pourra être consulté sur le site Web europa:  http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/economicreform/index.htm

Rythme de mise en œuvre des réformes

Se fondant sur l'analyse des 60 principales orientations politiques publiées dans les conclusions du Conseil depuis que le Conseil européen de Cardiff en 1998 a demandé à la Commission de publier des rapports annuels sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de l'Union européenne, le rapport conclut qu'il reste encore un large fossé entre les intentions politiques et les réalisations. Il faudra accélérer les réformes en adoptant rapidement des mesures et plus particulièrement en améliorant sensiblement les performances de la mise en œuvre du droit communautaire au niveau national.

Le rapport montre que l'introduction tardive dans la pratique des directives antérieures Marché intérieur s'explique principalement par les retards dans la mise en œuvre au niveau national. En moyenne, il a fallu 1,18 année pour adopter les directives Marché intérieur anciennes. Le délai convenu par les États membres pour la mise en œuvre a été en moyenne de 1,10 année après adoption. Mais les retards dans la transposition des directives dans le droit national ont encore allongé ce délai de 2,21 années en moyenne.

Potentiel inexploité du secteur des services

Un rapport de la Commission publié en juillet 2002 (voir IP/02/1180) concluait qu'il reste encore de nombreux obstacles au bon fonctionnement du Marché intérieur dans les services, en relevant que par prédisposition les services rencontrent plus d'obstacles que les marchandises et que ce phénomène handicape l'économie européenne dans son ensemble, de nombreux producteurs de marchandises étant aussi d'importants acheteurs de services comme la distribution, la publicité, les transports et les services financiers.

Ce verdict est entériné par le rapport publié aujourd'hui, qui montre que la convergence des prix (voir ci-dessous) a été limitée dans les secteurs des services. Le bilan relativement maigre de l'Europe dans les secteurs des services utilisant de nouvelles technologies (par exemple, les opérations sur titres, le commerce de gros et de détail) est un facteur clé dans la faiblesse des résultats de l'Europe en matière de compétitivité par rapport aux États-Unis d'Amérique.

Les échanges dans les services ont quasiment doublé depuis 1993 (passant de €194 milliards à €362 milliards) mais ils restent très inférieurs aux échanges de produits manufacturés, qui sont passés de €670 milliards à plus de €1 000 milliards.

Les services sont affectés par de nombreux obstacles qui pourraient être éliminés dans les meilleures conditions par une action au niveau de l'Union. La Commission se concentrera sur cette action dans la deuxième phase de sa Stratégie des services et elle a l'intention de présenter avant la fin de 2003 une proposition de directive-cadre.

Mais une action au niveau des États membres sera aussi nécessaire. Le rapport conclut, sur la base du questionnaire envoyé aux États membres par la présidence danoise en exercice du Conseil, que si les efforts des États membres ont été couronnés jusqu'à présent par quelques succès, ces efforts sont généralement fragmentaires et n'ont pas un caractère systématique.

Services financiers

Des progrès sensibles ont été réalisés dans l'intégration des marchés financiers. Les marchés financiers de l'Union restent cependant pour l'instant fragmentés, bien que le Plan d'action des services financiers (voir IP/02/1785) s'est attaqué à certains des obstacles à l'intégration et que de nouvelles mesures se profilent.

L'intégration complète des marchés des services financiers donnera un coup de fouet à tous les autres secteurs de l'économie. Des recherches récentes (voir IP/02/1649) ont estimé l'impact macro-économique de l'intégration financière à 1,1% du PIB de l'Union aux prix de 2002, avec une hausse de l'emploi de 0,5 %. En outre, l'abaissement du coût des services financiers donnerait par répercussion un coup de pouce de 0,74% à la croissance et de 0,92% à la valeur ajoutée des industries de transformation.

Le potentiel de gains pour les consommateurs sur les marchés financiers de détail est énorme, par exemple pour ce qui concerne les hypothèques, les assurances et les pensions, bien que peu ait encore été réalisé sur ce plan. Le règlement de décembre 2001 mettant à parité les paiements intérieurs et les paiements transfrontaliers constitue un premier pas important.

Malgré l'introduction de l'euro, les taux d'intérêt pour les consommateurs continuent de varier fortement entre États membres, y compris à l'intérieur de la zone euro. L'activité transfrontalière relevée pour les marchés de détail est faible, en grande partie à cause de différences de réglementation, du manque de produits financiers harmonisés et d'informations comparables - le Code de conduite européen pour les prêts au logement, auquel plus de 3600 organismes de prêts ont adhéré (voir IP/02/1397) et la proposition de directive Crédit à la consommation (voir IP/02/1289) régleront en partie ce problème.

