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Stratégie de la Commission pour la fiscalité des sociétés - Questions fréquemment posées

Commission Européenne - MEMO/01/335   23/10/2001

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MEMO/01/335

Bruxelles, le 23 octobre 2001

Stratégie de la Commission pour la fiscalité des sociétés - Questions fréquemment posées

(voir également IP/01/1468)

Quelle est la principale différence entre les résultats et les conclusions du rapport Ruding de 1992 et ceux de la présente communication et étude?

Une différence fondamentale entre le rapport Ruding de 1992 et la présente communication et étude est que le rapport résultait des travaux d'un groupe extérieur d'experts indépendants mandaté par la Commission alors que la communication et l'étude sont un travail réalisé par la Commission elle-même, sur la base d'un mandat explicite du Conseil. La portée de ce mandat était en outre plus vaste que celle du mandat confié au comité Ruding, en ce sens qu'il était notamment demandé de procéder à un examen spécifique des obstacles fiscaux au bon fonctionnement du Marché intérieur.

La Commission n'a pas souscrit à toutes les conclusions du comité Ruding, particulièrement en ce qui concerne la nécessité d'introduire une fourchette obligatoire de taux d'imposition des sociétés. La Commission a approuvé certaines conclusions du comité, par exemple celles concernant l'élimination de la double imposition des flux transfrontaliers de revenus sur le Marché intérieur, et regrette l'absence de progrès dans ces domaines depuis lors. Lors du réexamen du rapport Ruding, les services de la Commission et ses groupes d'experts consultés ont constaté que les problèmes fondamentaux soulevés et la plupart des questions étudiées par le comité Ruding étaient toujours pertinents et d'actualité. Les calculs des taux d'imposition réels, pour lesquels les auteurs de la présente étude ont utilisé davantage d'indicateurs que le comité Ruding, aboutissent dans l'ensemble à des résultats identiques.

Compte tenu des développements intervenus au cours de la dernière décennie, il est nécessaire d'adapter les régimes d'imposition des sociétés dans l'UE afin de préserver et d'améliorer l'efficacité économique sur le Marché intérieur et de stimuler la compétitivité de ces sociétés. Parmi ces développements citons, notamment, la mobilité croissante des facteurs économiques, l'intégration économique au sein du Marché intérieur et de l'Union économique et monétaire ainsi que les efforts visant à limiter la concurrence fiscale dommageable. La nouvelle stratégie de la Commission diffère des recommandations du comité Ruding en ce sens qu'elle tient compte de ces développements. Par exemple, le comité Ruding n'a pas examiné en détail la question des prix de transfert, qui constitue aujourd'hui un des principaux problèmes en matière de fiscalité des sociétés sur le plan international. En outre, la Commission préconise désormais que les sociétés soient autorisées à être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités dans l'UE tandis que le comité Ruding ne recommandait que l'harmonisation de certains éléments de la base d'imposition.

L'étude de la Commission passe en revue les travaux du comité Ruding et fournit un aperçu détaillé de ses conclusions et recommandations ainsi que des réactions du Conseil et de la Commission.

Quels changements au niveau de l'imposition des sociétés la Commission propose-t-elle après l'adoption récente du statut de société européenne?

À la suite de l'accord sur le statut de société européenne (Societas Europeae - SE) du 8 octobre, la Commission estime qu'il convient de revoir la situation fiscale des sociétés optant pour ce statut. Il sera possible aux sociétés d'adopter ce nouveau cadre juridique à compter de 2004. La Commission estime qu'il est impératif qu'à cette date, toute la législation communautaire en matière d'imposition des sociétés, par exemple les directives "mères-filiales" et "fusions", puisse être applicable aux entreprises créées sous ce statut. En outre, la totalité des avantages découlant de la création d'une société européenne (SE) ne se concrétiseront que si les entreprises peuvent opter pour cette structure sans encourir de coûts fiscaux supplémentaires pour la constitution de la société et si certains des obstacles fiscaux actuels entravant l'extension des activités à plus d'un État membre sont supprimés.

Enfin, le concept de statut de société européenne est étroitement lié à celui d'une approche globale commune de la fiscalité des entreprises dans l'UE. Les travaux visant à régler les questions techniques posées par la définition de l'assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés ayant des activités à l'échelle de l'UE bénéficieront donc tout particulièrement aux futures SE.

Quelles sont les implications de la stratégie de la Commission sur la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) de l'UE?

La stratégie "à deux niveaux" de la Commission et les différentes mesures peuvent profiter tant aux grosses sociétés qu'aux PME. Il est évident que les PME actives sur le plan international profiteront autant de l'élimination des obstacles fiscaux que les grandes entreprises. Dans la mesure où les obstacles fiscaux occasionnant des coûts de mise en conformité plus élevés constituent plus un problème pour les sociétés ayant des ressources limitées, les PME profiteront davantage de la suppression de ces obstacles.

Pourquoi la Commission préconise-t-elle une stratégie à deux niveaux au lieu de consacrer ses ressources à une stratégie unique?

