Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Stratégie fiscale de la Commission - Questions fréquemment posées

Commission Européenne - MEMO/01/193   23/05/2001

Autres langues disponibles: EN DE

MEMO/01/193

Bruxelles, le 23 mai 2001

Stratégie fiscale de la Commission - Questions fréquemment posées

(voir également IP/01/737)

La Commission préconise-t-elle l'harmonisation fiscale ?

Globalement, une harmonisation complète des systèmes fiscaux des États membres ne s'impose pas. À condition qu'ils respectent les règles communautaires, les États membres peuvent librement choisir les systèmes fiscaux qu'ils jugent les plus appropriés. Cependant, une harmonisation poussée s'impose en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les accises, car, au sein du marché intérieur, les impôts indirects peuvent engendrer des obstacles à la libre circulation des biens et à la libre prestation des services. Dans d'autres domaines de la fiscalité, par exemple la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles (telle que la fiscalité des entreprises et l'imposition des revenus de l'épargne), il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, mais coordination ne veut pas dire harmonisation.

Comment la Commission entend-t-elle devenir plus proactive dans le domaine des infractions fiscales ?

À l'heure actuelle, bien que la Commission soit déjà très active dans le domaine de la fiscalité indirecte et qu'elle transmette régulièrement ses observations formelles à la Cour de justice européenne dans des affaires d'infraction à la fiscalité directe signalées par des particuliers, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe. Cette différence de développement de la jurisprudence entre la fiscalité directe et la fiscalité indirecte résulte pour une grande part de niveaux différents de compétence de la Communauté dans ces domaines. La Commission, en tant que gardienne des traités, ne peut toutefois pas faire preuve de laxisme à l'égard des infractions commises tant dans le domaine de la fiscalité directe que dans celui de la fiscalité indirecte. Tout en garantissant le respect des principes d'équité et de loyauté, elle entend prendre les mesures nécessaires pour assurer une conformité effective des règles nationales des États membres avec les libertés fondamentales du Traité. Si elle estime que des États membres ont, dans ce domaine, failli aux obligations qui leur sont imposées par le droit communautaire, elle contactera les États membres concernés. Si les problèmes ne peuvent être résolus, la Commission n'hésitera pas à saisir la Cour de justice sur la base du Traité.

À quels types de mécanismes non-législatifs la Commission pense-t-elle recourir pour atteindre ses objectifs ?

La Commission est d'avis que la pression du groupe, par exemple, qui constitue la base du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises approuvée par les ministres de l'économie et des finances en 1997 pourrait être utilisée dans d'autres domaines. Des instruments tels que les recommandations de la Commission, qui ont déjà été utilisés dans le domaine fiscal par le passé (voir, par exemple, le document IP/94/105 concernant l'imposition des revenus des non-résidents dans l'État membre dans lequel ils travaillent, recommandation qui a été suivie par la plupart des États membres) pourraient également être efficaces. Des lignes directrices et des documents interprétatifs pourraient également être envisagés. Ces instruments pourraient être utilisés pour signaler des problèmes juridiques potentiels aux États membres et leur indiquer des stratégies possibles pour y remédier afin d'éviter les conflits juridiques ou les contentieux. Ils pourraient également contribuer au développement de nouvelles règles fiscales lorsque la Cour de justice estime que celles en vigueur sont illégales. Mais ces solutions juridiques non-contraignantes ne viendraient que compléter la législation; dans de nombreux domaines, des mesures juridiquement contraignantes continueront d'être nécessaires.

Qu'est-ce que la coopération renforcée ?

La coopération renforcée est un mécanisme introduit par le traité d'Amsterdam et développé par le traité de Nice, destiné à permettre une coopération plus étroite entre des sous-groupes d'États membres animés d'intentions similaires. La décision de Nice permettra à la Commission de proposer qu'un groupe d'au moins huit États membres puisse coopérer de manière plus étroite après aval donné par le Conseil à la majorité qualifiée. Toutefois, conformément au Traité, il ne faudrait pas, par exemple, que cette approche compromette le marché intérieur, constitue une entrave ou une discrimination pour les échanges, fausse les conditions de concurrence ou affecte les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants.

Pourquoi la taxation de l'énergie se prêterait-elle bien à la coopération renforcée ?

