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MEMO/01/5

Bruxelles, le 11 janvier 2001

La stratégie pour le marché intérieur des services: questions fréquemment posées

Pourquoi les services sont-ils importants?

Au cours des dernières décennies, la structure de l'économie de l'UE s'est profondément modifiée. Dans tous les États membres de l'UE, le secteur des services commerciaux est désormais au moins deux fois plus important que le secteur manufacturier en termes de PIB, voire trois fois plus important, si l'on y inclut les services sociaux et publics (santé et éducation, par exemple). Cette évolution devrait normalement se poursuivre. Pour que le marché intérieur fonctionne efficacement, il est indispensable que le cadre réglementaire se développe parallèlement à ces changements.

Contribution des secteurs économiques au PIB (en 1999, aux prix de base et en pourcentage du PIB)

Agriculture

Industrie manufacturièreServicescommerciaux (constructionincluse)Servicessociaux et publics
Belgique1,722,547,721,4
Danemark3,316,346,323,1
Allemagne1,322,851,119,7
Grèce8,214,451,617,3
Espagne4,421,350,018,9
France3,119,248,321,3
Italie3,223,250,217,4
Luxembourg0,815,066,016,8
Pays-Bas3,119,450,220,2
Autriche2,322,650,618,6
Portugal4,521,247,221,4
Finlande3,527,041,018,2
Suède2,124,645,021,0
Royaume-Uni1,521,950,419,3

Source: Eurostat

Dans la mesure où il existe déjà une législation de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels, les services financiers, le commerce électronique et les télécommunications, pourquoi a-t-on besoin d'une nouvelle stratégie des services?

L'approche existante de la libre circulation des services ne correspond plus au mode de fonctionnement actuel du commerce mondial. En raison du recul de l'industrie manufacturière au profit des services, il est vital pour l'Union d'accroître la qualité et la compétitivité de ses secteurs de service.

Les entreprises ont de plus en plus tendance à développer des modèles commerciaux qui englobent toute une série d'activités. Certains détaillants essaieront, par exemple, d'établir des niches de marché en créant leurs propres marques de produits, campagnes de commercialisation, systèmes de distribution et politiques de service à la clientèle. Divers obstacles les empêchent aujourd'hui d'exporter dans un autre pays un modèle qui a fait ses preuves sur leur marché national. Une politique intégrée dans le secteur des services est absolument cruciale pour une UE élargie qui entend tirer pleinement parti de toutes les possibilités offertes par les nouvelles technologies et les nouveaux modes d'activité commerciale. Cela vaut, en particulier, pour les PME et, tout spécialement, pour les micro-entreprises, afin que le marché intérieur ne soit pas uniquement accessible à des multinationales, qui peuvent se permettre d'engager d'importants frais juridiques et administratifs. Cette situation a également été reconnue lors du Conseil européen de Lisbonne en 1999, au cours duquel les chefs d'États et de gouvernement de l'UE se sont engagés à ce que l'UE devienne "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde", grâce notamment à une nouvelle stratégie visant à supprimer les obstacles à la prestation de services.

En quoi cette stratégie est-elle nouvelle?

Cette stratégie complète la démarche sectorielle classique de la politique des services par une approche plus globale et intersectorielle qui reflète davantage le mode de fonctionnement actuel de l'économie réelle. Les distinctions classiques entre les secteurs économiques s'estompent de plus en plus, si bien que, plus que jamais, les dysfonctionnements du marché dus au manque de concurrence et à des réglementations inappropriées se répercutent tout au long de la chaîne économique. La stratégie des services tient compte de ces interconnexions. Elle définira, par conséquent, un nouveau cadre pour la politique des services qui, tout en fixant des règles communes, si nécessaire, sera suffisamment souple pour permettre le développement de services nouveaux et innovateurs dans l'intérêt même du marché intérieur.

A-t-on besoin de davantage d'enquêtes et d'études pour identifier les obstacles à la prestation transfrontalière de services?

La Commission a réalisé de nombreuses enquêtes et études qui ont clairement montré que le marché intérieur des services avait du retard par rapport aux progrès accomplis dans d'autres domaines. Les entreprises, à juste titre bien souvent, hésitent à rechercher des débouchés sur d'autres marchés de l'UE et les consommateurs de services, dans la plupart des cas, ne se doutent même pas que des fournisseurs d'outre-mer pourraient subvenir à leurs besoins. Les analyses à effectuer dans le cadre de cette stratégie s'appuieront sur les données collectées dans le passé, tout en veillant à identifier les modalités juridiques nécessaires à la mise en œuvre d'une harmonisation ciblée et proportionnée.

Que faire pour que la reconnaissance mutuelle fonctionne? Ne vaudrait-il pas mieux avoir recours à une plus grande harmonisation?

Le retour au système démodé consistant à proposer une harmonisation globale serait une perte de temps, conduirait à une bureaucratie inutile et détournerait l'attention ainsi que les bonnes volontés politiques des questions clés sur lesquelles les États membres devraient se mettre d'accord. Il serait également contraire au principe de subsidiarité consacré par le traité.

Il importe de distinguer entre, d'une part, des États membres qui reconnaissent mutuellement le niveau de protection offert par leurs réglementations et pratiques nationales, en se laissant guider par le traité sur l'UE, et, d'autre part, l'existence d'un droit communautaire dérivé, transposé dans le droit national, qui définit clairement les domaines dans lesquels la reconnaissance mutuelle doit être acceptée.

