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MEMO/00/84

Bruxelles, le 17 novembre 2000

Derniers développements sur le différend commercial concernant les FSC

1. Questions sur les procédures de l'OMC : sanctions, liste et montant

1) Quelles sont les étapes procédurales que l'Union européenne doit suivre afin de protéger ses intérêts économiques et les droits qui lui sont conférés par l'OMC ?

Bien que les accords sur la procédure signés par l'Union européenne et les États-Unis le 29 septembre dernier ne s'appliquent pas à une situation dans laquelle les États-Unis n'ont pu adopter la loi visant à remplacer les FSC au 1er novembre dernier, l'Union européenne se dit néanmoins prête à suivre ces procédures, les États-Unis ayant adopté la loi juste après la date limite fixée par l'OMC.

En conséquence, l'Union européenne prendra les mesures suivantes dans le cadre de l'OMC :

    Le 17 novembre, l'Union européenne a adressé à l'OMC une demande de suspension des concessions, en indiquant une liste de produits et un montant. Du fait de l'interprétation du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends défendue par les États-Unis lors du différend sur la banane, l'Union européenne se devait d'agir ainsi si elle ne voulait pas perdre ses droits.

    L'Union européenne remettra en question la compatibilité de la législation américaine avec l'OMC en demandant la constitution d'un groupe spécial sur la conformité au sein de l'OMC.

Les opérations d'arbitrage seront alors suspendues jusqu'à ce que le groupe spécial sur la conformité ait rendu un jugement quant à la légalité de la nouvelle législation américaine.

2) Pourquoi l'Union européenne doit-elle présenter une liste de produits à l'OMC ?

Ne pas le faire reviendrait à compromettre les droits qui nous sont conférés par l'OMC. De plus, la pratique consistant à présenter une liste de produits lors d'une demande d'autorisation de suspension des concessions a toujours prévalu parmi les membres de l'OMC, y compris les États-Unis dans les affaires des bananes et des hormones.

3) De quelle longueur est la liste et quels produits comprend-elle ?

La liste des produits soumise par l'Union européenne à l'OMC évite de faire subir aux flux commerciaux des effets prématurés et inutiles, dans le respect des obligations découlant de l'OMC. À ce stade, la liste comporte des chapitres du tarif douanier commun, sans recenser des produits particuliers.

Les chapitres choisis sont ceux dans lesquels l'Union européenne a trouvé des produits susceptibles de faire l'objet de sanctions sans affecter de manière négative l'industrie et les consommateurs de l'Union européenne en raison de leur faible degré de dépendance à l'égard des États-Unis et de l'existence de sources d'approvisionnement de substitution dans l'Union même ou dans des pays tiers.

La présente liste représente le vivier à partir duquel l'Union européenne puisera les produits qui feront l'objet de sanctions au cas où la nouvelle loi américaine serait de nouveau condamnée par l'OMC. La longueur de la liste définitive dépendra de la décision des arbitres OMC quant au montant des sanctions que l'Union européenne est autorisée à appliquer.

La Commission consultera les États membres et l'industrie lors de la sélection de produits particuliers susceptibles de faire l'objet de sanctions.

4) L'Union européenne a-t-elle envisagé de présenter une liste équivalente à la totalité du tarif douanier commun ?

Cette éventualité a été rejetée, car elle est trop vague d'un point de vue juridique et inconfortable pour l'industrie communautaire. Au contraire, l'approche retenue par l'Union européenne exclut du champ des sanctions de nombreux secteurs sensibles pour l'industrie communautaire, tout en laissant ouvert le choix définitif des produits en fonction des critères définis ci-dessus.

5) Comment se fait-il que la liste à présenter semble bien plus longue que le montant des sanctions requises ?

En fait, si la liste est plus longue que le montant requis, c'est pour permettre à l'Union européenne d'y choisir les produits qui feront finalement l'objet de sanctions. Néanmoins, l'Union européenne n'imposera pas de sanctions à l'ensemble de ces produits. Dès que les arbitres OMC auront décidé du montant des sanctions, l'Union européenne devra présenter à l'OMC une sélection définitive de produits d'une valeur totale équivalente au montant arrêté par les arbitres.

6) Pourquoi l'Union européenne doit-elle inclure un montant dans sa demande d'autorisation de suspension des concessions ?

Au même titre que la liste, le fait d'indiquer un montant dans la demande de suspension des concessions constitue une obligation légale destinée à protéger nos droits.

7) Les derniers rapports de presse font état d'un montant très élevé, se situant entre 4 et 26 milliards de dollars, est-ce exact ?

Si l'on se réfère aux précédents OMC les plus récents, l'Union européenne peut demander l'autorisation de suspendre les concessions pour un montant équivalent à la subvention des FSC. L'Union européenne a calculé la valeur de la subvention, qui se monte à 4,043 milliards de dollars.