En 1997, la Commission a proposé une directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Les États membres rencontrent de difficultés à approuver cette proposition à l'unanimité. À l'heure actuelle, seules les huiles minérales sont soumises au régime d'accises communautaire en vigueur depuis 1992. Les autres produits énergétiques et les taxes autres que les accises sont régies par des règles fiscales nationales. La proposition étend le champ d'application des directives sur les huiles minérales à un certain nombre d'autres sources énergétiques, telles que le charbon, l'électricité et le gaz naturel, et propose d'augmenter les accises communautaires minimales perçues sur les produits énergétiques. Une majorité d'États membres a fermement manifesté sa volonté de progresser dans ce domaine, mais après quatre ans de discussions au sein du Conseil, il se révèle difficile de parvenir à l'unanimité. Il est clair qu'un cadre commun pour la taxation des produits énergétiques est nécessaire pour prévenir les distorsions au sein du marché intérieur entre des produits énergétiques concurrents, veiller à ce que les prix de ces produits reflètent leurs coûts externes pour l'environnement et aider la Communauté à honorer ses engagements internationaux dans le domaine de l'environnement.

L'idée de recourir à la coopération renforcée dans le domaine de la taxation de l'énergie requiert plus ample réflexion. Mais compte tenu de l'engagement pris dans le cadre du protocole de Kyoto visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone et de la nouvelle impulsion donnée à la taxation de l'énergie par les discussions en cours concernant une stratégie de développement durable pour l'UE, il est clair que si un accord ne peut être trouvé au sein du Conseil sur la proposition de la Commission, il conviendra d'envisager sérieusement des solutions de rechange.

En ce qui concerne la TVA, la Commission a-t-elle toujours pour objectif à long terme l'instauration d'un système fondé sur l'origine ?

Oui. La Commission est convaincue que le marché intérieur pourrait fonctionner mieux avec un système de TVA fondé sur la taxation dans l'État membre d'origine, dans la mesure où il serait plus facile à gérer, donc moins coûteux pour les entreprises, et moins perméable à la fraude, et où il offrirait une meilleure garantie de stabilité des recettes fiscales. Un véritable marché intérieur serait établi si les ventes et les achats intracommunautaires de biens et de services étaient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre. Le système actuel de la TVA, transitoire, qui prévoit la taxation dans le pays de consommation, aux taux et aux conditions applicables dans ce pays, pâtit d'un certain nombre de faiblesses. Le risque existe que des marchandises puissent circuler entre les États membres sans que la TVA ne soit acquittée. Les règles doivent aussi être modernisées et simplifiées. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé une nouvelle stratégie en juin 2000 (voir le document IP/00/615) afin d'améliorer le fonctionnement global du système actuel de la TVA au profit immédiat des contribuables européens.

Quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne le programme de travail de la Commission sur la TVA annoncé en juin 2000 ?

Dans son programme d'action sur la TVA, la Commission s'est fixée comme priorités pour 2000-2001 l'adoption par le Conseil de quatre propositions de directive déjà présentées et la présentation de six nouvelles propositions. Le Conseil a adopté une des propositions déjà présentées (celle relative à la suppression des représentants fiscaux, voir le document IP/00/1168) et est parvenu à un accord politique sur une autre, celle relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances. La Commission a présenté trois nouvelles propositions. Celle concernant le niveau minimum du taux normal de la TVA a déjà été adoptée par le Conseil. La Commission a formulé une proposition concernant la TVA applicable aux services fournis par voie électronique (voir le document IP/00/583) en juin 2000 et une proposition visant à simplifier les formalités imposées aux opérateurs européens en permettant l'utilisation de la facturation électronique aux fins de la TVA en novembre 2000 (voir le document IP/00/1325). Les chefs d'État et de gouvernement réunis lors du Conseil européen de Stockholm en mars dernier ont annoncé que ces deux propositions seraient adoptées avant la fin de l'année. La Commission continuera à faire pression en vue de parvenir à un accord sur les autres propositions déjà présentées et en présentera de nouvelles, conformément au calendrier établi dans son programme d'action.

Est-ce la fin de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable dans l'UE ?

Non. Des progrès ont été réalisés dans les efforts déployés pour limiter la concurrence fiscale dommageable grâce au paquet fiscal de lutte contre la concurrence fiscale dommageable de 1997, qui comprend le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et les propositions concernant l'imposition des revenus de l'épargne. L'accord conclu lors de la réunion du Conseil des 26 et 27 novembre 2000 sur le contenu essentiel du paquet fiscal a marqué une avancée et un rapport sur l'état d'avancement des discussions sur le paquet fiscal sera présenté au Conseil des ministres de l'économie et des finances le 5 juin 2001. Il importe que la Communauté réussisse à mettre en œuvre les divers éléments du paquet fiscal.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site