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Questions et réponses sur la communication de suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs

European Commission - MEMO/02/135   11/06/2002

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MEMO/02/135

Bruxelles, le 11 juin 2002

Questions et réponses sur la communication de suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs

Pourquoi la Commission publie-t-elle cette communication de suivi?

La Commission souhaite préparer le terrain de façon minutieuse et dégager un consensus avant de faire des propositions relatives à une directive-cadre sur les pratiques commerciales équitables. Le Livre vert avait proposé cette mesure comme l'une des options permettant de réaliser le marché intérieur dans ce domaine et la plupart des réactions au Livre vert, y compris celles d'une très large majorité d'États membres, ont mis en évidence la volonté de poursuivre dans cette voie. Mais tout réside dans le détail. Une vaste consultation sur ce détail contribuera à dégager un consensus entre les États membres, le PE, les consommateurs et les entreprises et aidera la Commission à élaborer une proposition qui sera bien accueillie.

Pourquoi une action communautaire est-elle nécessaire?

Nous souhaitons améliorer le fonctionnement du marché intérieur "entreprises-consommateurs" (B2C). Alors que le marché intérieur "entreprises-entreprises" est relativement bien développé, le potentiel du marché intérieur B2C n'est pas pleinement exploité comme le montrent les importantes disparités de prix des biens de consommation entre les États membres et le volume restreint d'achats transfrontaliers. La Commission souhaite faire en sorte que les entreprises aient aussi facilement accès aux marchés transfrontaliers qu'au marché national et que les consommateurs fassent preuve de la même confiance envers les achats transfrontaliers qu'envers les achats nationaux. Ceci apportera non seulement d'énormes avantages en termes de concurrence mais contribuera également à montrer que l'UE prend à cœur les préoccupations quotidiennes de ses citoyens.

Quels obstacles le marché intérieur présentent-ils aux consommateurs et aux entreprises?

Les règles communautaires existantes ne concernent qu'un nombre très limité de pratiques commerciales et ne prévoient aucune harmonisation totale. Il s'ensuit que les entreprises doivent encore toujours se conformer à des règles et jurisprudences nationales différentes en matière de pratiques commerciales. Les divergences au niveau des législations et principes généraux en matière de consommation dans les États membres sont à la base de ces différences. Chaque État membre a une conception distincte de ce qui constitue des pratiques équitables pour les entreprises. Ces différences ont amené les États membres à se montrer réticents à une harmonisation complète des règles communautaires existantes. Une directive-cadre s'attaquerait par conséquent au cœur du problème en fixant une norme générale communautaire pour les bonnes pratiques commerciales et établirait un régime juridique global pour le marché intérieur.

Pourquoi l'UE doit-elle agir maintenant?

Bien que la Commission ait admis dans le passé l'importance de développer le marché intérieur B2C, la nécessité d'un train plus complet de réglementations communautaires pour protéger les consommateurs n'a pas été unanimement reconnue. Trois événements ont porté la question du marché intérieur des consommateurs en tête des priorités: l'euro, le commerce électronique et l'élargissement. L'introduction des pièces et billets en euro et la transposition en euro des prix à la consommation ont fait disparaître un obstacle majeur rencontré par les consommateurs à la recherche de bonnes affaires et les entreprises proposant des offres transfrontalières. Le commerce électronique facilite le chalandage transfrontalier. L'élargissement sans une harmonisation poussée des réglementations sur la protection des consommateurs entraînerait une aggravation de la disparité entre les réglementations nationales. En outre, un marché intérieur qui offre aux consommateurs davantage de services concrets s'inscrit dans la ligne de la nouvelle volonté politique consistant à rapprocher l'Union européenne de ses citoyens et améliorer leur qualité de vie.

Quelles questions clés une directive-cadre aborderait-elle?

Une directive viserait à harmoniser les règles nationales relatives aux pratiques commerciales que les entreprises utilisent dans leurs transactions avec les consommateurs essentiellement des pratiques en matière de publicité, de commercialisation et de service après-vente. La communication de suivi identifie quatre domaines clés:

  • une interdiction pour les entreprises de recourir à des pratiques commerciales qui sont trompeuses ou susceptibles de tromper le consommateur;

  • une obligation de communiquer au consommateur toutes les informations susceptibles d'influer sur la décision de celui-ci;

  • une interdiction pour les entreprises de recourir à la force physique, au harcèlement, à la coercition ou à l'abus d'influence;

  • la communication d'informations et le traitement des plaintes au cours de la période d'après-vente.

Une directive-cadre porterait-elle atteinte à la protection nationale des consommateurs? Créerait-elle de nouvelles charges pour les entreprises?

