Questions/Réponses

MEMO/02/23

Bruxelles, le 13 février 2002

Questions/Réponses

Sur les mesures de clémence

Combien d'ententes ont-elles été découvertes et sanctionnées depuis l'adoption des premières dispositions sur les mesures de clémence en 1996?

Depuis que la communication sur les mesures de clémence a été adoptée, en 1996, la Commission a arrêté des décisions formelles dans 16 affaires portant sur des ententes, au cours desquelles les entreprises en cause ont coopéré avec elle lors de son enquête. Les décisions adoptées sont les suivantes: extra d'alliage (1998), British Sugar (1998), conduites précalorifugées (1998), transbordeurs grecs (1998), tubes d'acier sans soudure (1999), FETTCSA (transport maritime, 2000), lysine (2000), électrodes de graphite (juillet 2001), SAS-Maersk Air (juillet 2001), gluconate de sodium (octobre 2001), vitamines (novembre 2001), brasseurs belges (décembre 2001), brasseurs luxembourgeois (décembre 2001), acide citrique (décembre 2001), phosphate de zinc (décembre 2001) et papier autocopiant (décembre 2001).

Ces 16 affaires ont donné lieu à des amendes d'un montant total de 2 240 millions d'euros.

Les réductions d'amende accordées dans le cadre de la communication sur les mesures de clémence dans les affaires mentionnées ci-dessus vont de l'immunité totale d'amendes (réduction de 100 %), octroyée en cas de coopération interrompue, depuis les tous premiers stades de la procédure, à des réductions de faible envergure (réduction de 10 %), accordées lorsque les sociétés n'ont pas activement collaboré au cours de l'enquête, mais n'ont pas fondamentalement contesté les faits exposés dans la communication des griefs.

Combien de sociétés ont-elles demandé l'application de la communication sur les mesures de clémence depuis 1996?

Plus de 80 sociétés ont demandé l'application de la communication sur les mesures de clémence dans des affaires portant sur les ententes, depuis qu'elle a été adoptée.

Combien de sociétés ont-elles bénéficié d'une immunité totale d'amendes à ce jour?

Trois sociétés seulement ont bénéficié de l'immunité totale en vertu de l'ancienne communication: Rhône-Poulenc en ce qui concerne deux des trois ententes sur les vitamines auxquelles il est avéré qu'elle avait participé (voir IP/01/1625 du 21 novembre 2001), Brasserie de Luxembourg (une filiale d'Interbrew) dans l'affaire relative aux brasseurs luxembourgeois (voir IP/01/1740 du 5 décembre 2001) et Sappi dans l'affaire du papier autocopiant (voir IP/01/1892 du 20 décembre 2001).

En outre, deux sociétés ont bénéficié d'une très forte réduction de leur amende en raison de leur collaboration décisive dès le début de la procédure, en vertu de la section B de la communication de 1996. Il s'agit de Fujisawa dans l'affaire du gluconate de sodium (réduction de 80 %) [voir IP/01/1355 du 2 octobre 2001] et de Cerestar dans l'affaire de l'acide citrique (réduction de 90 %) [voir IP/01/1743 du 5 décembre 2001]. Bien que ces deux sociétés aient obtenu une réduction très importante de leurs amendes, elles n'ont pas pu se voir accorder une immunité totale, dans la mesure où elles n'ont commencé à collaborer qu'après avoir reçu des demandes d'information de la Commission. Elles ne se sont pas adressées à celle-ci de façon totalement spontanée.

Quelles sont les principales différences entre la communication de 1996 et la nouvelle communication?

Au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis son adoption, la communication sur les mesures de clémence de 1996 a beaucoup contribué à la découverte et à la sanction des ententes secrètes, ainsi qu'en témoignent le grand nombre de décisions adoptées en 2001 ainsi que le montant total des amendes infligées, qui a presque atteint les 2 milliards d'euros. Toutefois, pour rendre sa politique plus efficace et pour mieux inciter les sociétés à s'adresser à elle, la Commission a voulu que les nouvelles dispositions permettent aux sociétés de bénéficier plus facilement d'une immunité totale et leur donnent aussi une plus grande certitude sur le fait de savoir qu'elles ne se verront effectivement infliger aucune amende, ou sur le niveau de la réduction à laquelle elles auront droit.

