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MEMO/02/180

Bruxelles, le 9 août 2002

La proposition modifiée de directive concernant les prospectus Foire aux questions  (voir également IP/02/1209)

Qu'est-ce qu'un prospectus et comment est-il utilisé ?

Un prospectus est un document d'information contenant toutes les données nécessaires pour permettre aux investisseurs de porter un jugement correct sur l'actif et le passif, la position financière, les profits et pertes et les perspectives de l'émetteur, ainsi que sur les droits attachés aux titres offerts au public ou admis à la négociation sur un marché réglementé.

Les informations spécifiquement requises dans le prospectus sont adaptées à la nature particulière de l'émetteur et des titres concernés.

Un prospectus doit être approuvé par l'autorité compétente préalablement à sa publication et au placement des titres.

Quelles sont les insuffisances des deux directives sur les prospectus déjà en vigueur ?

Des émetteurs et des banques d'investissement ont critiqué la législation en vigueur dans ce domaine, à savoir les directives relatives à l'admission à la cote officielle (1980) et aux prospectus (1989), parce que cette législation n'a pas été à la hauteur de l'objectif affiché, qui était de faciliter la mobilisation transfrontalière de capitaux en Europe.

Dans le système actuel, la reconnaissance mutuelle n'est garantie qu'au niveau du prospectus (pour l'admission à la cote ou une offre publique), lorsque celui-ci contient les informations exigées par la directive sur l'admission à la cote officielle ((80/390/CEE) et est approuvé par les autorités compétentes. L'autorité du pays d'accueil, en cas de reconnaissance du prospectus, a la possibilité d'exiger des informations complémentaires concernant le marché domestique (y compris une traduction dans les langues du pays d'accueil). La traduction de tous les prospectus représente actuellement une tâche lourde et très coûteuse.

La législation et les pratiques varient fortement d'un État membre à l'autre. De ce fait, les marchés de capitaux de l'UE restent fragmentés et il n'a que trop rarement été possible d'utiliser les prospectus existants pour lever des capitaux à l'échelle de l'Europe. De plus, il n'existe pas de système de reconnaissance de niveau européen pour les valeurs mobilières ne relevant pas du champ d'application de la directive 80/390/CEE.

L'application intégrale aux prospectus des principes du "passeport européen", préconisée dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, suppose qu'il n'existe qu'une seule série de documents d'information, approuvés par l'autorité compétente de l'État d'origine (de l'émetteur) et acceptés dans l'ensemble de l'UE pour les offres publiques et/ou l'admission à la cote officielle sur les marchés réglementés.

Comment les investisseurs bénéficieront-ils de cette proposition ?

Un marché intégré, bien réglementé et offrant toutes les garanties prudentielles, apporterait des avantages majeurs aux acheteurs de produits d'investissement. La simplification des procédures de levée des capitaux et de la réglementation les encadrant n'aurait pu être effectuée, ni même encouragée, si cela avait dû se faire aux dépens de la protection intégrale des investisseurs. L'harmonisation des obligations d'information renforcera la confiance des investisseurs dans le marché. Les normes de divulgation de l'information financière seront de haute qualité et conformes à celles qui sont acceptées au niveau international (normes définies par l'OICV, l'Organisation internationale des commissions de valeurs).

La proposition de directive modifiée prévoit également un système de dépôt centralisé afin de garantir un accès aisé aux prospectus à tous les investisseurs européens, quel que soit l'État membre dans lequel ils résident. La proposition modifiée introduit une nouvelle obligation assurant que les prospectus publiés sur une période de douze mois seront disponibles sur le site web de l'autorité de l'État membre compétent (consultation directe des prospectus approuvés ou liens vers les prospectus publiés sur les sites des émetteurs) et donne à l'émetteur la possibilité de publier le prospectus par voie électronique. Dans ces conditions, les investisseurs disposeront d'un accès effectif et gratuit aux informations, en temps réel.

Pour éviter des lacunes et des disparités dans le traitement des investisseurs de détail dans l'UE, la proposition modifiée introduit une définition normalisée de l'offre publique afin d'assurer que les informations prévues par le prospectus seront bien mises à la disposition des investisseurs.

Comment les émetteurs bénéficieront-ils de la proposition ?

La création d'un véritable marché financier unique sera un facteur clé dans le développement de la compétitivité de l'économie européenne car il abaissera le coût de la recherche de financements pour les sociétés, quelle que soit leur taille.

Pour simplifier les procédures de mobilisation de capitaux, la proposition modifiée autorise l'émetteur à publier son prospectus, au choix, sous la forme d'un ensemble de documents d'information ou sous la forme d'un prospectus unique.

La proposition modifiée permet la scission du prospectus en un document d'enregistrement, une note afférente aux valeurs mobilières émises (Securities Note) et un résumé - chacun de ces documents pouvant être distribué séparément. Le document d'enregistrement (DE) contiendra les informations concernant l'émetteur, alors que la Securities Note (SN) contiendra les informations concernant les titres proposés. Le résumé contiendra une synthèse des deux documents précédents et un avertissement concernant les risques. Un prospectus présenté sous cette forme éclatée pourra, à certaines conditions, être approuvé selon une procédure rapide.

Le système sera complété par des règles sur l'"incorporation par référence", qui permettent de renvoyer à certains documents déjà existants (par exemple des documents déjà publiés et enregistrés auprès de l'autorité compétente, etc.). Cette procédure rendra la vie plus facile à l'émetteur, en abaissant les coûts associés au respect de la réglementation sans pour autant porter atteinte à la protection des investisseurs.

