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La directive concernant les abus de marché - Foire aux questions (voir également IP/01/758)

European Commission - MEMO/01/203   30/05/2001

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MEMO/01/203

Bruxelles, le 30 mai 2001

La directive concernant les abus de marché - Foire aux questions   (voir également IP/01/758)

Qu'est-ce qu'un abus de marché ?

Il y a abus de marché dans les cas où des investisseurs ont été lésés par d'autres, qui:

  • ont utilisé à leur avantage ou à l'avantage de tiers des informations qui n'étaient pas publiques ("opération d'initié");

  • ont faussé le mécanisme de fixation des prix d'instruments financiers ou ont diffusé des informations fausses ou trompeuses ("manipulation du marché").

Pourquoi une directive sur les abus de marché est-elle nécessaire ?

Le cadre juridique européen destiné à protéger l'intégrité du marché est incomplet:

  • au niveau européen, il n'existe pas de dispositions communes pour lutter contre les manipulations du marché;

  • au niveau des États membres, les règles traitant de manipulations du marché sont très disparates.

Ces disparités entraînent des distorsions de concurrence sur les marchés financiers européens. En conséquence, les entreprises d'investissement et les acteurs économiques sont souvent dans l'incertitude quant aux concepts, définitions et exigences de mise en œuvre applicables dans les différents États membres. En outre, de nouveaux développements viennent ajouter à ces difficultés. De nouveaux produits et de nouvelles technologies apparaissent; la gamme des produits dérivés s'étend; de nouveaux opérateurs, de plus en plus nombreux, entrent sur les marchés; les opérations transfrontalières se multiplient et les interconnexions transfrontalières entre marchés financiers européens commencent à se multiplier.

Les abus de marché augmentent non seulement les coûts de financement des entreprises, mais ils portent également atteinte à l'intégrité des marchés financiers comme à la confiance du public dans les opérations sur valeurs mobilières et sur produits dérivés. Des règles inadaptées en la matière tendent à décourager les investisseurs potentiels. En fin de compte, elles pourraient saper la croissance économique et la politique économique européennes.

La directive a pour but de garantir l'intégrité des marchés financiers européens, d'établir et de mettre en œuvre des normes communes visant à prévenir les abus de marché dans toute de l'Europe et de renforcer la confiance des investisseurs à l'égard de ces marchés.

Pourquoi une seule directive couvre-t-elle les opérations d'initiés et la manipulation du marché ?

La directive concernant les opérations d'initiés (89/592/CEE) a été adoptée voici plus de dix ans. Compte tenu de l'évolution des marchés financiers et de la législation européenne depuis lors, une actualisation de cette directive s'imposait.

Par ailleurs, les deux types d'abus de marché (les opérations d'initiés et la manipulation du marché) devraient relever, et tel est déjà souvent le cas aujourd'hui, de la responsabilité d'une seule et même autorité. Les deux types de pratique nuisent à l'intégrité du marché et elles sont étroitement liées.

Un même cadre juridique régissant l'attribution des responsabilités, l'application des règles et la coopération concernant ces deux formes d'abus de marché doit donc être fourni aux autorités compétentes.

Plus simple sur le plan administratif, la directive unique réduira en outre la diversité des règles et normes en vigueur dans l'Union européenne.

Quelles sont les bases de la directive proposée ?

Pour les dispositions concernant les opérations d'initiés, la directive applicable en la matière restait fondamentalement valable, même si une mise à jour s'imposait.

Pour la manipulation du marché, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO-OICV) a publié en mai 2000 un document intitulé "Instruction des manipulations du marché et poursuites, rapport du Comité technique". Il était utile de tenir compte de ce document, qui aborde de façon exhaustive une problématique mondiale, dans l'élaboration des dispositions de la directive sur les abus de marché, qui traite un problème tout aussi mondial.

La proposition de sur les abus de marché tient également compte du document publié en septembre 2000 par le Forum européen des commissions de valeurs (FESCO), intitulé "Abus de marché: réponses fournies par le FESCO à une demande de commentaires adressée aux régulateurs des valeurs mobilières formulée dans le cadre du plan d'action européen pour les services financiers". Ce document méritait aussi d'être pris en considération dans l'élaboration de la proposition.

