Navigation path

Left navigation

Additional tools

Décisions de la Commission instituant le comité européen des valeurs mobilières (ESC) et le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR)

European Commission - MEMO/01/213   06/06/2001

Other available languages: EN DE

MEMO/01/213

Bruxelles, le 6 juin 2001

Décisions de la Commission instituant le comité européen des valeurs mobilières (ESC) et le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR)  

Questions/Réponses  (cf. également IP/01/792)

Pourquoi la Commission a-t-elle pris l'initiative d'instituer ces deux comités?

L'adoption des deux décisions instituant respectivement l'ESC et le CESR constitue une réponse politique de la Commission à la résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne, adoptée par le Conseil européen lors de son sommet de Stockholm. Cette résolution avait elle-même été adoptée à la suite de la publication du rapport final du comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières (cf. IP/01/215).

Qu'est-ce que le comité des sages?

Le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, présidé par M. Alexandre Lamfalussy, a été institué par le Conseil Ecofin, en juillet 2000. Ce comité a reçu pour mandat d'évaluer les conditions selon lesquelles la réglementation de ces marchés est actuellement mise en œuvre ainsi que la manière dont elle pourrait tenir compte, au mieux, des changements qui s'y opèrent. L'objectif étant de supprimer les barrières aux échanges, il a été invité à proposer des scénarios visant à adapter les pratiques actuelles, de manière à assurer une plus grande convergence et à prendre en considération les nouvelles tendances sur les marchés des valeurs mobilières. Le comité des sages a rendu son rapport final en février 2001.

De plus amples informations sur le comité des sages et les documents qu'il a produits sont disponibles sur le site Europa:  http://ec.europa.eu/internal_market/en/finances/mobil/index.htm

Que dit le comité des sages dans son rapport final?

Il propose une réforme réglementaire fondée sur une approche à quatre niveaux et la création de deux comités consultatifs, à savoir le comité européen des valeurs mobilières et le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières, chargés d'assister la Commission. Cette approche réglementaire à quatre niveaux peut être décrite comme suit:

  • Le niveau 1 sera constitué d'actes législatifs, à savoir des directives ou des règlements, adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité CE. Ces deux institutions décideront, au cas par cas, de la nature et de la portée des mesures techniques d'exécution à arrêter au niveau 2, sur la base de propositions de la Commission;

  • Les mesures d'exécution de niveau 2 seront d'un usage plus fréquent, de manière à garantir que les dispositions législatives de caractère technique restent en phase avec l'évolution des marchés et des pratiques prudentielles. Ces mesures seront adoptées conformément à la décision du Conseil de 1999 sur la comitologie, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission;

  • Les mesures de niveau 3 auront pour principal objectif d'améliorer, de manière significative, la mise en œuvre des actes de niveau 1 et 2 dans les États membres, qui doit devenir commune et uniforme;

  • Au niveau 4, il incombera à la Commission de faire appliquer la législation communautaire de manière plus rigoureuse.

Cette approche réglementaire sera mise en œuvre par la Commission, assistée de l'ESC et du CESR.

Qu'est-ce que le comité européen des valeurs mobilières (ESC)?

Le comité européen des valeurs mobilières est composé de représentants des États membres. Il est présidé par la Commission, qui assure également son secrétariat. Il peut convier des experts et des observateurs à ses réunions.

Il sera consulté par la Commission lors de l'élaboration de propositions législatives sur des questions relevant de la politique des valeurs mobilières. À cet égard, il reprendra les fonctions actuellement assumées par le comité de haut niveau des autorités de surveillance des marchés des valeurs mobilières (HLSSC), institué par la Commission, sur une base informelle, en 1985.

L'ESC pourra également intervenir comme comité de réglementation dans le cadre de l'élaboration de propositions législatives conférant des pouvoirs d'exécution à la Commission - ces propositions devant être adoptées selon une procédure de codécision. Dans l'exercice de ses compétences réglementaires, l'ESC votera sur des projets de mesures techniques d'exécution visant à développer les actes législatifs de base que lui aura soumis la Commission.

Qu'est-ce que le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR)?

Le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières est composé de hauts représentants des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine des valeurs mobilières. Il peut convier des experts et des observateurs à ses réunions. Il définit son propre mode de fonctionnement.

Le CESR conseillera la Commission sur des questions relevant de la politique des valeurs mobilières. Après avoir consulté l'ESC, la Commission pourra donner mandat au CESR d'élaborer des projets de mesures d'exécution. En s'exécutant, le CESR agira de manière transparente, associant pleinement à ses travaux, sur une base régulière, les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux.

Le CESR jouera également un rôle important en matière de transposition de la législation communautaire dans les États membres: il promouvra une mise en œuvre cohérente et en temps voulu, au moyen d'une coopération renforcée entre les régulateurs nationaux.

Pourquoi deux comités? En quoi diffèrent-ils?

S'il incombe aussi bien à l'ESC qu'au CESR de conseiller la Commission sur la politique des valeurs mobilières à mener, ces deux comités n'en assumeront pas moins des fonctions différentes. La Commission pourra consulter l'un et l'autre aux fins d'élaborer des propositions législatives. Lors de l'élaboration de projets de mesures d'exécution, elle consultera l'ESC avant de donner mandat au CESR de définir les modalités techniques de ces mesures. Celles-ci seront ensuite soumises à l'ESC, conformément à la décision du Conseil sur la comitologie. L'ESC interviendra alors en sa qualité de comité de réglementation.

Quels liens y aura-t-il, d'une part, entre les deux comités et, d'autre part, entre ceux-ci et la Commission?

Afin de maintenir des liens étroits entre les deux comités, le président du CESR participera, comme observateur, aux réunions de l'ESC. La Commission présidera l'ESC; elle sera représentée à toutes les réunions du CESR et sera habilitée à intervenir dans ses discussions.

Ces comités sont-ils les précurseurs d'une commission européenne des opérations de bourse (c'est-à-dire d'une agence administrative indépendante, compétente dans le domaine des valeurs mobilières)?

L'institution des deux comités correspond à une décision unique de la Commission, qui s'inscrit dans le droit fil de la résolution du Conseil européen de Stockholm. Par ailleurs, ils feront l'objet d'un réexamen complet et transparent en 2004, conformément à cette résolution. Ce qui importe à présent, c'est d'assurer, le plus rapidement possible, un fonctionnement efficace du nouveau système, afin d'accélérer l'adoption d'une législation équilibrée, bien pensée, qui permettra d'achever la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers dans les temps, c'est-à-dire d'ici à 2005 (voire 2003 en ce qui concerne les marchés des valeurs mobilières).

Qui nommera les membres de chacun des comités?

Les États membres.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website