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MEMO/02/212

Bruxelles, le 11 octobre 2002

Préparation du Conseil Agriculture/Pêche d'Octobre 2002

Le Conseil Agriculture/Pêche se réunira à Luxembourg le lundi 14 (à partir de 11h00) et mardi 15 octobre, sous la présidence de Mme Mariann FISCHER BOEL, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du Danemark.

Les points "sécurité alimentaire" et "agriculture" seront traités le lundi. Un déjeuner des Ministres est prévu à 13h. Le thème de la discussion lors de ce déjeuner est "OMC: Négociations agricoles". Le mardi sera réservé au secteur "pêche".

Les principaux points à l'ordre du jour sont :

Sécurite alimentaire

    Zoonoses

Le 1er août 2001 la Commission européenne a adopté un rapport et deux propositions (COM(2001) 452 - IP/01/1167) visant à réviser la législation actuelle et à adopter des mesures permettant d'améliorer la prévention et le contrôle des zoonoses. Les zoonoses sont des maladies ou des infections pouvant être transmises de l'animal à l'homme. La salmonellose est la zoonose la plus fréquente dans les pays européens. Le campylobacter, les listeria et E. Coli sont trois autres agents zoonotiques provoquant des infections communes.

Le rapport de la Commission examine l'expérience acquise depuis le milieu des années 90 dans la lutte contre les zoonoses et conclut qu'une modification fondamentale de l'approche de la surveillance et du contrôle est nécessaire. À cette fin, la Commission propose une nouvelle directive obligeant les États membres à mettre en place des systèmes de surveillance plus performants et mieux coordonnés. En outre, elle propose un règlement sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire. Ce règlement donne un cadre pour la réduction des agents pathogènes: celle-ci vise à limiter ces organismes grâce à la définition, à l'échelon communautaire, d'objectifs portant sur la présence d'agents zoonotiques dans des populations animales spécifiques et, le cas échéant, à d'autres stades de la chaîne alimentaire. Ces règles spécifiques de contrôle des zoonoses concerneront les producteurs de volailles de reproduction, de poules pondeuses, de poulets de chair, de dindes et de porcs de reproduction dans tous les États membres de l'Union européenne.

Le paquet législatif (une directive et un règlement) à fait l'objet d'un premier rapport d'étape au Conseil Agriculture de décembre 2001. Le Parlement européen à voté des amendements aux propositions lors de la séance de mai 2002. Un état des travaux a été fait au Conseil de juin dernier. Lors d'un débat d'orientation, au Conseil de juillet, il est apparu que le financement des frais engendrés par les mesures de contrôle envisagées reste la question principale à résoudre.

Les ministers auront un débat sur ce dossier en vue d'arriver à une position commune.

    Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

Dans le contexte d'un moratoire de facto sur l'autorisation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM) en Europe, la Commission à présenté en juillet 2001 un règlement (COM(2001) 425 - IP/01/1095) qui a pour objectif de protéger la santé humaine et animale en prévoyant une évaluation de sécurité, selon une procédure communautaire, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant des OGM (consistant en de tels organismes ou obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés) et cela avant leur mise sur le marché. Suivant le principe «one door-one key», les produits concernés ne seront pas soumis à la procédure d'autorisation de la directive 2001/18, mais la proposition reprend en la matière les principes de cette directive.

En juillet 2002 le Parlement a adopté en première lecture 111 amendements, qui visent à renforcer la législation en question. Au Conseil, les travaux au niveau des experts ont été engagés depuis la Présidence belge. Les deux questions majeures restant en discussion sont la base juridique à retenir pour la procédure communautaire d'autorisation et le seuil de tolérance pour la présence involontaire d'OGM.

Les ministers auront un débat sur le dossier qui sera également discuté au Conseil Environnement du 17 octobre.

Agriculture

    Révision à mi-parcours de la PAC

Le 10 juillet, la Commission européenne a présenté sa révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC) de l'UE. La Commission est d'avis qu'il y a lieu de mieux motiver les dépenses publiques dans le secteur de l'agriculture. Il s'agit non seulement de soutenir les revenus des agriculteurs mais aussi d'obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne la qualité alimentaire, la préservation de l'environnement, le bien-être des animaux, les paysages et le patrimoine culturel ou encore le renforcement de l'équilibre et la justice sociale. Cette révision prévoit d'affranchir les agriculteurs des tracasseries, de les encourager à produire selon des normes élevées pour le revenu marchand le plus haut plutôt que pour obtenir le maximum d'aides. Pour les consommateurs et les contribuables européens, la révision garantira une meilleure utilisation des ressources. Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les aides directes, 2) de subordonner ces aides au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement l'aide par une modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un système d'audit agricole, 5) d'introduire de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité des aliments et le bien-être des animaux, et pour couvrir les coûts de l'audit agricole. En ce qui concerne la politique de marché, qui reste un pilier essentiel de la PAC, la Commission propose: 1) d'achever le processus de la réforme, en particulier par une diminution de 5 % à terme du prix d'intervention et par un nouveau système de protection aux frontières, 2) une diminution du paiement supplémentaire pour le blé dur, s'accompagnanti d'une nouvelle prime à la qualité, 3) une diminution, assortie de compensations, du prix d'intervention pour le riz et 4) des adaptations dans les secteurs des fourrages séchés, des protéagineux et des fruits à coques. Ces propositions respectent intégralement les orientations générales et le cadre financier définis dans l'Agenda 2000.