Les émetteurs bénéficieront également de l'introduction d'une nouvelle forme de "passeport européen": il n'existera plus qu'un seul prospectus approuvé par les autorités du pays d'origine (de l'émetteur), qui devra être accepté partout dans l'UE pour une offre au public et/ou l'admission à la cote de marchés réglementés. Par rapport au régime actuel, à savoir un système de reconnaissance mutuelle soumis à certaines conditions (traduction intégrale du prospectus et possibilité, pour l'autorité du pays d'accueil, d'introduire des obligations supplémentaires), le nouveau système sera basé sur une reconnaissance automatique et obligatoire des prospectus rédigés conformément à la directive.

La directive s'appliquera-t-elle uniquement aux prospectus utilisés dans un contexte transfrontalier ?

Non, même si les problèmes sont principalement imputables aux divergences dans les réglementations et pratiques des divers États membres, l'objectif de la directive proposée est de créer les conditions d'une véritable intégration du marché financier dans l'UE. La directive s'appliquera donc à toutes les offres publiques et à toutes les admissions à la cote officielle d'un marché réglementé.

La proposition modifiée confortera également les deux directives existantes en harmonisant les exigences appliquées aux différents types d'opérations (directive 80/390/CEE sur l'admission à la cote officielle et directive 89/298/CEE sur les prospectus à publier en cas d'offres publiques de valeurs mobilières), assurant ainsi l'égalité des conditions de concurrence dans l'ensemble de la Communauté.

En cas d'offre publique ou d'admission à la cote multinationales, l'émetteur pourra publier son prospectus, au choix, dans une langue usuelle dans les milieux financiers ou dans une langue normalement acceptée par l'autorité compétente du pays d'accueil. Cette dernière peut se limiter à demander que seul le résumé soit traduit dans sa langue nationale. Pour les offres au public ou demandes d'admission à la négociation présentées dans l'État membre d'origine de l'émetteur, le prospectus devra être mis à disposition dans une langue acceptée par l'autorité compétente de cet État membre.

Le prospectus devra être approuvé par l'autorité du pays d'origine de l'émetteur et bénéficiera de la reconnaissance mutuelle sur tous les marchés européens moyennant le respect d'une procédure de notification simplifiée et sans qu'il y ait d'obligations d'information supplémentaires.

Comment la proposition prend-elle en compte les intérêts des PME et des émetteurs non cotés ?

Selon les adversaires de la proposition initiale de la Commission, l'obligation de publier un prospectus préalablement approuvé par une autorité compétente risquait d'entraîner des conséquences négatives pour les PME.

Les offres multinationales d'un faible montant (moins de 2 500 000 euros par an) ne seront pas soumises à l'obligation d'établir un prospectus conforme à la directive. Ces offres pourront cependant être présentées à l'échelle européenne. Cela devrait faciliter les opérations de financement des sociétés naissantes ou de petite taille. Le contenu précis (les schémas) du prospectus pour les PME sera défini dans le cadre de mesures d'exécution à adopter par la Commission, après avis technique du comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR), mais la proposition modifiée stipule clairement que le prospectus doit être adapté aux caractéristiques propres des PME.

L'obligation d'actualiser au moins une fois par an les informations contenues dans le prospectus sera limitée à un renvoi aux états financiers annuels (que les PME sont de toute façon tenues de publier).

Quelles conditions les émetteurs devront-ils remplir pour se conformer à la proposition de directive ?

La proposition modifiée oblige les émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé à actualiser chaque année les informations les concernant. La Commission juge cette mise à jour annuelle nécessaire à la protection des investisseurs. Cette obligation n'imposera cependant aucune charge réelle aux émetteurs, puisque ceux-ci pourront renvoyer l'utilisateur à des documents déjà publiés, comme leurs comptes annuels. Pour les PME, l'actualisation obligatoire est d'office limitée à un simple renvoi aux états financiers annuels.

Le système proposé ne devrait pas faire supporter de coûts supplémentaires aux émetteurs. L'obligation concernant la divulgation d'informations susceptibles d'influer sur les cours dans le cas de titres cotés sur des marchés réglementés (obligation prévue par la directive 79/279/CEE portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs) et l'obligation de publier des rapports réguliers sont déjà applicables et ne seront pas affectées par la nouvelle procédure d'enregistrement.

Quand les avantages de la proposition se feront-ils sentir ?

Dans sa résolution de mars 2001 sur une réglementation plus efficace des marchés de valeurs mobilières de l'UE, le Conseil européen de Stockholm a demandé à ce que les mesures considérées comme prioritaires dans le rapport de février 2001 du Comité des Sages présidé par Alexandre Lamfalussy soient mises en œuvre avant la fin de 2003. Le Conseil européen de Barcelone a demandé que la proposition soit adoptée par le Conseil des ministres de l'UE et par le Parlement européen en 2002. Toutefois, les avantages de la directive proposée ne se concrétiseront que lorsqu'elle aura été transposée dans les législations de tous les États membres. Si les délais d'adoption sont respectés, la mise en œuvre devrait pouvoir intervenir avant la fin de juin 2004. Cette proposition est un autre élément essentiel qui contribuera à la mise en place d'un marché intérieur efficace pour les services financiers.


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