La stratégie des services retient cette nouvelle approche, qui a déjà inspiré la directive relative au commerce électronique (2000/31), adoptée récemment. Il s'agit, en effet, d'un moyen plus simple et plus efficace de garantir aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour exploiter au mieux la libre circulation des services dans le marché intérieur.

Comment les services se définissent-ils?

La stratégie s'appliquera à toutes les activités économiques qui constituent un service. Une firme automobile, par exemple, peut également fournir des services de financement simplifié, d'assurance, d'après-vente, de distribution et de publicité sur les produits. La stratégie des services s'articule autour de six grands thèmes, qui couvrent l'ensemble de la chaîne de services formant le processus commercial. Ces thèmes sont les suivants: la levée de tous les obstacles à la création d'une entreprise de services, la facilitation de l'achat transfrontalier de services, la distribution, les activités promotionnelles, les ventes (règles en matière de contrats et de tarification, par exemple) et le service après-vente. Si, par exemple, une entreprise propose un service après-vente particulier dans un État membre donné, elle devrait pouvoir offrir le même ensemble de prestations, dans les mêmes conditions, dans tout autre État membre. Cette approche suppose que la Commission modifie sa conception de la politique des services. Au lieu de considérer isolément des secteurs précis, ce qui, dans le passé, a souvent entraîné une superposition des règles et, parfois, des incohérences dans leur application, la politique se concentre désormais sur la fourniture de services du début jusqu'à la fin du processus, en accordant la priorité absolue aux besoins de l'utilisateur final, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier.

Quel genre d'obstacles à la prestation transfrontalière de services faut-il supprimer?

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.

La plupart de ces problèmes peuvent sûrement être réglés dans le cadre de la procédure d'infraction?

Oui, lorsqu'un État membre a manifestement mal appliqué ou mal interprété le droit existant, la Commission engage et continuera d'engager des procédures d'infraction.

Elle est toutefois consciente que ces procédures pour les particuliers et les PME notamment peuvent être très longues et lourdes. Il est bien connu, par exemple, que les entreprises peuvent faire faillite avant même qu'un dossier d'infraction ne parvienne devant la Cour de justice. Compte tenu de l'évolution rapide des marchés, un certain nombre de nouvelles structures seront nécessaires pour assurer la sécurité juridique, établir des lignes directrices claires sur les domaines d'application du principe de la reconnaissance mutuelle et améliorer la coopération administrative par-delà les frontières.

Combien de temps faudra-t-il pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie?

La stratégie comprend deux étapes et devrait être mise en œuvre intégralement à la fin 2002 :

    Étape I 2001

    Approbation rapide par le Parlement et le Conseil des principales propositions législatives présentées qui influent les services dans le marché intérieur. La Commission prendra également les mesures suivantes:

    Action 1 Lancement de nouvelles initiatives en vue de supprimer les obstacles au marché intérieur et d'accroître la compétitivité des marchés de services de l'UE.

    Action 2 Présentation d'un rapport passant en revue différentes directives, afin d'améliorer leur contribution au fonctionnement du marché intérieur des services.

    Action 3 Lancement de mesures d'accompagnement pour soutenir la compétitivité du secteur des services de l'UE.

    Action 4 Lancement d'une étude systématique des obstacles aux services dans le marché intérieur, afin d'identifier les problèmes spécifiques.

    Étape 2 2002

    Sur la base des analyses réalisées en 2001, qui auront permis d'identifier les obstacles à la libre circulation des services, les actions suivantes seront entreprises:

    Action 1 Établissement d'une liste des obstacles pouvant être supprimés par l'application des principes du traité. La Commission élaborera une liste exhaustive et systématique de tous les obstacles pouvant être levés par l'application directe du traité, mais pour lesquels des dossiers d'infraction n'ont pas encore été ouverts. Cette liste sera présentée aux États membres, qui seront invités à supprimer tous ces obstacles selon un calendrier serré. Les procédures d'infraction entamées en 2001 ou avant seront poursuivies.

    Action 2 Lancement d'une série de mesures non législatives. Pour les obstacles non législatifs pouvant être surmontés au moyen d'autres instruments non législatifs, la Commission présentera des initiatives spécifiques, y compris des codes de conduite communautaires, de nouveaux mécanismes de règlement des litiges, ainsi que des actions de sensibilisation destinées à améliorer le flux d'informations.

    Action 3 Présentation de mesures d'harmonisation. Pour les obstacles de nature transversale, l'instrument proposé comprendra les éléments suivants:

    • Harmonisation ciblée d'exigences communes à plusieurs secteurs ou ayant des répercussions sur d'autres domaines, sur la base d'un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général;

    • Mécanisme garantissant que le marché intérieur peut être utilisé par tous les prestataires de services européens comme leur marché national, notamment grâce à l'application efficace du principe de reconnaissance mutuelle;

    • Procédures de suivi de l'évolution des marchés et de la législation, afin d'éviter le risque d'une nouvelle fragmentation du marché intérieur et d'identifier suffisamment tôt la nécessité d'élaborer de nouvelles réglementations communautaires.

    Les obstacles réglementaires qui ne peuvent pas être supprimés par cet instrument transversal feront l'objet de mesures d'harmonisation supplémentaires. À la lumière de l'expérience acquise, ces mesures d'harmonisation supplémentaires seront vraisemblablement appropriées dans les domaines où la protection de la santé et des consommateurs joue un rôle important.


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