8) L'Union européenne imposera-t-elle un tel niveau de représailles si la nouvelle loi américaine sur les FSC est de nouveau condamnée par l'OMC ?

En cas de subventions à l'exportation, les sanctions visent à persuader le pays défaillant à retirer sa subvention illégale, dont les effets sont fortement préjudiciables à l'ensemble des membres de l'OMC. Conformément à la décision des arbitres OMC, l'Union européenne décidera du niveau approprié des sanctions à appliquer dans cette affaire.

9) Au cours du différend sur la banane, les États-Unis n'ont pas hésité à imposer des sanctions lorsqu'ils ont considéré que l'Union européenne ne se conformait pas à ses obligations découlant de l'OMC. Pourquoi l'Union européenne a-t-elle décidé d'agir différemment dans une situation identique ?

Il est important de préciser que l'Union européenne ne renonce pas à ses droits d'imposer des sanctions. Néanmoins, elle a toujours défendu le principe selon lequel des sanctions ne sauraient être imposées avant que l'OMC n'ait décidé de la légalité de telle ou telle mesure. Seule l'OMC peut être juge et partie. C'est pourquoi, dans l'hypothèse où les États-Unis adopteraient la loi visant à remplacer les FSC, l'Union européenne demanderait l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité, afin d'en examiner la légalité et, au cas où l'OMC condamnerait la loi, l'Union chercherait à obtenir l'autorisation d'imposer des sanctions. Telle a toujours été la position de l'Union européenne.

2. Questions sur le régime FSC et sur la loi visant à remplacer les FSC

10) Pourquoi l'Union européenne a-t-elle remis en cause la loi sur les FSC ?

Le régime FSC est une subvention systématique à l'exportation dont bénéficient tous types de sociétés ou de produits américains. Depuis un certain temps déjà, des sociétés européennes se plaignaient des subventions FSC, prises individuellement ou faisant partie d'un ensemble de subventions accordées aux sociétés américaines. Mais c'est l'accroissement rapide du montant des subventions FSC octroyées ces dernières années et leur effet global sur les résultats des sociétés communautaires qui ont poussé l'Union européenne à entamer la présente procédure.

Les FSC procurent une subvention à l'exportation colossale, d'une valeur actuellement supérieure à 4 milliards de dollars par an, qui bénéficie à la moitié environ des exportations américaines en concurrence directe avec les produits communautaires. Certaines sources considèrent toutefois que le montant réel de ces subventions est nettement plus élevé.

Sachant que le régime FSC est en place depuis 1985, on peut aisément comprendre l'ampleur de l'aide ainsi accordée aux entreprises américaines au détriment de leurs concurrentes sur le plan international, au nombre desquelles figurent les entreprises de l'Union européenne.

11) Pourquoi l'Union européenne remet-elle en cause la loi visant à remplacer les FSC ?

Ce nouveau régime est fondamentalement identique au régime FSC. Il prévoit que les sociétés américaines ne seront pas imposées sur la part de leurs recettes provenant de leurs ventes à l'exportation dès lors que les marchandises qu'elles exportent sont fabriquées à partir d'au moins 50 % de composants américains. Si les produits sont vendus aux États-Unis ou si la part de composants américains entrant dans leur fabrication est inférieure à 50 % , alors les recettes générées par leur vente seront imposées.

La charge fiscale supportée par une société pour les recettes découlant de ces activités d'exportation sera ainsi réduite de 15 à 30 %.

Qui plus est, la loi proposée comprend des dispositions provisoires qui étendent l'application du régime FSC condamné, perpétuant la violation existante des règles de l'OMC au moins jusqu'au 1er janvier 2002.

12) Mais n'est-il pas vrai que la nouvelle loi américaine n'est pas une subvention, dès lors qu'elle exclut les «recettes extraterritoriales» de son champ d'imposition, à l'instar des régimes fiscaux européens ?

Cette affirmation est tout à fait inexacte. Il suffit de lire le texte de la loi pour réaliser que c'est le contraire qui est vrai. La loi américaine prévoit, de prime abord, que les «recettes extraterritoriales» ne seront pas imposées. Puis, elle stipule que la disposition précédente ne s'applique qu'aux «recettes extraterritoriales» découlant de certaines transactions conformes aux exigences particulières prévues par la loi (ventes à l'extérieur des États-Unis, part de composants américains supérieure à 50 %, etc.). Sous l'apparence d'un principe général, elle prévoit donc des exceptions, étant donné que toute transaction ne remplissant pas les critères arrêtés par la loi sera imposée.

