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MEMO/02/154

Bruxelles, le 27 juin 2002

Règlement sur les paiements transfrontaliers en euro : application au 1er juillet 2002 - questions fréquemment posées

(voir également IP/02/941)

Quels sont les instruments de paiement couverts et à quelle date ?

Les paiements inférieurs à €12.500 par cartes dans les commerces (face à face ou à distance) et les retraits dans les distributeurs automatiques de billets au 01/07/2002, les paiements par virements inférieurs à €12.500 au 01/07/2003. Le principe de l'alignement tarifaire ne s'applique pas pour les chèques.

Paiement carte

Retrait DABVirementPorte-monnaie électronique
Jusqu'à

€12.500

01/07/2002

01/07/2002

01/07/2003

01/07/2002

De €12.500 à €50.000

01/01/2006

01/01/2006

01/01/2006

01/01/2006

Que contient le règlement?

Le règlement (2560/2001/CE) se compose de trois types de dispositions :

  • Il établit pour les paiements en euro le principe de non-discrimination tarifaire entre un paiement transfrontalier et un paiement national. Il ne doit pas y avoir de différence de prix simplement parce que le paiement traverse une frontière. (Article 1 et 3).

  • Il instaure des mesures d'information des clients des banques sur les prix pratiqués pour tous les services de paiement. Il prévoit notamment que toute modification de prix doit avoir fait l'objet d'une information préalable avant de pouvoir être appliquée. (article 4)

  • Il édicte des normes pour favoriser l'automatisation des systèmes de paiement. Ainsi des normes comme la numérotation internationale des comptes ou des établissements bancaires sont rendues presque obligatoires (article 5). Les banques devront les indiquer sur les extraits de compte et les entreprises sur leurs factures. De mêmes diverses dispositions nationales comme les déclarations statistiques qui introduisent des différences pratiques entre paiements nationaux et paiement transfrontaliers seront soit supprimées soit harmonisées (article 6).

Pourquoi le 1er juillet ?

Le règlement a été proposé par la Commission le 25 juillet 2001. Il a été adopté en deux lectures par le Parlement et le Conseil en moins de 6 mois - la procédure d'adoption a été terminée le 19 décembre 2001. Une telle rapidité pour un texte législatif en co-décision est absolument exceptionnelle : il fallait que les travaux soient terminés pour l'introduction des pièces et billets.

Mais il était difficile de prévoir une application dès le 1er janvier 2002, notamment à cause des modifications des tarifications et des systèmes informatiques nécessaires. L'ensemble des banques était concentré sur l'introduction des pièces et des billets et un report de 6 mois a permis d'éviter un chevauchement avec les questions liées à l'introduction de l'argent liquide.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Le règlement prévoit que « le respect des dispositions du présent règlement est assuré par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives ». (Article 7)

Ces sanctions sont de la responsabilité de chaque Etat. C'est un principe de droit communautaire : chaque Etat doit prévoir que les violations du droit communautaires sont sanctionnées de façon similaires aux violations du droit national. La Cour de justice des Communautés européennes a récemment rappelé ce principe (arrêt du 18/10/2001 dans l'affaire C354/99). Lors d'une réunion organisée à Bruxelles le 26 juin 2002, la Commission a demandé aux administrations nationales de faire le point sur les sanctions mises en place.

Que doit faire le porteur de carte s'il constate une différence de frais ?

Le consommateur reçoit un relevé sur lequel sont indiqués les frais qui sont prélevés pour les différentes transactions. S'il constate des frais supérieurs pour des opérations transfrontalières, il doit procéder en trois étapes :

  • se plaindre auprès de sa banque sur les raisons de cette situation. Les réclamations par écrit ont toujours beaucoup plus de poids

  • s'il n'est pas convaincu par la réponse de la banque, il s'adresse alors à un médiateur bancaire du réseau FIN-NET (voir IP 01/152). On trouvera en annexe la liste des médiateurs pour les paiements transfrontaliers membre du réseau FIN-NET

  • si la médiation n'aboutit pas il peut alors saisir les autorités nationales. Dans chaque Etat membre ce sont des institutions différentes qui sont en charge de l'application du règlement.

Les organisations de consommateurs peuvent aussi être d'un grand secours, notamment en fournissant les noms et adresses des autorités compétentes.

Pourquoi le règlement couvre l'ensemble du territoire de l'Union, alors qu'il s'agit d'un règlement sur les paiements en euros ? Est-ce qu'il n'aurait pas dû être limité à la seule zone euro?