Amélioration de l'environnement réglementaire

Le rapport considère du point de vue du Marché intérieur les efforts des États membres pour améliorer la qualité de la réglementation, en particulier à l'égard des petites entreprises et des jeunes pousses. Il tient compte des réponses à un questionnaire envoyé à tous les États membres par la présidence danoise.

Il conclut que les États membres ont remporté des succès frappants, en grande partie grâce à des moyens électroniques, dans l'amélioration de l'information des sociétés et la simplification des créations d'entreprises. Toutefois, le délai et les capitaux nécessaires pour monter une entreprise continuent de varier fortement entre États membres.

Les États membres tiennent peu compte des aspects du Marché intérieur lorsqu'ils essayent d'améliorer leur administration et leur réglementation. Apparemment, seul un petit nombre d'États membres collecte systématiquement des informations sur les problèmes que rencontrent les entreprises étrangères lorsqu'elles essayent d'exercer une activité dans leur pays voire sur les problèmes que rencontrent les entreprises nationales à l'étranger.

Si les initiatives pour améliorer la réglementation sont trop braquées sur le plan national, elles risquent d'aggraver la fracture entre les entreprises nationales et étrangères au lieu de contribuer au fonctionnement du Marché intérieur.

Dans l'Union, la convergence des prix continue de stagner

La convergence des prix est un bon indicateur de l'intégration du marché. Au cours des années 90, les prix dans l'Union convergeaient manifestement. Toutefois, ces derniers temps, ce mouvement s'est essoufflé et s'est inversé en 1999 et 2000.

D'après les premiers indices, la tendance à la divergence a été renversée en 2001 mais les variations de prix entre États membres de l'Union restent comparables à celles de 1998.

Note: Le tableau présente le coefficient de variation des années indiquées pour la consommation des ménages, taxes indirectes comprises. Le coefficient de variation mesure le degré de variation par rapport à la moyenne. Le chiffre pour 2001 est une estimation. Il y a une rupture dans la série des données en 1992 et 1999.

Le rapport contient de bonnes nouvelles pour les consommateurs concernant les prix. Il montre que lorsque les prix d'articles particuliers - notamment la majorité des aliments frais, des boissons et des articles électroniques de consommation - ont convergé, c'est généralement à la baisse car le renforcement de la concurrence a empêché la surfacturation.

Toutefois, le rapport relève que les automobiles, la verrerie et les livres constituent des marchandises pour lesquelles le renforcement de l'intégration des marchés et de la concurrence pourrait augmenter la convergence des prix à l'avantage des consommateurs. Sur le plan des services, le rapport montre que la convergence des prix jusqu'à présent a été très limitée. Par exemple, la variation entre les prix moyens dans l'Union et les prix dans les États membres les moins chers ou les plus chers pour l'assurance automobile, la location de voitures, les tarifs des taxis et le nettoyage à sec est supérieure à 30%.

Le rapport montre que la convergence des prix entre les 6 États membres fondateurs de l'Union (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) et entre ces pays et l'Autriche est très étroite. L'Italie a les prix les plus faibles de ce groupe à 92% de la moyenne de l'Union et l'Allemagne les plus élevés à 102%. Les prix en Espagne (83% de la moyenne de l'Union pour la consommation finale des ménages), le Portugal (74%) et la Grèce (82%) ont aussi vu leurs prix converger mais restent nettement au-dessous de la moyenne de l'Union. La Finlande (117%) et les trois pays qui n'appartiennent pas à la zone euro - le Danemark (126%), la Suède (122%) et le Royaume-Uni (116%) - affichent des prix supérieurs aux moyennes de l'Union. En Irlande (113%), la prospérité croissante a récemment propulsé les prix sensiblement au-dessus de la moyenne de l'Union, même si ces prix restent inférieurs à ceux des quatre pays précités.

Le rapport relève aussi des moyens de renforcer la convergence des prix, notamment:

• la stricte mise en vigueur du droit du Marché intérieur

• la stricte application de la politique de concurrence

• la poursuite de l'intégration des secteurs des services

• la convergence de la fiscalité indirecte

• la poursuite de l'ouverture à la concurrence des industries de réseaux comme les services publics de distribution d'eau, de gaz et d'électricité, les télécommunications et les transports

• l'élargissement, les consommateurs de pays à haut niveau de prix comme la Suède et la Finlande profitant dans l'avenir du renforcement de la concurrence des pays voisins à bas prix (à savoir les États baltes, qui se situent à environ 50% de la moyenne des prix de l'Union et la Pologne à 61%).