Toutes les informations et les documents sur la révision à mi-parcours de la PAC sont disponibls sur l'internet à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/agriculture/mtr/index_fr.htm

La présidence fera rapport sur l'état des travaux au sein du Comité Spécial Agriculture. Un débat d'orientation se concentrera plus spécifiquement sur les propositons dans le domaine du développement rural et de l'audit agricole ainsi que des propositions pour les secteurs des fruits à coque, du riz et des produits laitiers.

    Divers - Agriculture

Sous divers, le Conseil examinera e.a. les points suivants:

  • Rapports entre la Communauté et le COI (Conseil Oeicole International): promotion dans le secteur de l'huile d'olive

Fisheries

    Reform of the Common Fisheries Policy (CFP)

      Proposal for Council Regulations on conservation and sustainable exploitation of fisheries resources

The Council will resume its policy debate on some important aspects of the legislative proposals included in the first package on the reform of the Common Fisheries Policy (CFP) which was presented by the Commission last May. There was a first exchange of views on the whole reform package in the Council of 11 June and a policy debate on conservation, fleet policy and control and enforcement aspects at the September Council. The debate will now focus on a new set of questions identified by the Presidency in order to steer the discussion at the technical level and prepare the ground for agreement before the end of the year.

These questions concern control and enforcement issues, access to waters and resources and good governance. They relate to:

  • the setting of sanctions for infringements to fisheries regulations;

  • the powers of Community fisheries inspectors;

  • the possibility for inspectors from different Member States to carry out joint inspections in the waters under the jurisdiction of EU Member States and in international waters;

  • the extension of the use of satellite vessel monitoring systems;

  • the restrictions on access to waters and possible reviews of the existing regimes;

  • the possibility of setting up specific access conditions for certain peripheral regions;

  • the need to allocate stocks currently unregulated;

  • the composition and role of the proposed Regional Advisory Councils (RACs);

  • the interaction between RACs and existing advisory Committees, i.e. the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries (STECF) and the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (ACFA).

The Commission's proposals, which were elaborated following an extensive consultation process with stakeholders, contain a number of comprehensive and innovative measures in these areas. In particular:

  • To strengthen co-operation in the field of control of fisheries activities and enforcement of the rules, including the creation of a Joint Inspection Structure to pool the EU and national means of monitoring and control and the operation of multinational inspection teams in EU and international waters. This would make control of fishing activities more effective and would help establish a "level playing field" for fishermen across the EU. The Commission also proposes to extend the use of new technologies to smaller vessels and, in order to improve enforcement of the CFP rules by Member States, to sanction those which fail to meet their obligations by, for example, deducting quotas from their allocations; and also

  • To continue the current regime applicable to the 6-to-12 miles zone and, for EU waters beyond that zone, to identify during 2003 the access arrangements that correspond to conservation needs. It is also proposed to complete the current framework for fishing access by regulating all relevant fish stocks in EU waters;

  • To create Regional Advisory Councils to bring together all relevant stakeholders at the regional and local levels, in order to involve fishermen and other interested parties in the CFP decision-making process. These Councils would submit suggestions to the Commission and the Member States on matters relating to fisheries management and would express an opinion on proposals that relate directly to the area concerned. These Councils would also be consulted by Member States before establishing measures within their territorial 12-mile zones.

    Action Plan for the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources in the Mediterranean under the Common Fisheries Policy

      Communication from the Commission to the Council and the European Parliament

The Commission will present to Council its proposal for a Community Action Plan for sustainable fisheries in the Mediterranean. This document is part of the announced Commission proposals to reform the Common Fisheries Policy.

The proposed Action Plan aims to establish fisheries management measures adapted to the specific conditions of the Mediterranean. In the Commission's view, this would entail a re-evaluation of the level of fisheries management in that area. Some responsibilities for coastal fisheries which do not involve shared stocks could be delegated to the local or national level, while the EU would set common standards on conservation and environmental protection. The EU would intervene in the case of fisheries with a transnational dimension.

The following actions are proposed :

  • adopting a concerted approach to declaring fisheries protection zones;

  • using control of fishing effort as the main management instrument;

  • improving fishing techniques so as to reduce adverse impact on stocks and the marine environment;

  • reinforcing control and enforcement measures;

  • strengthening the provision and quality of scientific advice;

  • increasing the involvement of the fishing industry in the consultation process;

  • promoting international co-operation.

Other topics

    Proposal for a Council Regulation establishing measures for the recovery of cod and hake stocks

The Council will hold a policy debate concerning possible adjustments to the Commission proposal on recovery measures for cod and hake stocks, in the light of new scientific data. The Council had a first discussion on the Commission proposals at the Council of 11 June 2002.

The Commission feels that recovery measures for several cod stocks (in the Kattegat/Skagerrak, North Sea, Eastern Channel and Irish Sea) and for Northern hake need to be put in place urgently as advance warning of the results of recent scientific assessment show that the state of some of these stocks, in particular North Sea cod, is worsening. Although some elements of the proposed measures relate to the proposals on the reform of the CFP, the Commission feels that, given the alarming situation of those stocks, ministers should not wait for the reform of the CFP to be in place to take the necessary and urgent decisions to rebuild them.

The Commission proposal, which was presented in December 2001, aims to establish long-term measures to help rebuild cod and hake stocks which, according to scientific advice, are in danger of collapse. As the Council had already agreed in December 2000 that recovery measures to rebuild those stocks should be put in place as soon as possible, emergency measures were established in February and October 2001 to protect adult cod during the spawning season and immature hake. They were subsequently complemented by technical and control measures to protect juveniles.


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