Le règlement s'applique pour tous les paiements en euro dans le marché intérieur parce que les citoyens et les opérateurs peuvent et vont utiliser l'euro même s'ils ne sont pas situés dans la zone euro. Le règlement s'applique donc dans toute l'Union, pour favoriser la mise en place d'un espace unique de paiements au sein de l'UE.

Comment s'applique le règlement pour les opérations avec les pays de l'Union hors zone euro ?

Un consommateur belge qui retire des euros dans un distributeur automatique de billets en France paye les mêmes frais que pour un retrait fait en Belgique. Ces frais seront débités de son compte en Belgique. Par contre il paiera des frais différents s'il retire des livres sterling dans un distributeur automatique au Royaume-Uni du fait de l'opération de change.

Le règlement n'intervient-il pas sur les prix et, donc sur la politique commerciale des banques ?

Non, cette législation ne fixe pas les prix, elle pose le principe de non-discrimination en matière de frais applicables à un paiement national et à un paiement transfrontalier en euro. Les banques restent libres de définir leurs frais pour chaque type de transaction. Le règlement établit simplement pour les paiements que le franchissement d'une frontière au sein de l'Union ne doit pas se traduire par un prix différent, conformément à la définition même du marché intérieur en tant qu'espace sans frontière dans lequel la libre circulation est assurée

Les banques ne vont-elles pas augmenter le prix de leurs opérations nationales ?

Le règlement n'interdit pas une augmentation des tarifs « nationaux » existants. Mais toutes les indications montrent que le secteur bancaire a décidé de réagir autrement et mieux, en construisant de nouvelles infrastructures permettant un traitement plus efficace et économique des paiements transfrontaliers et en faisant évoluer l'utilisation des moyens de paiement en passant des moyens de paiement à traitement manuel vers des moyens de paiement complètement automatisés. C'est ce qui est en train de se produire pour les cheques qui sont progressivement remplacé par les cartes de débit.

En plus, le règlement a prévu des règles de transparence pour éviter les dérapages. Si certaines banques étaient tentées d'augmenter leurs tarifs sur les opérations nationales les mesures de transparence accrue et d'information préalable avant toute modification des tarifs prévues par le règlement donneront la possibilité aux clients de réagir par exemple en changeant de banque. Le jeu de la concurrence entre banques devrait, de ce fait, limiter les risques de dérapage des frais sur les opérations nationales.

En fin de compte les banques ont besoin de garder leurs clients et de protéger leur image auprès d'un public qui risque, s'il est satisfait des services bancaires proposés, d'acheter dans une banque toutes sortes de produits financiers tout au long de la vie. Les banques n'ont pas intérêt, donc, à augmenter leurs prix alors qu'il existe pour elles d'autres solutions.

La Commission devra présenter au Conseil et au Parlement en juillet 2004 un rapport sur l'évolution des frais pour les opérations de paiement nationales.

Est-ce qu'il y a d'autres dispositions applicables au 1er juillet 2002 ?

Une autre disposition très importante qui s'applique à partir de 1er juillet 2002 est la suppression des déclarations statistiques systématiques pour tout paiement transfrontalier inférieur à €12.500 (article 6). Ceci a pour conséquence qu'une banque qui fait une opération de virement entre la France et la Belgique n'a plus l'obligation de faire une déclaration à sa banque centrale nationale. Une opération transfrontalière en euro se trouve ainsi traité de la même façon qu'une opération strictement nationale.

Comment fonctionne l'égalité des frais dans le cas d'un paiement par carte ou le porteur paye des frais mais aussi le commerçant ?

Prenons le cas d'un commerçant espagnol qui reçoit un paiement par carte d'un porteur belge. Le commerçant paiera les mêmes frais que si le porteur avait été espagnol et le porteur les mêmes frais que si le commerçant avait été belge.

Quels sont les pays couverts par le règlement ?

Il ne faut pas confondre pays ou circule l'euro et pays couverts par le règlement. Le règlement s'applique dans tous les Etats Membres de L'Union européenne, mais ne s'applique pas par exemple au Vatican ou au Kosovo, même si le les distributeurs automatiques de billets de ces pays délivrent des euros.

PAYS

PIECES ET BILLETS EN EUROREGLEMENT 2560/2001 SUR PAIEMENTS TRANSFRONTALIERS
Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande

OUI

OUI

Royaume-Uni, Suède, DanemarkNONOUI pour l'euro

Option (Article 9) pour devises nationales

Monaco, Vatican, San MarinoOUI (pièces spécifiques)NON
Monténégro, Kosovo, AndorreOUINON
Départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane)OUIOUI
Acores, Madères, Iles CanariesOUIOUI
Territoires outre-mer (liste en annexe II du Traite CE)Dépend des décisions du pays de rattachementNON
Norvège, Islande, LiechtensteinNONProbable

C'est quoi l'espace unique de paiement ?