Une directive-cadre pourrait changer de manière significative la législation nationale dans ce domaine. Le but de la communication est de procéder à une vaste consultation afin d'identifier les éléments communs indiscutables existant entre les règles nationales et mettre ceux-ci à profit pour développer un consensus sur ce qui constitue le niveau élevé de protection des consommateurs exigé par le Traité tout en assurant simultanément un cadre réglementaire le moins contraignant possible. La Commission a l'intention d'élaborer une proposition qui offre une protection réelle et efficace mais permet également aux entreprises d'innover et de traiter le marché intérieur comme leur marché national.

Pourquoi ne pas simplement appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine?

Intrinsèquement, ces principes ne peuvent être appliqués lorsque les différences existant entre les règles nationales sont suffisamment grandes. L'historique des directives communautaires en matière de protection des consommateurs et l'insistance avec laquelle les États membres exigent des "clauses minimales" afin qu'ils puissent conserver leur liberté de légiférer au niveau national montrent qu'ils jugent ces différences beaucoup trop grandes. Dans ce domaine, il n'est pas possible de procéder à une harmonisation rapide. La Commission peut accepter la reconnaissance mutuelle et le pays d'origine si un niveau d'harmonisation suffisant a été réalisé pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. La communication vise à dégager un consensus sur le niveau d'harmonisation nécessaire pour permettre au principe de la reconnaissance mutuelle de fonctionner. En optant pour une directive-cadre, une très vaste majorité d'États membres ont accepté cette analyse et sont disposés pour la première fois à renoncer à une harmonisation minimale dans ce domaine.

Des codes de conduite ne suffiraient-ils pas pour protéger les consommateurs?

Non. Les codes seuls ne peuvent remédier à la fragmentation du marché intérieur. Cependant, la communication reconnaît le rôle que les codes doivent jouer dans ce domaine et formule certaines idées en vue d'améliorer leur valeur ajoutée. La mise au point de codes efficaces dans ce domaine permettrait d'accroître la confiance des entreprises et des consommateurs dans le marché intérieur. Les idées présentées devraient donner une impulsion à l'élaboration de codes dans l'UE.

Comment cette initiative s'accorde-t-elle avec la récente initiative de la Commission sur une meilleure réglementation?

La communication de suivi est un bon exemple de la manière selon laquelle la Commission entend agir à l'avenir. Elle met en place la procédure de consultation la plus vaste qui ai jamais existé dans le domaine de la protection des consommateurs. Une directive-cadre est davantage susceptible d'aboutir à une législation plus simple et mieux ciblée parce que se focalisant sur des principes généraux et laissant aux entreprises la liberté d'innover. Il est aussi plus facile de rédiger une législation-cadre dans un style moins compliqué, les États membres pouvant alors plus aisément la mettre en œuvre, et les consommateurs et les entreprises, la comprendre. Le fait d'admettre que des codes de conduite peuvent apporter un plus contribuera également à garantir qu'une directive-cadre se limite à ce qui doit réellement être fait au niveau de l'Union européenne.

Comment cette initiative s'accorde-t-elle avec la nouvelle stratégie en matière de politique des consommateurs?

Une future directive-cadre et une proposition de coopération en matière d'exécution contribueraient dans une large mesure aux objectifs de cette stratégie, qui ont été cautionnés dans l'ensemble par les États membres, afin de parvenir à un niveau commun élevé de protection des consommateurs et une mise en œuvre efficace des règles relatives à la protection des consommateurs.

Quelles sont les prochaines étapes après ce Livre vert?

La Commission élaborera un plan d'action dans un but de consultation et créera un groupe d'experts constitués de fonctionnaires nationaux, et elle organisera des audits pour les entreprises et les consommateurs.

Une directive-cadre couvrirait-elle toutes les pratiques commerciales B2C?

Le but d'une directive-cadre serait de garantir de bonnes pratiques commerciales B2C. Il peut y avoir des raisons pour réguler ces pratiques commerciales d'une manière plus détaillée, mais il n'appartiendrait pas à la directive-cadre de le faire. Par exemple, une directive-cadre ne comporterait pas de règles relatives à la santé et à la sécurité (comme la publicité sur les produits de tabac ou d'alcool) ou à la décence. Les pratiques dont la réglementation relève d'un droit national des contrats n'entreront pas en ligne de compte, évitant ainsi d'empiéter sur les domaines d'application des législations nationales qui invalident un contrat ou définissent des règles en matière d'indemnisation. Le document de suivi sur le Livre vert de la Commission sur le droit des contrats abordera cet aspect.