En d'autres termes, c'est exactement comme si un concessionnaire affichait une remise de 20 % sur l'ensemble de ses ventes, tout en indiquant, en dessous de son offre, que celle-ci n'est valable que pour le modèle A. La manière la plus simple de présenter cette offre serait la suivante : «Remise de 20 % sur toutes les ventes de modèles A.» Dans les deux cas, le résultat est le même, mais la manière de présenter les choses est différente. C'est précisément ce que fait la loi américaine qui, tout en prétendant s'appliquer à tous, ne fait réellement bénéficier de la remise (avantage fiscal) qu'à un seul modèle, en l'occurrence les exportations américaines.

13) Quand bien même s'agirait-il d'une subvention, le fait que non seulement les sociétés exportant à partir des États-Unis, mais également les sociétés américaines situées en dehors du territoire américain puissent en bénéficier n'élimine-t-il pas l'élément de subordination à l'exportation condamné dans le régime FSC ?

Le meilleur moyen de démontrer le caractère fallacieux de cette loi est sans doute de prendre un exemple. Si la chasse aux éléphants est interdite par un traité international, une loi nationale autorisant la chasse aux éléphants ne sera pas mise en conformité avec le traité par une nouvelle loi proclamant que les girafes peuvent également être chassées. La violation du traité continue et ne sera pas réglée en ajoutant les girafes à la loi, étant donné que les éléphants peuvent toujours être chassés, en violation du traité.

La situation est la même en ce qui concerne la loi visant à remplacer les FSC. Le fait d'ajouter des sociétés américaines situées à l'étranger au vivier des bénéficiaires de la nouvelle loi n'enlève rien à la violation, car le seul moyen qu'ont les sociétés situées sur le territoire américain de bénéficier de la loi visant à remplacer les FSC est de recourir à l'exportation.

14) Les FSC et la loi visant à les remplacer ne constituaient-elles pas une tentative de la part des États-Unis d'appliquer le principe des régimes fiscaux territoriaux à leur propre régime fiscal ?

Les FSC et la loi visant à les remplacer n'étaient pas destinés à reproduire les effets des régimes territoriaux, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, ils prévoient un avantage fiscal pour les ventes à l'exportation, ce que les régimes territoriaux ne font pas. Deuxièmement, ils exemptent les recettes générées aux États-Unis, alors que les régimes territoriaux n'exemptent que les recettes dérivées des activités effectuées à l'étranger. Troisièmement, ils n'appliquent pas de règles de prix de transfert de pleine concurrence afin de ventiler correctement les revenus imposables, ce qui permet aux revenus réalisés dans le pays d'échapper à l'imposition. Quatrièmement, ils ne sont pas destinés à éviter la double imposition, car les FSC sont établis dans des paradis fiscaux, tandis que les régimes territoriaux prévoient des règles particulières visant à décourager l'évasion fiscale. Cinquièmement, le fait d'inclure l'obligation d'employer plus de 50 % de composants américains n'a rien à voir avec les régimes territoriaux ou internationaux.

15) Les sociétés américaines ne sont-elles pas pénalisées par rapport aux sociétés communautaires, étant donné que les taxes américaines sont basées sur les revenus générés à l'extérieur des États-Unis, alors que les sociétés communautaires ne paient des impôts que sur les revenus générés en Europe ?

La décision de ne pas imposer les activités économiques à l'étranger est une méthode internationalement admise, qui évite aux sociétés d'être imposées deux fois. L'application de ce principe fondamental d'équité dans l'imposition internationale ne devrait surprendre personne.

Si les États-Unis considèrent que leur régime fiscal est désavantageux pour leurs sociétés, ils sont tout à fait libres de le changer comme ils l'entendent. Ils peuvent reproduire le régime fiscal de leur concurrent, l'améliorer, en créer un complètement différent, etc. La seule chose qu'ils ne peuvent faire est de fournir des subventions à l'exportation, notamment en guise de réponse à une situation prétendument désavantageuse résultant de leur propre choix souverain en matière fiscale.

16) Les sociétés américaines ne sont-elles pas désavantagées par rapport à leurs homologues européennes du fait que la TVA n'est pas collectée à l'exportation ?

Cette allégation est fausse et ne résiste pas à une analyse sérieuse. En tant que taxe à la consommation, la TVA n'est jamais payée par les sociétés européennes sur leurs ventes, mais uniquement par les consommateurs. Les sociétés servent simplement d'intermédiaires pour la collecte de la taxe, mais dès lors qu'une société verse davantage de TVA à ses fournisseurs qu'elle n'en a reçu de ses consommateurs, elle est remboursée de la différence.

En conséquence, si un produit n'est pas consommé dans l'Union européenne, il n'y a aucune raison de payer la TVA sur ce produit, celui-ci étant soumis à la taxe à la consommation du pays où il sera consommé. Qui plus est, la TVA, bien que gérée différemment, est l'équivalent des taxes sur les ventes appliquées par les États-Unis qui ne sont pas collectées sur les exportations.

Pour conclure, il convient de préciser que l'exemption de TVA sur les exportations est autorisée explicitement par l'OMC.


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