L'approche de la Commission s'inscrit dans le cadre d'une stratégie unique. La Commission a identifié un certain nombre d'obstacles fiscaux spécifiques. Même s'ils étaient tous supprimés, le problème fondamental, à savoir les coûts de mise en conformité pour les entreprises et la coexistence de 15 régimes fiscaux différents, continuerait à subsister et empêcherait de tirer pleinement parti des avantages du Marché intérieur. La Commission en a conclu qu'à plus long terme, un régime commun d'imposition des sociétés moyennant la définition d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés dans le Marché intérieur, constituait la voie la plus prometteuse.

Néanmoins, pour que la mise en place de cette base d'imposition soit un succès, il faut également se pencher sur les obstacles spécifiques; dès lors, il est judicieux de commencer par des mesures ciblées tout ne perdant pas de vue l'approche globale. Les travaux sur les obstacles spécifiques sous-tendront ceux sur l'approche globale et permettront d'atteindre rapidement des résultats tangibles pour l'UE. L'approche globale idéale n'ayant pas encore été identifiée, il faut veiller à ce que parallèlement au débat et à la discussion sur un projet de cette importance, des progrès soient également accomplis sur les questions plus particulières dans la mesure du possible.

La Commission a-t-elle une préférence pour l'une ou l'autre des "approches globales" identifiées dans l'étude de la Commission?

La Commission a identifié quatre approches principales: l'imposition par l'État d'origine, l'imposition sur des bases (consolidées) communes, l'impôt européen sur le revenu des sociétés et l'assiette unique harmonisée de l'impôt dans l'UE. À ce stade, certaines questions restent sans réponse pour chacune des approches et la Commission n'a pas encore exprimé de préférence. La Commission a identifié comme objectif principal la mise en place d'une base imposable consolidée commune incluant l'octroi d'une compensation transfrontalière aux entreprises établies dans un État membre pour les pertes subies par leurs succursales ou filiales dans d'autres États membres. Outre certains détails techniques à résoudre pour chacune des approches, des questions politiques doivent également être examinées en ce qui concerne le niveau d'appui aux différentes possibilités. Pour l'instant, la Commission estime qu'il est prématuré d'opter pour l'une ou l'autre approche globale car chacune d'elles offre des potentialités de succès. C'est précisément pour ces raisons que la Commission propose d'ouvrir le débat à toutes les parties concernées et prévoit dans ce cadre d'organiser une conférence européenne sur la fiscalité des sociétés au début de 2002.

La Commission peut-elle fournir de plus amples informations sur la pression fiscale réelle dans les différents États membres et, en général, sur les résultats de l'analyse des écarts de niveau d'imposition?

Comme le montrent la communication et l'étude, l'éventail des résultats obtenus ne prétend pas représenter des "valeurs universellement valables" de la charge fiscale effective dans différents pays. Il se limite à fournir des indicateurs ou à illustrer des interactions dans une série de situations données. En fait, les taux d'imposition réels dans un État Membre donné dépendent à la fois des caractéristiques du projet d'investissement spécifique concerné et de la méthodologie retenue.

Les tableaux joints en annexe de la communication de la Commission donnent un aperçu de la pression fiscale réelle dans les différents États membres en 1999 et 2001, sur la base de plusieurs hypothèses quant à la définition de l'investissement considéré et du cadre économique dans lequel l'investissement s'inscrit.

En général, l'analyse quantitative montre que les variations sont importantes, tant au niveau de la charge fiscale effective supportée par les investisseurs résidents des différents États membres qu'à celui du traitement par un pays donné des investissements en provenance ou à destination des autres États membres. Quel que soit l'indicateur examiné, domestique ou transfrontalier, on observe une constance remarquable dans la position relative des États membres, notamment dans le haut et dans le bas du classement. En général, ce sont l'Allemagne et la France qui se trouvent du côté de la pression fiscale la plus forte alors que l'Irlande, la Suède et la Finlande ont tendance à se retrouver tout en bas du classement. Seul le classement de l'Italie se modifie de manière visible lorsque la rentabilité de l'investissement change. Cela résulte de l'action du système d'imposition différenciée (en vigueur jusqu'à juin 2001), dans le cadre duquel les investissements marginaux (avec un taux de rendement après impôt égal au taux du marché) sont en fait subventionnés en étant soumis à un faible taux d'imposition alors que les investissements plus rentables subissent une pression fiscale réelle qui correspond à celle du milieu du classement.

La dispersion des taux au niveau de l'UE ne peut pas être expliquée par telle ou telle caractéristique unique des systèmes fiscaux nationaux. Toutefois, l'analyse des régimes généraux tend à montrer que les différences dans les taux d'imposition nominaux nationaux peuvent expliquer l'essentiel des écarts observés au niveau des taux effectifs d'imposition des sociétés et, en conséquence, que les écarts dans les taux d'imposition font plus que compenser les écarts dans la base d'imposition.

Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas une action coordonnée au niveau des taux?

La Commission considère que le niveau d'imposition est une question qui relève de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité. À l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas d'éléments suffisamment probants pour recommander telle ou telle forme d'action précise en vue de rapprocher les taux nationaux d'imposition des sociétés ou de fixer un taux minimum de l'impôt sur les sociétés.


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