L'une des conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale dans la communication de 1996 était qu'une société ne devait pas avoir été l'"instigatrice" ou avoir joué un rôle de meneur. Pourquoi supprimer cette condition?

Le but ultime de cette communication est d'aider la Commission à découvrir les ententes et à y mettre fin. Or, la plus grande part de l'efficacité des outils dont nous disposons repose sur la clarté et le degré de certitude qu'ils offrent. L'expérience acquise à ce jour a montré que la notion d'"instigatrice" était un peu vague (il est rarement possible de démontrer clairement s'il y a un instigateur dans une entente et qui il est: qui est le meneur dans une entente regroupant deux ou trois sociétés? combien de meneurs peut-il y avoir?) et qu'elle avait, dans une certaine mesure, porté atteinte à l'efficacité des dispositions. La principale condition pour bénéficier de l'immunité totale, outre le fait d'avoir été le premier à se manifester, notamment, est de ne pas avoir pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Il s'agit là d'une règle claire et qui exclut effectivement les cas visés expressément par la disposition exigeant qu'une entreprise ne devait pas être l'instigatrice d'une entente.

Avec quel degré de certitude les entreprises sauront-elles qu'elles bénéficieront d'une immunité totale ou partielle, et quand?

La nouvelle communication sur les mesures de clémence donnera aux entreprises une certitude beaucoup plus grande. Celles qui demanderont à bénéficier d'une immunité seront avisées rapidement de leur situation, et si elles peuvent en bénéficier, une immunité conditionnelle leur sera accordée par écrit. Si ces sociétés remplissent leurs obligations de collaboration totale et continue, l'immunité conditionnelle sera confirmée dans la décision finale.

Les entreprises concernées bénéficieront également d'un plus grand degré de certitude et de transparence, dans la mesure où elles seront informées du montant de la réduction à laquelle elles peuvent s'attendre au plus tard le jour de l'adoption de la communication des griefs.

Combien d'États membres de l'UE ont-ils adopté des dispositions nationales sur les mesures de clémence?

La Commission n'est pas seule à avoir adopté des dispositions sur les mesures de clémence dans les affaires portant sur des ententes. Plusieurs pays de l'UE ont récemment fait de même. C'est le cas de l'Allemagne, de la France, du Royaume-Uni et, plus récemment, de l'Irlande. Plusieurs États membres envisagent également actuellement d'adopter des dispositions similaires (notamment le Danemark, les Pays-Bas et la Suède).

Les nouvelles dispositions communautaires sur les mesures de clémence possèdent certaines similitudes avec les dispositions américaines sur l'annulation des amendes pour les sociétés fournissant des informations permettant la découverte d'ententes, ainsi qu'avec le programme de clémence des autorités canadiennes.

À propos de l'action de la Commission dans le domaine des ententes

Combien de décisions ont-elles été prises à ce jour dans le domaine des ententes et quel est le montant total des amendes infligées?

Environ 50 décisions infligeant des amendes ont été adoptées à ce jour dans le domaine des ententes (49 pour être précis). Les deux premières décisions dans ce domaine ont été adoptées en 1969; elles concernaient la quinine et les colorants. Dans les années 90, 31 décisions ont été adoptées (41 %), et 11 en 2000 et 2001 (22 %).

L'augmentation du taux de détection et de poursuite des ententes est donc remarquable, ainsi que l'illustre le fait que la Commission a infligé, en 2001, des amendes d'un montant total plus élevé que le montant total des amendes infligées au cours de toute la période précédente, c'est-à-dire entre la création de la CE et l'année 2000.

Où va l'argent?

L'argent des amendes infligées par la Commission est versé au budget de l'UE et il diminue donc les contributions nationales des États membres à ce même budget. En dernier ressort, il retourne au contribuable européen.

Combien d'ententes font-elles actuellement l'objet d'une enquête?