C'est l'application au domaine des paiements du principe de la disparition des frontières. L'idée directrice est de considérer comme domestiques des opérations qui, même si elles traversent une frontière, sont réalisées dans une seule monnaie, l'euro. Il faut donc trouver les moyens pour que progressivement les opérations transfrontalières soient réalisées au même coût et dans les mêmes délais que les opérations domestiques.

Dans chacun des douze espaces nationaux de paiement existants au sein de la zone euro, les frais d'une opération sont les mêmes que le paiement traverse une rue de la capitale ou aille d'une bourgade reculée à une autre bourgade reculée. Ce principe d'un unique espace de paiement doit être mis en place pour la zone euro. Il faut passer de douze espaces nationaux à un espace domestique euro.

Il faut aussi prévoir cette amélioration des paiements transfrontaliers avec les trois monnaies qui n'ont pas encore rejoint l'euro. Les coûts des paiements transfrontaliers empêchent le consommateur de bénéficier des avantages du marché unique. En effet tout acte de consommation comporte une double dimension : le transfert d'un produit ou d'un service du producteur au consommateur, puis le transfert d'une somme d'argent du consommateur au producteur. Si un produit est moins cher dans un autre pays, l'achat peut être intéressant pour le consommateur, à condition notamment que les frais liés au paiement n'absorbent pas les bénéfices de l'opération.

Ce règlement est-il réaliste au plan technique ?

Les systèmes de paiement nationaux sont des autoroutes. Ces autoroutes ne sont pas aujourd'hui capables de passer les frontières. La communauté bancaire va donc construire les autoroutes permettant le franchissement des frontières. C'est l'objectif même de ce texte : encourager les banques de mettre en place pour les paiements transfrontalières des systèmes aussi performants que ceux qui existent pour les paiements nationaux. En mars 2002 la communauté bancaire a annoncé la mise en place du SEPA (Single Euro Payment Area). C'est un programme de travail qui s'étale sur 8 ans. Une des premières décisions prises a été la création d'une Chambre de compensation automatisée de niveau européen. Le 17 juin, la communauté bancaire a annoncé la création de l'EPC (European Payment Council) qui va animer et coordonner tous les travaux nécessaires à la réalisation du SEPA.

La communauté bancaire utilise l'expression SEPA (Single Euro Payment Area, Espace unique de paiement euro) et la Commission l'expression SPA (Single Payment Area, Espace unique de paiement). Y a-t-il une différence ?

Tous les travaux de la communauté bancaire concernent uniquement l'euro. Mais le marché unique est plus vaste que la zone euro. Pour la Commission l'espace unique de paiement doit avoir la même dimension géographique que le marché intérieur. Pour l'instant il y a encore trois monnaies non euro. Il y en aura plus encore après l'élargissement.

Pourquoi les chèques sont-ils exclus du principe de l'alignement tarifaire ?

Le chèque est un moyen de paiement qui fait l'objet de règles juridiques très différentes d'un pays à l'autre, même s'il est en principe régi par la Convention de Genève de 1931. Son utilisation varie considérablement d'un pays à l'autre : quasiment inexistant en Suède ou en Finlande, il représente plus de 40% des paiements non cash en France. Dans plusieurs pays son utilisation a fortement décru depuis le 1er janvier 2002.

Les chèques n'ont pas vocation à être un moyen de paiement transfrontalier automatisé dans la mesure où leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements électroniques.

Il n'y aura pas d'infrastructure construite par la communauté bancaire pour traiter les chèques transfrontaliers. Par contre les règles générales sur la transparence s'appliquent : les banques doivent informer les émetteurs de chèques des frais qu'elles prennent si ces chèques sont utilisés pour des paiements transfrontaliers.

Ces frais étant en général considérables (supérieurs aux frais pour les virements), l'utilisation transfrontalière des chèques est donc fortement déconseillée.

En revanche, le règlement applique le principe de transparence des frais aux chèques.