Échanges à l'intérieur de l'Union européenne

Les échanges transfrontaliers de produits manufacturés à l'intérieur de l'Union ont constamment augmenté plus vite que le PIB entre 1995 et 2000. Toutefois, en 2001, les échanges intracommunautaires sont tombés de 17,4% du PIB de l'Union à 17%. Peut être s'agit-il d'un événement isolé, 2001 ayant été une année exceptionnelle et le commerce mondial ayant lui aussi arrêté de croître pour la première fois au cours des vingt dernières années. Toutefois, ce phénomène souligne la nécessité de renforcer le marché intérieur pour garantir que l'Union exploite pleinement son potentiel de croissance et de création d'emplois.

La faiblesse persistante des échanges dans le secteur des services est une déception. Les obstacles techniques qui restent en matière d'échanges commerciaux continuent dans certains secteurs de produits à créer des coûts inutiles, à réduire les échanges et à augmenter les prix pour les consommateurs finals. Par exemple, dans le secteur des camions le coût supplémentaire qu'impose aux exportateurs l'adaptation des nouveaux camions aux exigences nationales va de € 1785 à € 2500 par véhicule.

Le rapport conclut que les échanges entre pays de l'Union pourraient être encore augmentés grâce à une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle selon lequel les marchandises ou services légalement vendus dans un État membre peuvent être vendus dans tous les autres. Un tiers des procédures d'infraction entre 1998 et 2001 portaient sur des questions de reconnaissance mutuelle.

Toutefois, il est encourageant de constater que depuis le milieu des années 90 les échanges entre pays de l'Union ont augmenté dans une telle proportion sans que les procédures d'infraction augmentent dans une mesure correspondante.

Les échanges extérieurs de l'Union

Jusqu'en 2001, le commerce mondial dans son ensemble et le commerce de l'Union avec les pays tiers augmentaient plus vite que les flux des échanges au sein de l'Union. La valeur des importations de produits manufacturés dans l'Union européenne a quasiment doublé entre 1994 et 2001, en passant de € 139 milliards à € 276 milliards. Ceci montre que:

• l'intégration économique au sein du Marché intérieur ne crée pas une forteresse Europe en se barricadant contre les importations d'autres pays;

• l'élimination des obstacles aux échanges commerciaux au sein de l'Union européenne se traduit par un accroissement du commerce intracommunautaire, mais pas au détriment du commerce de l'Union avec le reste du monde. Cette opération possède donc le potentiel de créer des gains de richesse réels à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.

Investissements directs transfrontaliers

Les investissements directs à l'étranger de sociétés ayant leur siège sur le territoire de l'Union dans d'autres États membres ont augmenté rapidement entre 1995 et 2000. La proportion de ces investissements dans le PIB a augmenté plus vite que les échanges commerciaux au cours de cette période. Mais en 2001, les investissements directs à l'étranger au sein de l'Union ont été durement frappés par la récession de l'économie et sont brutalement retombés au-dessous des niveaux de 1999.

La poursuite de l'intégration des marchés publics de fournitures constitue une priorité

La part des marchés publics dans le PIB est tombée de 17,5% en 1995 à 16,2% en 2001. Toutefois, l'intégration de ces marchés pourrait encore consentir d'énormes avantages. Le pourcentage de marchés publics publiés au Journal officiel des Communautés européennes a progressé de 11 à 15% en 2000, mais il resté le même en 2001.

Tandis que le nombre des appels d'offres publiés au JO a augmenté de 80% depuis 1995, un peu plus de la moitié seulement ont donné lieu à la publication d'un avis d'attribution de marché, ce qui souligne le manque de transparence des résultats de nombreuses procédures de passation de marchés. Le nombre d'avis d'attribution de marché faisant apparaître des opérations transfrontalières directes reste mince, de l'ordre de 1,26% du total en 2001. Le niveau réel des marchés de fournitures transfrontaliers est sensiblement supérieur - 10% selon des estimations - si l'on inclut les fournitures indirectes par le biais de filiales dans d'autres États membres. Mais il est probable que le potentiel d'un marché public de fournitures intégré est loin d'être pleinement exploité.

La mise en œuvre de la proposition d'un paquet de directives sur les marchés publics de fournitures (voir IP/02/1391) est en tête des priorités. Ces textes normaliseront les procédures d'attribution des marchés et renforceront les opérations d'adjudication par voie électronique, ce qui devrait renforcer la transparence et ouvrir des marchés.