Bien que toutes les enquêtes en cours sur des ententes soient bien sûr tout à fait confidentielles et que nous ne puissions pas fournir de détail à leur propos, le nombre global des affaires actuellement en cours dans lesquelles l'existence d'une entente est soupçonnée s'élève à environ 40. Il convient de préciser que toutes ne donneront pas nécessairement lieu à une décision de la Commission infligeant des amendes.

Combien de temps faut-il pour enquêter sur une entente?

La Commission n'inflige pas des amendes à des sociétés à la légère et elle va rechercher l'ensemble des informations disponibles sur une infraction soupçonnée avant d'arrêter une décision. En outre, elle doit donner aux parties concernées les informations et le temps dont elles ont besoin pour organiser leur défense et elle doit aussi mener la procédure dans toutes les langues officielles éventuellement requises (11 pour la décision finale). Toutes ces garanties se traduisent par une procédure relativement complexe, et il peut falloir de deux à trois ans pour qu'une enquête aboutisse. Cela représente une amélioration par rapport au passé et des mesures sont actuellement prises pour réduire encore ces délais, autant que possible, mais la marge de manoeuvre est néanmoins limitée.

Qui enquête sur les ententes?

Toutes les directions opérationnelles antitrust de la DG COMP participent aux enquêtes et à l'instruction des affaires d'ententes. Toutefois, la Commission a également institué, en décembre 1998, une unité spécialement chargée de la lutte contre les ententes. Cette décision a été motivée par le fait que les participants aux ententes utilisent des outils de plus en plus sophistiqués pour dissimuler leurs activités et en faire disparaître les traces. En outre, à la suite de la publication de la communication sur les mesures de clémence, le nombre des affaires faisant l'objet d'une enquête a augmenté de façon substantielle, ce qui a nécessité des ressources supplémentaires. En effet, les affaires d'ententes sont de grosses affaires, dans lesquelles un grand nombre d'entreprises sont généralement impliquées et qui suivent des procédures complexes.

Règles d'application de la politique de lutte contre les ententes

Quelle est la base juridique permettant de lutter contre les ententes?

Cette base juridique est fournie par l'article 81 du traité sur l'Union européenne, qui dit ceci:

Article 81

1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consiste à:

• a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction;

• b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements;

• c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;

• d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

• e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:

• à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

• à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et

• à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées,

• qui contribuent à améliorer la production et la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

• a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;

• b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

Quelles sont les amendes maximums que la Commission peut imposer?

Cet aspect est traité par le règlement n° 17 de 1962, qui est le règlement d'application des articles 81 et 82 du traité CE.

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes de 1 000 euros au moins et d'un million d'euros au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, ou de l'article 82 du traité.

La Commission a-t-elle jamais infligé une amende proche de 10 % du chiffre d'affaires?

Oui, dans un nombre limité de cas, la Commission a atteint ce plafond. Néanmoins, dans les affaires en question, les amendes atteignant ce plafond ont ensuite été réduites en vertu de la communication sur les mesures de clémence.

Quelle est la procédure d'enquête sur les ententes?

La procédure applicable aux enquêtes sur des ententes est la procédure qui est appliquée dans toutes les affaires antitrust, c'est-à-dire celle prévue par le règlement n° 17/62 mentionné ci-dessus.

La Commission a-t-elle le dernier mot?

Il est possible de faire appel de toutes les décisions prises dans des affaires d'entente devant le Tribunal de première instance, puis devant la Cour de justice des Communautés européennes. Les décisions de la Commission pourront donc faire l'objet d'un examen approfondi par ces deux juridictions, qui sont habilitées à réduire ou augmenter les amendes si elles le jugent opportun.

Les sociétés doivent-elles payer les amendes si elles ont introduit un recours contre la décision devant le Tribunal?

Non, les sociétés ne doivent pas nécessairement payer leur amende immédiatement si elles introduisent un recours devant le Tribunal de première instance. Toutefois, elles doivent alors fournir à la Commission une garantie bancaire couvrant à la fois le principal et les intérêts de l'amende.

Table of the cartel decisions in 2001