[Graphic in PDF & Word format]

Autriche :

Arbeitskreis "Ombudsstellen der österreichischen Kreditwirtschaft" Wirtschaftskammer Österreich Wiedner Haupstrase 63 A-1045 Wien Tel. +43.1.501.05.31.32 Fax. +43.1.501.05.272 e-mail: BSBV@WKOESK.WK.OR.AT

Belgique :

Association Belge des Banques (ABB) Rue Ravenstein, 36, bte 5 B - 1000 Bruxelles Tel. +32.2.507.68.11 Fax +32.2.507.69.79 email: ombudsman@abb.bvb.be

Médiateur auprès de la Poste Dienst Ombudsman De Post W.T.C. Tour II Chaussée d'Anvers/Antwerpsesteenweg 59 B - 1000 Bruxelles/Brussel Tel. +32.2.204.81.00 (FR) Tel. +32.2.204.82.00 (NL) Tel. +32.2.204.83.00 (DE) Fax +32.2.204.84.00

Danemark :

Pengeinstitutankenævnet Østerbrogade 64, 4 DK - 2100 København Ø Tel. +45.35.43.63.33 Fax +45.35.43.71.04

Finlande :

Advisory office for Bank Consumers Museokatu 8 A 7 FIN - 00100 Helsinki Tel. +358.9.4056.1230 Fax +358.9.4056.1235 e-mail: pankkialan.asiakasneuvonta@rahoitusalankl.fi

Site internet : http://www.pankkiasiakas.net

Consumer Complaint Board Box 306 Kaikukatu 3 FIN - 00531 Helsinki Tel. +358.9.7726.7900 Fax +358.9.753.4880 e-mail: kirjaamo@kuluttajavl.fi

France :

Normalement, des médiateurs sont établis par chaque banque individuelle. Sinon, l'Association Française des Banques peut vous aider : Association Française des Banques 18 rue La Fayette 75009 Paris Tel: +33.1.48.00.52.52 Fax: +33.1.42.46.76.40

Allemagne :

Deutsche Bundesbank Schlichtungsstelle Postfach 10 06 02 D - 60006 Frankfurt am Main Tel. +49.69.9566-40.50 Fax +49.69.9566-40.56 e-mail: schlichtung@bundesbank.de

Bundesverband Deutscher Banken Ombudsmann Postfach 040307 D - 10062 Berlin Tel: +49 30 16633161 (or 62) Fax: +49 30 16633169 e-mail: ombudsmann@bdb.de

Grèce :

Commission pour la protection des consommateurs des entreprises et organisations publiques Presidé par le Secretaire Général du Commerce 20, rue Caningos GR - 101 81 Athènes Tel: + 301 383.79.82 Tel. + 301 384.17.73 Fax: + 301 382.96.40

Hellenic Banking Ombudsman 12-14 Karagiorgi Servias Street GR - 105 52 Athènes Tel. +30.1.33.76.700 Fax +30.1.32.38.821 e-mail: contact@bank-omb.gr

Site internet : http://www.bank-omb.gr

Irlande:

The Ombudsman for the Credit Institutions 8 Adelaide Court IRL - Dublin 8 Tel. +353.1.478.37.55 Fax +353.1.478.01.57

Italie:

Ombudsman Bancario Via delle Botteghe Oscure 46 I - 00186 Roma Tel. +39.06.67.67.353 Fax +39.06.67.67.400 e-mail: om@abi.it

Luxembourg :

Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) 110, Route d'Arlon L - 2991 Luxembourg Tel. +352.26.251.226 Tel. +352.26.251.234 Fax +352.26.251.603 Fax: +352.26.251.601 e-mail: banques@cssf.lu , directioncssf@cssf.lu

Pays Bas :

Stichting Geschillencommissie Bankzaken Surinamstraat 24 NL - 2585 GJ 's Gravenhage Tel. +31.70.310.53.10 Fax +31.70.365.88.14

Portugal :

Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo Mercado Chão de Loureiro (1st floor) Largo do Chão do Loureiro P - 1100 Lisboa Tel. +351.1.888.36.23 Fax +351.1.888.37.67 e-mail: lis-arbitragem@ip.pt

Espagne :

Banco de España Servicio Jurídico / Sevicio de Reclamaciones Alcalá, 50 E - 28014 Madrid Tel. +34.91.338.57.58 Fax +34.91.338.65.22

Suède :

The National Board for Consumer Complaints P.O. Box 174 S - 101 23 Stockholm Tel. +46.8.783.17.00 Fax +46.8.783.17.01 e-mail: staffan.lind@arn.se

Royaume Uni :

Financial Ombudsman Service South Quay Plaza 183, Marsh Wall London E14 9SR Tel. +44.207.964.1000 Fax +44.207.964.1001 e-mail: enquiries@financial-ombudsman.org.uk

Site internet : http://www.financial-ombudsman.org.uk


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