La proposition tient en outre compte du dialogue avec les acteurs européens du secteur (autorités et opérateurs), à la faveur d'une série de réunions organisées en 1999 et 2000.

La Commission a ainsi pu tenir compte de l'expérience vécue et présentée par les acteurs du marché.

Pourquoi les principes-cadres de la directive doivent-ils être complétés par des dispositions techniques adoptées par la Commission ?

La directive sur les abus de marché est conforme à l'approche proposée par le Comité des sages (présidé par M. Lamfalussy) en février 2001 et approuvé par une résolution du Conseil européen de Stockholm en mars 2001.

Cette approche repose sur une distinction entre principes-cadres et mesures de mise en œuvre. Pour la directive sur les abus de marché, cela signifie que les règles, concepts et principes fondamentaux sont fixés dans la directive. Afin de garantir un degré permanent et uniforme d'intégrité du marché dans toute l'Europe, la Commission entend par ailleurs adopter des mesures techniques dans cinq domaines précis, après consultation des représentants des États membres réunis au sein d'un comité des valeurs mobilières.

Ces cinq domaines sont les suivants: clarification des définitions; actualisation de la liste des instruments financiers couverts; clarification de ce qui constitue une juste divulgation de l'information; aspects techniques des opérations exemptées des interdictions relatives aux abus de marché; modalités techniques de la coopération entre les autorités compétentes.

Pourquoi les règles proposées en matière d'opérations d'initiés et de manipulation du marché n'interdisent-elles pas les opérations sur actions propres dans le cadre de programmes de "rachat" ou les opérations visant à stabiliser le cours d'un instrument financier ?

Une société peut avoir des raisons économiques valables de négocier ses propres actions dans le cadre de programmes de rachat. Ces programmes de rachat peuvent être utilisés pour offrir un meilleur dividende par action aux actionnaires. Les opérations sur actions propres peuvent être utilisées pour renforcer les capitaux propres d'un émetteur et peuvent donc servir les intérêts des investisseurs.

La stabilisation d'un titre peut aussi être justifiée par des raisons économiques parfaitement valables. Une stabilisation pendant les premiers jours d'une offre au public initiale peut permettre d'éviter que le cours du titre offert ne chute en raison d'une faiblesse initiale du marché secondaire (le nombre d'acheteurs et de vendeurs étant encore insuffisant). En conséquence, en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande d'une valeur, la stabilisation contribue à soutenir le cours de celle-ci.

Les opérations sur actions propres dans le cadre de programmes de rachat et les opérations de stabilisation ne bénéficieront cependant pas d'une exemption généralisée: elles devront satisfaire à certaines conditions, qui seront déterminées par la Commission en concertation avec le comité des valeurs mobilières au cours du processus d'adoption des mesures techniques de mise en œuvre. Ces conditions constitueront le garde-fou qui empêchera les émetteurs ou les intermédiaires de tirer parti de ces exemptions à des fins abusives. Elles pourraient comprendre des règles de transparence, une limitation de la période pendant laquelle une opération sera éventuellement considérée comme légitime, afin d'éviter le risque d'une opération d'initié (exemple: restrictions sur la période qui précède la publication des états financiers) ou une limitation du volume quotidien des transactions visant à prévenir le risque d'une manipulation du marché.

En quoi la désignation d'une autorité administrative unique dans chaque État membre constituerait-elle une amélioration ?

Cette désignation viserait en particulier à accroître l'efficacité des enquêtes et des échanges d'informations transfrontaliers, mesure qui s'impose en pratique pour faire face à l'essor du commerce transfrontalier. Sur ce plan, des améliorations sont encore nécessaires, du fait que dans certains États membres, les autorités compétentes ont des pouvoirs d'investigation très limités, ou que ces pouvoirs sont répartis entre plusieurs autorités au niveau national.

L'autorité compétente unique doit être une juridiction administrative, parce que cela garantira son indépendance à l'égard des marchés et évitera des conflits d'intérêt. Cela ne doit cependant pas exclure la délégation de certains pouvoirs ou fonctions aux marchés, à la condition que la responsabilité de veiller à l'intégrité du marché incombe en dernier ressort à l'autorité compétente unique.


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