Cette initiative est-elle compatible avec la proposition sur les promotions de vente?

Bien qu'une directive-cadre couvrirait toutes les pratiques commerciales, il peut être utile d'arrêter une législation spécifique afin d'appréhender des pratiques spécifiques ou sectorielles plus en détails. Le règlement proposé sur les promotions de vente en est un exemple. Une directive-cadre et un règlement sur les promotions de vente se compléteraient mutuellement.

Certaines pratiques commerciales ne sont-elles pas déjà réglementées dans des directives comme celles sur le e-commerce, la télévision sans frontières, la propriété en temps partagé, etc.?

Ces directives contiennent des règles sur la loyauté de pratiques commerciales B2C. Si c'est le cas, ces règles spécifiques vont prendre le pas sur les règles d'ordre général d'une directive-cadre. Une directive-cadre apporterait seulement des dispositions sectorielles en supplément et couvrirait des aspects qui ne sont pas réglementés dans cette législation.

Qu'adviendra-t-il de la directive sur la publicité trompeuse et de celle sur les clauses abusives dans les contrats dans le cas d'une directive-cadre?

Le champ d'application d'une directive-cadre sera plus étendu que celui de la directive sur la publicité mensongère, qui sera abrogée. Toutes les directives existantes sur la protection des consommateurs (par exemple, celle sur la propriété en temps partagé, celle sur la vente de porte-à-porte) devront être revues le moment venu pour assurer la cohérence avec la directive-cadre et pour voir si certaines de leurs dispositions pourraient être consolidées dans cette directive-cadre.

Des règles communautaires générales sur la concurrence loyale ne vont-elles pas amplifier la fragmentation puisque les tribunaux nationaux vont les interpréter différemment?

La fragmentation, c'est ce que nous connaissons maintenant dans ce domaine du marché intérieur, une directive-cadre ne peut qu'améliorer la situation. Pour le moment, les tribunaux nationaux et les autorités responsables de l'application des lois fondent leurs décisions sur les divers principes juridiques d'ordre général en vigueur dans les systèmes nationaux. Une réglementation de base à l'échelle de l'Union européenne réduirait considérablement cette marge de fragmentation et fournirait finalement à la Cour de Justice des Communautés européennes une référence beaucoup plus précise pour résoudre les irrégularités qui subsistent.

Comment la directive-cadre interagirait-elle avec la stratégie de la Commission sur les services?

La directive apportera une contribution significative à la réalisation des objectifs de la stratégie. Sur les six étapes prévues dans la stratégie, l'une d'elles sera entièrement couverte par la proposition sur les promotions de vente. Les deux autres catégories restantes intéressant les consommateurs (publicité et service après-vente) relèveraient de la directive-cadre. Comme la stratégie sur les services l'a souligné, la protection des consommateurs constitue l'un des domaines dans lequel des mesures spécifiques d'harmonisation sont nécessaires pour réaliser cette stratégie.

Voulez-vous interdire la publicité et la vente directe aux enfants?

Absolument pas. Il est évident que les entreprises, comme elles le reconnaissent du reste elles-mêmes, doivent faire preuve d'une plus grande responsabilité en matière de publicité et de vente aux enfants et à d'autres groupes comme les personnes âgées et les malades. Une publicité responsable et honnête et la vente aux enfants devraient être autorisées. L'avis récent émis par le Comité européen des consommateurs sur ces questions ne reflète en aucune façon l'avis de la Commission.

Pourquoi n'attendez-vous pas l'avis du Parlement européen?

Nous l'attendons. En dépit des souhaits de certains, la Commission a décidé de ne pas produire pour le moment une législation mais de procéder à une nouvelle série de consultations plus approfondies, notamment pour s'assurer que le Parlement européen est en mesure de s'impliquer pleinement dans une législation avant de faire des propositions. La communication fournit des informations plus précises sur lesquelles le Parlement européen peut donner un avis.

Une directive-cadre s'arrogerait-elle le rôle du Parlement européen?

Non. Toute directive-cadre relève obligatoirement d'une procédure de codécision intégrale. Certains ont prétendu à tort que cette procédure serait viciée par les intentions de la Commission et des États membres d'élaborer des orientations pratiques non contraignantes. Par définition, cela est impossible. L'interprétation de la loi reste de la responsabilité finale des tribunaux. Ceux-ci doivent fonder leurs interprétations sur la législation adoptée en codécision. Aucune orientation pratique non contraignante ne peut modifier cela.

Le Livre vert, les réponses à celui-ci et la communication de suivi sont/seront accessibles sur l'internet à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/fair_comm_pract/fair_comm_pract_index_en.html


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